Ce n’est une surprise pour personne que le mariage entraîne des droits et des obligations pour chacun des époux. Après tout, lorsqu’on s’engage dans ce qui devrait, théoriquement du moins, être une relation perpétuelle, il est normal de prévoir quelques règles établissant les rapports économiques entre les deux époux. À ce titre, la loi québécoise ne laisse pas d’autres options aux époux, puisqu’un mariage entraîne inévitablement la formation d’un patrimoine familial et la constitution d’un régime matrimonial.

La distinction entre les deux n’est pas toujours claire, car elle demande de classer les biens du ménage en fonction de leur utilité et de la description légale du patrimoine familial. De plus, il est possible de choisir parmi plusieurs types de régimes matrimoniaux ou même d’en créer un de toute pièce! Pour vous guider dans ce labyrinthe du droit matrimonial, nous vous les présentons sommairement afin que vous soyez mieux outillés une fois le moment venu d’aller consulter un notaire!

Le régime matrimonial : un incontournable du mariage!

Un des effets inévitables du mariage est la formation d’un régime matrimonial. Ce régime prévoit les droits respectifs de chacun des époux vis-à-vis des biens et des actifs à valeur économique appartenant au couple. On parle ici des droits pendant l’union, tel que les actions que chacun des partenaires peut porter sur les biens du ménage (ex : vendre un objet de valeur), mais aussi de la séparation de ces actifs si l’union à être dissoute.

Mais dans quels types d’unions retrouvent-on un régime matrimonial? La loi prévoit que le mariage, tout comme l’union civile emportent la constitution d’une telle structure. On comprend donc que la loi exclut, d’office l’union de fait de cette obligation. Cela signifie que les conjoints de fait sont chacun propriétaires et administrateurs exclusifs des biens appartenant à chacun d’entre eux. Ceci-dit, il est possible de faire rédiger une convention de vie commune pour gérer l’administration des biens dans une telle union également.

Quels sont les effets du régime matrimonial, concrètement? Cela dépend beaucoup du type de régime qui est choisi, mais les couples mariés rapportent que le régime matrimonial n’est que très peu ressenti durant l’union, puisque les époux gèrent leurs bien à l’amiable en tout temps. Il est extrêmement rare que des couples mariés invoquent leur régime matrimonial contre l’autre pour effectuer une action quelconque.

C’est plutôt lorsque l’union est dissoute que tous les partis impliqués constateront l’impact de leur choix de régime! En effet, la société d’acquêts, la communauté de biens et la séparation de biens confèrent toutes les trois des droits différents en termes des biens qui reviennent à chacun des époux.

Quelles sont les circonstances qui entraînent la dissolution du mariage ou de l’union civile? Le divorce, la dissolution de l’union civile et le décès! En effet, lorsque la poursuite en divorce est complétée, il faudra liquider le patrimoine familial et ensuite partager les biens exclus entre les époux selon les dispositions du régime choisi.

Lorsque le décès est la cause de la dissolution de l’union, il faudra également procéder à l’ouverture du testament et à la liquidation de la succession au travers de la répartition de ces deux régimes. Notez simplement que le patrimoine familial a toujours la priorité numéro un.

L’erreur que vous devez absolument éviter, c’est d’accepter un régime matrimonial sans connaître toutes les implications qui viennent avec. C’est une situation dans laquelle trop de couples mariés se retrouvent et ils constatent leur erreur seulement au moment de divorcer. Certains se retrouvent avec une surprise qui n’a rien de positif, alors soyez informés!

C’est pour vous éviter pareil scénario que nous abordons les 3 types de régimes matrimoniaux prévus par le droit québécois afin de vous orienter vers l’option qui conviendra le mieux à votre couple marié!

Quels biens entrent dans le régime matrimonial et qu’arrive-t-il si vous n’en avez pas choisi un?

Indépendamment du régime matrimonial que vous choisissez, ce sont les mêmes catégories de biens qui y figureront. La raison est que la loi prévoit que les meubles du ménage, les fonds de retraite, les véhicules de la famille et les résidences familiales font automatiquement partie du patrimoine familial.

Comme tous les biens d’un couple doivent être classés dans l’une ou l’autre des catégories, tous les biens n’entrant pas dans le patrimoine feront partie, par la force des choses, du régime matrimonial. Voici quelques exemples :

-Les montants d’argent que le couple accumule pendant l’union.

-Les immeubles rapportant des loyers.

-Les créances et dettes personnelles (Ex : dettes de carte de crédit).

-Les produits de placements et les actions de fonds communs (à l’exception des fonds de retraite qui font partie du patrimoine familial).

Vous aurez tôt fait de constater que les dettes entrent elles aussi dans la description du régime matrimonial. C’est donc dire que chacun des conjoints assume les pertes de l’autre, dépendamment du régime choisi.

Comment faire pour choisir un régime matrimonial? Au moment de signer un contrat de mariage auprès d’un notaire (démarche facultative), ce dernier vous présentera les différentes options s’offrant à vous! Il s’assurera de vous présenter les avantages/inconvénients de chacun d’eux, tel que son expertise notariale lui permet de faire.

Qu’arrive-t-il si vous n’avez pas signé de contrat de mariage et que vous n’avez pas choisi de régime matrimonial? Vous serez automatiquement soumis aux règles de la société d’acquêts! C’est ce que la loi a prévu pour les couples n’ayant pas pris la peine d’encadrer leur union autrement!

Cependant, pour les couples s’étant mariés avant le 1^er juillet 1970, c’est plutôt le régime de la Communauté de biens qui s’applique! Nous illustrerons les nuances de chacun plus loin!

Qu’est-ce que le contrat de mariage?

Le contrat de mariage est un document préparé par un notaire avant ou après que les époux n’aient scellés leur union par les liens du mariage. Ce type de contrat est en quelque sorte un complément au régime matrimonial, puisqu’il permet d’exprimer une certaine volonté vis-à-vis des biens particuliers.

Par exemple, beaucoup d’époux décident de prévoir des donations dans un contrat de mariage, que ce soit en faveur de l’autre époux, d’un enfant ou d’un tiers. Il est également possible de prévoir des scénarios en cas de décès dans un contrat de mariage.

Toutefois, comme il ne s’agit pas d’un testament au sens de la loi, les dispositions entourant le décès ne peuvent être stipulées qu’en faveur du conjoint ou de l’enfant. Par exemple, il n’est pas rare de retrouver, dans un contrat de mariage, la clause « au dernier vivant les biens ».

Cette disposition prévoit ainsi que l’époux récoltera l’ensemble des biens du régime matrimonial au décès de l’autre. De cette façon, le contrat de mariage remplace une partie du testament. Cela peut être avantageux au niveau économique et même suffisant pour les couples qui n’ont pas d’héritiers potentiels.

Est-il possible de modifier un contrat de mariage? Oui, mais comme il s’agit d’un contrat, il faut qu’il soit modifié du commun accord de chacun des partis à celui-ci. Ainsi, un seul des époux n’aurait pas le droit de modifier unilatéralement l’accord. Il faut donc que les deux s’entendent pour modifier en partie ou révoquer en totalité le contrat de mariage.

L’aide d’un notaire est un atout inestimable à la rédaction d’un contrat de mariage, puisqu’un tel document demande des compétences en matière de rédaction juridique que seul un juriste possède!

La société d’acquêts

Nous entrons maintenant dans le vif du sujet, le régime matrimonial de la société d’acquêts! Le principe fondamental de la société d’acquêts est qu’elle anticipe un partage basé sur la valeur des biens plutôt que sur la propriété réelle de ces derniers. Cela signifie qu’au moment du partage, au moment de la dissolution ou de la séparation de corps, il faudra distinguer les biens propres des biens acquêts :

Les biens propres : Les biens que l’on qualifie comme « propres » sont ceux qui appartiennent pleinement et exclusivement à un seul des conjoints. Ce même partenaire a donc le contrôle exclusif de ce bien durant l’union et la valeur de celui-ci n’est ni partagée ni partageable au moment de la dissolution du mariage. S’il est possible de qualifier certains biens spécifiques comme étant des biens propres, certains d’entre eux le sont presque toujours! En voici quelques-uns :

-Les vêtements

-Les biens issus d’un héritage

-Les biens datant d’avant le mariage (sauf s’ils  sont entrés dans le patrimoine familial par effet de la loi)

-Le versement d’une pension alimentaire

-L’argent obtenu en dommages-intérêts

-Les biens acquis par l’entremise d’autres biens propres.

Les biens acquêts : Les biens qualifiés « d’acquêts » sont évidemment ceux dont la valeur est partageable entre les conjoints et sur lesquels chacun des époux exerce un certain contrôle. Contrairement aux biens propres, la valeur des biens acquêts est partagée à la dissolution de l’union ou au moment de la séparation de corps. Voyez les quelques exemples de biens acquêts :

-Les biens acquis par l’entremise d’autres biens acquêts.

-Le rendement des placements contractés durant le mariage.

-Le salaire des conjoints.

-Des revenus d’entreprise gardée entre les mains d’un conjoint (même si l’entreprise est elle-même un bien propre).

Pour ce qui est des placements, notez bien la nuance suivante entre les biens propres et acquêts; lorsqu’un des conjoints a placé un certain montant en capital avant le mariage et que ce montant a généré rendement pendant le mariage, ce même rendement sera considéré comme un bien acquêt, alors que le montant en capital, quant à lui, sera assimilé à un bien propre.

De plus, dans le régime matrimonial de la société d’acquêts, les deux époux peuvent administrer leurs biens propres ainsi que les biens acquêts. Concernant ces derniers, il faut toutefois avoir l’autorisation de l’autre époux avant d’en aliéner un de grande valeur. Si un des conjoints donne un bien acquêt de grande valeur, un juge pourrait annuler le don et restituer le bien.

Comment se passe le partage de la société d’acquêts? On commence toujours par la liquidation du patrimoine familial. Une fois la chose faite, il faut passer à :

-La classification des biens propres et des biens acquêts.

-L’étape du calcul des dettes contractées.

-Établir les récompenses qui servent à rétablir un certain déséquilibre au niveau des prestations.

Comment se passe le partage? Il est presque certain que vous allez avoir besoin d’une aide juridique professionnelle pour procéder au partage des biens de la société d’acquêt. La raison est que peu importe la clarté des documents signés, il est toujours plus complexe qu’il n’y parait de partager les biens dans une situation réelle.

Il est également possible qu’un des époux renonce à sa part des acquêts ou qu’il y ait mésentente sur la valeur partageable de ceux-ci. Un notaire peut aider à séparer les acquêts de façon équitable afin qu’aucun des conjoints ne soit tenté de contester la valeur. Lorsque le désaccord persiste, l’aide d’un arbitre ou d’un médiateur sera la suite logique. Si rien n’y fait, le tribunal sera la solution finale et décisive pour séparer équitablement les acquêts.

Y a-t-il des situations où le partage des acquêts sera différent? Les lois entourant la société d’acquêts prévoient des scénarios de partage des acquêts différents lorsqu’un des deux conjoints agit de mauvaise foi. Lorsque c’est le cas, le conjoint victime de la mauvaise foi de l’autre se verra en droit de garder l’entièreté des acquêts. C’est notamment le cas lorsque :

-Un conjoint effectue des manœuvres pour exclure certains biens du partage des acquêts avant la séparation.

-Un conjoint « dilapidé » les acquêts à son bénéfice pour éviter leur partage.

-Un conjoint a exhibé une administration malicieuse ou grossièrement négligente des acquêts.

-Un conjoint continue d’administrer les acquêts du conjoint une fois le divorce prononcé.

Il n’est pas monnaie courante de voir un conjoint privé de sa part des acquêts. Il faut donc réellement qu’une mauvaise foi manifeste soit prouvée. À tout coup, un tel scénario fera l’objet d’un litige qui devra être tranché par un juge ou être réglé hors cours.

La séparation de biens

Alors que la société d’acquêts présente des mécanismes d’administration et de partage des biens complexes, la séparation de biens opte, quant à elle, pour une administration simplifiée. En effet, dans un tel régime, chacun des époux est pleinement maître de ses propres biens et n’exerce aucun pouvoir sur les biens de son époux.

De plus, comme chacun d’entre eux est propriétaire à part entière de ses propres biens, il n’y a aucun partage qui prend place au moment de la dissolution, autant au niveau de la valeur que de la propriété des biens.

Le seul partage qui se produit lors du divorce est celui du patrimoine familial et des biens détenus en copropriété indivise, si les époux ne désirent plus être copropriétaires. Il faut absolument rappeler le fait que malgré l’indépendance obtenue via la séparation de biens, la propriété exclusive des biens de chacun n’affecte en rien les règles de partage égal du patrimoine familial.

La communauté de biens

Le régime matrimonial de la communauté de biens est quelque peu désuet, mais il est toujours bien présent aujourd’hui malgré tout. La raison est que les anciennes générations optaient pour le mariage en plus grand nombre que les couples modernes et le régime de la communauté de biens était l’option par défaut pour les mariages datant d’avant le 1^er juillet 1970.

Tout comme la société d’acquêts, la communauté de biens prévoit une classification des biens, mais cette fois en 3 classes distinctes :

-Les biens propres : Encore une fois, les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à l’un des époux. À moins d’une renonciation ou d’une concession, ils ne sont pas sujets au partage au moment de la dissolution.

-Les biens communs : Les biens communs sont ceux qui sont administrés par l’époux. Ils englobent les biens qui ont été accumulés en date du mariage et pendant l’union.

-Les biens réservés : Les biens réservés sont en fait ceux qui résultent exclusivement du travail de la femme. Ce sont donc des biens qui lui appartiennent en exclusivité.

Comment se passe l’administration des différents biens durant le mariage? Chacun des époux peut administrer et se départir sans contrainte des biens propres lui appartenant. Au niveau des biens communs, l’époux est celui qui se charge de leur administration à lui seul. Toutefois, il aura besoin de certaines autorisations de son épouse pour effectuer des démarches importantes qui concernent ces biens. C’est notamment le cas lorsque le mari veut contracter une hypothèque ou donner un bien commun de grande valeur.

Comment se déroule le partage de la communauté de biens? La démarche dépend grandement de l’épouse! Elle aura le choix d’accepter ou de renoncer à la communauté de biens! Si celle-ci accepte, la valeur des biens réservés et des biens communs est divisée également entre les deux époux. Si elle refuse, le mari empoche la valeur des biens communs, alors que l’épouse garde les biens réservés. Ainsi donc, contrairement à la séparation de biens, la communauté de biens est un régime basé sur la valeur et non la propriété.

Créer et modifier son propre régime matrimonial

Malgré tout ce qui précède, il est possible de créer un régime sur mesure pour le couple marié ou en union civile. La seule condition pour opter pour un régime personnalisé est de respecter les dispositions légales entourant les régimes matrimoniaux. Comme il y a plusieurs dispositions entourant cet aspect, il est essentiel de consulter un notaire, d’autant plus que le régime sur mesure doit être consigné dans un contrat de mariage notarié.

Comme une telle option sort le couple des sentiers battus du droit matrimonial, les conseils d’un notaire sont indispensables pour veiller à ce que les intérêts de tous et chacun soient bel et bien protégés.

Qu’arrive-t-il si un couple marié immigre au Québec? Lorsqu’un couple arrive au Québec d’un pays étranger ou d’une autre province, il est possible que leur régime matrimonial soit celui de l’endroit d’où ils arrivent au lieu d’un de ceux qui sont prévus au Québec.

Quoi qu’il arrive, que le régime soit personnalisé ou non, il faut toujours que les deux personnes dans le couple s’entendent pour le modifier, sans quoi l’accord tiendra coûte que coûte.

Qu’est-ce que le patrimoine familial dans tout ça?

Nous avons mentionné au début de l’article que la loi traçait une distinction claire entre le régime matrimonial et le patrimoine familial en ce sens que tous les biens qui n’entraient pas dans ce dernier se retrouvaient dans le premier par défaut. Il est toutefois essentiel de connaître les règles de base du patrimoine familial pour savoir lequel des régimes matrimoniaux vous devriez choisir.

Il s’agit en fait d’une entité créée dans un souci d’équité entre les deux conjoints. Considérant que chacun d’eux apporte une contribution égale au couple indépendamment des gains financiers rapportés, la loi prévoit que la valeur de certains biens sera partagée également à la dissolution de l’union, et ce, peu importe à qui revient la véritable propriété du bien. Voici les quatre catégories de biens entrant dans le patrimoine familial :

-Les REER et fonds de retraite, excepté ceux qui ont été contractés avant le mariage.

– Les meubles du ménage

-Les véhicules de la famille

-La ou les résidences familiales

Ainsi, tous les biens qui entrent dans le patrimoine familial ne peuvent en aucun cas faire l’objet ou être visés par votre régime matrimonial. Les dispositions du patrimoine familial sont d’ordre public, alors il est impossible d’y déroger de quelconque façon, même par contrat.

Le patrimoine familial sera d’ailleurs liquidé dans deux situations seulement, soit lors d’un divorce ou lors d’un décès. Dans tous les cas, le patrimoine a la priorité sur les autres droits de créance comme le régime matrimonial ou les legs testamentaires que l’époux décédé aurait pur faire.

Qu’est-ce que la loi prévoit pour l’union civile?

L’union civile, crée comme une imitation du mariage aux formalités plus simples, est assimilée au mariage lorsque vient temps de parler des lois du patrimoine familial et du régime matrimonial. Ainsi donc, un couple uni civilement a lui aussi l’obligation de suivre les mêmes règles, mais il a aussi l’opportunité de choisir le régime qui lui convient.

Au même titre, les conjoints en union civile peuvent eux aussi créer un régime de toute pièce! Cependant, alors que les couples mariés peuvent bâtir un régime sur mesure dans un contrat de mariage, les couples en union civile devront le faire via un contrat d’union civile notarié. Les conseils d’un notaire sont, encore une fois, indispensables.

Comment choisir le régime matrimonial qui convient le mieux à votre couple : demandez à un notaire?

Vous songez vous marier prochainement et vous recherchez une assistance juridique pour vous guider? Vous êtes au milieu d’une procédure de divorce et vous avez des interrogations par rapport au régime matrimonial qui vous concerne? Ne trainez pas une seconde de plus dans ce néant juridique et demandez l’aide d’un notaire compétent dans votre région du Québec!

D’ailleurs, vous êtes venus au bon endroit pour ce faire, puisque Soumissions Maison Notaires est la référence dans la province pour vous mettre en contact avec les notaires les plus réputés!

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