Penser à ce qui adviendra de notre personne en cas d’accident grave ou d’inaptitude est un exercice que peu de gens pratiquent dans leurs temps libres. Avec raison, puisqu’il s’agit d’un scénario pour le moins lugubre dans lequel personne ne veut se retrouver. Toutefois, prétendre être à l’abri d’une telle éventualité ne rend service à personne et se mettre la tête dans le sable pourrait avoir des répercussions graves sur votre famille à long terme.

En effet, si vous n’avez jamais donné de directives ou d’indications claires à votre famille sur votre volonté en cas d’inaptitude ou de situation d’urgence bien précise, vous les laissez avec un fardeau énorme à porter le temps venu. Alors que le mandat d’inaptitude vient pallier une partie de ce manque, ce dont vous avez réellement besoin pour être protégé adéquatement, c’est de Directives médiales anticipées (DMA) rédigées par un notaire! Nous vous expliquerons les avantages et particularités de ce document pour que vous voyiez en quoi il peut vous être utile!

L’historique des directives médicales anticipées

Décembre 2015 marque l’entrée en vigueur, au Québec, de la Loi concernant les soins de fin de vie. Ce texte législatif traite et encadre des sujets importants de la société, tels que l’aide médicale à mourir et les soins palliatifs, en plus de réaffirmer avec aplomb l’inviolabilité de la personne en termes de soins de santé. Sujette à un énorme débat de société principalement axé sur l’aide médicale à mourir, tous se formèrent une opinion sur le bien-fondé de cette loi québécoise.

Toutefois, un aspect de la loi passa sous silence, surtout en raison du débat sur l’aide médicale à mourir. Il s’agit de la mise en place des Directives médicales anticipées! De telles directives se trouvent en fait dans un document gardé par tous les établissements de santé du Québec dans le dossier médical des patients. Elles servent à exprimer une volonté relative à certains soins bien spécifiques dans une situation où donner un consentement verbal ne sera plus possible.

L’intérêt d’un tel document est qu’il fait foi d’un consentement valide et obligatoire qui outrepasse celui de n’importe quel substitut qui serait normalement en mesure de consentir pour vous. C’est ici que le législateur québécois révolutionna le droit; en accordant une valeur contraignante et obligatoire aux directives médicales anticipées.

Cela vient réaffirmer le principe d’autonomie de la volonté d’une personne majeure, apte et en pleine possession de ses facultés intellectuelles. Cependant, en raison de leur arrivée récente dans le monde médico-légal québécois, l’exécution et l’application des volontés y étant consignées demeurent quelque peu boiteuses. Que ce soit en raison du sérieux des soins refusés ou acceptés par les DMA ou à cause du peu de gens qui rédigent de tels documents demeure un mystère qui se devra d’être élucidé sous peu.

Pour faire une histoire courte sur la raison d’être des Directives médicales anticipées, il faut se souvenir d’un principe de droit fondamental à notre société, qui est celui de l’inviolabilité de la personne et du droit de refuser tout type de soins, que cela s’avère nocif ou positif à sa santé. Voyez ce que le Code civil du Québec a à dire sur le sujet!

En attendant, nous vous présentons le fonctionnement, le mode de formation d’un tel document ainsi que les limites que vous pouvez espérer atteindre avec celui-ci.

Les directives médicales anticipées, un document qui vous protège!

Nous avons mentionné sommairement que les Directives médicales anticipées constituaient un document dans lequel des volontés relatives au consentement aux soins de santé pouvaient être consignées. Celles-ci ont d’ailleurs une valeur contraignante. Mais quels sont les soins exacts qui peuvent y être prévus?

La loi prévoit que 5 types de soins prenant place dans 3 scénarios bien précis pourront être consignés dans les DMA. Vous aurez tôt fait de remarquer le sérieux des soins visés par ce nouveau document :

3 Situations précises nécessitant les Directives médicales anticipées :

–Vous vous trouvez en fin de vie en plus de souffrir d’une maladie grave et incurable.

–Vous vous trouvez dans un état végétatif ou comateux irréversible. Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et vous n’êtes plus en mesure de consentir.

–Vos fonctions cognitives sont sévèrement atteintes et diminuées par une maladie ou la démence.   

Ainsi donc, le consentement ou le refus à certains soins de santé prévu dans des directives médicales anticipées entrera en jeu dans une de ces trois situations. Comme vous le voyez, il s’agit toujours d’une situation dans laquelle vous n’êtes pas en mesure de consentir pas vous-même de façon libre et éclairée. Notez bien que les DMA ne sont pas une simple manifestation de volonté; les équipes médicales ont l’obligation de suivre les consignes y étant consignées, au même titre qu’ils le seraient pour un consentement donné de vive voix.

5 types de soins concernés par les Directives médicales anticipées :

• Réanimation cardio-respiratoire : Par l’entremise des DMA, vous pouvez indiquer si vous souhaitez être réanimé si vous entrez d’urgence à l’hôpital en plein arrêt cardio-respiratoire ou si vous préférez que l’équipe médicale laisse la nature suivre son cours. Ce consentement est aussi valide si vous deviez entrer en arrêt cardio-respiratoire une fois rendu à l’hôpital. Malgré que cela puisse sembler inconcevable pour certains, la loi souhaite donner autant d’autonomie que possible aux personnes majeures aptes à consentir à leurs soins de santé.

• Ventilation assistée d’un respirateur : La ventilation assistée par respirateur devient nécessaire lorsqu’un patient subit un traumatisme physique grave, le laissant incapable de respirer par lui-même. L’assistance mécanique devient donc nécessaire et, au sens de la loi, elle constitue aussi une forme de soins. Il est donc possible de refuser pareille intrusion et atteinte à votre personne en le mentionnant explicitement dans des DMA. Ainsi, l’équipe médicale devra vous laisser à votre propre ressort et n’aura pas le droit de vous brancher sur un tel appareil, et ce, même mort devait s’en suivre.

• Dialyse : Utilisée lorsque les reins ne parviennent plus à exécuter leurs fonctions, la dialyse est également un soin de santé qu’il est possible de refuser via des DMA. Que vous vous trouviez dans un état d’inconscience ou que vous ayez été déclaré inapte à consentir à vos soins de santé, les médecins devront s’abstenir de vous prodiguer quelque traitement de dialyse qui soit.

• Alimentation forcée : Le droit de se laisser mourir, même lorsqu’aucune maladie ne nous afflige, est aussi un droit que la société québécoise a reconnu il y a longtemps. Vous pouvez donc inscrire, dans vos DMA, que vous ne souhaitez pas être alimenté de force lorsque vous n’aurez pas la capacité de le faire vous-mêmes. Il est aussi possible de mentionner qu’advenant le cas où vous vous retrouveriez dans un état comateux, vous ne voulez pas être nourris de force.

• Hydratation forcée : Comme un corps ne survit pas longtemps sans hydratation, il faut que vous soyez hydratés lorsque vous êtes dans un état d’incapacité grave. Encore une fois, le formulaire des DMA prévoit que vous pouvez refuser d’être hydratés de cette façon.

Notez bien que le refus manifesté par l’entremise des Directives médicales anticipées n’affecte en rien les procédures médicales relatives aux soins palliatifs de confort. En effet, à moins que vous ayez toujours l’aptitude de consentir à vos soins de santé et que vous refusiez expressément d’en recevoir le moment venu, l’équipe médicale fera tout en son pouvoir pour diminuer vos souffrances à la fin de votre vie.

Étant donné le caractère sérieux des soins que vous refusez ou auxquels vous consentez, il serait judicieux de solliciter une aide professionnelle autant au niveau médical que légal. Parlez des différents soins avec votre médecin afin de vous former une opinion éclairée sur les options qui conviennent le mieux à vos valeurs et à votre vision des choses. Une fois cette étape accomplie, consulter un notaire pour que ce dernier concrétise votre volonté par l’entremise des DMA.

L’ordre de priorité entre les DMA, le mandat et les substituts

Il existe plusieurs façons de consentir aux soins de santé d’une personne majeure inapte. Dans la majorité des cas, ce sont les proches parents du majeur qui seront appelés à fournir un consentement, à moins que cette personne ne fasse l’objet d’une quelconque représentation légale découlant de son inaptitude. Voyons ce que la loi a à dire à ce sujet :

À la lecture des parties de l’article mises en évidence, il est facile de constater l’importance qui a été conférée aux Directives médicales anticipées. Dans l’ordre de priorité des consentements substituts, le législateur a consacré la priorité absolue à ce document légal que sont les DMA. Cela en dit long sur le sérieux qu’il faut porter à leur formation initiale et justifie d’ailleurs largement l’initiative de consulter un notaire.

Par la suite l’article révèle que c’est vers le mandataire de la personne qu’il faut se tourner, si celle-ci s’est munie d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude. Comme le mandataire ne fait qu’exécuter le mandat en fonction de ce qui y est prévu, le mandat d’inaptitude a donc la deuxième priorité dans l’ordre des consentements.

Advenant le cas où vous ne seriez pas équipé d’un mandat d’inaptitude, ce sera votre tuteur ou votre curateur qui aura la tâche de consentir pour vous. Il est même possible que votre situation nécessite l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle si pareil mécanisme n’était pas déjà en place.

Vient ensuite le tour de l’époux et du conjoint uni civilement ou de fait. Ceux-ci sont les prochains dans l’ordre des consentements et sont suivis par les proches parents et amis de la personne qui seront sollicités en dernier ressort.

Ce qu’il est important de retenir, c’est que si les Directives médicales anticipées se sont vu consacrer la priorité numéro un, cela n’est vrai que pour les situations de soins visés par les DMA. Ainsi donc, lorsque les soins sortiront du champ d’application de ce document, il faudra se tourner immédiatement vers le mandataire ou se rabattre sur la hiérarchie mise en place.

C’est la raison pour laquelle vous devriez consulter un notaire afin de mettre en place un mandat d’inaptitude et un testament qui sont tous deux des documents complémentaires aux DMA. Cela assurera une tranquillité d’esprit autant à vous qu’à votre famille potentiellement aux prises avec des décisions difficiles à prendre.

Questions fréquentes sur les Directives médicales anticipées

Malgré la clarté avec laquelle le texte de loi entourant les Directives médicales a été écrit, il n’en demeure pas moins que certaines zones grises continuent d’exister et de susciter un questionnement chez bien des patients québécois. Nous tenterons donc d’éclaircir certains aspects de la loi pour vous!

Peut-on demander l’aide médicale à mourir avec les Directives médicales anticipées?

Non! Il s’agit d’ailleurs d’un aspect longuement débattu de la Loi concernant les soins de fin de vue, soit celui de pouvoir prévoir sa mort avant que l’inaptitude ne survienne. Le législateur a toutefois tranché, en 2015, que la société n’était pas rendue à cette étape et qu’une personne devait respecter les 5 critères cumulatifs suivants pour être éligible à l’aide médicale à mourir :

1) La personne doit être assurée via la Loi sur l’assurance maladie.

2) La personne doit être majeure et apte à consentir aux soins.

3) La personne doit être en fin de vie.

4) La personne se trouve dans une situation médicale en déclin avancé et irréversible.

5) La personne doit éprouver des souffrances physiques et/ou psychiques constantes qui en peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables par la personne.

Notez bien que ces 5 critères sont cumulatifs, ce qui implique qu’ils doivent tous être réunis chez une seule et même personne pour qu’une personne soit jugée éligible à l’aide médicale à mourir. On comprend aussi, en lisant cet article de loi, que la personne doit être apte au moment de demander l’aide médicale à mourir. C’est la raison pour laquelle la demande par l’entremise des DMA est impossible à ce jour.

Est-ce que les directives relatives aux soins de santé inscrites dans un mandat d’inaptitude sont des Directives médicales anticipées?

Non. Malgré le fait que votre mandataire soit tenu de respecter vos volontés quant à vos soins dans la mesure du possible, les directives médicales consignées dans un mandat d’inaptitude ne sot pas des Directives médicales anticipées.

Elles n’ont donc pas le même caractère contraignant et, en cas de conflit entre ces deux documents, les DMA auront toujours priorité sur celles prévues dans un mandat d’inaptitude.

Quels sont les avantages de préparer des Directives médicales anticipées?

Vous évitez de mettre les membres de votre famille dans l’eau chaude! En effet, lorsque vous prévoyez d’avance les soins auxquels vous consentez et ceux que vous refusez, vous faites en sorte que le médecin ne demandera pas de consentement substitué aux membres de votre famille proche ou même à votre conjoint.

De plus, comme les DMA sont contraignantes, vous êtes certains que votre volonté sera respectée, et ce, peu importe l’inaptitude qui vous afflige. Même votre famille ne pourra rien changer à votre sort s’ils sont en désaccord avec les DMA.

Vous évitez également qu’un conflit personnel ou même qu’un litige vienne envenimer les décisions familiales concernant vos soins de santé. Comme il est obligatoire de suivre les DMA, toute mésentente deviendra immédiatement impertinente.

Est-ce qu’il y a des exigences légales à respecter pour former des DMA?

Oui. Ces exigences légales sont on ne peut plus simples, il faut simplement être âgé de 18 ans et plus et être considéré apte à consentir à ses soins de santé.

Pourquoi est-il impératif de consulter un notaire pour préparer des Directives médicales anticipées?

Parce que le notaire est le conseiller juridique par excellence. Il vous guidera à chaque étape de la formation de vos directives médicales anticipées et vous expliquera l’impact de chacune des décisions que vous songez prendre.

Non seulement cela évitera-t-il que vous preniez des décisions regrettables, mais vous obtiendrez aussi un document notarié en bonne et due forme au terme de la démarche. Cela offrira un caractère encore plus contraignant et officiel au document que vous venez tout juste de rédiger.

Un mandat d’inaptitude est-il toujours pertinent avec des directives médicales?

Absolument! Comme nous l’avons mentionné, les DMA ne couvrent que certains soins graves ou d’urgence bien précis. Elles sont donc impertinentes lorsque vient le temps de parler de représentation légale, de consentement aux soins autres que ceux des DMA, d’administration des biens, etc.

Ce sont là tous des domaines de compétence exclusifs au mandat d’inaptitude et aux régimes publics de protection. Dans l’idéal, il faudrait joindre les Directives médicales anticipées au mandat d’inaptitude et au testament.

Comment peut-on révoquer des Directives médicales anticipées?

Il est possible de révoquer des Directives médicales anticipées par l’entremise d’un formulaire stipulant les changements à apporter. Il est possible de simplement modifier le contenu en question ou de révoquer les DMA en totalité. Dans les deux cas, le changement prendra effet sans problème et la volonté modifiée sera celle qui devra être respectée.

Qui plus est, les DMA peuvent être révoquées verbalement en cas d’urgence! En effet, lorsqu’une personne est en mesure de parler et qu’elle manifeste une volonté contraire à celle prévue dans ces DMA de façon verbale à l’équipe médicale, c’est cette volonté verbale qui outrepassera le consentement prévu dans les DMA.

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