Le plus grand enjeux des PME au Québec est celui de la pérennité. Selon les plus récentes statistiques sur le sujet, moins de la moitié des petites et moyennes entreprises de la province survivront au-delà de 10 ans suivant leur naissance. Cela fait bien piètre figure lorsque vous souhaitez voir votre entreprise prospérer pour un jour la confier entre les mains de vos héritiers.

Cette prophétie n’a toutefois pas à être la vôtre! Des mécanismes légaux comme l’incorporation permettent d’optimiser l’aspect fiscal de votre entreprise, de protéger vos intérêts à titre de dirigeant en plus d’assurer la survie de la compagnie après votre décès. C’est donc une avenue fort intéressante pour tout dirigeant d’entreprise avec laquelle un notaire ou un avocat peut facilement vous aider!

Pourquoi incorporer son entreprise auprès d’un avocat ou d’un notaire?

Incorporer son entreprise implique de la constituer en personne morale. C’est la création d’une nouvelle entité juridique dotée de sa propre personnalité qui possède également un vaste pouvoir d’action sur le plan légal. Il arrive un point dans la vie d’une entreprise où la constitution en société par actions est inévitable pour protéger le capital investi.

En effet, les actionnaires et gestionnaires d’une compagnie incorporée sont distincts de la personnalité de la personne morale elle-même. Les agissements de l’un n’engagent pas la responsabilité de l’autre et les patrimoines respectifs ne sont pas confondus. Ainsi, les dettes de l’entreprise ne sont pas et ne deviendront jamais celles de ses membres, ce qui s’avère très important lorsque le chiffre d’affaires augmente.

Cette personnalité juridique distincte fait également en sorte que vous ne pouvez pas être poursuivi pour les agissements de votre compagnie et que les déclarations d’impôts produites chaque année sont distinctes.

D’ailleurs, incorporer une entreprise implique de créer des actions détenues par des actionnaires, ce qui résulte en une structure plus solide qui dépasse la simple personne de ses fondateurs. Cela implique aussi que le décès des dirigeants ne compromet en rien la survie de l’entreprise; la compagnie est une entité permanente qui ne cesse d’exister que par sa dissolution.

Le plus concret des avantages de l’incorporation, c’est le fait que le processus d’expansion est d’autant plus facile! Les investisseurs préfèrent de loin investir dans une structure aussi solide que celle de la société par actions que dans une entreprise individuelle.

Parlez-en à un notaire ou à un avocat en droit des affaires! Ils se feront un plaisir de vous expliquer comment le processus d’incorporation pourrait ouvrir de maintes opportunités à votre entreprise!

Quelles sont les possibilités de structure d’entreprise au Québec?

Même si elle est la plus connue de toutes, la société par actions n’est pas la seule façon de structurer l’exercice d’une entreprise au Québec. La loi autorise et prévoit des options alternatives fort intéressantes pour les dirigeants d’entreprise. Il se peut fort bien que vos activités commerciales se prêtent mieux aux véhicules ci-dessous qu’à la société par actions, alors donnez-leur une chance!

L’entreprise individuelle : Ce véhicule est en fait celui du travailleur autonome non incorporé. Il s’agit de l’individu qui exploite une entreprise en son nom personnel et qui s’accapare à lui seul des bénéfices, tout en assumant de façon solitaire les pertes. La légèreté d’administration ainsi que sa simplicité en font un véhicule adéquat pour les petites entreprises, mais le problème se situe au niveau de la responsabilité personnelle de l’entrepreneur qui se trouve à être engagée.

Ainsi, si une relation contractuelle devait tourner au litige et que d’importantes sommes venaient à être dues, l’entrepreneur deviendrait donc personnellement insolvable, chose que la société par actions permet d’éviter. Il faut donc considérer ce choix avec soin.

La société en nom collectif : On parle ici d’une société de personne qui se regroupe via une entente contractuelle. Chacun des partenaires de la société se doit de fournir un apport en biens ou en connaissances pour qu’elle soit valablement formée. De plus, les associés s’engagent à partager les bénéfices et les pertes résultant de l’activité entrepreneuriale. Le tout doit également être fait dans un esprit de collaboration.

Comme la société est un groupement contractuel, on présume que chaque associé y est impliqué personnellement et a donc le devoir de ne pas travailler contre les intérêts de celle-ci. Il s’agit d’un compromis idéal entre la société par actions et l’entreprise individuelle!

La société en nom collectif à responsabilité limitée : Une telle entité se veut similaire à la société en nom collectif traditionnelle, à la différence près qu’elle est réservée aux professionnels dont l’ordre permet la constitution sous cette forme. Le but d’une telle société est de créer une société dans laquelle la responsabilité de chacun des associés n’est pas engagée par la faute professionnelle des autres.

En l’absence de la partie « à responsabilité limitée », la faute d’un notaire, d’un avocat ou d’un comptable dans l’exercice de ses fonctions rendrait chacun de ses associés solidairement responsables. C’est une précaution fort simple à apporter qui peut faire tout un monde de différence lorsqu’une faute est commise.

Société en commandite :  La société en commandite a pour effet de créer deux groupes de personnes; les commanditaires (qui apportent les fonds et l’investissement en capital) et les commandités (qui amènent les idées, la structure et la gestion de l’entreprise). Il s’agit d’une structure longuement utilisée par les promoteurs immobiliers pour faciliter le financement de leurs projets.

La particularité de ce véhicule est le fait que les commanditaires, malgré le fait qu’ils apportent une contribution financière substantielle, n’ont en aucun cas le droit de s’ingérer dans la gestion de la société. Cet aspect est réservé aux commandités qui, se faisant, engagent leur responsabilité personnelle.

À l’inverse, les commanditaires n’engagent pas de responsabilité au-delà de leur investissement, à moins qu’ils n’insistent pour participer activement à la société. Même s’ils n’ont pas le droit, des actes de gestion concrets pourraient les faire tomber dans le régime juridique des commandités, ce qui les rendrait personnellement responsables des actions de la société.

Les sociétés de personnes, sous leurs différentes formes juridiques, sont des véhicules très intéressants d’un point de vue administratif et permettent d’exploiter une entreprise avec une grande latitude.

Transfert d’entreprise : différence entre vendre les actifs et vendre les actions

Une entreprise incorporée comporte deux facettes principales, soit ses actions et ses actifs. Les actions sont les titres que les actionnaires détiennent et qui les transforment « propriétaires » de l’entreprise. En revanche, cette même entité possède également des biens de différente nature qui entrent dans son patrimoine, qu’il s’agisse d’actifs ou de dettes.

Lors d’une vente d’entreprise, les parties devront avant tout s’entendre sur le type de vente qui devra prendre place. Ce sont les intérêts financiers de chacun qui pointeront vers l’une ou l’autre des options!

La vente d’actions : L’intérêt principal de vendre les actions plutôt que les actifs de l’entreprise est la possibilité d’une exonération sur les gains en capital (premiers 813 600$ de la vente). C’est une économie d’impôt substantielle qui est réalisée.

De plus, la vente d’actions a pour effet de substituer l’acheteur au vendeur, en ce sens qu’il prend en charge la société et ce qui vient avec. Cela implique donc un engagement personnel plus élevé de la part de l’acheteur, car il sera tenu aux obligations contractuelles de la société dans son ensemble.

La vente d’actifs :  Au contraire de la vente d’actions, celle d’actifs ne consiste qu’à acheter les biens de la société. Ces actifs peuvent prendre la forme de biens meubles, immeubles, de droits de créance et autres droits personnels. Ce type de vente n’engage pas l’acheteur quant aux contrats conclus par le vendeur lors de l’exploitation de son entreprise.

Par contre, la vente d’actif n’est pas admissible à l’exonération des gains en capital. Cela peut donc représenter une charge fiscale plus élevée pour l’acheteur, mais il demeure libre de choisir lesquels des actifs de l’entreprise il souhaite acquérir. Rien ne l’oblige à acheter l’ensemble des biens de la compagnie, car une sélection peut être faite lors des négociations.

Afin de ne pas vous retrouver avec un fardeau fiscal trop important, prenez soin de consulter un notaire ou un avocat avant de vous lancer dans les aspects concrets de la transaction. Ces deux experts sauront vous conseiller sur le type de vent qui correspond le mieux aux besoins de votre entreprise!

Quelle est l’utilité de la convention d’actionnaires?

La convention entre actionnaires est l’entente qui régit les relations entre les titulaires des titres de la société. Le contrat étant la loi des parties, la convention stipule les droits de chacun des actionnaires, les pouvoirs du conseil d’administration et la marche à suivre en cas de désaccord.

Lorsque la compagnie prend de l’expansion et que le chiffre d’affaire commence à devenir intéressant, il serait pour le moins fâcheux de voir tout ce beau travail partir en fumée en raison d’une prise de bec dans les plus hautes instances de l’administration. Voici en quoi un tel document est indispensable au bon fonctionnement d’une entreprise incorporée!

Prévenir les litiges : Les chicanes de famille ne surviennent pas juste dans les dossiers de divorce; elles peuvent menacer même les administrateurs d’une société par actions. Bien qu’il soit possible de régler le litige sans conséquences majeures, il s’agit tout de même d’une menace à l’égard de l’investissement de tous les actionnaires. Il est donc préférable d’agir en amont et de prévenir les différends à naître plutôt que de faire face à la tornade.

Régler les disputes rapidement : Une dispute entre les actionnaires d’une compagnie peut couter cher si elle s’éternise, surtout si tous les acteurs impliqués possèdent un pouvoir décisionnel important. Que faire pour éviter l’impasse? Les avocats insèrent des clauses simplificatrices dans les conventions d’actionnaires permettant de régler le problème rapidement.

La plus courante de ces clauses est celle qualifiée de « shotgun ». Elle permet a un actionnaire d’offrir d’acheter les actions de son partenaire à un prix déterminé. Si ce dernier refuse de vendre, il aura l’obligation d’acheter les actions de l’actionnaire offrant au prix qui était demandé. Le mécanisme marche à l’inverse également.

À quoi bon une telle clause? Dans presque tous les cas, vous préférerez être le premier à « tirer », car il est plus avantageux de stipuler l’offre que d’en être le destinataire qui se retrouve au pied du mur. Cela a donc pour effet de motiver les actionnaires à régler le conflit promptement.

Prévoir les droits de chacun des actionnaires : Comment éviter les litiges et l’utilisation de la clause « shotgun »? Vous prévoyez de façon claire et sans équivoque les droits de chaque actionnaire en fonction de son rôle dans la compagnie.

Mais surtout, vous prenez la peine de rédiger une convention d’actionnaires sur mesure et adaptée aux besoins de votre entreprise! Aussi bien les avocats que les notaires sont en mesure de rédiger une telle convention, il suffit de les contacter vis Soumissions Maison Notaires!

Les avantages fiscaux de l’incorporation d’entreprise!

Ce n’est un secret pour personne dans le monde des affaires; l’incorporation peut représenter un avantage fiscal non négligeable pour une entreprise. Il faut toutefois s’assurer que les conditions soient réunies avant d’opter pour la société par actions, car c’est un lourd fardeau administratif qui accompagne cette structure corporative. Si les astres sont alignés, ce sont les avantages fiscaux suivants que l’incorporation pourrait vous apporter;

L’injection de capital : Le véhicule juridique qu’est la société par actions permet aux dirigeants d’obtenir plus facilement du financement auprès de divers investisseurs en raison de sa solidité financière, de sa transparence nécessaire et du fait que la compagnie est sa propre personne juridique. Un investisseur ne sera donc pas floué à investir auprès d’un entrepreneur insolvable, car toutes les données de la compagnie leur sont rendues publiques.

L’augmentation du pouvoir d’emprunt : La distinction légale entre le patrimoine des administrateurs de la société et de la compagnie elle-même fait en sorte que les dettes des actionnaires et celles de la société sont séparées. Cela peut résulter en une capacité d’emprunt plus facile et même augmentée, surtout en considérant que le droit des suretés est différent pour les entreprises.

Des garanties réservées aux entreprises : Ce qui rend l’emprunt d’autant plus facile pour les entreprises que pour les particuliers, c’est le fait qu’elles peuvent donner la valeur de tous leurs actifs en garantie du prêt contracté. En revanche, les particuliers sont limités à des biens immobiliers.

Fractionnement du revenu : Le fait d’être incorporé permet également de fractionner le revenu de l’entreprise afin de verser un salaire aux membres de la famille. Cela peut permettre d’économiser l’impôt et de réaliser des économies intéressantes.

Exemption du gain en capital : Une entreprise incorporée est composée d’actions et, au moment de la vente, il est possible de les transférer à un acheteur potentiel. Le taux d’imposition d’une transaction aussi lucrative serait fort élevé si ce n’était du mécanisme d’exemption du gain en capital! Cette exonération s’applique sur une limite de 800 000$ et est appliquée uniquement aux entreprises admissibles.

Planification et gel successoral : Comme la pérennité est l’une des vertus premières de la société par actions, il vient inévitablement un temps où il faudra penser à la léguer à ses héritiers. Heureusement, une entreprise incorporée offre plus d’options que les autres formes d’entreprises en termes de planification successorale.

Notamment, il devient possible de reporter le paiement d’impôt, de choisir la date de fin d’exercice financier et même d’effectuer un gel successoral. Ce dernier concept consiste à transférer la plus-value de l’entreprise à l’avance pour qu’elle fructifie entre les mains de ce dernier et par le fait même de reporter le paiement de l’impôt sur le gain en capital.

Pour savoir si l’incorporation est réellement le bon véhicule juridique pour votre entreprise, demandez à un avocat ou un notaire d’évaluer vos besoins et d’effectuer la démarche pour vous! Cela pourrait vous aider à rentabiliser votre entreprise et à assurer sa continuité!

Comparez les notaires et les avocats pour l’incorporation de votre entreprise!

L’incorporation est une démarche qui en vaut la peine! Elle permet de protéger votre responsabilité personnelle dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise et d’ouvrir la porte à de nouvelles possibilités d’affaires. Pour savoir si la démarche correspond aux besoins de votre entreprise, demandez conseil à un avocat ou un notaire en droit des affaires dans votre région!

Soumissions Maison Notaires possède un vaste réseau de partenaires avocats et de notaires partout dans la province! Il n’en revient qu’à vous d’être mis en contact avec l’un d’eux en remplissant le formulaire de demande de soumission.

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