Le mariage est pour le meilleur et pour le pire. Lorsque le pire prend le dessus au point de causer une séparation, avoir une entente claire sur les droits de chacun des conjoints évitera de transformer une séparation en une guerre sans fin. Cela est tout aussi vrai dans un contexte de mariage que d’union de fait, à la seule différence que ces derniers sont laissés au dépourvu s’ils ne prennent pas la peine de rédiger un contrat de vie commune.

Le contrat de mariage est également un acte juridique qui peut être modulé selon les besoins des conjoints. Il vaut toutefois mieux miser sur la prudence et demander l’aide d’un notaire ou d’un avocat lors de la rédaction d’un contrat de mariage ou d’une convention de vie commune.

Lequel de l’avocat ou du notaire est le mieux placé pour vous servir en la matière? Chacun a un champ de compétence qui lui est propre, c’est à vous de voir celui qui répondra le mieux à vos besoins!

Différence entre le contrat de mariage et le contrat de vie commune

Tout d’abord, un contrat de mariage est obligatoirement rédigé par un notaire en vertu de la loi et de la qualité d’officier public de ce dernier. Bien que le contrat de mariage ne soit pas obligatoire, il est fort utile en ce sens qu’il sert à permettre aux époux de choisir le régime matrimonial qui leur convient, les dispositions applicables au décès d’un des conjoints ainsi que les donations entre eux.

Si les époux omettent de prévoir un contrat de mariage, ils seront mariés selon le régime matrimonial de la société d’acquêts qui fait office de régime par défaut des conjoints mariés au Québec. Bien que cela puisse convenir à certains couples, ce n’est pas une option personnalisée et il se pourrait bien que les intérêts des conjoints ne soient pas comblés.

En revanche, les couples vivant en union de fait ne jouissent pas des mêmes protections légales que les couples mariés, ce qui les force à prévoir un contrat distinct s’ils souhaitent protéger les droits de chacun dans cette union. C’est justement l’utilité du contrat de vie commune, qui agit en quelque sorte comme une imitation du contrat de mariage.

Malgré que les couples en union de fait ne possèdent pas, à proprement parler, de régime matrimonial, la convention de vie commune permet d’imiter ces dispositions et de prévoir le partage des biens à la séparation, d’identifier quels biens est la propriété exclusive de certains conjoints et autres dispositions similaires.

Le contrat de vie commune est d’autant plus important que le contrat de mariage, car en cas de décès, les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection de la part de la loi. C’est donc une façon de pallier ce vide juridique en prévoyant une convention d’un commun accord.

Alors que la rédaction du contrat de mariage est réservée aux notaires, les avocats peuvent très bien vous aider à préparer une convention de vie commune. Les avocats sont également des experts du droit matrimonial et seront en mesure d’agir à titre de conseillers juridiques pour vous aider à préparer une convention de vie commune complète.

Que contient le contrat de mariage?

Le contrat de mariage est le complément du patrimoine familial. Ce dernier est en fait le regroupement des biens faisant partie du ménage de la famille sur lequel chacun des conjoints a un droit de créance à parts égales. Mis à part ces biens, il faut donc prévoir ce qui adviendra du reste des possessions du couple, non seulement au moment de la séparation, mais du décès également.

Quand préparer le contrat de mariage? Il vaut évidemment mieux préparer un contrat de mariage avant de dire « oui, je le veux ». Les époux devraient prendre la peine de consulter un notaire afin de se faire expliquer le contenu de l’entente et les possibilités qui leur sont offertes. Un tel contrat entrera évidemment en vigueur le jour où le mariage sera officiellement prononcé.

Il est toutefois possible de signer le contrat de mariage après sa célébration. Bien que cela ne soit pas conseillé, la loi en prévoit tout de même la possibilité. Le contrat deviendra applicable au moment de sa signature par les deux conjoints devant le notaire. Il est également possible de modifier, d’un commun accord parmi les époux, ce même contrat.

Quel régime matrimonial choisir? Voilà un dilemme avec lequel un avocat ou même un notaire peut vous aider. Il s’agit de choisir entre le régime de la société d’acquêts et la séparation de biens, qui prévoient tous deux des droits très différents pour les conjoints. Ce premier régime prévoit une classe de biens « propres » appartenant exclusivement aux conjoints respectifs (dont ceux acquis avant l’union) et des biens acquêts appartenant aux deux.

Le divorce et le décès entraînent le partage de la valeur des acquêts et la reprise des biens propres par chaque conjoint. En revanche, le régime de la séparation de biens permet à chaque époux de récupérer les biens qui lui appartiennent sans qu’aucun partage ne soit effectué.

Dispositions en cas de décès vs. testament? Le contrat de mariage permet également de prévoir des dispositions sur le partage des biens en cas de décès de l’un des conjoints. Mais attention! Comme il ne s’agit pas ici d’un testament, il n’est possible de prévoir des dispositions qu’en faveur de l’autre conjoint ou des enfants.

Pour faire rédiger un contrat de mariage par un notaire, Soumissions Maison Notaires vous aide en comparant les notaires, pour vous, dans votre région du Québec!

Le rôle de l’avocat lors du partage du régime matrimonial

Vous aviez pris la peine de préparer un contrat de mariage en bonne et due forme et il est malheureusement venu temps de l’appliquer? Vous vous interrogez sur vos droits en ce qui a trait au partage du régime matrimonial choisi et du patrimoine familial?

Ce dont vous avez besoin c’est des conseils d’un avocat en droit de la famille pour faire valoir vos droits à l’égard de votre nouvellement ex-conjoint. Voici à quoi ressemblent vos droits selon le régime matrimonial que vous aviez choisi.

La société d’acquêts : Tel qu’abordé ci-haut, la société d’acquêts est le régime par défaut des couples mariés. On y retrouve deux catégories de biens, soit les biens propres et ceux acquêts. Ces premiers sont la propriété exclusive de chacun des conjoints et ils ne font l’objet d’aucun partage lors de la séparation. Les biens propres sont les biens acquis avant le mariage, les héritages, dons et autres biens acquis à partir de ces mêmes biens propres.

En revanche, les acquêts sont la propriété conjointe des époux et incluent tous les biens acquis pendant le mariage qui ne font pas partie des biens propres. Au moment du divorce ou du décès, il se peut qu’il y ait discorde sur la qualification des biens à savoir s’ils sont propres ou acquêts, ce qui entraînera un divorce long et onéreux.

Le rôle d’un avocat dans une telle situation peut être d’agir à titre de médiateur afin de concilier les parties, ou encore de représenter chacun d’entre eux individuellement. L’objectif sera évidemment de conclure une entente pour éviter de laisser au juge le soin de trancher le débat.

La séparation de biens : Ce régime matrimonial est le plus simple, puisqu’il prévoit simplement que tous les biens acquis avant ou pendant l’union appartiennent à chacun des conjoints, sous réserve des catégories de biens qui font partie du patrimoine familial.

À quoi avez-vous droit parmi les biens du patrimoine familial? Cette question est également source de litige entre les conjoints, car le patrimoine familial prévoit que les meubles du ménage, la résidence familiale, les véhicules de la famille et les placements de retraite sont la propriété commune des conjoints et que chacun possède un droit de créance à parts égales sur ces mêmes biens.

Il devient donc nécessaire de procéder au partage de ces biens, ce qui peut résulter un important conflit entre les conjoints. Encore une fois, l’avocat agira soit à titre de médiateur entre les parties ou encore en tant que représentant des deux époux. D’ailleurs, il est important de consulter rapidement un avocat lorsque la possibilité de divorce se concrétise afin d’éviter que vos droits ne soient brimés.

Quand est-il utile de rédiger un contrat de vie commune? Les services d’un avocat!

Le contrat de vie commune peut être rédigé à tout moment lors de votre union afin de vous protéger. Cependant, des conditions de forme doivent être respectées afin que le contrat soit valable. Notamment un tel contrat ne sera valable que si les deux conjoints sont âgés de 18 ans et plus et qu’ils étaient aptes à donner un consentement valable.

Contrairement à un contrat habituel, la convention de vie commune ne peut pas être verbale. Il est d’ailleurs possible d’inclure plusieurs éléments dans un tel contrat, à l’exception de donations, de décisions qui vont à l’encontre et de dispositions de legs à l’égard d’un autre conjoint; seul un testament peut avoir un tel effet.

En résumé, le principal avantage du contrat de vie commune avec un avocat est de prévoir une union dans laquelle les droits de chacun des conjoints sont prévus clairement. L’avocat est l’expert du choix pour vous prodiguer des conseils et rédiger un contrat de vie commune.

D’ailleurs, les avocats peuvent vous accompagner jusque devant les tribunaux pour faire valoir cette entente, car il s’agit d’un contrat contraignant. Parlez-en avec un avocat lors d’une consultation!

Les droits des conjoints de fait lors de la séparation et l’enrichissement injustifié

Les conjoints de fait sont les plus grands négligés du droit de la famille au Québec. En effet, la Loi ne prévoit aucune disposition les protégeant à l’égard du décès d’un conjoint ou d’une séparation. Cela peut avoir pour effet de créer d’importantes iniquités, surtout lorsque l’un des conjoints a profité d’une situation de couple avantageuse pour s’enrichir aux dépens de l’autre.

On peut notamment penser au conjoint qui reste à la maison pour s’occuper de la famille alors que l’autre travaille à temps plein. Si ce dernier décide de partir et de laisser son conjoint sans le sou, il s’agirait d’une situation tout à fait injuste. C’est là l’intérêt de préparer une convention de vie commune avec un avocat!

En prévoyant qui repart avec quoi, il deviendra de laisser un conjoint sans le sou sur un élan de folie. Mais advenant que vous ayez omis de prépare une telle convention, le seul recours que vous aurez contre votre ex-conjoint sera celui en enrichissement injustifié.

Qu’est-ce que le recours en enrichissement injustifié? Il s’agit d’un recours rarement utilisé en droit et qui ne peut être invoqué que lorsque toutes les autres options de recours ont été épuisées. Pour invoquer avec succès ce recours contre un ex-conjoint, on doit retrouver certains critères, dont : un appauvrissement, un enrichissement, une corrélation entre les deux, une absence de justification pour cet appauvrissement et l’épuisement de tous les autres recours possibles.

Vous l’aurez deviné, c’est à l’avocat que reviendra la tâche de prouver qu’un enrichissement injustifié a bel et bien eu lieu. Afin de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause, prenez la peine de comparer vos options avec l’aide de Soumissions Maison Notaires!

Top 5 des raisons de consulter un avocat lors du divorce et de la séparation de fait

La consultation juridique est un incontournable lors d’une séparation. Plus vous agissez rapidement, moins les effets néfastes de la séparation se feront ressentir sur vous et votre famille et plus vite vous pourrez passer à autre chose. Voici donc les principales raisons pour lesquelles engager un avocat est une démarche incontournable de toute séparation ou divorce.

L’entente à l’amiable : Avec le prix moyen d’un divorce avoisinant les 15 000$ au Canada, croyez-nous, l’entente à l’amiable est pratiquement toujours préférable. En consultant un avocat dans un esprit de collaboration avec votre ex-conjoint, vous maximiserez vos chances de régler le divorce rapidement et sans bain de sang.

Pour ce qui est des couples en union de fait, consulter un avocat vous permet de procéder à un partage équitable des biens acquis durant la survie du couple. La situation des conjoints de fait est toujours plus ambiguë en raison de l’absence de lois encadrant les biens acquis pendant la relation.  Le partage avec l’aide d’un avocat peut donc être une solution gagnante.

Liquidation efficace du patrimoine familial et du régime matrimonial : Dans le cas d’un divorce, s’il faut qu’une guerre éclate autour du partage de la valeur des biens, tenez-vous prêt pour une démarche longue et couteuse. S’il y a un avantage à solliciter un avocat dès les premiers instants de votre divorce, c’est celui de procéder rapidement à la liquidation des deux grands régimes de biens.

Protéger les intérêts des enfants : Autant dans le contexte d’un divorce que d’une séparation de fait, lorsque de enfants sont impliqués, la voie de la conciliation permet de leur épargner le triste spectacle qu’est le divorce de deux parents. La médiation familiale est une option intéressante à considérer à ce niveau, d’ailleurs, et elle est tout aussi pertinente lors de la séparation d’une union de fait que d’un couple marié.

Sécurité pour les couples mariés à l’étranger : La réalité juridique des couples s’étant mariés dans leur pays d’origine avant d’immigrer au Canada est bien différente des gens s’étant marié en sol canadien. L’application de leur contrat de mariage demande une expertise notariale précise et parfois même l’aide d’un avocat lorsque la séparation tourne au vinaigre.

Assistance pour les besoins particuliers : Si votre ex-conjoint ou l’un de vos enfants présente des besoins spécifiques ou particuliers, des expertises psychosociales peuvent intervenir dans le dossier et complexifier la situation. Un juriste invétéré saura toutefois vous guider dans cette situation délicate.

Engager un avocat lors d’une séparation est une démarche judicieuse, même lorsque votre intention est d’emprunter la voie de l’entente à l’amiable. Soumissions Maison Notaires peut justement vous aider à trouver un avocat dans votre région!

Comparez les avocats et les notaires pour un contrat de mariage ou de vie commune adapté à vos besoins!

Le notaire est bel et bien l’expert par excellence pour rédiger un contrat de mariage en bonne et due forme qui est aussi apte à vous préparer un contrat de vie commune. Cependant, les avocats ont eux aussi de vastes compétences en matière de droit matrimonial et sont les experts tout désignés pour vous conseiller à propos de votre convention de vie commune, mais surtout au moment de votre séparation.

Afin de comparer les services de ces deux experts, il ne vous reste qu’à remplir le formulaire au bas de la page. Ce faisant, vous serez rapidement mis en contact avec des avocats de vote région en plus de recevoir 3 soumissions de notaires.

Qu’attendez-vous, ces services sont gratuits, sans engament et optimisent vos chances de trouver un notaire au meilleur prix!