Notaires à Blainville, Boisbriand, Terrebonne…

Notaire et avocat, quelles différences?

Quoique les deux professions nécessitent des formations semblables, les parcours des notaires et des avocats ne sont pas les mêmes. Après le baccalauréat en droit, les futurs avocats vont entrer à l’École du Barreau, alors que les futurs notaires devront compléter un programme de deuxième cycle en droit notarial. Malgré certaines similitudes, les deux professions diffèrent par les pouvoirs distincts qui leur sont conférés par la loi. Une différence notable est que l’avocat peut représenter un client devant le juge ou le tribunal, alors que le notaire ne peut le faire que dans les matières non contentieuses, soit dans les cas où il n’y a pas d’opposition, donc généralement dans les causes relatives au droit de la personne. La différence la plus significative est que le notaire, contrairement à l’avocat, a le statut d’officier public. Conféré par la Loi sur le notariat, ce statut lui permet de déclarer des actes authentiques.

Tarifs et honoraires des notaires : ce qu’il faut savoir

Un notaire est un professionnel du droit qui a suivi une importante formation juridique avant de pratiquer. En effet, un baccalauréat en droit et un diplôme de deuxième cycle en droit notarial sont nécessaires, sans compter que le notaire en devenir doit faire un stage de formation professionnelle de 32 semaines. Sur attestation de sa réussite au stage professionnel, le notaire obtient son permis de pratique et, conséquemment, devient membre de la Chambre des notaires du Québec.

Vu l’expertise juridique du notaire et son inscription à un ordre professionnel, il va de soi que requérir les services d’un notaire n’est pas gratuit. Au Québec, il n’y a pas de réglementation sur la fixation des tarifs. Ainsi, il revient aux notaires de déterminer eux-mêmes leurs honoraires. Par ailleurs, les notaires vont fixer leurs honoraires en considérant certains facteurs, notamment la complexité du dossier du client, le temps qu’il aura consacré au dossier en question, et les frais de gestion et d’exploitation afférents. On comprendra que l’expérience et l’expertise générales du notaire vont aussi influer ses honoraires. Ces facteurs permettent de mieux comprendre les variations qui peuvent s’observer entre les honoraires de différents notaires.

Les différents services juridiques offerts par nos professionnels affiliés à Blainville, à Terrebonne, ou ailleurs sur la Rive-Nord de Montréal  

En matière de droit personnel ou familial, que ce soit pour un contrat de contrat de mariage ou d’union civile; pour une procuration ou un testament, nous trouverons le professionnel correspondant à vos besoins.

Pour tout ce qui concerne le droit de l’entreprise, notamment l’achat, la vente, la fusion d’une société, ou le placement, le transfert d’actifs ou d’actions, nous saurons vous référer au bon notaire.

Dans le domaine du droit immobilier, que ce soit pour la vente ou l’achat d’une propriété, pour la déclaration de copropriété (condo) ou tout simplement pour une consultation avant achat, nous trouverons le notaire pour vous.

Notez que cette liste n’est pas exhaustive et que les services offerts par les notaires affiliés à Soumissions Maison inc. sont très variés. Remplissez la demande et nous vous recommanderons un professionnel qui saura vous aider, où que vous soyez sur la Rive-Nord de Montréal.

Un service professionnel approuvé à Blainville, à Terrebonne, ou ailleurs sur la Rive-Nord de Montréal 

Que vous soyez à Blainville, à Terrebonne, ailleurs sur la Rive-Nord de Montréal ou dans la grande région des Laurentides, nous pouvons vous recommander un grand nombre de professionnels dans votre secteur qui exercent dans les domaines les plus variés. En effet, peu importe où vous êtes sur la Rive-Nord de Montréal, un professionnel affilié à Soumissions Maison inc. pourra vous aider, quel que soit votre besoin juridique particulier.

Les notaires partenaires de Soumissions Maison inc. offrent leurs services juridiques, notamment, dans les villes suivantes : Blainville, Bois-des-Fillion, Boisbriand, Deux-Montagnes, L’Assomption, Laval, Lorraine, Mascouche, Oka, Saint-Eustache, Repentigny, Rosemère, Sainte-Anne-des-Plaines, Saint-Esprit, Saint-Jérôme, Saint-Lin-Laurentides, Sainte-Marthe-sur-le-Lac.

Sachez que cette liste n’est dressée qu’à titre indicatif. Soumettez-nous une demande de soumission et nous trouverons pour vous le notaire le plus près de votre domicile qui correspond à vos besoins et critères.

Comment le notaire sur la Rive-nord protège-t-il votre patrimoine?

Votre patrimoine constitue l’ensemble des biens, meubles et immeubles, que vous avez acquis tout au long de votre vie. C’est la somme de vos efforts et de vos sacrifices qui vous assure non seulement un confort à la retraite, mais qui met vos proches à charge à l’abri des imprévus, même après votre départ vers un monde meilleur. Celui-ci se doit donc d’être adéquatement protégé afin d’éviter qu’il ne parte en fumée en cas d’imprévu.

La protection du patrimoine est une démarche à caractère juridique qui nécessite absolument l’intervention du notaire à différents stades! Voyez comment il peut mettre vos biens à l’abri des caprices de la vie!

Fiducie de protection d’actifs : Ce mécanisme de protection du patrimoine consiste en fait à créer un nouveau patrimoine distinct et autonome dans lequel la personne le constituant transfère certains des biens de son vivant. C’est le fiduciaire chargé d’administrer la société qui gère les biens selon l’acte constitutif de la société. Cette démarche est avantageuse sur le plan légal et fiscal notamment pour protéger une entreprise à caractère familial, à protéger le capital, à fractionner le revenu et plus encore!

Constitution en société par actions : Une telle démarche confère une personnalité juridique distincte à la société créée et les actionnaires et administrateurs qui sont derrière elle n’engagent pas leur responsabilité personnelle lors de son exploitation. Cela peut s’avérer une protection indispensable pour les entrepreneurs exploitant leur compagnie dans un milieu à risque, car l’incorporation a pour effet de séparer les patrimoines de l’entrepreneur et de la société elle-même.

Procuration et mandat d’inaptitude : La procuration (ou mandat) est l’écrit qui donne le pouvoir à une autre personne de vous représenter dans l’accomplissement de certains actes juridiques. Le mandat d’inaptitude désigne quant à lui la personne qui sera tenue de consentir à vos soins de santé à votre place lorsque vous ne serez pas capable de la faire, en plus d’administrer vos biens.

Ces deux documents, lorsque notariés en bonne et due forme, possèdent une grande force probante et permettront à un tiers de protéger votre patrimoine lorsqu’il sera impossible pour vous de le faire.

Contrat de mariage/vie commune : Vous êtes en couple depuis maintenant plusieurs années et désirez protéger vos droits mutuels? Le mariage est l’institution créée pour protéger les conjoints dans l’union en prévoyant un partage équitable des biens à la séparation. Pour ceux qui désirent rester en union de fait, ce partage n’existe pas à moins de le prévoir explicitement par l’entremise d’une convention de vie commune. Dans un cas comme dans l’autre, c’est vers le notaire que vous devriez vous tourner!

Quel rôle du notaire en droit commercial sur la Rive-Nord?

Le monde commercial en est un au sein duquel les écrits sont de la plus haute importance en raison de la protection qu’ils nécessitent. Justement, le notaire est le spécialiste de l’écrit juridique et possède une compétence singulière en droit des affaires et commercial, faisant de lieu un expert indispensable du milieu! Voici comment il aide les entrepreneurs sur la Rive-Nord!

Rédaction d’un bail commercial : Malgré leur appellation similaire, le bail commercial et le bail résidentiel sont deux documents complètement distincts. Alors que ce dernier est encadré strictement pas la loi, le bail commercial est un contrat avec lequel il est possible de jouer pour y insérer des clauses relatives aux conditions de renouvellement, du paiement de loyer, de partage des dépenses d’exploitation et plus encore. Un contrat aussi précis nécessite inévitablement une rédaction spécialisée que seuls un avocat ou un notaire peuvent procurer.

Offre de location : Au même titre que l’offre d’achat, l’offre de location est qualifiée en droit civil comme un « avant-contrat », signifiant qu’il s’agit d’une entente contraignante, mais qui sert à prévoir les modalités d’un contrat de location futur. Une offre de location n’est donc pas une simple offre et elle se doit d’être rédigée par un professionnel, car, une fois accepté, un contrat se formera entre les parties.

Arbitrage commercial : L’exploitation d’un local ou d’un immeuble à des fins commerciales implique parfois des frictions entre le locataire et le locateur. Lorsque ces frictions franchissent la ligne du litige, on tombe en terrain dangereux et les implications financières pourraient être grandes pour les parties. C’est pourquoi il est fréquent de prévoir, à même le bail commercial, une clause d’arbitrage commercial prévoyant que les locateurs et locataires amèneront leur différend devant un arbitre plutôt que devant le juge.

Médiation commerciale : Alors que l’arbitre tranchera le différend, la médiation ne résulte pas en l’application d’une sentence ou d’une décision; elle vise plutôt à trouver un terrain d’entente entre les parties au conflit. En matière commerciale, elle vise principalement à éviter un litige, surtout qu’une dispute devant les tribunaux se déroule sur la place publique, chose que les entreprises apprécient rarement.

Pour tous vos besoins en matière commerciale, les conseils juridiques du notaire sont de mise pour vous assurer que vos démarches demeurent dans les limites de la  loi. En plus, ce sont vos propres intérêts qui seront protégés lors d’une telle démarche, alors laissez Soumissions Maison Notaires vous référer aux meilleurs notaires sur la Rive-Nord!

Droit de la construction : les services indispensables du notaire!

La construction empiète sur un domaine juridique de prédilection du notaire, soit l’immobilier. En effet, rares sont les constructions de biens meubles, ce qui implique qu’avant d’amorcer les travaux sur un chantier ou avant de signer un contrat avec entre entrepreneurs, des vérifications diligentes auprès du notaire s’imposent. De l’hypothèque légale à l’emphytéose, voici comment le notaire peut aider les entrepreneurs en construction sur la Rive-Nord!

Recherche registre foncier : Avant de vous engager à exécuter des travaux pour une autre personne, il est important de s’assurer que celle-ci est bien propriétaire  du terrain ou de la propriété en question. Le seul moyen de s’en assurer, c’est de faire les vérifications nécessaires au Registre foncier, chose avec laquelle un notaire peut facilement vous aider.

Hypothèque légale : Certaines personnes participant aux travaux sur une propriété sont en droit d’enregistrer une hypothèque légale sur celle-ci pour garantir le coût des travaux effectués. Cette hypothèque a d’ailleurs priorité sur tous les autres droits de créance hypothécaire, mais elle doit absolument être publiée au Registre foncier. Un notaire peut aussi rédiger et publier cette même hypothèque légale.

Suivi des déboursés progressifs : Un tel fonctionnement consiste à verser des sommes progressivement au fur et à mesure que les travaux de construction avancent. Cela peut paraître simple, mais il s’agit d’un type de paiement qui doit être supervisé par un notaire chargé de produire les quittances partielles et qui se coordonne avec les autres intervenants.  Notamment, les sommes versées lors des déboursés progressifs transigent habituellement par le compte en fidéicommis.

Le notaire peut également assister les constructeurs qui érigent des projets par l’entremise de propriété superficiaire et de l’emphytéose, deux mécanismes forts complexes au niveau juridique. Heureusement qu’aucun défi légal n’est trop grand pour les notaires sur la Rive-Nord!

Propriété intellectuelle et concurrence : la rédaction du notaire au profit des entrepreneurs!

Figurant parmi les domaines en effervescence, le droit de la propriété intellectuelle est de plus en plus présent chez les entrepreneurs qui cherchent à protéger la matérialisation de leurs idées. Toutefois, certains droits sont plus complexes à protéger que d’autres, car ils sont intangibles. Il faut donc user la lettre de la loi avec précision par l’entremise d’un notaire compétent. Justement, Soumissions Maison Notaire peut en trouver un juste pour vous pour :

Enregistrer un droit d’auteur : Bien que le droit d’auteur puisse être protégé sans les formalités de l’enregistrement, il s’agit tout de même de la démarche la plus sûre afin de protéger votre œuvre. Le droit d’auteur consiste en fait à limiter et protéger le droit de reproduire et d’utiliser l’œuvre. La démarche d’enregistrement est conditionnelle à ce que l’œuvre en question soit originale et matérialisée sur un support quelconque. Une fois ces conditions rencontrées, le notaire se chargera du reste pour vous!

Enregistrer une marque de commerce : La marque de commerce est en fait un signe, symbole, dessin ou griffe qui sert à distinguer un produit de celui de la compétition. Elle doit absolument être rattachée à produit en particulier pour se qualifier comme tel. Une fois enregistrée, cette marque donne un droit d’utilisation exclusif pour une durée de 15 ans renouvelable à chaque échéance.

Rédiger une clause de non-concurrence : Dans certains secteurs, les employeurs ont un intérêt singulier à limiter le mouvement de leurs employés afin de protéger leurs secrets d’affaires. Cependant, la validité d’une telle clause est subordonnée à plusieurs conditions, la première étant que l’employeur doit avoir un intérêt légitime à protéger. Lorsque cela est établi, la clause devra être limitée de plusieurs façons, soit en termes de territoire couvert, de nature du travail effectué et de durée de temps.

La propriété intellectuelle est une spécialisation même au sein du droit! Il faut donc que vous contactiez un notaire possédant des connaissances assez pointues en la matière pour vous aider. N’ayez crainte, Soumissions Maison Notaires peut vous aider sans problème à trouver un tel expert, il suffit de nous contacter en remplissant le formulaire!

Trouvez un notaire simplement sur la Rive-Nord de Montréal

Il est toujours préférable de consulter un notaire qui saura vous guider et vous conseiller lors de la conclusion d’un contrat. En effet, requérir les services d’un professionnel peut vous éviter bien des problèmes pour l’avenir. En utilisant Soumissions Maison inc., vous vous assurez d’obtenir le service de qualité d’un de nos partenaires. Faites une demande de soumission sur notre page d’accueil et nous vous enverrons, gratuitement, 3 soumissions de 3 notaires différents. Les services juridiques offerts par nos partenaires étant très variés, nous pourrons trouver un notaire près de chez vous qui répondra entièrement à vos besoins, où que vous soyez sur la Rive-Nord de Montréal.