Dirigeants d’entreprise, vous serrez peut-être surpris d’entendre ceci, mais le notaire est l’allié légal qu’il vous faut à tout prix! Il est vrai qu’on oublie souvent le notaire comme potentiel assistant juridique en pensant que le travail est réservé aux avocats. S’ils ont chacun un champ de compétence exclusif et propre à chacun, il n’en demeure pas moins que le notaire se distingue dans plus d’un aspect du droit des affaires.

Il est évident que chaque notaire possède une spécialité. Celui qui vous a préparé votre déclaration de copropriété pour votre nouvelle maison n’est pas nécessairement celui que vous irez voir pour obtenir des conseils propres au droit commercial. Il vous faudra consulter un notaire qui œuvre spécialement dans ce domaine et nous nous mettons à la tâche pour vous faire connaître les avantages de leurs services!

La raison principale : protéger vos intérêts personnels et financiers!

Dépendamment de la structure de votre entreprise, il est possible que vous mettiez votre responsabilité personnelle en jeu au cours de vos relations d’affaires. Cela est notamment le cas si vous opérez une entreprise individuelle. La structure légale de celle-ci fait en sorte que la personnalité juridique du propriétaire et celle de l’entreprise ne font qu’un au sens de la loi.

Cela implique que toute transaction portée par la compagnie engage la responsabilité de son ou ses propriétaires. Cela peut vite mener à de graves problèmes financiers, surtout si l’entreprise œuvre dans des secteurs à risque ou dans des domaines qui rapportent d’importants chiffres d’affaires.

De ce fait, il faut trouver des moyens légaux de vous protéger contre d’éventuelles poursuites, car ce sont toutes vos personnes à charge qui en ressentiront les effets. Si la réorganisation d’entreprise est l’avenue évidente, un notaire vous présentera toutes les options qui s’offrent à vous. Les voici donc expliquées brièvement :

Incorporation : Créer une distinction légale entre vous et votre compagnie est une façon définitive et certaine de prévenir d’éventuels litiges entre vous et vos partenaires d’affaires. La raison? Ils ne feront plus affaire avec vous, mais bien avec l’entreprise elle-même qui possèdera sa propre personnalité juridique. Cela mettra vos actifs personnels à l’abri des créanciers de votre compagnie qui n’auront tout simplement aucun recours légal contre vos propres biens.

Un notaire peut donc vous aider à mettre en place une telle structure en effectuant les démarches administratives à votre place et en enregistrant votre nom d’entreprise sans que vous ayez à vous soucier d’enfreindre quel que droit de propriété intellectuelle qui soit.

Cependant, le principal aspect avec lequel un notaire peut prêter assistance est celui de la rédaction d’une convention entre actionnaires. Ce document légal prévoit effectivement les droits et obligations de chacun des actionnaires les uns envers les autres ainsi qu’envers l’entreprise.

Un document d’une telle importance demande des aptitudes de réaction légale que peu d’intervenants du monde des affaires connaissent. Il est donc impératif de solliciter une assistance juridique notariale. De ce fait, l’élaboration d’une structure d’entreprise (quelle forme choisir, rédaction des règlements internes, composition du conseil d’administration, etc.) requiert elle aussi l’aide d’un notaire.

Dans tous les cas, l’incorporation est une option envisageable pour quelconque propriétaire d’entreprise souhaitant bénéficier des meilleures protections que la loi a à offrir. Il faut simplement vous assurer que l’incorporation est ce qui convient le mieux à votre plan d’affaires afin de ne pas laisser votre besoin de protection nuire à vos objectifs financiers.

Fiducie de protection d’actifs : Mettre en place une fiducie est un plan que beaucoup de travailleurs autonomes et de professionnels mettent en place lorsque leur domaine de pratique met en péril leurs actifs. C’est notamment le cas des ingénieurs travaillant à leur propre compte. La raison est que la pratique de ces professions implique un important risque de poursuite personnelle. Cela rend donc les actifs de ces professionnels à risque d’être saisis par des créanciers après de potentielles poursuites.

Mais comment la fiducie de protection d’actifs peut-elle prévenir un tel dénouement? Il faut d’abord examiner ce qu’est la fiducie en soi! Cette entité juridique est en fait créée par un acte ou un contrat de fiducie qui établit le type de fiducie mise en place. Dans cette entité seront placés des actifs monétaires ou à valeur pécuniaire.

Alors qu’ils appartenaient autrefois à un propriétaire, ils sont désormais la propriété de la fiducie elle-même. Bien que l’ancien propriétaire soit fort probablement bénéficiaire des actifs de la fiducie, il n’aura plus de droit direct sur ces mêmes actifs, ce qui explique pourquoi, dans beaucoup de poursuites, ils sont insaisissables par les créanciers.

Peu importe le type, la fiducie est toujours composée de fiduciaires chargés d’administrer les biens de la fiducie en respectant les dispositions de l’acte de fiducie. Cet acte prévoit les actions que les fiduciaires doivent obligatoirement effectuer, les façons dont l’argent doit être versé aux bénéficiaires ainsi que la rémunération que ces mêmes fiduciaires reçoivent en retour.

Il va donc de soi que les professionnels ou les dirigeants d’entreprise ne souhaitant pas s’incorporer peuvent bénéficier d’une fiducie de protection d’actifs. En optant pour une pareille structure, les actifs sont mis à l’abri des créanciers. Il faut toutefois mentionner que la fiducie n’est pas aussi étanche qu’une entreprise incorporée. Il est effectivement possible de « percer » l’illusion de la fiducie lors d’une poursuite.

Il est à noter que le transfert d’actifs dans une fiducie de protection doit absolument se faire avant d’être l’objet d’une poursuite. Il est effectivement illégal de transférer des biens en fiducie pour éviter de les voir saisis par des créanciers. Il s’agit donc d’une des éventualités lors desquelles la fiducie pourrait être mise de côté pour payer les créanciers du propriétaire des biens devenu bénéficiaire illégalement.

Lorsque le contrat de fiducie est rédigé adéquatement, cette entité légale peut offrir des protections intéressantes aux professionnels de plusieurs milieux. Il est donc pertinent de consulter un notaire pour mettre en œuvre une telle démarche.

Souscription à des assurances responsabilité : Tout comme la fiducie de protection d’actifs, l’assurance responsabilité civile est un incontournable pour les professionnels opérant dans des domaines à risque. On pense notamment aux chirurgiens, aux dentistes, aux avocats et à toute autre personne engageant sa responsabilité civile pendant l’exercice de sa profession.

S’il est vrai qu’un courtier en assurances est la personne qu’il vous faut pour vous procurer les produits d’assurance, il faut tout de même que vous ayez une idée de vos besoins légaux. C’est ici que le notaire intervient! En effet, celui-ci peut analyser votre situation professionnelle, évaluer les risques que vous encourrez au quotidien et ainsi vous conseiller sur les protections qui vous conviennent.

L’avantage de solliciter une aide notariale avant d’aller voir votre courtier est que vous obtenez des conseils neutres. Comme le notaire n’a rien à vous vendre, il n’essaie pas de vous refiler quelconque produit qui soit, il en cherche mettre du sens dans vos interrogations légales.

Obtenir du financement avec l’aide d’un notaire, ça marche comment?

Dans le milieu des affaires, les concepts légaux et financiers entretiennent une relation entrelacée. Il est donc normal de demander conseil à un notaire lorsque vient le temps d’ouvrir les livres financiers de l’entreprise. Vous vous demandez peut-être comment un notaire peut vous aider dans tout ça et c’est comprenable.

Il faut donc savoir que, fort de sa formation juridique, le notaire est assez familier avec les règles du système financier et des exigences légales de ce dernier pour collaborer à la mise en place de stratégies financières qui prennent en compte la structure de votre entreprise.

La formation du notaire lui permet entre autres d’analyser les fonds et sources de revenus disponibles afin de préparer une présentation à de potentiels collaborateurs. Il peut aussi fournir une expertise approfondie en matière de suretés et de garanties, ce qui est indispensable dans le milieu des affaires. L’analyse des suretés à fournir est une analyse que seul un expert du droit peut offrir adéquatement.

Les programmes de subventions sont également familiers chez les notaires du Québec. Ils sont donc assez bien informés sur ces sujets pour fournir des conseils aux dirigeants d’entreprise.

Finalement, le notaire peut faire figure d’allier et de conseiller juridique tout au long de votre processus de financement ou de refinancement d’entreprise. Ce dernier processus peut survenir à tout moment, surtout lors de la passation des rennes d’une entreprise ou lors d’une restructuration importante.

Limiter les impacts fiscaux

Une autre preuve à l’effet que le droit et la fiscalité ne font qu’un! Les impacts fiscaux de certaines manœuvres d’entreprise sont parfois lourds à supporter et c’est la raison pour laquelle tout bon dirigeant cherche à les minimiser! Il n’est pas toujours facile de le faire sans contourner la loi, par contre! C’est ici que le notaire entre en jeu! La fiscalité est loin d’être étrangère au monde notarial et c’est pourquoi un notaire peut fournir des conseils de grande valeur! Votre solution prendra peut-être une des formes suivantes :

Gel successoral : Le gel successoral est une façon de faciliter la transmission d’une entreprise à la relève de cette dernière en diminuant l’impact fiscal d’une telle démarche. Concrètement, le gel successoral consiste à geler la valeur actuelle d’une entreprise et de transférer la « plus-value » des actifs aux personnes qui hériteront de l’entreprise.

L’intérêt de cette démarche est de diminuer la dette fiscale qu’elle crée au moment du transfert. En diminuant la valeur du gain en capital transmis aux héritiers, le fardeau fiscal est diminué. Cela permet aux héritiers de recevoir un patrimoine moins affecté par les lois fiscales et aux légataires de continuer de jouir de la valeur du capital en date du gel.

Il va sans dire qu’un gel successoral implique d’innombrables manœuvres fiscales et légales. Il faut notamment repenser la structure de l’entreprise léguée, ce qui nécessite l’intervention d’un notaire spécialisé.

Cristallisation du gain en capital : La cristallisation, quant à elle, consiste à geler la valeur actuelle de la valeur des actions d’une compagnie au moment de transférer l’entreprise. Bien que les actions demeurent en la possession du propriétaire actuel, toute prise de valeur sera au profit des bénéficiaires du transfert de l’entreprise. C’est une façon de sauver d’importantes sommes d’imposition.

Société de gestion : La société de gestion est une façon de détenir des actions par l’entreprise de cette même société. Cela devient pertinent lorsque le portefeuille d’investissement commence à prendre en valeur et en importance. Il peut donc devenir intéressant de mettre en place une société de gestion! Si plusieurs songent à cette entité pour les économies d’impôt, il faut être conscient des frais qui se rattachent à l’administration d’une telle entité qui vient mitiger tout avantage à cet égard.

Cependant, le principal avantage à la société de gestion est qu’elle possède sa propre personnalité juridique, ce qui empêche de mélanger les actifs d’une entreprise confiés à une société de gestion avec ceux des gestionnaires. Par la suite, il est possible de gérer la société de façon à ce qu’elle octroie des revenus aux membres d’une famille ou à n’importe quel groupe désigné. L’avantage mesurable est le degré de contrôle gardé sur les actions et les placements. Comme beaucoup d’autres entités légales, la société de gestion met aussi les actifs personnels à l’abri d’une saisie par les créanciers.

Rachat d’actions : Ce processus qu’est le rachat d’actions est en fait un droit qui est conféré à l’actionnaire d’une compagnie d’exiger des autres actionnaires qu’ils rachètent ses actions dans certaines situations bien précises mentionnées par la Loi sur les sociétés par actions. Ce droit surviendra lorsque l’actionnaire exigeant le rachat de ses actions aura voté contre :

-Une résolution autorisant l’expulsion d’un actionnaire,

-Une résolution autorisant la modification des restrictions en matière de transfert d’actions,

-Une résolution autorisant l’aliénation de certains biens de la compagnie,

-Ainsi que certaines résolutions affectant de façon significative la compagnie.

Il est évident que le rachat d’actions implique un important degré de planification stratégique, autant au niveau légal que financier. Il est donc impératif d’engager un assistant légal tel un notaire pour être conseillé adéquatement.

Une relève d’entreprise, ça se prépare avec l’aide d’un notaire

Si la relève d’une grande entreprise n’a jamais été un problème, la réalité des petites et moyennes entreprises (PME) du Québec diffère de beaucoup. On rapporte en effet que bien des propriétaires de PME ont de la difficulté à trouver les personnes qui prendront les rennes de l’entreprise au moment de leur retraite.

Dans le cas des familles, ce ne sont pas tous les ascendants qui ont un intérêt envers la compagnie de leurs parents. Il peut alors devenir difficile de trouver la bonne personne pour s’occuper du patrimoine de la famille sans risques de bousiller l’héritage qui sera transmis.

Un notaire est donc l’expert tout désigné pour non seulement vous aider dans vos recherches, mais également pour mettre en place toute la documentation nécessaire afin de préserver votre entreprise confiée entre les mains d’étrangers. Les notaires, lors de telles démarches, évalueront aussi avec vous la pertinence d’une assurance sur la vie du fondateur.

Protection de secrets d’affaires : une précaution que tous doivent prendre

On dit que toutes les entreprises, peu importe leur taille ou leur chiffre d’affaires, ont des secrets à protéger afin de garantir leur profitabilité. Si tel est le cas, vous voudrez vous armer des meilleures armes possible pour limiter la possibilité que vos secrets ne soient divulgués.

Voici à quoi peuvent ressembler des secrets d’affaires :

-Planification publicitaire/marketing

-Données financières

-Informations sur les employés

-Listes de clientèles

-Logiciels et programmes informatiques

-Plans et dessins industriels (ou autre)

Comment protéger de telles informations? Par l’élaboration d’une stratégie de protection! En effet, un notaire pourra vous aider à rédiger un tel plan par la rédaction de clauses de non-sollicitation, de non-concurrence, d’accords de non-divulgation et de confidentialité.

Par le fait même, vous protégez les intérêts de votre entreprise ainsi que les secrets qui font le succès de celle-ci. Vous aurez absolument besoin de l’assistance d’un notaire pour rédiger de tels documents, car la loi prévoit des limites à ne pas franchir afin que ces clauses soient valides.

Le testament et le mandat d’inaptitude pour préserver l’avenir de l’entreprise

Si vous croyiez que le testament et le mandat d’inaptitude ne servaient qu’à prévoir les aspects personnels de votre vie, détrompez-vous, car ils sont des outils indispensables pour préserver une compagnie en cas de décès ou d’inaptitude.

En effet, autant dans le cas d’une entreprise individuelle que d’une compagnie incorporée (sous réserve des clauses de la convention entre actionnaires), mentionner les héritiers de la compagnie de façon claire et non-équivoque. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans une même famille, il faudra vous assurer que le testament est clair quant à la part de chacun, car dans le cas contraire, votre famille tout comme votre entreprise pourraient courir à leur perte.

Pour ce qui est du mandat d’inaptitude, il sert à confier la gestion de votre entreprise au moment où vous seriez inapte à assumer vos responsabilités habituelles. Cela peut-être en fin de vie ou au cours de votre vie si vous deveniez inapte pour une certaine période de temps seulement.

L’intérêt du mandat d’inaptitude dans un contexte de droit des affaires est, comme dans un contexte personnel, d’éviter d’avoir à ouvrir une tutelle ou une curatelle. Si ces deux options sont déjà complexes et cacophoniques lorsque la personne n’est pas propriétaire d’entreprise, elles le sont d’autant plus lorsqu’une entreprise valant des centaines de milliers de dollars pèse dans la balance.

De plus, un mandat d’inaptitude évite bien des conflits quant à l’administration de la compagnie. Un désaccord familial important pourrait rapidement se retrouver en cour, ce qui ne bénéficierait ni aux relations familiales ni aux affaires de l’entreprise.

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Vous êtes peut-être convaincu, maintenant, de la pertinence d’engager un notaire pour veiller aux différents aspects du votre gestion d’entreprise. Que ce soit pour minimiser les impacts fiscaux d’un transfert d’entreprise, de protéger les actifs de cette dernière ou encore prévoir un mandat d’inaptitude et un testament, vous savez qu’un notaire saura vous épauler!

À cet égard, vous êtes justement venus au bon endroit pour être mis en contact avec des avocats spécialisés en droit des affaires, et ce, quel que soit votre domaine de pratique.

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