La loi 16 fait beaucoup parler ces dernières années, car avec son adoption est arrivé un lot de nouvelles règles pour les copropriétés au Québec.
Cette nouvelle loi vise à donner un cadre plus strict aux syndicats de copropriété pour la gestion et l’entretien de leurs immeubles.
Désormais, les copropriétés devront faire réaliser une étude de fonds de prévoyance à tous les 5 ans afin de s’assurer que les finances de l’immeuble sont bonnes et que l’entretien de l’immeuble se fait de façon adéquate.
Mais quand est-ce que la loi 16 entre-t-elle officiellement en vigueur ? Est-ce qu’elle a déjà été adoptée ? Comment faire pour se conformer ?
- Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions et bien d’autres encore. Nous mettons également un formulaire gratuit à votre disposition, si vous souhaitez obtenir l’assistance d’un spécialiste de la loi 16.
Qu’est-ce que la loi 16 ?
Depuis des décennies, les règles entourant la gestion des copropriétés étaient presque inexistantes.
Certains immeubles étaient très bien gérés, et d’autres avaient d’importants problèmes de gestion.
Pour remédier à la situation, le gouvernement a adopté la loi 16, laquelle vient offrir un cadre officiel et obligatoire pour toutes les copropriétés.
La loi 16 amène son lot de nouvelles règles, dont les suivantes :
- À tous les 5 ans, le syndicat de copropriété doit faire réaliser une étude de fonds de prévoyance par un professionnel en bâtiment certifié par le gouvernement.
- Le syndicat doit remplir et tenir à jour un carnet d’entretien, lequel retrace l’historique des entretiens et réparations, de même que le calendrier de ceux à venir.
- Sur demande d’un acheteur potentiel, le syndicat devra fournir tous les renseignements concernant la gestion de la copropriété.
- Une répartition claire et détaillée des responsabilités concernant les espaces communs de l’immeuble devra être établie entre le syndicat et les copropriétaires.
- Les copropriétaires vendant leur unité devront fournir une attestation de l’état de l’immeuble, laquelle sera fournie par le syndicat.
- Le syndicat devra envoyer, dans les 30 jours suivant une assemblée de copropriétaire, le procès-verbal de cette rencontre à tous les copropriétaires.
- Et plusieurs autres règles encore !
Bref, dans cette liste, il y a 2 éléments particulièrement importants qu’il faut retenir. Il s’agit de l’étude de fonds de prévoyance, et du carnet d’entretien. Ce sont ces deux éléments qui seront surveillés de près par le gouvernement.
À quelle date est-ce que la loi 16 est entrée en vigueur ?
Le projet de loi 16 du gouvernement ne date pas d’hier. Il a été présenté et adopté il y a plusieurs années.
En effet, ce projet de loi était en préparation depuis une décennie, et a finalement été présenté en 2019.
Voici les dates à retenir :
Adoption du projet de loi 16 – 5 décembre 2019
C’est le 5 décembre 2019 que le projet de loi 16 a été présenté officiellement, et adopté par le gouvernement au Québec.
Entrée en vigueur du projet de loi 16 – 10 janvier 2020
C’est à peine quelques semaines plus tard, soit le 10 janvier 2020, que le projet de loi 16 est officiellement entré en vigueur. La majorité des articles sont entrées en vigueur, mais pas tous.
Combien de temps ont les copropriétés pour se conformer à la loi 16 au Québec ?
Lors de l’entrée en vigueur de la loi 16 en janvier 2020, le gouvernement savait que les copropriétés ne pourraient pas s’adapter et se conformer immédiatement aux nouvelles règles.
Un délai a donc été établi pour que les copropriétés puissent avoir le temps de se conformer. Quel est ce délai ?
Conformité loi 16 – 3 ans après l’adoption du règlement
Selon les informations fournies par le gouvernement du Québec, les copropriétés ont 3 ans à partir de l’adoption du règlement pour se conformer. Actuellement, la date d’adoption du règlement est prévue pour 2024.
Qui peut faire une étude de fonds de prévoyance ?
Maintenant que l’on sait qu’il sera nécessaire pour les copropriétés de se conformer à loi 16, qu’est-ce que cela implique ?
Cela signifie que toutes les copropriétés devront faire réaliser une étude de fonds de prévoyance à tous les 5 ans par un professionnel.
Mais qui réalise ce type d’étude au Québec ?
Professionnel en bâtiment spécialisé dans la loi 16 (condos)
Au Québec, seuls des inspecteurs professionnels en bâtiment certifiés par le gouvernement auront une autorité reconnue pour réaliser des études de fonds de prévoyance. Les inspecteurs devront respecter les standards des études du fonds de prévoyance RGCQ. Si vous voulez trouver un inspecteur spécialisé dans la loi 16, remplissez simplement le formulaire gratuit sur cette page.
Se conformer à la loi 16 – L’étude de fonds de prévoyance en 10 étapes
Vous entendez parler d’étude de fonds de prévoyance, mais vous ne savez pas exactement ce que cela implique ?
C’est normal. Afin de rendre le tout plus clair, nous avons résumé ici le processus d’étude de fonds de prévoyance en 10 étapes. Vous trouverez du même coup une infographie résumant le tout de manière visuelle.
Voici les 10 étapes d’une étude de fonds de prévoyance au Québec :
- Inventaire des composantes communes de l’immeuble
- Évaluation de l’état des composantes
- Remise d’un rapport d’état des composantes
- Établissement d’un calendrier d’entretien
- Mise en place d’un carnet d’entretien
- Évaluation de la durée de vie de chaque composante
- Évaluation du coût de remplacement de chaque composante
- Établissement d’un plan de financement pour le fonds de prévoyance
- Remise d’un rapport complet au syndicat en moins de 90 jours
- Suivi des recommandations de l’inspecteur par le syndicat
Le carnet d’entretien est-il maintenant obligatoire pour les condos ?
Le carnet d’entretien est le deuxième point important que les copropriétés doivent comprendre en lien avec la loi 16.
Afin d’améliorer l’entretien des immeubles à condos, le gouvernement a adopté une règle obligeant les syndicats à tenir un carnet d’entretien, lequel comprend :
- L’historique des entretiens réguliers
- L’historique des réparations
- L’historique des travaux majeurs
- Le calendrier des entretiens, réparations et travaux majeurs
- La liste des sous-traitants travaillant dans l’immeuble
- Les garanties offertes pour certains travaux
- Les contrats de service signés
Bref, ce carnet d’entretien joue un rôle clé dans la gestion de la copropriété, pour en assurer le bon état à long terme.
C’est généralement le rôle du professionnel en bâtiment qui réalise votre étude de fonds de prévoyance de le mettre en place.
Qu’est-ce qu’un plan de gestion de l’actif ?
Le plan de gestion de l’actif est le rapport remis par le professionnel en bâtiment suite à son étude de fonds de prévoyance.
Ce rapport va notamment venir établir :
- La liste des composantes sous la responsabilité du syndicat
- Leur état actuel
- Leur durée de vie et leur coût de remplacement
- Les montants que le syndicat doit engranger annuellement
- L’écart à combler en cas de déficit du fonds de prévoyance
- Le plan de financement recommandé par le professionnel
Pour vous conformer à la loi 16, il vous faut donc un professionnel.
Obtenez l’assistance immédiate d’un spécialiste de la Loi 16 pour votre étude de fonds de prévoyance
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