Plusieurs voient la faillite personnelle comme le début de la fin, financièrement parlant.
Mais c’est loin d’être le cas! Pour bien des individus en situation d’endettement, la faillite personnelle est plutôt la chance d’obtenir un nouveau départ, et de repartir à zéro.
En se plaçant sous la protection de la faillite, vous êtes libéré d’une bonne partie de vos dettes, et vous profitez d’importantes protections contre vos créanciers.
Ceci dit, les avantages conférés par la faillite personnelle viennent avec un prix!
Autant au niveau de votre cote de crédit que de la saisie de vos biens, la faillite laisse des traces qui peuvent faire mal. Il faut donc s’y prendre au bon moment, et consulter un professionnel qualifié.
Soumissions Maison vous explique donc TOUT ce que vous devez savoir sur la faillite, en plus de vous référer gratuitement aux syndics compétents dans votre région!
La faillite personnelle : ça consiste en quoi?
Grâce à la magie du cinéma, a tous une petite idée de ce que ça veut dire « faire faillite ». Mais concrètement, en quoi consiste le processus de faillite personnelle, et quels en sont les impacts sur la personne en difficultés financières?
- La faillite est une protection offerte par la loi contre les créanciers.
En se plaçant sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, toutes les saisies, procédures et poursuites intentées par les créanciers sont gelées.
C’est ce qu’on appelle le « gel des procédures », lequel a pour effet d’empêcher les créanciers du failli de venir saisir des biens, ou de réclamer leur créance.
Cette protection juridique perdure tout au long du processus de faillite, tant que le failli respecte ses obligations.
- C’est une façon de repartir à neuf en faisant cession de ses biens.
Déclarer faillite signifie que vous devez faire cession de vos biens au syndic. Ce dernier s’occupera de les liquider (vendre) afin de distribuer les recettes parmi les créanciers selon l’ordre légal prévu.
Ce ne sont pas tous les biens qui peuvent être saisis, puisque la loi prévoit que certains d’entre eux sont insaisissables (Ex : Animaux de compagnie, REER, meubles, etc.).
- Mais pas si vite! La faillite est un départ à neuf qui vient avec un prix…
À la fin du processus de faillite personnelle, le failli est libéré de ses dettes, mais des traces sont tout de même laissées, notamment à son dossier de crédit. La cote R9 lui sera attribuée, et la faillite apparaître à son historique pendant 6-7 ans.
Faire faillite est une solution efficace, mais qui vient avec des conséquences non-négligeables. Prenez le temps d’explorer vos options avec un syndic!
Êtes-vous éligible à la faillite? Les conditions à respecter!
Cela peut paraître surprennent, mais la loi exige le respect de certaines conditions pour être en mesure de déclarer faillite. En effet, déclarer faillite requiert certaines conditions d’éligibilité bien précises.
Parmi celles-ci, la loi prévoit que la personne doit :
- Avoir des dettes d’au moins 1000$
- Résider au Canada (Ou y posséder des biens)
- Ne pas être déjà en faillite.
ET être dans l’une des trois situations suivantes, soit :
- 1. L’incapacité de payer de payer ses dettes à échéance.
- 2. Avoir arrêté de payer ses dettes courantes.
- 3. Le montant total des passifs dépasse les actifs.
Vous aimeriez savoir avec précision si vous êtes éligible à la faillite personnelle? Rien de plus simple, un syndic vous le dira dès votre première consultation – il suffit d’en trouver un dans votre région.
Quels sont les effets d’une faillite personnelle?
La faillite produit des effets juridiques qui ne sont pas négligeables, et ce, dès que le processus est enclenché.
En fait, lorsque les documents de faillite sont déposés au Bureau du surintendant des faillites, des effets juridiques concrets se produisent :
- Le gel des procédures et saisies
Le dépôt d’une faillite enclenche le gel des procédures prévu par la loi. Dès ce moment, les créanciers perdent le droit de vous poursuivre ou d’intenter des procédures de saisir à votre endroit.
- La saisie et l’administration de vos biens par le syndic
Une fois la faillite déposée, c’est le syndic qui devient l’acteur principal. Celui-ci procède donc à la saisie de vos biens, les administre et les liquides au profit de vos créanciers.
En matière de faillite personnelle, les pouvoirs du syndic sont larges et importants.
- La liquidation de vos biens au profit des créanciers
Vos biens qui sont considérés comme saisissables seront vendus par le syndic afin de payer vos créanciers avec les recettes.
Certains biens sont exclus de cette liquidation, mais d’autres permettront de satisfaire un certain pourcentage du montant dû à vos créanciers.
Et finalement, si vous respectez toutes les conditions, la faillite vous libère de vos dettes!
Qui consulter pour déclarer faillite au Québec?
Au Québec, un seul professionnel peut intervenir en matière de faillite : le syndic autorisé en insolvabilité!
Qu’est-ce qu’un syndic de faillite et quel est son rôle?
Également connu sous le nom de « syndic de faillite », ce professionnel est le seul autorisé par la loi à administrer des dossiers de faillite.
Fort d’une rigoureuse formation en matière d’insolvabilité, le syndic est en mesure de vous conseiller sur la meilleure solution pour vous sortir du surendettement.
Une fois la stratégie mise en place, le syndic pourra prendre votre dossier en charge, qu’il s’agisse d’une faillite, d’une proposition de consommateur ou de tout autre mandat particulier.
Le syndic est là pour vous conseiller, pas pour vous condamner à la faillite!
Rappelez-vous que malgré son titre, le syndic de faillite n’a pas pour mission de vous mettre en faillite. Bien au contraire! Le syndic fait tout en son pouvoir pour vous éviter un tel recours, et plus vous le consultez rapidement en situation de difficultés financières, plus il sera en mesure de trouver une solution intéressante.
Les avantages et inconvénients d’une faillite personnelle
Déclarer faillite, c’est une démarche qui permet de repartir à neuf, mais qui vient également avec tout un éventail de conséquences
Avant de plonger dans un tel processus, prenez la peine de bien comparer les avantages et inconvénients de la faillite personnelle. On vous aide même à les comparer juste ici!
Ça peut sembler difficile à croire, mais déclarer faillite vient avec plusieurs avantages!
- La libération de plusieurs dettes.
- La protection contre les saisies et poursuites.
- Permet de repartir à neuf, sur des bases solides!
Évidemment, la libération des dettes via la faillite vient avec certains bémols :
- L’impact négatif sur votre cote de crédit (R9).
- La difficulté à obtenir des prêts et du crédit.
- La saisie de vos biens personnels.
- Certaines dettes ne sont pas effacées par la faillite.
- La faillite entache le dossier de crédit pendant 6 à 7 ans.
Comme vous le voyez, la faillite vient avec plus d’inconvénients que d’avantages. Toutefois, ces inconvénients sont le prix à payer pour repartir à neuf financièrement. Et dans bien des cas, la faillite est la dernière solution disponible!
Liste des biens saisis lors d’une faillite personnelle!
Le principe même de la faillite veut que vos biens soient saisis et vendus afin de payer les créanciers.
La loi prévoit donc que certains biens peuvent – et seront probablement- saisis lors du processus de faillite. À moins d’avis contraire stipulé dans la loi, tous vos biens peuvent faire l’objet d’une saisie.
MAIS ATTENTION – Certains biens sont INSAISISSABLES lors d’une faillite en vertu de la loi, dont :
- Les meubles de la maison (Jusqu’à concurrence de 7000$)
- La voiture (Seulement si elle est nécessaire au maintien de l’emploi)
- Les indemnités de la SAAQ et CNESST
- Les animaux de compagnie
- Les fonds de retraite et REER (Sauf les cotisations versées dans les 12 derniers mois).
Curieux de savoir lesquels de vos biens sont saisissables ou non?
La saisissabilité de certains biens est parfois une question d’interprétation, surtout lorsqu’il est question de la voiture. Celle-ci doit être nécessaire au maintien de l’emploi, ce qui est une question parfois débattable.
Un syndic de faillite saura vous indiquer lesquels de vos biens sont saisissables ou non, n’ayez crainte!
Est-ce que toutes les dettes sont libérées par la faillite personnelle?
Malheureusement, non! Bien que la faillite personnelle promette un « départ à neuf », certaines dettes ne peuvent tout simplement pas être effacées par la faillite.
En déclarant faillite, vous êtes théoriquement libéré de toutes vos dettes, ce qui inclut :
- Les soldes de cartes de crédit.
- Les prêts personnels.
- Les dettes d’impôt.
Mais ATTENTION – Certaines dettes survivent à la faillite personnelle, puisqu’il est impossible de s’en défaire. On peut notamment penser aux :
- Pensions alimentaires pour enfants.
- Amendes et contraventions.
- Dettes provenant d’une fraude.
- Prêts étudiants
- Dédommagements octroyés lors d’une affaire civile.
Les prêts étudiants peuvent êtes libérés de la faillite à certaines conditions!
Pour qu’un prêt étudiant soit inclus dans une faillite, il faut qu’un délai de 7 ans se soit écoulé entre la fin des études et la mise en faillite. Dans certains cas, ce délai pourra être écourté à 5 ans.
Et sachez que le fait de retourner aux études fait repartir le compteur à zéro…
Combien de temps dure une faillite au Québec?
Voici un tableau résumé des délais de libération d’une faillite au Québec!
Nombre de faillites
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Sans revenu excédentaire |
Avec revenu excédentaire |
Libération
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Lors d’une 1ère faillite
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9 mois après la date de faillite.
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21 mois
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Libération automatique
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Lors d’une 2ième faillite
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24 mois après la date de faillite.
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36 mois
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Libération automatique |
Lors d’une 3ième faillite
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12 mois |
N/A
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Le tribunal décide des conditions de libération et détermine la durée de la faillite.
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Les délais de libération dépendent principalement du revenu excédentaire!
Une personne qui perçoit des revenus excédentaires voit sa libération de la faillite rallongée de plusieurs mois. Qu’est-ce que du revenu excédentaire exactement?
Avoir du revenu excédentaire signifie que vous recevez des revenus supérieurs à ceux déterminés comme étant nécessaires pour une personne dans votre situation familiale et économique. Dans un cas comme dans l’autre, la libération est automatique lors d’une première ou deuxième faillite.
Lors d’une 3ième faillite, le tribunal peut rendre la libération conditionnelle!
En effet, le tribunal peut assujettir la libération du failli au respect de certaines conditions précises, et il peut rallonger la période de faillite de 12 à 24 mois additionnels s’il l’estime justifié.
Quels sont les honoraires à payer pour une faillite personnelle?
Les honoraires d’un syndic de faillite sont prévus par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. C’est donc dire que tous les syndics doivent facturer leurs services de la même façon, et selon les critères prévus par la loi.
Lors d’une faillite personnelle, il existe deux façons dont les syndics peuvent facturer leurs services – voici en quoi ça consiste!
Les honoraires du syndic lors d’une faillite SOMMAIRE
Une faillite sommaire implique que les actifs réalisables sont évalués à 15 000$ et moins.
Lors d’une faillite sommaire, le syndic obtient :
100% des premiers 975$ et moins de recettes.
35% des recettes entre 975$ et 2000$
50% des recettes au-dessus de 2000$
Les honoraires du syndic lors d’une faillite ORDINAIRE
Une faillite ordinaire met en jeu des actifs réalisables de plus de 15 000$.
Dans un scénario de faillite ordinaire, le syndic reçoit :
7% des actifs réalisables, et toute autre rémunération acceptée par les créanciers.
FAQ – Questions fréquentes sur la faillite personnelle au Québec!
Que se passe-t-il avec votre cote de crédit lors d’une faillite personnelle?
Lors d’une faillite personnelle, votre cote de crédit tombe au score « R9 », ce qui indique à votre dossier que vous êtes en situation de mauvaise créance, de recouvrement ou de faillite. De plus, la faillite apparait à votre dossier pendant 6 ans suivant votre libération.
Avez-vous le droit de garder vos cartes de crédit lors d’une faillite?
Fort probablement que non! Pendant une faillite, vous perdez l’accès au crédit, ce qui inclut les cartes! Surtout que ce sont souvent les cartes de crédit qui mènent à la faillite… D’ailleurs, il sera difficile d’obtenir du crédit pendant quelques années suivant votre libération.
À quel moment faut-il envisager faire faillite?
La faillite, c’est une solution de dernier recours en matière de surendettement. Avant de considérer la faillite, vous devriez explorer d’autres alternatives comme la proposition de consommateur ou la consolidation de dettes.
Si de telles solutions ne s’appliquent pas, il sera temps de rencontrer un syndic pour envisager la faillite personnelle.
Comment garder sa voiture même en déclarant faillite?
Pour garder votre voiture lors qu’une faillite, vous devrez prouver qu’elle est nécessaire au maintien de votre travail. D’ailleurs, le véhicule doit réellement être nécessaire, et pas juste « pratique ».
Si une ligne d’autobus passe près de chez vous et se rend près de votre lieu de travail, il est fort probable que votre voiture fasse partie de la faillite.
Consultez un syndic de faillite avec l’aide de Soumissions Maison!
La faillite n’est certainement pas une solution parfaite lorsqu’il est question de surendettement. On pourrait même dire qu’il s’agit d’un dernier ressort.
Ceci dit, la faillite est également votre bouée de secours qui vous permettra de repartir à neuf. Prenez au moins le temps d’en discuter avec un syndic autorisé en insolvabilité dans votre région.
Remplissez notre formulaire en moins de 2 minutes, et on s’occupe de vous référer gratuitement à un syndic de faillite dans votre région.
Notre service est simple, gratuit et ne vous engage en rien!
