Les entreprises agricoles sont bien souvent des histoires de famille. Pourtant, la proximité familiale ne simplifie pas pour autant le transfert de la ferme ou de l’entreprise agricole, bien au contraire! Comme l’agriculture est un domaine encadré spécialement au Québec, des lois précises en matière d’environnement, de zonage et de permis sont en place, ce qui peut rapidement compliquer le transfert d’une telle entreprise.

Du moins, cela s’avère vrai si vous tentez de vendre ou d’acheter une ferme sans l’aide d’un notaire qualifié! En effet, fort d’une expertise multiple en droit immobilier, des affaires et en droit agricole, le notaire est le professionnel par excellence pour vous guider au travers de la démarche unique qu’est le transfert d’une ferme.

Que vous souhaitiez effectuer un transfert d’entreprise familiale ou encore vendre à un acquéreur externe, demandez conseil à un notaire partenaire de Soumissions Maison Notaires avant d’aller plus loin dans la démarche.

Comment le notaire vous aide-t-il avec le transfert de votre entreprise agricole?

Transférer une entreprise est chose complexe. Transférer une entreprise agricole dans l’état du droit québécois dans ce domaine, c’est une chose encore plus complexe, croyez-nous! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une expertise notariale en matière agricole est la bienvenue autant pour le vendeur de la ferme que pour l’acquéreur.

Voici les services offerts par les notaires en matière de droit agricole au Québec!

Mise en marché de l’entreprise agricole. Pour le vendeur d’une entreprise agricole qui opte pour un transfert autre que familial, tout commence avec la mise en marché. Le rôle du notaire sera de guider le vendeur dans son plan d’affaires, de corriger les lacunes juridiques de l’entreprise et de procéder à la réorganisation de certains aspects de sa structure si nécessaire.

Vérifications diligentes avant la transaction auprès de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec. Vous désirez acheter pour subdiviser des lots. Vous souhaitez modifier le type d’exploitation agricole effectuée par l’entreprise convoitée?

Il se peut que des autorisations doivent être obtenues de la part de cette même commission afin que vos projets se réalisent. Ce faisant, le notaire s’assurera de vous rapporter les informations obtenues auprès de la commission afin d’orienter votre projet d’achat.

Préparation des offres, promesses d’achat et des contrats. Pendant tout le processus de négociation pour l’achat d’une entreprise agricole, des offres et des contre-offres sont susceptibles d’être émises. Celles-ci pourront même déboucher sur des promesses d’achat menant à la conclusion de la transaction. De ce fait, comme les enjeux financiers sont élevés, mieux vaut faire préparer ces documents par un professionnel de la rédaction juridique.

Aide l’acheteur à obtenir du financement. Les entreprises agricoles, qu’il s’agisse d’une ferme ou autre, peuvent posséder une valeur marchande de plusieurs millions de dollars. Même les acheteurs les mieux nantis ne sauraient acheter une telle entreprise sans le financement adéquat et c’est pourquoi les notaires sont là pour les guider dans cette démarche pour le moins unique.

Le notaire a encore plus d’un tour dans son sac pour vous aider lors du transfert d’une entreprise agricole. Voyez tous les services qu’il peut offrir aux acquéreurs comme aux vendeurs dans le domaine de l’agriculture.

Quelles sont les différentes façons de vendre et de financer une entreprise agricole?

Contrairement à la vente d’une entreprise ordinaire dont les options de transfert se limitent à la vente d’actifs ou d’actions, le transfert d’une entreprise agricole peut se faire de plusieurs façons, parfois même de façon originale! Pourquoi ce domaine est-il unique en matière de vente d’entreprise?

Avant tout parce que l’économie du Québec dépend en partie de l’agriculture locale, ce qui pousse le gouvernement à tenter de préserver l’industrie d’ici! En second lieu, comme les entreprises agricoles sont souvent des affaires familiales, mais que celles-ci sont parfois évaluées à quelques millions de dollars, il n’est pas nécessairement plus facile de transférer l’entreprise aux enfants.

En fait, même si le transfert familial est une façon courante de vendre une entreprise agricole, le fait que l’entreprise appartienne aux parents ne facilite pas nécessairement la transaction! La raison est que les parents ont souvent réinvesti les recettes de l’entreprise dans celle-ci afin d’augmenter sa profitabilité, ce qui fait que leurs revenus de retraite sont « immobilisés » dans les actifs de l’entreprise.

Ils n’ont donc pas d’autre choix que de la vendre afin de libérer les liquidités. Ceci dit, vendre une entreprise valant plusieurs millions de dollars à ses enfants n’est « l’idéal type » d’un transfert familial, n’est-ce pas. C’est pourquoi les enfants n’ont pas d’autre choix que de trouver du financement, que ce soit par l’entremise des programmes gouvernementaux ou de l’une des méthodes suivantes :

Garantie de prêt

Garantie de prêt levier

Formule vendeur-prêteur

Programmes d’appui gouvernementaux

Le notaire est un précieux conseiller pour aider à trouver le financement qui vous convient! Allez consulter un notaire dès les premières phases de votre démarche d’acquisition d’entreprise agricole! Celui-ci sera en mesure de vous orienter vers les bons modes de financement en fonction du type de projet que vous désirez mettre en branle.

L’exonération du gain pour les entreprises agricoles, un avantage pour le vendeur!

Comme la vente d’une entreprise agricole implique souvent une vente d’actifs sous forme de machinerie, d’appareils spécialisés et autres, plusieurs redoutent le paiement de l’impôt sur le gain en capital. Cela se comprend, d’autant plus que l’exonération du gain en capital, en matière de vente d’entreprise, est normalement réservée aux ventes d’actions. La vente d’une entreprise agricole fait cependant exception à cette règle à certains égards!

Certains biens agricoles et de pêche admissibles (BAPA) permettent de profiter de l’exonération sur le gain en capital. Ces mêmes biens sont notamment les immeubles servant à l’exploitation de l’entreprise, les actions de la société agricole et les permis divers.

De plus, la vente des actions d’une société agricole peut également donner lieu à l’exonération du gain en capital! Il peut d’ailleurs valoir la peine d’explorer possibilité d’incorporation avec un notaire afin d’optimiser les profits de la vente.

En règle générale, cependant, l’acheteur d’une entreprise préférera opter pour l’achat des actifs de l’entreprise, surtout dans le milieu agricole, étant donné que sa responsabilité limitée à l’égard des actes préalables de l’entreprise. En revanche, le vendeur préfèrera la vente d’actions à la vente d’actifs en raison de l’exonération du gain en capital réalisable est des autres avantages fiscaux.

Dans un cas comme dans l’autre, chacune des parties a tout intérêt à consulter un notaire et un comptable fiscaliste afin d’obtenir conseil quant à la façon de conclure la transaction.

Top conseils pour l’achat d’une ferme ou d’une entreprise agricole avec un notaire!

Obtenez TOUTES les informations essentielles avant le transfert d’entreprise

Demandez à un comptable professionnel d’analyser la santé financière de l’entreprise agricole, notamment au niveau de la tenue des livres, des états financiers, etc. De plus, mandater un notaire ou un avocat qualifié en transfert d’entreprise sera également une valeur sure.

Sur le plan agricole, soyez absolument certains d’avoir répertorié toutes les informations pertinentes en matière de zonage, de permis et de droits d’exploitation afin de pouvoir exploiter la ferme telle qu’anticipée.

Assurez-vous de comprendre la réalité de l’entreprise agricole que vous achetez

Ce conseil en est plus un d’ordre pratique que légal, mais il conserve tout de même sa pertinence. En effet, avant de faire le grand saut dans le monde de l’agriculture, soyez bien certain de comprendre les implications physiques et l’investissement de temps que cela représente. Bon nombre d’acheteurs sous-estiment ces aspects à leur grand désarroi.

Effectuez des études de marché avant d’arrêter votre choix sur une entreprise agricole

L’agriculture est avant tout une « business », et c’est donc dire que les profits représentent l’aspect clé. Pour que ceux-ci soient au rendez-vous, vous avez tout intérêt à effectuer une étude de marché d’entreprise avant de lancer ce grand projet.

Toutes les étapes de la vente d’une entreprise agricole au Québec! Préparez la relève

Vous vous êtes réveillé du jour au lendemain par un beau matin avec comme projet de vendre votre entreprise? Si vous prévoyez vendre dans quelques années, vous êtes pile dans les temps, mais si vous souhaitez orchestrer une « vente de feu », il se peut que vous ressortiez quelque peu perdant de la transaction.

Dans le domaine agricole plus que dans n’importe quel domaine, la vente de l’entreprise ou de la ferme doit se planifier plusieurs années à l’avance. Cela est surtout vrai si ce sont les membres de la famille qui reprennent la ferme en question, puisque les considérations au niveau du financement seront bien différentes.

Dans un cas comme dans l’autre, le notaire qualifié en transfert d’entreprise vous guidera au travers des étapes suivantes pour vendre votre compagnie agricole!

Planifier sa relève ou trouver son acheteur (Cela s’effectue plusieurs années à l’avance!)

Mandater une équipe de vente d’entreprise (Comptable, notaire, avocat, fiscaliste et plus encore)

Cibler la stratégie de vente (Actifs, actions, balance de prix de vente, etc.)

Vérifications diligentes de la part de l’acheteur (États financiers, livre des minutes)

Émettre offres et contre-offres (Promesse d’achat et contrat de vente)

Devriez-vous solliciter un avocat ou un notaire pour la vente d’une entreprise? Ces deux experts du droit sont qualifiés dans le domaine du transfert d’entreprise, alors remplissez le formulaire pour entrer en contact avec l’un d’eux sans plus tarder!

Plusieurs subventions gouvernementales s’appliquent au transfert d’entreprises agricoles!

Comme nous l’avons mentionné dans une section précédente, le financement pour l’achat d’une entreprise agricole s’avère un véritable enjeu de taille. Dans le but de corriger la situation, des programmes publics de subvention sont toutefois mis en place afin de stimuler la relève québécoise dans le milieu agricole.

Découvrez-les et demandez à un notaire de vous en apprendre davantage sur les bienfaits qu’ils pourraient vous apporter!

-Fonds d’investissement pour la relève agricole.

-Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec

-Programme d’aide à la production végétale et animale

Le notaire est là pour s’assurer que vous tiriez profit au maximum de ces subventions en vérifiant votre éligibilité! De plus, le notaire étant un vulgarisateur juridique hors pair, il s’assure également que vous ayez bien compris les droits et obligations conférés par ces subventions.

Environnement, milieux humides et règlements municipaux, demandez conseil au notaire!

Malheureusement, vous n’êtes toujours pas au bout de vos peines avec les démarches préalables à l’achat de la ferme, car il vous reste encore l’aspect environnemental de la transaction à vérifier. En effet, certaines lois en matière d’environnement pourraient restreindre votre droit d’exploitation agricultural, il s’agit d’une information que vous devez connaître avant d’officialiser le transfert.

Qu’est-ce qu’un milieu humide et comment peut-il affecter votre entreprise agricole? Les milieux humides sont des sols spongieux et imbibés d’eau, lesquels servent à filtrer les eaux contaminées, à prévenir l’érosion des berges ainsi que les inondations. En raison de leur importance sur l’écosystème, votre droit de cultiver votre terre agricole pourrait être restreint par un tel milieu.

Les règlements municipaux ont également une grande incidence sur vos droits! Comme la culture de la terre à des fins agricoles est une histoire de zonage et de règlementation municipale, chaque entreprise agricole est susceptible de rencontrer certaines embuches. Il est donc crucial de connaître le zonage applicable pour éviter de mauvaises surprises.

Quel genre de problème la Loi sur la protection du territoire agricole peut-elle vous poser? Cette loi est applicable partout dans la province et les municipalités sont d’ailleurs tenues de s’y conformer. Notamment, elle stipule des restrictions quant à la construction de bâtiments, la mise en place de commerces, le morcellement des lots et la coupe d’arbres sur tout territoire zoné comme « agricole ».

Le notaire est un professionnel qualifié en matière de droit de l’environnement et dans le domaine agricole. Son expertise vous permettra d’acquérir toutes les informations nécessaires sur votre lot afin qu’aucune mauvaise surprise au niveau de la loi ou de la règlementation ne survienne.

Le notaire, spécialiste des servitudes, empiètements et de la prescription!

Certes, les principes de transfert, d’exonération de gain en capital et de normes environnementales font partie des éléments essentiels d’un transfert d’entreprise agricole. Ceci dit, d’autres aspects du droit entrent également en jeu lors d’une telle démarche et pourraient compromettre les droits de l’acheteur advenant une vente précipitée. Les servitudes, les empiètements et la prescription sont quelques exemples!

En effet, les servitudes en droit agricole ont un potentiel de problèmes élevé. Il en est ainsi puisque la servitude est une charge assumée par le fonds servant au bénéfice d’un fonds dominant. Concrètement, cela peut signifier que la terre agricole convoitée soit obligée de tolérer un droit de passage, une servitude de non-construction ou pire encore. Toujours est-il qu’il vaut mieux le savoir avant d’acheter!

Pourquoi tous les acheteurs éventuels d’une entreprise agricole devraient se soucier de la prescription acquisitive? Parce que vous pourriez perdre une partie de votre terre sans même le savoir! Effectivement, la prescription acquisitive est un moyen légal d’acquérir la propriété d’un tiers par le simple effet de la possession et de l’écoulement d’un certain temps. Cette possession se doit toutefois d’être paisible, publique, continue et non équivoque. Qu’est-ce que cela signifie en pratique?

Dans le domaine agricole, la prescription acquisitive survient lorsqu’une personne entretient une partie de la terre pendant au moins 10 ans et qu’elle se présente aux yeux de tous comme le véritable propriétaire de celle-ci. Une telle situation peut d’ailleurs survenir à l’insu du vendeur de l’entreprise, et en acquérant celle-ci, un tiers pourrait vous réclamer une partie du terrain sous prétexte qu’il est prescrit.

Mettez-vous à l’abri des empiètements AVANT le transfert de l’entreprise avec l’aide d’un notaire en droit immobilier et agricole! Les empiètements surviennent lorsqu’un voisin construit un ouvrage partiellement sur votre terrain. Qu’il s’agisse d’une clôture ou d’une grange, cela peut avoir pour effet de vous faire perdre une parcelle de terrain par le jeu de la prescription acquisitive.

Comment vous mettre à l’abri de telles incursions dans votre statut de propriétaire? Vous faites faire les vérifications diligentes par un notaire qualifié en la matière et qui représentera équitablement le vendeur comme l’acheteur de façon à ce que les droits de tous soient protégés.

Trouvez un notaire spécialisé en transfert d’entreprises agricoles dès maintenant!

La vente d’une entreprise agricole possède certaines similarités avec le transfert d’une entreprise « ordinaire », mais à plusieurs égards, il s’agit d’une démarche tout à fait unique. Le seul fait que des lois particulières encadrent le domaine de l’agriculture et que des programmes gouvernementaux d’assistance soient en place suffit pour justifier les services du notaire!

Celui-ci s’assurera que le vendeur de son entreprise agricole tire profit au maximum de la vente pour laquelle il a travaillé toute sa vie, tout en effectuant les vérifications nécessaires pour que l’acheteur procède en toute connaissance de cause.

Une telle expertise agricole vous intéresse? Dans ce cas, remplissez le formulaire en bas de page afin de recevoir gratuitement 3 soumissions de notaires qualifiés dans votre région.

Cette démarche est non seulement gratuite, elle est aussi sans engagement de votre part, alors contactez-nous!