La Loi 122 concernant les tarifs d’inspection des façades et du stationnement des condominiums a suscité l’attention des propriétaires et des gestionnaires immobiliers.
Cette législation, qui vise à renforcer la sécurité et la qualité des copropriétés, a généré des débats animés quant à son impact financier et à ses implications pratiques.
En comprenant mieux la Loi 122 et ses répercussions, les propriétaires et les gestionnaires immobiliers peuvent prendre des décisions éclairées et mettre en place les mesures appropriées pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
- Dans cet article, nous nous penchons sur les détails de la Loi 122 et analysons en profondeur les nouvelles dispositions relatives aux tarifs d'inspection. Nous examinons les raisons qui ont conduit à ces changements et les objectifs visés par les autorités réglementaires.
Qu’est-ce que le projet de loi 122 ?
Dans le but d’améliorer la sécurité de tous les propriétaires, la Régie du bâtiment du Québec a mis à jour le Code de sécurité du bâtiment le 18 mars 2013 grâce à l’introduction de la Loi 122.
La portée de cette loi s’applique à tous les propriétaires de bâtiments de 5 étages ou plus, ainsi qu’aux parcs de stationnement étagés. Selon les dispositions de la loi, il est désormais obligatoire d’effectuer une vérification approfondie tous les 5 ans.
- Ces inspections ont pour objectif de garantir qu'aucune condition dangereuse n'est relevée dans les bâtiments concernés.
- Les rapports d'inspection doivent être réalisés par un ingénieur ou un architecte qualifié et doivent attester l'absence de conditions dangereuses.
- L'évaluation effectuée permet d'identifier et de documenter toute anomalie dangereuse, tout en recommandant des travaux de correction et de prévention nécessaires.
- Chaque syndicat de copropriété est donc tenu de se conformer à ces exigences légales, afin d'assurer la sécurité des occupants et de prévenir les risques potentiels.
La Loi 122 représente une avancée significative dans le domaine de la sécurité des bâtiments au Québec, en obligeant les propriétaires de bâtiments de grande taille et de parcs de stationnement étagés à effectuer des inspections périodiques.
Cette mesure vise à garantir la sécurité de tous les résidents et à prévenir les conditions dangereuses potentielles.
Procédure d’inspection des façades de la loi 122 au Québec
Tous les bâtiments ne sont pas visés par cette procédure ! Selon le Code de sécurité de la RBQ, ce règlement vise les copropriétés dont l’immeuble est de 5 étages et plus.
Depuis plusieurs années déjà, il est obligatoire de veiller au maintien de la sécurité de tous en accordant une attention particulière aux façades, et ce, tous les 5 ans. Pour plus de précisions, chaque inspection doit être réalisée dans un délai de maximum 6 mois précédant la date de production du prochain rapport.
En ce qui concerne les nouveaux bâtiments, la première inspection doit avoir lieu à l’anniversaire des 10 ans de la construction du bâtiment.
Quel que soit l’âge du bâtiment en copropriété, le déroulement de la procédure se déroule ainsi :
- Rencontre initiale entre l’inspecteur et le syndicat de copropriété.
- Inspection visuelle et tactile.
- Émission des plans existants et analyse complète des plans de construction.
- Utilisation de technologie de pointe si nécessaire.
- Prise de photos de l’état de la façade de l’immeuble.
- Remise d'un rapport complet et détaillé au propriétaire de l'immeuble.
Inspection de façades : immeuble en copropriété sécuritaire ou non sécuritaire
Il est essentiel de respecter la marche à suivre mise en place par la Régie du bâtiment du Québec que le bâtiment soit réputé sécuritaire ou non.
Voici un résumé des mesures à prendre selon les deux conclusions possibles.
Bâtiment en copropriété réputé être
Sécuritaire
- Attestation de conformité.
- Signature officielle par un ingénieur ou un architecte.
- Quantification des problématiques identifiées sur le site.
- Recommandations de réparations.
- Établissement d’un calendrier pour la réalisation des travaux.
- Suivi des réparations.
Bâtiment en copropriété réputé être
Non Sécuritaire
- Envoie d'une déclaration de non-conformité à la Régie du bâtiment du Québec par le professionnel ayant détecté la problématique.
- Mise en œuvre de la procédure de signalement d'une condition dangereuse.
Loi 122 : Inspection et vérification des stationnements à étage
Outre les façades, les parcs de stationnements étagés sont également soumis au projet de loi 122.
Quels types de stationnements sont visés ?
- Il s’agit qu’une seule dalle de béton ne touche pas le sol pour qu’il soit touché par cette réglementation.
Tout comme l’inspection des façades, la vérification des stationnements doit avoir lieu tous les 5 ans. Toutefois, la première inspection doit obligatoirement suivre les 12 à 18 mois de la fin de la construction.
Le déroulement de l’inspection suit les mêmes étapes que celle des façades précédemment mentionnées.
Saviez-vous que ?
Pour les 4 années ne bénéficiant pas d’une évaluation professionnelle, le syndicat de copropriété se voit dans l'obligation de remplir une fiche d’observation conforme à la RBQ.
Inspection de façade et stationnement de condo par un inspecteur autorisé Loi 122 RBQ
L’inspection de façade et de stationnement de condo par un inspecteur autorisé est une étape cruciale pour garantir la sécurité, l’intégrité structurelle et la conformité des copropriétés aux normes réglementaires.
Exigé par la RBQ, faire appel à un ingénieur ou un architecte offre une assurance quant à la compétence et à l’expertise de la personne chargée d’évaluer ces aspects essentiels. En effet, il possède les connaissances techniques nécessaires pour identifier les problèmes potentiels, tels que les défauts de construction, les dégradations, les infiltrations d’eau ou les risques sécuritaires.
Grâce à une inspection rigoureuse, l’évaluateur est en mesure de juger adéquatement de l’état général de la façade et du stationnement, d’identifier les éventuelles zones à risque et de formuler des recommandations appropriées pour les réparations ou les mesures correctives nécessaires.
Engager un professionnel autorisé au Québec pour l’inspection de façade et de stationnement de condo offre une tranquillité d’esprit aux propriétaires, aux syndicats de copropriétaires et aux gestionnaires immobiliers, en assurant le respect des normes de sécurité et de qualité établies par les réglementations en vigueur.
Quels sont les tarifs d’inspection de façades et de stationnements de condo en vigueur ?
Au Québec, les tarifs d’inspection de façades et de stationnements de condo peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- La taille de l'immeuble
- La complexité de l'inspection
- La localisation géographique
- L'expérience de l'inspecteur
- Le titre professionnel de l'inspecteur
Il n’existe pas de tarif fixe ou standardisé pour ces services, car chaque professionnel peut déterminer ses propres honoraires.
Il est donc recommandé de contacter plusieurs inspecteurs ou entreprises spécialisées dans les inspections de façades et de stationnements de condo pour obtenir des soumissions détaillées.
Profitez d’un outil de comparateur en ligne pour rentabiliser votre temps et obtenir des recommandations des meilleurs inspecteurs de l’industrie.
Les soumissions devraient inclure une description :
- Des services offerts
- Le détail des activités d'inspection prévues
- Les coûts associés à chaque étape
- Les délais d'exécution
Lors de la comparaison des tarifs, il est important de prendre en compte la réputation, les qualifications, l’expérience et les références de chaque inspecteur.
Optez pour un professionnel compétent et fiable, même si cela implique un investissement financier légèrement plus élevé. La qualité et la précision de l’inspection sont des aspects essentiels pour s’assurer d’obtenir des résultats fiables et des recommandations appropriées.
Assurez-vous de comprendre tous les coûts associés à l’inspection avant de prendre une décision finale !
Quels sont les avantages potentiels de ces inspections renforcées ?
Une analyse approfondie de l’état des façades et des stationnements à étages des immeubles en copropriété du Québec offre de nombreux avantages potentiels.
Sécurité accrue et tranquillité d’esprit
Prévention des problèmes coûteux
Protection des intérêts des copropriétaires
Valorisation des biens immobiliers
Prévention des litiges
Conformité réglementaire
Les inspections renforcées de la Loi 122 offrent des bénéfices significatifs au secteur de la copropriété dans chaque région du Québec.
Entretien préventif pour freiner la détérioration des installations de l’immeuble en copropriété
Les copropriétaires et les membres administratifs du syndicat de copropriété ont comme devoir de joindre leurs efforts pour assurer la sécurité de leurs installations.
En mettant en place des mesures proactives, les propriétaires et les syndicats de copropriétaires peuvent prévenir les problèmes potentiels, prolonger la durée de vie des installations et réduire les coûts de réparation à long terme.
C’est indéniable, l’entretien préventif joue un rôle essentiel pour freiner la détérioration des installations dans un immeuble en copropriété à l’échelle provinciale.
Ceci étant dit, voici quelques mesures à entreprendre pour veiller à la conservation des façades et stationnements.
- Inspection visuelle
- Nettoyage des dalles de béton et des revêtements
- Réparation des fissures
- Scellement des joints
- Faire appel à des entrepreneurs qualifiés
- Tenue de registres complets des activités d’entretien de l’immeuble
- Inspections professionnelles régulières
Ces mesures contribuent à offrir un environnement sûr et durable !
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Il est essentiel pour les propriétaires et les syndicats de copropriétés de reconnaître l’importance des inspections renforcées conformes à la Loi 122 de la Régie du bâtiment du Québec.
Une des clés pour réussir ces inspections est de choisir un inspecteur qualifié tel qu’un ingénieur en bâtiment ou un architecte qui possède les connaissances techniques nécessaires pour évaluer correctement les installations.
Obtenez des soumissions détaillées, examinez leurs qualifications, leur expérience et leurs références. Considérez également les services offerts, les délais d’exécution et la qualité des rapports fournis.
Détectez les problèmes potentiels et obtenez des recommandations adaptées !
