Êtes-vous familier avec les modifications apportées par la loi 141 en matière de copropriété ? Si vos frais de condo ont augmenté considérablement et vous vous demandez pourquoi, il y a bien des chances que cette réforme y soit pour quelque chose.
Si vous trouviez que les règles étaient parfois floues, et que les décisions étaient prises avec un manque de transparence ou sans vous consulter, la loi 141 vise à modifier ce comportement.
- Dans cet article, nous vous présenterons un résumé des nouvelles règles instaurées par la Loi 141 sur la copropriété. Que vous soyez un propriétaire chevronné ou que vous envisagiez d'investir dans une copropriété, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre les changements qui vous affectent directement.
Entrée en vigueur de la loi 141 pour la copropriété divise
Ah, la vie en copropriété. Un mélange unique d’intimité et de vie communautaire, où chaque propriétaire contribue à créer un environnement harmonieux.
Mais qu’en est-il de la protection du précieux patrimoine commun ? Soyons honnêtes, ce ne sont pas tous les immeubles qui vieillissent bien, qui sont bien entretenus et bien gérés.
C’est là que le projet de loi 141 des copropriétés entre en jeu ! Avec ses nouvelles règles et réglementations visant à protéger les biens collectifs, le Code civil peut dorénavant mieux anticiper les difficultés du secteur de la copropriété.
- Officiellement adoptée le 13 juin 2018, les dispositions de loi, quant à elles, sont entrées en vigueur à différentes dates à partir de 2020.
Plus précisément, cette loi vise à renforcer la transparence, la gestion financière et la participation des copropriétaires dans la prise de décisions. Un vent de changement dans le secteur des copropriétés au Québec !
Loi 141 copropriété résumé : tout ce qu’il faut savoir
Dans le but de moderniser et de renforcer la réglementation, la Loi 141 apporte plusieurs changements significatifs au Code civil en matière de copropriété.
- Améliorer la gestion financière pour régler tous les sinistres
- Mise sur pied d’un fonds spécial
- Obligation du syndicat de prendre en charge toutes les réparations majeures
- Assurance en responsabilité civile
- Description des parties communes
Permettez-nous de vous présenter un survol des principaux changements introduits par le projet de loi.
Gestion financière renforcée
- La loi impose des obligations plus strictes aux syndicats de copropriétaires en matière de gestion financière.
- Les budgets prévisionnels doivent désormais inclure un fonds liquide pour faire face aux dépenses futures et aux travaux de réparation ou de remplacement majeurs.
Participation des copropriétaires
- La Loi 141 encourage une plus grande participation des copropriétaires dans la prise de décisions collectives.
- Les assemblées générales doivent être mieux organisées, les convocations doivent être envoyées plus tôt et de nouvelles règles sont mises en place pour faciliter le vote électronique.
Transparence accrue
- Les copropriétaires ont désormais droit à une plus grande transparence de la part du syndicat.
- Les documents financiers et administratifs, tels que les états financiers et les procès-verbaux des assemblées, doivent être accessibles aux copropriétaires.
Rénovations et travaux
- La Loi 141 introduit de nouvelles règles concernant les rénovations et les travaux effectués dans les parties privatives des copropriétaires.
- Ces règles visent à protéger les intérêts de l'ensemble des copropriétaires et à assurer une meilleure coordination entre les projets de rénovation.
Règles de divulgation
- La loi renforce les règles de divulgation de l'information aux copropriétaires.
- Le syndicat est contraint de tenir et de conserver un registre des documents importants.
- Les vendeurs doivent fournir des renseignements plus détaillés sur l'état de l'immeuble et les frais associés à la copropriété, permettant ainsi aux acheteurs potentiels de prendre des décisions éclairées.
Gestion des parties communes
- La loi clarifie et précise les règles entourant la gestion des parties communes, telles que les espaces de stationnement, les corridors et les aires communes.
- Des procédures sont établies pour une utilisation équitable et efficace de ces espaces.
Création d’un fonds d’autoassurance
- Ce fonds de prévoyance et le fonds d’auto-assurance sont deux fonds distincts.
- Les fonds doivent être liquides et facilement accessibles.
Ces changements apportés par la Loi 141 visent à améliorer la gouvernance et la gestion des copropriétés, tout en renforçant les droits et les protections des copropriétaires.
Ils contribuent à rendre ce mode de propriété plus transparent et adapté aux besoins actuels des propriétaires dans un environnement en constante évolution.
Loi 141 assurance copropriété : les obligations du syndicat
De manière générale, ce projet de loi a comme mission d’encadrer et de renforcer les obligations des syndicats de copropriété en matière de gestion financière.
Voici un aperçu des changements apportés :
Franchise
- Détermination d’une franchise raisonnable définie dans un règlement.
Montant d’assurance
- Doit couvrir les frais de reconstruction de l’immeuble, dont l’évaluation des coûts doit être revue tous les 5 ans.
Risques couverts
- Les risques couverts doivent être déterminés par un règlement.
Assurés
- Les membres administratifs de la copropriété doivent être couverts en matière de responsabilité civile
Outre le syndicat, les propriétaires sont également touchés par cette loi. En effet, en matière d’assurance, chaque propriétaire doit se doter d’une assurance personnelle couverte en responsabilité civile.
Le montant doit couvrir 2 000 000$ pour les immeubles de 13 logements ou plus et de 1 000 000$ pour les immeubles de 12 logements et moins.
Création d’un fonds autoassurance par la loi 141 de copropriété
Principalement, la Loi 141 régit les obligations en matière d’assurance. L’une des principales dispositions est la mise sur pied d’un fonds d’autoassurance.
Ce fonds offre une alternative à l’assurance traditionnelle pour la couverture des risques liés à la copropriété.
- Concrètement, un fonds d'autoassurance est un mécanisme par lequel les copropriétaires contribuent financièrement à un fonds commun destiné à couvrir les sinistres et les dommages potentiels au sein de la copropriété.
- L'objectif principal de la création d'un fonds d'autoassurance est de voir au paiement des franchises prévues par l’assurance souscrite par le syndicat.
- Le montant de l’assurance doit couvrir la valeur à neuf de l’immeuble.
- Il permet également de régler les frais de réparations causés par des dommages.
En tant que mesure de protection, la cotisation à un fonds d’autoassurance est une solution financièrement avantageuse pour les propriétaires.
Description des parties privatives du projet de loi 141
Conformément à la loi, le syndicat de la copropriété se doit de tenir un registre contenant une description de chaque partie privative.
Ce descriptif a pour but d’être en mesure de facilement identifier les améliorations apportées par les propriétaires. Cela a pour but de départager ce qui a une incidence sur la valeur de l’unité ou de l’immeuble en entier.
Le processus a pour but de faciliter le processus d’indemnisation et de réparations advenant des dommages majeurs causés par un sinistre.
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Assurez-vous que votre syndicat et vous-même êtes conformes au projet de loi 141 !
