La situation matrimoniale des couples québécois est en constante évolution. Le changement des mœurs et la complexité inhérente du mariage forcent la considération d’options plus simples et soupes telles que l’union civile. Il s’agit d’une façon efficace de s’unir officiellement sans avoir à respecter les critères exigeants du mariage ou risquer d’être dépourvu de protection comme les couples en union de fait.

Mais qu’arrive-t-il lorsque les chemins divergent et que le couple uni civilement décide de se séparer? Il faudra procéder à la dissolution de cette union civile, ce qui se fera auprès d’un notaire ou d’un avocat selon la nature de votre situation! Voyez comment l’un ou l’autre de ces juristes peut faire respecter vos droits dans un contexte de séparation!

Qu’est-ce que l’union civile?

L’union civile est une institution qui a vu le jour lors d’une période plus sombre de la société québécoise, soit l’époque lors de laquelle seuls les couples hétérosexuels avaient le droit de se marier. Afin de contourner cette interdiction déjà arriérée, le mécanisme de l’union civile fut mis en place afin d’octroyer le droit aux couples homosexuels de s’unir légalement.

Le mariage étant maintenant ouvert à tous les couples indépendamment de leur orientation sexuelle, ce motif pour choisir l’union civile est maintenant devenu obsolète. Cependant, il existe encore des raisons parfaitement valables d’opter pour l’union civile plutôt que pour le mariage.

Tout d’abord, les conditions de l’union civile diffèrent du mariage, car celles-ci relèvent exclusivement de la compétence de la province et non du gouvernement fédéral. La principale condition à respecter pour s’unir civilement est celle d’être âgé de 18 ans et plus et d’être en mesure de donner un consentement valable à l’union.

En revanche, le mariage n’exige qu’un âge minimal de 16 ans (nécessitant une permission parentale) et est régit par la loi fédérale sur le mariage. De plus, l’union civile comporte des conditions de formation plus souples que le mariage.

Il s’agit donc d’une institution qui gagne en simplicité, lorsque comparée au mariage, ce qui se ressent également au moment de dissoudre l’union. Concernant sa formation, il est impératif que les conjoints concluent un contrat d’union civile qui prévoit leurs droits respectifs, le choix de leur régime matrimonial ainsi que les donations en cas de décès. Une telle entente doit obligatoirement être notariée étant donné le caractère contraignant dont elle revêt.

Si vous envisagez vous unir civilement, il vous faudra absolument passer chez un notaire pour faire authentifier ce contrat et de l’enregistrer au Registre des droits réels et personnels mobiliers.

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Les obligations du couple en union civile

Tel que mentionné plus haut, les obligations du couple uni civilement s’apparentent énormément à celles prévues pour le mariage, car cette première institution fut calquée sur l’autre. C’est ainsi dire que le fait de s’unir civilement emporte également la création d’un patrimoine familial, d’un régime matrimonial ainsi que l’obligation de respecter certains devoirs envers l’autre conjoint.

En ce qui concerne le patrimoine familial, ceux qui croyaient s’en sauver en choisissant l’union civile se retrouveront le bec à l’eau, puisque cette union a également pour effet de conférer un droit au partage égal de la valeur des meubles de la maison, des voitures de la famille, des régimes de retraite de chacun des conjoints ainsi que de la résidence familiale. Il n’est d’ailleurs pas permis de renoncer à un tel droit avant l’union, car il s’agit d’une protection d’ordre public.

De plus, les conjoints devront faire un choix quant à l’option de régime matrimonial qui leur convient. Autant la société d’acquêts que la séparation de biens peuvent être appliquées aux couples unis civilement et la même distribution des biens aura lieu lors de la dissolution de l’union qu’à l’occasion d’un divorce.

Les mêmes obligations de loyauté, fidélité et d’assistance qui naissent à l’occasion d’un mariage s’imposent elles aussi lors d’une union civile. Comme nous l’avons mentionné, l’institution de l’union civile fut calquée sur le mariage en version légèrement simplifiée.

Si vous souhaitez être conseillé sur les conséquences de l’union civile avant de vous engager officiellement avec votre tendre moitié, il suffit de consulter un avocat ou un notaire spécialisé en droit matrimonial! Ces deux juristes sont compétents pour vous conseiller sur vos droits, vos obligations et sur l’impact que cette union aura sur votre vie conjugale.

Dissolution d’union civile vs. divorce?

Alors que l’union civile et le mariage étaient jusqu’ici assez similaires, la réalité est toute autre lorsque le glas sonne sur la relation et que les chemins se séparent. Alors qu’il est de renommée commune que le mariage se termine par le divorce, il en va autrement de l’union civile, qui elle, se solde par une dissolution notariée ou judiciaire. Outre le mécanisme en soi, il faut également tracer une ligne pour séparer les raisons qui justifier d’en arriver à une telle rupture légale.

Motifs de séparation différents : Le divorce exige que les conjoints soulèvent un de trois motifs valables pour que celui-ci ne soit accordé. Il s’agit de l’absence de vie commune pendant un an, de l’adultère ou encore de la cruauté physique et psychologique à l’égard de l’autre conjoint. En l’absence de ces mêmes critères, il sera impossible de prononcer le jugement en divorce.

En revanche, l’union civile ne requiert pas que de tels motifs soient invoqués pour procéder à la dissolution; il suffit que l’un ou l’autre des conjoints souhaite y mettre un terme pour que la procédure de séparation officielle ne commence. Il faudra cependant distinguer la dissolution légale de celle judiciaire.

Conséquences similaires sur le partage des biens : Étant donné que les couples en union civile ont également un patrimoine familial et un régime matrimonial encadrant leur relation, il faut procéder à leurs liquidations respectives en cas de dissolution. Le mécanisme est le même que celui qui survient lors d’un divorce au terme du mariage.

D’ailleurs, à moins d’un accord parfait entre les conjoints sur la façon de séparer les biens, les services d’un avocat peuvent être fort utiles, à ce stade, pour procéder au partage des biens du patrimoine familial et du régime matrimonial.

Impact identique sur l’obligation alimentaire : L’union civile emporte également les obligations alimentaires à l’égard des enfants et de l’ex-conjoint. À l’occasion d’une dissolution, il devra y avoir entente sur le montant que l’un est tenu de verser à l’autre, à défaut de quoi il reviendra au tribunal de fixer ce montant. Il en va de même pour toutes les autres obligations accessoires, telles que la garde des enfants.

La dissolution de l’union civile se fait soit par déclaration commune devant un notaire ou encore par l’entremise d’un jugement établissant les conditions de la séparation. Comment décider quelle procédure sera la vôtre? Tout dépendra du niveau d’accord qui existe entre vous et votre ex-conjoint.

Quand faire appel au notaire pour mettre fin à votre union civile?

Il sera opportun de faire appel à un notaire pour dissoudre votre union civile dans le cadre d’une déclaration commune devant notaire. Cette procédure est appropriée pour les couples mettant fin à leur union d’un commun accord. Il faut toutefois respecter certaines conditions, car les notaires sont limités dans leur compétence lorsqu’un litige est au cœur d’une procédure.

Les conjoints sont d’accord sur tous les termes de la séparation. Dans le cas d’une déclaration de dissolution commune notariée, le notaire n’est pas là pour régler un conflit, mais plutôt pour officialiser et mettre sur papier les volontés de séparation des conjoints. Bien qu’il pourra guider ces derniers afin de clarifier le plus possible leurs volontés, il n’est pas mandaté pour agir à titre d’arbitre.

Lorsque la résolution pacifique n’est plus possible, la déclaration commune ne sera plus appropriée. Il faut donc que les conjoints parviennent à s’entendre sur les modalités relatives au partage des biens, de la liquidation du patrimoine familial et autres mesures accessoires. La barre est plus haute pour certains que pour d’autres.

La dissolution ne met pas en cause l’intérêt des enfants. L’intérêt de l’enfant est un principe sacré en droit québécois. C’est pourquoi du moment que la procédure met en cause les intérêts des enfants des conjoints, il devient impossible de procéder par voie de déclaration commune de dissolution.

Il faudra s’en remettre au juge pour que ce dernier analyse la meilleure voie à prendre pour l’enfant et ainsi fixer les modalités de la rupture dans le respect des régimes en place.

Le saviez-vous? Une autre façon de mettre fin à une union civile est par le mariage! En effet, au Québec, il est inutile de dissoudre une union civile avant de se marier, car le mariage a justement pour effet de dissoudre cette même union. Ainsi, pour les couples qui n’auraient pas eu la chance de se marier à une époque d’antan, il suffit de le faire pour que l’union civile ne cesse.

La fin de votre union civile approche? Demandez l’aide d’un avocat!

S’il est possible de procéder à la dissolution de l’union civile à l’amiable avec un notaire, pourquoi consulter un avocat à la place? Parce que la nature humaine étant ce qu’elle est, la paix n’est pas toujours possible en temps de séparation et c’est pourquoi il est fort probable que des prochainement ex-conjoints ne s’entendent pas sur toutes les modalités de leur séparation, surtout si des enfants sont impliqués.

En de telles circonstances, le recours à un avocat en droit de la famille deviendra inévitable, surtout si les mesures accessoires suivantes font l’objet d’une discorde!

Désaccord sur la garde des enfants : Lorsque les conjoints ne s’entendent pas sur les modalités de la garde dans un contexte de dissolution d’union civile, c’est le tribunal qui devra statuer à la place des conjoints. La médiation familiale est évidemment disponible pour laisser la chance aux conjoints de s’entendre afin d’éviter de remettre le pouvoir entre les mains du juge.

Mésentente sur le partage des biens : Séparer les biens du patrimoine familial et du régime matrimonial n’a rien de simple lorsque la mauvaise foi s’empare de la séparation. Il va sans dire que l’accord à l’amiable devient impossible en pareilles circonstances et chacun des conjoints devra se munir d’un avocat pour faire valoir ses droits.

En absence d’accord sur les conséquences de la rupture. Les autres conséquences de la rupture incluent la pension alimentaire, les mesures provisoires et autres conséquences naturelles découlant de la séparation.

Faites attention! La dissolution judiciaire de l’union civile est une procédure qui diffère du divorce et seul un avocat en droit de la famille saura vous guider vers une dissolution judiciaire rapide, efficace et respectueuse des droits de chacun.

Devriez-vous envisager la médiation familiale lors de la dissolution de votre union civile?

Avec les délais engendrés par le système de justice et la présence d’enfants au cœur de toute séparation, éviter de faire perdurer le conflit est une avenue que de plus en plus de gens devraient considérer. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, la médiation familiale est mise à la disposition des citoyens avant d’autoriser la tenue d’une audience; elle permet de laisser une dernière chance aux parties de faire la paix.

Quel est le rôle du médiateur? Le médiateur a l’obligation d’être impartial et de considérer les intérêts des deux conjoints afin de viser une conclusion satisfaisante pour chacun. Il n’a aucun rôle de représentation à l’égard de l’un ou de l’autre; son but est d’en venir à un terrain d’entente.

Le déroulement d’une séance de médiation familiale. Comme la médiation familiale est un mode de règlement hors cour, il en découle naturellement que le consentement des parties impliquées est de mise pour poursuivre la démarche. Le premier rôle du médiateur est donc de s’assurer que les deux personnes comprennent la raison de leur présence en médiation et du caractère volontaire de celle-ci.

Une fois les principes de la médiation étalés, le médiateur prendra en charge la conversation afin de la diriger vers les sujets susceptibles d’entraîner la discorde afin faire converger les intérêts des parties. Il faut souvent plus d’une séance de médiation pour parvenir à une entente satisfaisante.

Les avantages de recourir à la médiation familiale. Le premier bienfait de la médiation familiale que vous aurez tôt fait de ressentir est le côté financier. Il vous en coûte nettement moins cher d’opter pour une résolution pacifique de votre dissolution d’union civile que de vous battre en cour avec votre ex-conjoint. Ce sont plusieurs milliers de dollars que vous pourriez épargner, alors prenez au moins la peine de considérer l’option!

Le notaire comme l’avocat peuvent agir à titre de médiateur en milieu familial! Ceux deux professionnels partagent plusieurs points en commun et la médiation en milieu familial en fait partie. L’un ou l’autre peut venir vous prêter main-forte et agir à titre de médiateur familial. Assurez-vous simplement que le professionnel en question soit accrédité par une organisation de confiance!

Top 5 des mythes sur l’union civile au Québec

Union civile, mariage civil, mariage religieux, conjoints de fait et autres unions de ce monde reçoivent leur lot d’informations erronées. On les confond trop souvent les uns aux autres et on les utilise comme des termes interchangeables, alors que chaque type d’union possède ses droits et obligations spécifiques. Nous démystifions donc les mythes les plus saugrenus de l’union civile afin de vous aider à connaître vos droits dans un contexte de dissolution.

L’union civile s’apparente à l’union de fait

Pas du tout! L’union civile s’apparente beaucoup plus au mariage, car les mêmes obligations matrimoniales et légales s’appliquent dans une union comme dans l’autre. En revanche, l’union de fait n’a pratiquement aucune valeur ou reconnaissance légale. Elle existe légalement pour des fins fiscales, mais elle n’emporte aucune conséquence légale autre.

Cela pose un  risque particulièrement grave pour les couples en union de fait qui ont des enfants et aucun testament, car les conjoints de fait ne sont pas légalement héritiers l’un de l’autre. À l’inverse, l’union civile prévoit des protections en cas de décès notamment couverts par l’existence du patrimoine familial.

L’union civile est une version « copiée-collée » du mariage

Oui et non. Bien que les obligations découlant de l’union civile aient été copiées sur le mariage, il en va tout autrement des conditions de formation et de dissolution. Si les lignes ci-dessus vous ont appris quelque chose, c’est bien que la dissolution d’une union civile se fait plus facilement que le divorce.

Il faut également divorcer pour mettre fin à une union civile

Non! Dissoudre une union civile n’a rien à voir avec le divorce, car ils font figure de procédures distinctes.  La dissolution se fait soit par la déposition d’un projet commun chez le notaire ou par la voie judiciaire, alors que le divorce, bien que prenait une forme similaire, doit être invoqué pour l’un des motifs prévus par la loi et ne peut pas être dissout seulement devant le notaire.

L’union civile coûte moins cher que le mariage

Ça dépend de vous! Comme les conditions de célébration de l’union civile sont les mêmes que le mariage, il en revient à vous de déterminer combien cette célébration coutera. En revanche, il est vrai que la dissolution de l’union civile peut vous permettre de réaliser une économie si vous parvenez à soumettre un accord de dissolution commun chez le notaire.

Le mariage civil et l’union civile sont des synonymes

La réponse est non et voilà le plus grand mythe des unions au Québec! L’union civile correspond à l’institution décrite de long en large dans les lignes précédentes. En revanche, le mariage civil n’est nul autre qu’un mariage ordinaire, mais qui est célébré en dehors d’un lieu de culte. Que vous décidiez d’opter pour un mariage à l’église ou dans votre cour extérieure, les conditions de formation devront demeurer les mêmes (être âgé de 16 ans et plus, entre autres).

Cependant, le choix de la célébration demeure le vôtre, tant que vous respectez les dispositions du Code civil entourant la célébration du mariage. Dans tous les cas, le type de cérémonie ne change rien au fait que les mariages civils ou religieux emportent les mêmes obligations aux yeux de la loi et qu’il ne faut pas les confondre à l’union civile.

Pour dissoudre votre union civile, demandez l’aide d’un avocat ou d’un notaire!

Il est temps pour vous de passer à autre chose et de vous séparer? Vous aviez opté pour l’union civile sans être en pleine connaissance de cause? N’ayez crainte, les avocats et les notaires sont en mesure de vous aider, quelles que soient vos intentions quant à la dissolution de votre union civile.

Que vous souhaitiez régler la situation à l’amiable ou procéder par la voie judiciaire, l’avocat ou le notaire saura vous aider à régler le tout rapidement et efficacement.

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