La procuration est un acte juridique fort utile lorsque la vie vous empêche d’agir en temps utile. Il s’agit du document vous permettant d’être représenté par une tierce personne qui sera chargée de vous représenter alors que vous ne serez pas en mesure de le faire. De vastes pouvoirs peuvent être octroyés au mandataire au niveau de l’administration de vos biens et même de votre personne.

Il vous faut donc choisir un mandataire avec soin et prendre la peine de recevoir des conseils juridiques adaptés! Mais qui du notaire ou de l’avocat est le meilleur expert pour vous conseiller? Lequel saura vous rédiger une procuration à la fois sécuritaire et efficace?

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À quoi sert la procuration et quelle différence avec le mandat?

D’entrée de jeu, mentionnons qu’il n’existe aucune différence entre le mandat et la procuration outre le fait que cette dernière est l’écrit juridique servant à constat les dispositions du mandat octroyé. Vous l’aurez donc compris, un mandat étant un contrat comme un autre, il peut être donné verbalement au mandataire, chose fortement déconseillée lorsque vous lui confiez une mission importante.

Cependant, le mandat devra absolument être par écrit pour effectuer certaines démarches auprès de la banque ou de toute autre institution exigeant une pareille condition. Cela vise à préserver la sécurité financière du mandant et éviter des situations d’abus facilement imaginables.

La procuration donne donc le pouvoir à une autre personne d’agir en votre nom pour l’accomplissement des tâches et devoirs mentionnés dans le contrat. Il est donc important que celui-ci soit rédigé de façon claire et limpide afin d’éviter tout conflit et c’est la raison pour laquelle on confit habituellement cette tâche à un juriste.

Dans quels cas pouvez-vous donner une procuration? Celle-ci devient pertinente du moment que vous êtes empêché d’agir et que vous avec besoin de quelqu’un pour vous représenter dans l’exercice de vos droits et dans l’administration de vos biens. La cause peut donc être le fait que vous êtes partis en voyage à l’extérieur, que vous éprouvez une contrainte de temps ou physique vous prévenant d’agir à votre guise.

Il est même possible de rédiger un mandat donné en prévision de votre inaptitude! Ce document, qui suit un régime légal légèrement différent du simple mandat, vous permet de nommer une personne chargée de s’occuper de vous lorsque vous n’aurez plus les capacités physiques et intellectuelles de le faire. D’aussi grands pouvoirs ne devraient pas être octroyés sans conseils, demandez l’aide d’un notaire!

Prenez garde! Le mandataire, soit celui qui reçoit les pouvoirs d’agir au nom du mandant, peut accomplir tous les actes qui découlent de l’exercice du mandat qui lui est donné en cas d’ambiguïté, il faudra trancher si les actes en question étaient bien reliés au mandat qui lui a été confié. Pour éviter de devoir laisser le soin à un juge de trancher, agissez en amont et faites rédiger votre procuration par un notaire ou un avocat; les termes du mandat seront on ne peut plus clairs vous verrez.

Quels sont les avantages d’opter pour la procuration par avocat?

Tel que mentionné, la procuration n’a pas à suivre une forme particulière pour être réalisée conformément à la loi en droit québécois. Un simple document pourra officialiser votre relation avec le mandataire, mais cela s’avère très risqué. L’avocat est un juriste qualifié pour prodiguer des conseils sur toutes les sphères du droit, et comme il agit lui-même en vertu d’un mandat qui lui est confié, qui de mieux pour vous éclairer sur vos droits et obligations à titre de mandant ou mandataire.

En effet, lorsque vous engagez un avocat pour vous représenter, c’est un mandat de représentation que vous lui confiez avec tous les pouvoirs qui en découlent naturellement. De plus, les compétences de l’avocat en matière de rédaction juridique n’ont pas d’égales en droit et il saura rédiger une convention sans ambigüité.

L’avocat saura également vous faire penser à tous les aspects nécessaires à prévoir pour que le mandataire puisse exécuter ses tâches sans empêchement et surtout dans les limites que vous souhaitez. Bref, l’avocat est le conseiller juridique par excellence que vous devez avoir de votre côté au moment de rédiger une procuration, quel que soit le type de mandat que vous souhaitez octroyer.

Pourquoi opter pour la procuration notariée?

La raison d’opter pour une procuration notariée est la même qui justifie de préférer le testament notarié au testament olographe; le caractère authentique de l’acte. Il s’agit là d’une compétence exclusive au notaire dont l’avocat ne peut pas se prévaloir et qui rend toute tentative de contestation difficile, voire même vaine.

Également, le notaire est lui aussi un conseiller juridique aguerri au même titre que l’avocat. Il est donc en mesure de vous guider dans votre démarche de rédaction de mandat. Un des avantages les plus importants de la procuration notariée est le fait qu’elle est toujours consignée au registre de la Chambre des notaires du Québec, ce qui permet de la retracer rapidement lorsque l’exécution devient pertinente ou lorsque la validité de son exécution est contestée.

La rigueur étant une qualité intrinsèque des notaires, la procuration notariée contiendra toujours les informations ci-dessous :

• Nom du mandataire et du mandant
• Date de rédaction
• Les pouvoirs octroyés au mandataire (souvent sous forme de liste exhaustive)
• Les signatures des parties

Que vous fassiez affaire avec un notaire ou un avocat, ce que vous obtenez de plus précieux, c’est la précision du document créé. En prévoyant explicitement et exhaustivement les pouvoirs du mandataire, les risques de contestation diminuent grandement.

Une procuration peut-elle servir de mandat d’inaptitude?

Non, car l’enjeu est beaucoup plus sérieux dans le cas d’un mandat d’inaptitude que dans le cas d’une simple procuration. Cette dernière sert souvent à autoriser la conclusion de transactions bancaires, alors que le mandat d’inaptitude sert à prévoir qui s’occupera de vous le temps venu de votre inaptitude; deux finalités fort différentes.

Ainsi, la procuration ne pourra pas servir de mandat d’inaptitude, car celui-ci doit respecter des conditions de formation différentes. En effet, le mandat d’inaptitude doit être rédigé soit devant deux témoins, ou soit devant un notaire, contraintes qui ne sont pas imposées à la procuration.

Mais quelle est la différence entre les pouvoirs octroyés dans l’un ou l’autre de ces cas? Le mandat d’inaptitude confèrera les pouvoirs à votre proche désigné de prendre les décisions relatives à vos soins de santé au moment où vous n’aurez plus les capacités physiques ou cognitives de le faire. C’est donc un contrat qui prévoit une inaptitude permanente.

En revanche, la procuration ne permet pas une telle éventualité. Comme il s’agit d’un simple contrat, il faut respecter les conditions de formation nécessaires pour tout contrat, soit la capacité à donner un consentement libre et éclairé, chose impossible une fois inapte.

Ainsi, même si la nature de ces deux actes est similaire, les différences qui les séparent sont assez grandes pour justifier la mise en place de deux régimes juridiques distincts.

D’ailleurs, une personne devenue inapte ne peut plus signer de procuration, car son consentement n’est nullement éclairé. C’est là l’utilité d’engager un avocat! Si vous soupçonnez que l’un de vos proches a fait signer une procuration à quelqu’un d’inapte à le faire, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour contester la validité de cet acte.

Un contrat conclu en violation des conditions de forme nécessaire, soit le consentement libre et éclairé, est nul en droit québécois. Un avocat pourra donc vous aider à invalider une procuration invalide si vous vous trouvez dans une telle situation.

Quels sont les devoirs du mandataire et ses limites?

Avant de monter sur vos grands cheveux et d’attaquer une procuration, prenez la peine d’apprendre les règles entourant les devoirs et pouvoirs confiés au mandataire. Bien que le mandat, lorsque soigneusement rédigé par un avocat ou un notaire, prévoira ces obligations, la loi agit en amont pour prévoir des lignes directrices applicables à tout mandat. Voici celles auxquelles un mandataire ne peut se soustraire :

Agir personnellement : Le fait d’agir personnellement ne signifie pas d’agir sans aide. Il est prévu dans la loi qu’un mandataire peut demander l’assistance d’un tiers pour l’assister dans l’exécution de ses fonctions, mais celui-ci ne doit pas se substituer au mandataire nommé dans l’acte. Comme ce dernier est nommé personnellement par le mandant, il va de soi que le souhait de celui-ci était de voir sa procuration exécutée par la personne désignée.

Qui plus est, le mandataire n’engage pas sa responsabilité civile pour les actes qu’il accomplit dans les limites de son mandat. En effet, il n’engage contractuellement que le mandant qui sera maintenant lié auprès des tiers.

Devoir de prudence et diligence : Ce critère peut s’interpréter comme le fait d’une personne raisonnable placée en pareilles circonstances. Il n’est pas nécessaire que le mandataire ait un jugement parfait, simplement qu’il agisse à titre de personne raisonnable.

Loyauté et honnêteté : Ce devoir fait partie intrinsèque de tout mandat et il consiste à ne pas agir contre les intérêts du mandataire et à ne pas poser d’actes contraires à l’objet du mandat.

Informer le mandant : Il s’agit d’une obligation de moyen qui dépendra de la possibilité d’effectivement informer le mandant de l’accomplissement du mandat. Le mandataire doit par tous les moyens tenter d’informer le mandant des actes posés en son nom.

Les obligations à l’occasion d’une procuration ou d’un mandat ne sont pas à sens unique! Le mandat, qui donne la procuration, a également l’obligation de collaborer dans la mesure de ses capacités avec le mandataire et d’indemniser ce dernier pour les pertes occasionnées par l’exécution de la procuration.

Vous avez des questions sur le fonctionnement du mandat? Pourquoi le pas demander à un avocat de vous prêter main-forte de de vous assister dans la rédaction de cet acte si important. Les termes du contrat seront suffisamment clairs pour protéger vos intérêts et ceux du mandataire!

Que faire si un mandataire viole ses obligations? Contactez un avocat!

Une procuration peut être attaquée au niveau de sa formation ou encore au niveau de son exécution. Cette première forme de contestation abordée dans une section précédents s’applique principalement aux procurations signées par des individus qui n’avaient plus la capacité de le faire. On peut notamment penser à une personne âgée qui donne le mandat à son proche aidant d’administrer ses biens et ses affaires personnelles.

Nombreuses sont les situations d’abus ayant pris naissance dans de telles circonstances et il est crucial d’agir rapidement pour mitiger les conséquences en découlant. C’est justement un avocat qui pourra vous aider à invoquer l’invalidité de l’acte via une procédure de contestation, démarche que le notaire n’est nullement habilité à accomplir. S’agissant d’un contrat, l’idée sera évidemment de prouver un vice au niveau de sa formation.

Le second type de contestation se situe au niveau de l’exécution des pouvoirs du mandataire. Il sera possible, d’entrée de jeu, de demander la révocation du mandat et ainsi faire destituer le mandataire. Toutefois, le jeu se corse au niveau des actes réalisés par le mandataire dans l’exercice de son mandat.

Que faire si votre représentant conclut un acte qui va au-delà de ses pouvoirs? Le Code civil du Québec prévoit la possibilité de tenir le mandataire personnellement responsable des actes qu’il a commis au nom du mandant. Cela empêche donc les mandataires de mauvaise foi de profiter de leur situation pour s’enrichir aux dépens du mandant.

De plus, le mandataire doit respecter les devoirs d’information, de loyauté et de prudence dans l’exercice de ses fonctions. La violation de ces obligations ouvrira, encore une fois, une possibilité de recours.

Vous croyez qu’un mandat a été exécuté de mauvaise foi par un mandataire? Contactez un avocat sans tarder! Il ne faut surtout pas tarder à appeler un avocat, car le temps est un facteur important dans une situation comme celle d’une violation de mandat.

Quels sont les types de mandats et procurations?

La liberté contractuelle offerte à l’occasion d’un mandat ou d’une procuration vous permet de prévoir plusieurs types de contrats entre vous et votre représentant. Il existe deux types de procurations et une forme de mandat particulièrement utiles aux situations particulières.

Procuration générale : Il vous sera utile de prévoir une procuration générale lorsque vous souhaitez confier l’ensemble de l’administration de vos biens  à un représentant. Bien que vous confierez un vaste pouvoir d’administration à ce dernier, il est crucial de définir certaines limites; les excès sont fréquents lorsqu’on octroie d’importants pouvoirs. On pense notamment au pouvoir d’effectuer des retraits bancaires et de conclure diverses transactions au nom du mandant.

Procuration spécifique : En revanche, la procuration spécifique vous permet de cibler les aspects pour lesquels vous souhaitez être représenté dans l’administration de vos biens. Celle-ci présente moins de risque que la procuration générale, puisqu’elle circonscrit les limites d’exercice du pouvoir dans le texte même du contrat. La procuration spécifique peut notamment prendre la forme d’une procuration bancaire servant uniquement à exécuter les démarches bancaires du mandant.

Mandat d’inaptitude : Ce document doit être préparé à l’avance! Comme vous ne serez plus lucide le jour où il entrera en vigueur, il vaut mieux vous y prendre d’avance pour le rédiger. C’est votre le bien-être de votre personne qui dépend de la qualité de cet écrit, alors prenez la peine de rédiger un écrit solide avec un professionnel du droit.

Prenez garde de ne pas octroyer une procuration sans en connaître les impacts précis! Un conseiller juridique saura vous expliquer clairement l’impact de chaque type de procuration avant son entrée en vigueur. Cela évitera que vous attribuiez des pouvoirs à un individu à votre insu.

Comment mettre fin à une procuration?

Le mandant est en droit de mettre fin au mandat en tout temps et surtout lorsqu’il est insatisfait du travail accompli par le mandataire. Cependant, il ne doit pas révoquer le mandat de façon à causer un préjudice à son représentant, car il pourrait être tenu des dommages causés à ce dernier.

L’important est de prévenir les tiers de la fin du mandat! En effet, comme votre mandataire avait pour rôle celui de contracter avec les tiers, il est évident que ces derniers doivent être prévenus pour éviter qu’une confusion ou un abus ne survienne.

De plus, si vous avez toujours besoin d’un mandataire, vous devrez en trouver un nouveau et préparer une procuration adaptée à ce nouveau rôle. Si vous êtes incertain de vos droits au moment de mettre fin à une procuration, les conseils d’un avocat ou d’un notaire pourraient vous être d’une grande utilité.

Pour faire rédiger une procuration par un avocat ou un notaire, contactez Soumissions Maison!

Que vous optiez pour la procuration notariée ou non, l’important est de recevoir des conseils juridiques personnalisés avant d’aller de l’avant avec un tel contrat. Ne l’oubliez pas, vous confiez à une autre personne le pouvoir de vous représenter dans l’exercice de vos droits et dans l’administration de vos biens. Ce n’est pas un document à prendre à la légère.

À la place, consultez un avocat ou un notaire afin de recevoir des conseils pour la rédaction d’une procuration personnalisée qui reflète réellement vos volontés. Cela évitera également que votre procuration ne devienne source de litige avec votre représentant désigné!

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