Le projet de loi 141 concernant les copropriétés divises au Québec a été introduit en juin 2018.
Depuis, il a été établi qu’il était obligatoire pour tous les immeubles en copropriétés de réaliser une évaluation agréée du coût de reconstruction à tous les 5 ans.
Cet article 3 de la loi 141 a pris effet le 15 avril 2021. Depuis cette date, il est donc important de s’y conformer.
Mais que faut-il savoir exactement à propos des évaluations agréées obligatoires pour les copropriétés au Québec ?
- Dans cet article, nous expliquons les règles entourant les évaluations périodiques que les copropriétés doivent désormais réaliser, et nous répondons à toutes les questions sur le sujet.
Quelles sont les règles de la nouvelle loi 141 ?
Tout d’abord, quelles sont les nouvelles règles qui découlent de l’adoption de la loi 141 par le gouvernement du Québec ?
Voici un résumé des principales règles à retenir :
- À tous les 5 ans, le syndicat devra obligatoirement faire évaluer le coût de reconstruction à neuf de l’immeuble par un évaluateur agréé.
- Un fonds d’autoassurance devra être constitué par le syndicat de copropriété avec un montant suffisant pour couvrir la plus haute franchise d’assurance que le syndicat a souscrite.
- Un registre descriptif des parties privatives devra être tenu, afin que les améliorations et modifications apportées par chaque copropriétaire soient identifiables.
- Le syndicat devra souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les administrateurs et les autres personnes impliquées dans la gestion de la copropriété.
- Le syndicat sera obligé de souscrire à une assurance avec une franchise « raisonnable ». La notion de raisonnable n’a pas encore été établie par le gouvernement.
- Le syndicat sera obligé de souscrire à une assurance avec une franchise « raisonnable ». La notion de raisonnable n’a pas encore été établie par le gouvernement.
- Et plus encore !
Évaluation d’une copropriété à tous les 5 ans : une nouvelle obligation
L’élément le plus important qui ressort de la loi 141 est l’obligation pour les copropriétés de faire réaliser une évaluation agréée de l’immeuble à tous les 5 ans.
- Il ne s’agit pas d’une évaluation de la valeur marchande.
- Il s’agit plutôt d’une évaluation du coût de reconstruction à neuf de l’immeuble.
Cette évaluation devra être faite par un évaluateur agréé, et le rapport officiel sera remis au syndicat. Celui-ci pourra ensuite l’utiliser pour souscrire les bonnes protections d’assurance.
À quoi ça sert de faire évaluer une copropriété tous les 5 ans?
Pourquoi faut-il désormais faire réaliser une évaluation officielle d’une copropriété à tous les 5 ans ?
Parce qu’auparavant, les syndicats de copropriété ne souscrivaient pas les bons montants d’assurance dans bien des cas.
Ainsi, en cas de sinistre majeur, ils n’étaient pas pleinement couverts.
C’est un problème grave, que l’évaluation va venir régler.
Coût de reconstruction à neuf
L’évaluateur agréé va venir dire au syndicat le coût de reconstruction à neuf de l’immeuble, si celui-ci devait être refait en entier.
Bonne couverture d’assurance
L’évaluation du coût de reconstruction à neuf permettra au syndicat de souscrire le bon montant d’assurance de syndicat auprès de sa compagnie d’assurance.
Qui peut réaliser l’évaluation d’une copropriété (loi 141) tous les 5 ans ?
Vous ne pouvez pas consulter n’importe quel professionnel lorsque vient le temps d’évaluer le coût de reconstruction de votre condo.
Le gouvernement du Québec reconnait l’autorité d’un seul professionnel, soit l’évaluateur agréé.
Vous pouvez trouver un évaluateur agréé reconnu par le gouvernement en remplissant le formulaire sur cette page.
Professionnel membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
En vertu de la loi 141, vous devez obligatoirement contracter les services d’un évaluateur agréé étant membre de l’OEAQ. C’est la seule organisation dont l’autorité est reconnue par le gouvernement, les tribunaux, les compagnies d’assurance, etc.
Combien coûte une évaluation agréée pour un immeuble à condos ?
Les services d’un évaluateur agréé pour l’évaluation du coût de reconstruction d’un immeuble ne sont évidemment pas gratuits.
Les tarifs varient d’un contrat à l’autre. En effet, certains immeubles prendront plus de temps à évaluer.
- Le prix pour un petit immeuble pourra coûter autour de 1 500$, tandis que des immeubles plus importants devront s’attendre à débourser plus.
Obtenez une soumission d’un évaluateur agréé en 2 minutes
Vous aimeriez obtenir un prix d’un évaluateur agréé pour votre évaluation d’immeuble à condo ? Obtenez une soumission rapide en remplissant le formulaire sur cette page.
Quand entre en vigueur la loi 141 au Québec ?
La loi 141 a été présentée en 2018, mais à quel moment est-ce qu’elle est entrée en vigueur exactement ?
- C’est le 15 avril 2021 que les articles les plus importants de la loi 141 sont entrés en vigueur au Québec.
Il y a également la loi 16 sur les études de fonds de prévoyance qui a été adoptée en 2020.
Nous vous recommandons de parler avec un spécialiste de la loi 16 et 141 pour connaître les obligations de conformité pour votre immeuble.
Qu’est-ce que le fonds d’autoassurance ?
Parlons maintenant d’assurance. La loi 141 établit un autre règlement important en matière d’assurance en lien avec la valeur de l’immeuble.
Le syndicat d’une copropriété doit désormais obligatoirement mettre en place un fonds d’autoassurance.
Le fonds d’autoassurance simplifié
Chaque syndicat doit créer un fonds dans lequel il placera un montant d’argent suffisant pour couvrir le montant de la plus haute franchise d’assurance. Par exemple, si la franchise contre l’eau est de 5 000$, le fonds doit contenir ce montant. Ainsi, en cas de sinistre, le syndicat n’aura pas à aller collecter chaque copropriétaire, mais se servira plutôt du fonds.
Nouvelle règle loi 141 : le syndicat doit se munir d’une assurance responsabilité
Une autre règle importante concernant la loi 141 est l’obligation du syndicat de souscrire à une assurance responsabilité civile.
Pourquoi ? L’immeuble n’est-il pas déjà couvert ? La réponse est oui.
L’assurance responsabilité sera plutôt pour couvrir les fautes professionnelles des administrateurs.
Assurance responsabilité civile
Cette police d’assurance servira à couvrir les fautes et les dommages causés par les administrateurs auprès des copropriétaires d’un immeuble.
Personnes couvertes
Les personnes couvertes par cette police seront les administrateurs de l’immeuble et les membres du syndicat de copropriété.
Obtenez une soumission d’un évaluateur agréé pour votre évaluation obligatoire (loi 141)
Comme vous le savez maintenant, il sera obligatoire de faire réaliser une évaluation de votre immeuble à tous les 5 ans.
Vous devrez donc trouver un évaluateur agréé pour prendre en charge l’évaluation de votre copropriété.
- Remplissez simplement le formulaire gratuit sur cette page pour obtenir 1 soumission de l’un de nos évaluateurs agréés partenaires.
Nos partenaires sont spécialisés dans la loi 141 et 16 pourront répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à demander un prix !
