L’exploitation d’une entreprise est une aventure parsemée de hauts et de bas. Bien que la profitabilité et la pérennité soient les deux objectifs primaires, les contrecoups du marché peuvent rapidement contrecarrer ces louables plans. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de choisir la bonne structure pour votre entreprise, et ce, dès ses premiers pas! On a tendance à croire que l’incorporation en la société par actions est la seule solution envisageable, mais on est loin du compte!

Les notaires sont des juristes spécialisés en droit des affaires! Ils sont donc en mesure de vous présenter les bienfaits de toutes les structures d’entreprise afin que vous puissiez choisir celle qui répond le mieux à vos besoins commerciaux. Voici donc les structures d’entreprises parmi lesquelles un notaire dans votre région vous aidera à choisir.

Qu’est-ce que l’exploitation d’une entreprise sur le plan légal?

Avant de plonger dans les détails entourant les différentes structures légales, il importe de définir ce qu’est une entreprise aux yeux de la loi. En effet, les structures telles que la société par actions, la société en nom collectif et autres ne sont que des véhicules juridiques servant à exploiter l’entreprise elle-même. Cette dernière existe même en l’absence de ces mécanismes légaux.

De plus, le droit commun de l’entreprise s’appliquera du moment que celle-ci existe; ce sont simplement les lois relatives aux structures spécifiques qui ne prendront effet qu’en présence d’une structure bien établie.

Mais qu’est-ce qui constitue l’exploitation d’une entreprise? Pour qu’une entreprise puisse bénéficier des avantages légaux conférés par son statut, il faut qu’elle exerce une activité économique qui est suffisamment organisée. Une activité économique signifie de prendre part à la chaîne de marché économique en vendant des biens, en offrant un service ou autre activité du même caractère.

En revanche, on juge que l’entreprise atteint le seuil d’organisation lorsqu’elle remplit certains critères non cumulatifs, tels que : une suffisance d’actifs pour réaliser ses objectifs, la présence d’un plan d’affaires, la présence d’une valeur économique, etc. De plus, le seuil d’organisation s’analyse sur une base temporelle, signifiant que celle-ci doit être suffisamment organisée pour durer assez longtemps afin de rentabiliser son investissement.

Une fois ces facteurs réunis, vous êtes en présence d’une entreprise et il est maintenant temps de parler de la structure qui permettra au mieux de la protéger! Les conseils d’un notaire en droit des affaires sont réellement indispensables pour faire un choix éclairé.

Les facteurs à considérer au moment de choisir sa structure d’entreprise?

Comme la structure d’entreprise doit être au service de l’activité économique que vous réalisez, il faut avant tout considérer vos besoins pour faire un choix éclairé. Des critères financiers et administratifs devront être considérés, car une structure trop lourde pour votre entreprise ne fera que l’écraser. Voici les « pours et les contres » qu’un notaire vous aidera à soupeser!

Le nombre de partenaires : Rien ne sert d’envisager un contrat de société si vous êtes le seul dirigeant de l’entreprise et la seule personne qui y possède un intérêt économique personnel. Plus le nombre de partenaires et grand, plus les règles entre vous se doivent d’être claires, car une dispute entre vous pourrait faire imploser l’entreprise.

L’incidence fiscale : Le régime juridique des entreprises incorporées leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’un taux d’imposition inférieur au taux marginal des particuliers. Toutefois, des frais sont inévitablement liés à l’incorporation; est-ce que le jeu en vaut la chandelle? Votre chiffre d’affaires nous donnera la réponse!

Les coûts de gestion de la structure : Plus le véhicule d’entreprise est imposant, plus les frais liés à sa structure seront élevés; frais de comptabilité, registraire des entreprises et autres peuvent rapidement s’accumuler et transformer la protection qu’est votre structure d’entreprise en fardeau financier.

Le partage des bénéfices : Si vous vous lancez en affaire avec l’objectif de partager les bénéfices parmi des partenaires, le choix de l’une des sociétés du Code civil s’avèrera pour le moins judicieux; elles ont justement été créées à cet effet.

L’étendue des activités : Selon que votre entreprise a une portée régionale, nationale ou internationale fera varier vos besoins. Une entreprise individuelle est rarement parvenue à s’étendre dans le monde entier sans s’incorporer.

La société en nom collectif : la clé pour un partenariat réussi

Faire le choix de la Société en nom collectif comme structure implique la présence d’au moins deux associés désirant s’associer dans la poursuite d’un but commun. Pour officialiser une telle entente, il faut absolument rédiger un contrat de société prévoyant les droits des parties. Pour qu’une telle entente soit considérée comme un contrat de société, il faut retrouver critères au contrat, soit la mise en commun d’apports, un esprit de collaboration ainsi qu’un partage des bénéfices et des pertes encourues.

La mise en commun : Pour qu’un contrat de société en nom collectif prenne forme, il faut que les associés partis au contrat contribuent chacun au patrimoine de la société par l’entremise d’un apport. Ce dernier peut prendre plusieurs formes, telles qu’un montant d’argent, un bien d’une certaine valeur ou encore des connaissances pertinentes. Ainsi, l’apport d’un associé à la société pourrait être ses connaissances et son expertise dans le domaine pertinent.

Le partage des bénéfices et des pertes : La loi est claire à l’effet que les associés partagent autant les bénéfices que les pertes. Cependant, cette disposition du Code civil peut être écartée dans le contrat de société, car il ne s’agit pas d’une règle d’ordre public. Il est d’ailleurs possible, dans ce même contrat, de stipuler la part de chaque associé dans le partage des bénéfices et des pertes.

L’esprit de collaboration : Alors que certains voient ce dernier élément comme étant d’importance secondaire, il s’agit du pilier sur lequel tout repose. Ce qui distingue la société d’un simple bien détenu en indivision c’est l’intention des associés de collaborer dans la poursuite d’un but commun.

En l’absence de l’esprit de collaboration, la société n’en est pas une. D’ailleurs une société peut même être tacite lorsque deux personnes exercent une activité économique en commun sans avoir prévu de contrat, mais que leur esprit de collaboration est évident.

Les parts dans la société sont présumées égales. En effet, comme les associés entrent dans le contrat dans un esprit de collaboration, le Code civil prévoit que les parts de chacun sont égales. Toutefois, rien n’empêche de prévoir le contraire dans le contrat de société. Voilà un détail auquel un notaire vous fera penser en temps voulu!

Les critères de la société en nom collectif ne doivent pas être confondus avec ceux de la Société par actions. Cette dernière possède sa propre personnalité juridique, alors que la société en nom collectif ne fait que jouir d’un patrimoine autonome; les partenaires associés demeurent personnellement responsables.

Responsabilité illimitée : Dans un contrat de société, chaque associé possède la signature sociale de la l’entreprise et peut engager la responsabilité de celle-ci. Cela peut s’avérer un avantage comme un inconvénient selon la proximité des relations entre les associés. Cependant, la nomination d’un gérant chargé de l’administration de la société permet de remettre entre les mains d’un tiers neutre (ou d’un des associés) le pouvoir de prendre des décisions qui engagent la société.

Pas de personnalité juridique distincte : Alors que la compagnie incorporée possède une personnalité juridique qui lui est propre, la Société en nom collectif ne possède qu’un pouvoir contractuel. Il n’y a donc pas de distinction à faire entre la responsabilité de la société et celle des associés, ce qui peut représenter un risque pour ces derniers : ils pourront être tenus personnellement responsables des actes posés par la société dans le cours de ses activités.

Finalement, bien que le partage des pertes puisse être écarté par convention, l’obligation aux dettes de la société, quant à elle, constitue une règle d’ordre public qui ne peut en aucun cas être mise de côté par contrat. En effet, advenant l’insolvabilité de la société, chaque associé sera tenu aux dettes de celle-ci, et ce, même si le partage des pertes était inégal.

Les règles du Code civil concernant le contrat de société en nom collectif sont principalement supplétives! Cela signifie que bien des dispositions peuvent être mises de côté en rédigeant un contrat à cet effet. Il suffit de mandater un notaire pour accomplir une telle tâche!

La SENCRL : la solution à vos besoins professionnels!

La Société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), est en tout point identique à la société en nom collectif régulière, à l’exception qu’elle est réservée uniquement à l’usage des professionnels dont l’ordre permet l’utilisation (ex : avocats, notaires, etc.).

L’avantage d’opter pour les professionnels d’opter pour la S.E.N.C.R.L, c’est le fait de limiter la responsabilité des associés à l’égard des fautes que les autres pourraient commettre dans l’exercice de leur profession, ce qui aurait pour effet d’engager la responsabilité de tout le monde. Il faut cependant distinguer deux types de fautes :

La responsabilité pour une faute professionnelle : La protection accordée par la S.E.N.C.R.L ne couvre que les activités professionnelles. Ainsi, un avocat ou un notaire commettant une faute en accomplissant ses fonctions engagerait seul sa responsabilité civile.

La responsabilité pour une faute simple : Pour les autres fautes commises dans l’exercice des activités courantes de l’entreprise à l’égard des tiers, les associés demeurent tenus solidairement ou conjointement responsables.

Est-il possible de convertir une société en nom collectif en S.E.N.C.R.L? Tout à fait! Cependant il faudra modifier le contrat de société pour indiquer pareille transformation, effectuer le changement au Registraire des entreprises ainsi que s’assurer auprès de l’ordre professionnel qu’il vous est permis de pratiquer sous un tel véhicule.

Professionnels de tous les domaines : si vous pratiquez dans un cabinet ou un bureau avec plusieurs de vos collègues sous une forme contractuelle quelconque, la S.E.N.C.R.L est réellement une protection indispensable.

La société en commandite : un potentiel d’investissement accru!

La société en commandite est un véhicule juridique surtout intéressant afin d’attirer des investisseurs apporteurs de fonds dans un projet sur lequel vous garderez le contrôle. Concrètement, la Société en commandite se compose de commanditaires (les apporteurs de fonds) et les commandités (les apporteurs d’idées). La relation entre eux est régie strictement par la loi étant donné le statut particulier de la relation.

Pour résumer le principe de la société en commandite, on retrouve des commandités qui sont en charge de l’entreprise ou du projet en jeu et sont les seuls à engager leur responsabilité civile à l’égard de celui-ci. En revanche, les commanditaires sont les investisseurs qui injectent des fonds dans l’entreprise en question. Ces derniers ne sont pas responsables des actions de celle-ci, à moins qu’ils ne violent les restrictions de la loi. Voici les principaux principes juridiques de la Société en commandite :

Les droits des commanditaires : Les commanditaires sont les apporteurs de fonds. Ce sont eux qui financent le projet en bonne partie. Cependant, ceux-ci n’ont aucun droit de gestion dans la façon dont l’entreprise est exploitée. Ce sont les commandités qui détiennent le pouvoir de diriger l’entreprise et les commanditaires n’ont que le pouvoir de donner des avis de nature consultative.

Bien que les commandités leur doivent des comptes de leur administration, cela ne donne pas le droit aux commanditaires de gérer la société. S’ils franchissent la ligne, ils pourront être tenus personnellement responsables des actes de l’entreprise, ce qui n’est pas l’objectif recherché.

Les droits des commandités : Les commandités sont les apporteurs d’idées, mais également les gestionnaires de la société en commandite. Ils sont tenus d’administrer la société avec prudence et diligence et de rendre compte de cette administration aux commanditaires. D’ailleurs, les commandités sont solidairement responsables des dettes de la société.

Pour quel type d’entreprise la Société en commandite est-elle avantageuse? Elle fut longtemps le véhicule de prédilection des investisseurs immobiliers et demeure toujours une structure intéressante à des fins d’investissement. La raison est qu’elle permet d’attirer des investisseurs qui n’engagent leur responsabilité qu’à concurrence du montant investi. Autrement dit, un commanditaire ne peut pas être tenu aux dettes au-delà du montant investi, contrairement aux commandités.

Si vous avez un projet intéressant à réaliser et que des investisseurs sont prêts à vous appuyer, la société en commandite pourrait vous aider à concrétiser cette vision.

La société par actions et l’incorporation : le bon véhicule juridique pour votre entreprise?

La société par actions, plus communément appelée la « compagnie », tout simplement, est le véhicule juridique qui protège le mieux les entrepreneurs. Pourquoi? Tout d’abord parce qu’elle a pour effet de créer une personnalité juridique distincte de celle des entrepreneurs qui en sont propriétaires, c’est-à-dire, les actionnaires. Voici donc les principaux avantages de la société par actions!

Limitation de la responsabilité civile : La compagnie possède une personnalité juridique distincte de ses actionnaires. Cela implique que les créanciers de l’un n’ont aucun droit à l’égard de l’autre. Ainsi, si la compagnie fait faillite ou que l’un de ses administrateurs devient insolvable, cela n’affecte en rien l’intégrité de l’autre. Cela est également vrai au niveau des poursuites civiles.

Potentiel d’investissement accru : Une des caractéristiques propres aux entreprises est la possibilité de donner des biens meubles en garantie, ce qui n’est pas possible pour les particuliers. Pour cette même raison, les prêteurs et investisseurs sont plus susceptibles d’investir dans une société par actions.

Propriétaire de ses propres biens : La société par actions possède son propre patrimoine, ses propres biens et ses propres droits. Elle est donc maître de sa destinée et sa survie ne dépend pas de la présence d’administrateurs. C’est donc une façon d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Comment se créer une société par actions? Par le mécanisme de l’incorporation! Pour incorporer une compagnie, il suffit de remplir les formulaires auprès du Gouvernement fédéral ou provincial et de payer les frais administratifs exigibles. Toutefois, il vaut mieux demander conseil à un notaire au moment d’incorporer une compagnie afin de recevoir tous les conseils légaux pertinents.

L’importance de la convention d’actionnaires. Le contrat étant la loi des parties, la convention d’actionnaires permet à ces derniers de prévoir les règles de leur relation d’affaires afin d’éviter que le droit commun n’ait à le faire. Cette convention prévoit le règlement des litiges entre associés, les droits de chacun en cas de vente ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès impromptu.

Mettre sur pieds une société par actions fonctionnelle, ça requiert l’intervention d’un juriste spécialisé en droit des affaires. C’est auprès du notaire que vous recevrez une aide complète. Remplissez le formulaire pour recevoir des conseils dès maintenant!

L’entreprise individuelle : comment garder le contrôle sur les activités?

L’entreprise individuelle est un véhicule juridique fort simple : l’entrepreneur ou les entrepreneurs sont propriétaires uniques de l’entreprise et sont responsables de l’entièreté des bénéfices et des pertes. Il s’agit en fait de la situation du travailleur autonome et indépendant. Conséquemment, il engage entièrement sa responsabilité civile à l’égard des tiers, mais également à l’égard des dettes de l’entreprise.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise grimpe en flèche ou que les activités exercées sont risquées, l’entreprise individuelle met votre patrimoine personnel à risque, car il n’y a pas de distinction avec celui de l’entreprise. Les créanciers de votre entreprise peuvent venir piger dans votre patrimoine en cas de défaut de paiement.

De plus, l’insolvabilité de l’entreprise pourrait vous mettre en faillite également si les biens de cette première sont insuffisants pour payer l’ensemble des créanciers. Pour ajouter l’insulte à l’injure, le taux d’imposition de l’entreprise individuelle est le même que pour les particuliers.

Vous l’aurez deviné, en ajoutant les revenus de l’entreprise à ceux de votre propre déclaration d’impôt, votre taux d’imposition augmentera. Voilà une bien piètre façon d’optimiser vos revenus.

Pour donner à Caesar ce qui revient à Caesar, l’entreprise individuelle pose l’avantage notable de sa simplicité d’administration. C’est une forme juridique qui n’engendre pas de frais d’administration et dont la gestion peut être administrée   avec un minimum de frais d’expertise (ex : comptables, avocats, notaires, etc.).

Il semble toutefois évident que les inconvénients de l’entreprise individuelle supplantent les avantages qu’un y retrouve. Pour éviter que les problèmes de l’entreprise ne deviennent les vôtres, parlez à un notaire et envisagez une structure différente et complète.

Comment le notaire vous aide-t-il à choisir la bonne structure d’entreprise?

Un notaire, c’est plus que simplement un expert en rédaction testamentaire. La profession notariale est parmi les plus raffinées et leur spécialisation en droit des affaires est à la disposition de tous les entrepreneurs du Québec. Au moment de choisir votre structure d’entreprise, le notaire vous fera considérer tous les aspects légaux et financiers de votre choix, notamment :

Analyse de vos états financiers : C’est seulement en analysant la situation financière de votre entreprise que le notaire pourra vous conseiller en toute connaissance de cause sur la structure d’entreprise qui vous convient. Il pourra également vous conseiller sur les procédés légaux qui pourraient optimiser ces mêmes états financiers.

Explication de l’impact juridique et fiscal de chaque structure : Votre notaire ne manquera pas de vous expliquer les conséquences du choix de structure d’entreprise sur l’engagement de votre responsabilité civile. Si votre souhait est de limiter celle-ci au maximum à l’égard de vos associés, le notaire pourra mettre en place les protections nécessaires.

Rédaction des contrats de société : Lorsque votre choix s’arrête sur l’une des sociétés du Code civil, la rédaction d’un contrat entre associés devient nécessaire. Le notaire étant un expert de la rédaction légale pourra procéder à la rédaction de ceux-ci sans problème.

Rédaction d’une convention entre actionnaires : Une entreprise incorporée en société par actions implique une relation entre actionnaires qui se doit d’être régie par un contrat appelé la convention d’actionnaires. C’est le contrat qui régit les droits de chaque actionnaire dans la société et qui prévoit les hypothèses relatives au départ d’un actionnaire, au décès de l’un d’entre eux ou encore le mécanisme de règlement de conflit.

Formalités auprès du Registraire des entreprises : Chaque entreprise dument immatriculée au Québec doit payer des frais annuels au Registre des entreprises, en plus de devoir mettre à jour ses informations régulièrement. Un notaire peut aider à accomplir ces formalités!

Un notaire c’est un allié indispensable à toute entreprise. Les connaissances légales et financières de ce dernier font de lui un atout de taille pour tout entrepreneur. Soumissions Maison Notaires peut vous mettre en contact avec l’un d’eux facilement et rapidement!

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Le taux de survie des entreprises joue contre TOUS les entrepreneurs de la province. C’est pourquoi seuls les mieux équipés atteindront les cieux promis de la pérennité, et cet objectif ne peut s’atteindre que d’une seule façon : en protégeant votre entreprise avec le bon véhicule juridique!

Les notaires spécialisés en droit des affaires sont les mieux placés pour aider à atteindre cet objectif. Leur expérience et leurs connaissances juridiques seront mises à votre disposition pour vous aider à réaliser un choix de véhicule juridique qui correspond à vos besoins et vos objectifs.

Pour entrer en contact avec des notaires en droit des affaires dans votre région, il suffit de remplir le formulaire en bas de page! C’est une démarche complètement gratuite qui ne vous engage à rien, alors contactez-nous!