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Notaire pour fiducie au Québec : guide, conseils, prix
Il s’agit d’un véhicule juridique et fiscal constitué par acte de fiducie rédigé sur mesure par le notaire et grâce auquel une personne déterminée, désignée par « constituant », peut transférer des biens de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue.
Pourquoi une fiducie? Avantages et types
Elle destine ces biens à une fin bien déterminée et une personne autre que le « bénéficiaire » doit les détenir et les administrer une fois qu’il a accepté son rôle de « fiduciaire ». De manière concrète, la fiducie est constituée afin de réduire la facture d’impôt de l’unité familiale grâce à l’absence de déclaration de revenu consolidé et la progressivité des taux d’impôt.
Comme nous venons de le voir, la fiducie implique trois principaux acteurs dont le constituant, les fiduciaires et les bénéficiaires. Le constituant est celui qui effectue la donation de biens, ceux-ci étant prélevés de son patrimoine pour être transférés d’un autre patrimoine qu’il constitue ainsi. À la suite de cette constitution, le constituant ne doit pas être impliqué d’une quelconque façon dans la gestion de la fiducie sauf s’il en est également le fiduciaire.
Les bénéficiaires sont les personnes au bénéfice desquelles est affectée la fiducie. Généralement, il s’agit du conjoint ou des enfants ou encore d’autres personnes que le constituant souhaite voir apparaitre à ce titre dans l’acte de fiducie. Ils peuvent recevoir les revenus et le capital de la fiducie, à la discrétion des fiduciaires.
En effet, ces derniers peuvent conserver ou utiliser la fiducie et décider de l’attribution de revenu et de capital aux bénéficiaires. La gestion de la fiducie par le fiduciaire se fait selon les règles préalablement établies par le constituant et indiquées dans l’acte notarié qu’on appelle contrat de fiducie. Dans le cas où un fiduciaire est également bénéficiaire de la fiducie, il est obligatoire qu’il y ait un autre fiduciaire qui ne soit pas bénéficiaire car le premier ne peut agir seul en tant que tel.
Il convient de rappeler que la fiducie, entité définie au Code civil du Québec, possède plusieurs attributs de la personnalité juridique même si elle ne jouit pas de ce statut. À cet effet, il s’agit d’un patrimoine autonome et qu’il importe de distinguer de celui de tous les acteurs dont le constituant, le fiduciaire ainsi que le bénéficiaire.
Quels en sont les inconvénients?
La fiducie peut présenter quelques désavantages, d’où l’importance de bénéficier des conseils avisés des comptables, des fiscalistes ainsi que des juristes dont notamment les notaires pour ne pas tomber dans les différents pièges éventuels et pour en maximiser les avantages. Un notaire peut d’ailleurs faire office de conseiller juridique.
Il faut notamment connaître la disposition présumée de la fiducie tous les 21 ans qui peut s’avérer un inconvénient. Cette disposition présumée a été établie pour éviter les reports indéfinis des gains en capital. De ce fait, une fois cette échéance arrivée à terme, on note l’imposition sur le gain en capital accumulé sur chacun des actifs de la fiducie étant donné qu’en règle générale, on présume qu’une fiducie dispose de ses biens en immobilisation tous les 21 ans.
Cependant, il est possible de faire fi de cette règle, notamment en constituant une fiducie permanente, en revoyant la structure de la fiducie avant l’échéance pour éviter de payer un impôt inutilement ou encore en constituant une fiducie de conjoint où le revenu de la fiducie est payable à celui-ci et où personne d’autre n’a droit au capital tout au long de sa vie. Dans ce dernier cas, la disposition présumée des biens de la fiducie ne prend effet qu’au décès du conjoint.
Sur un autre plan, le choix du fiduciaire doit être fait minutieusement, en optant pour une personne qui soit réellement de confiance. Ainsi, le choix n’est pas toujours facile à faire. Rappelons, en effet, que le constituant et les bénéficiaires ne peuvent agir seuls comme fiduciaires, en vertu du Code civil du Québec, la gestion de la fiducie devant s’effectuer avec une personne indépendante.
Cependant, il ne faut pas oublier qu’à cet effet, cette personne indépendante aura accès à des informations de haute importance, notamment des informations financières, ce qui n’est pas anodin pour les propriétaires d’entreprise, étant donné que cette position lui donne la possibilité d’entreprendre des actions qui pourraient être nuisibles à l’entreprise.
En outre, il convient de rappeler que le fractionnement de revenus avec des enfants mineurs n’est pas permis par les lois fiscales québécoise et canadienne, à moins qu’il ne soit question de déduction pour gain en capital d’un enfant mineur. Par ailleurs, en cas d’attribution directe des dividendes ou par le biais d’une fiducie familiale à un mineur, les revenus sont toujours imposés au taux maximum.
Cependant, un transfert direct à une fiducie sans attribution est possible dans certains cas. Ainsi, en prenant l’exemple d’une donation d’argent à une fiducie constituée pour des enfants d’âge mineur où les fonds sont investis pour produire des gains en capital, il n’y a pas de revenu à attribuer.
Il importe cependant de rappeler que les inconvénients qui peuvent être attribués à la fiducie ne sont pas impossibles à contourner. La vigilance qui s’impose est notamment possible grâce à une bonne planification, qui n’a pas été réalisée au hasard ni à la va-vite, mais aussi par le biais de judicieux conseils prodigués par les fiscalistes, les comptables ainsi que les notaires.
Il en est ainsi de la contamination où il n’est pas possible de fractionner les revenus émanant d’un bien transféré en faveur d’une fiducie si la personne ayant effectué le transfert est fiduciaire ou bénéficiaire, à moins que le transfert ne soit à son endroit ou à son conjoint. Il s’agit d’un désavantage contournable dans le cas où le bien ne génère pas de revenu.
Au Québec, quels en sont les avantages de la fiducie?
La fiducie présente un grand nombre d’avantages et l’énumération suivante est loin d’être exhaustive. En premier lieu, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un véhicule juridique et fiscal qui permet à une personne de maintenir pérenne le capital qu’il a accumulé. De même, la fiducie permet le transfert d’argent à des héritiers encore jeunes et qui ne sont pas encore en mesure de gérer leurs biens.
Il faut comprendre qu’une fiducie acquiert des biens tout au long de son existence. Les actions participantes (sans droit de vote) qu’elle souscrit permettent la production de dividendes que les fiduciaires auront à répartir aux bénéficiaires de la fiducie.
À cet effet, on obtient le fractionnement du revenu de dividende car ceux dont bénéficient les bénéficiaires sont inclus dans leur déclaration de revenus, avec un impôt qui suit leur taux d’imposition. Sans la fiducie, ce fractionnement n’a pas lieu d’être, d’où un impôt plus important pour le propriétaire.
Il convient de souligner que cet avantage de la fiducie ne concerne pas une famille dont les deux conjoints jouissent de revenus élevés et dont les enfants sont déjà financièrement autonomes. Cependant, cet outil possède d’autres avantages dont notamment la protection et l’assurance d’un revenu à une ou plusieurs personnes handicapées.
Également la fiducie permet la protection des actions participantes de la société détenues par une fiducie familiale discrétionnaire contre les créanciers des bénéficiaires étant donné que celles-ci ne font pas partie de leur patrimoine ni même de celui du constituant ou du fiduciaire.
Néanmoins, il convient de noter que la donation des biens de la fiducie est possible en garantie d’une dette de celle-ci ou de l’un des bénéficiaires. À cet effet, la saisie de ceux-ci par les créanciers est également possible en cas de défaut de paiement.
De même, cet outil permet l’utilisation d’un bien par le conjoint et le transfert du droit de propriété de celui-ci aux enfants une fois que ce premier décède. Également, au décès de la personne ayant effectué le transfert, il permet de reporter l’impact fiscal généré par le paiement des impôts applicables par sa succession au décès du conjoint ou à la vente des biens si les biens ont été légués à celui-ci.
De même, dans le cas de biens appartenant à une fiducie familiale, aucun impôt ne sera dû au décès du propriétaire ou celui de son conjoint étant donné que les impôts sont reportés à la vente des biens ou encore à la disposition présumée de la fiducie.
Qu’est ce qu’une société de fiducie?
Une société fiduciaire est une entreprise qui se spécialise dans la garde et la gestion du patrimoine d’une personne ou d’une entreprise privée, à moyen ou long terme. À cet effet, elle peut avoir à gérer, entre autres, la comptabilité ainsi que les problèmes juridiques et fiscaux de la personne ou de l’entreprise.
Il convient de faire la différence entre la société fiduciaire et la banque étant donné que cette première peut être constituée et qu’elle peut être régie au niveau fédéral ou provincial. En outre, à la différence d’une société fiduciaire, une banque ne peut offrir de services fiduciaires que par le biais d’une filiale de fiducie distincte.
Par contre, si la banque a les pleins pouvoirs concernant le crédit aux entreprises, la société fiduciaire ne peut en jouir qu’en remplissant les deux conditions suivantes : posséder un capital réglementaire supérieur à 25 millions de dollars et être approuvée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Consultez un notaire pour plus d’information sur les actes notariés pour entreprise.
Les sortes de fiducie les plus populaires au Québec
Parmi les différentes sortes de fiducie, les plus populaires sont la fiducie de protection d’actif, la fiducie familiale et la fiducie testamentaire.
La fiducie de protection d’actifs
La fiducie de protection d’actifs permet de placer à l’abri d’éventuels créanciers futurs les actifs d’une personne. De ce fait, ce type de fiducie s’adresse surtout à des clients possédant un important patrimoine ou qui sont à risque étant donné leurs activités. On peut notamment citer le propriétaire d’une compagnie, le travailleur autonome ou encore les personnes devant fréquemment voyager dans des pays dont le régime est instable.
Cependant, il ne s’agit nullement d’une sorte d’abri fiscal. En effet, dans le cas où un contribuable est en vérification fiscale, qu’il s’agisse de l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada, le transfert d’une partie ou de l’intégralité de ses biens à une fiducie de protection d’actifs ne peut se faire librement car les instances fiscales seront tenues de vérifier si le transfert n’a pas été réalisé en fraude de leur droit.
La fiducie familiale
On parle également de fiducie entre vifs étant donné que celle-ci est établie pendant la vie du constituant. Le terme « familiale » est cependant très utilisé car le recours à la fiducie entre vifs survient fréquemment dans le cadre du fractionnement du revenu familial.
En effet, l’un des plus grands avantages de ce type de fiducie consiste au fractionnement de revenu, les revenus générés en fiducie, celle-ci servant à accumuler des valeurs à partir de sa création, étant attribués à des bénéficiaires qui n’ont pas à payer d’impôt ou en paient peu car ils ont un faible revenu individuel. De même, ce type de fiducie consiste à la réduction de l’impôt globalement payable par une famille. Par contre, il ne faut pas oublier que le Kiddie Tax, lequel est un impôt spécial, constitue une limite au fractionnement de revenu quand il est question d’enfants mineurs.
Autre remarque, la fiducie est considérée comme une personne au niveau de l’impôt et elle doit ainsi calculer son revenu, établir une déclaration de revenu mais également payer des impôts. Elle diffère cependant d’une personne en ce sens qu’elle n’a droit à aucun crédit d’impôt personnel.
En outre, le taux d’imposition sur la totalité du revenu d’une fiducie est constitué par celui le plus élevé en ce qui concerne l’impôt fédéral et provincial des particuliers. De même, il convient de souligner qu’il est possible d’attribuer directement le revenu d’une fiducie aux bénéficiaires et l’imposer à leurs noms. Contactez-nous pour des questions au sujet du droit familial (mariage, testaments, procurations…).
La fiducie testamentaire
Il s’agit d’une fiducie créée par testament ou une succession, naissant au décès d’une personne et en raison de son décès. À cet effet, les modalités de la fiducie sont prévues par son testament ou par la loi ou par une ordonnance d’un tribunal, ce qui est notamment le cas de la loi prévoyant une obligation alimentaire à destination des personnes à charge.
Si le taux d’imposition progressif de la fiducie testamentaire permettait généralement des avantages fiscaux quant au recours à ce type de fiducie, il convient de souligner que des modifications législatives récentes ont prévu qu’à partir de l’année d’imposition 2016, les fiducies testamentaires seront imposées au taux marginal.
Cependant, d’autres avantages peuvent être notés comme c’est le cas notamment de la possibilité, pour le constituant, d’avoir encore un certain contrôle sur l’héritage qu’il va laisser après son décès, ce qui lui permet, par exemple, de prévenir la dilapidation des actifs par les bénéficiaires.
Quels sont les droits et responsabilités du fiduciaire?
Par mesure de sécurité mais aussi pour faciliter les relations pouvant avoir lieu entre les acteurs d’une fiducie, le fiduciaire doit être une personne de confiance, entre autres un parent ou un proche, un ami proche ou encore une société fiduciaire pour laquelle la fiscalité et la gestion financière ne constituent pas un mystère.
Il est responsable de la gestion de la fiducie et est tenu de respecter et d’exécuter les modalités prévues et indiquées dans le contrat de fiducie. Dans le cas d’un fiduciaire de succession, celui-ci est responsable de la protection, de l’évaluation ainsi que de la gestion de la succession. De même, il revient à celui-ci de distribuer la succession, de payer les impôts (impôt sur le revenu du défunt et de la succession) et d’établir la déclaration de revenus de ce premier ainsi que de s’acquitter de l’impôt qui y est associé. Quant au fiduciaire de bien, il est tenu d’assurer l’administration de celui-ci.
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Pourquoi le notaire?
À titre de rappel, le notaire est un conseiller juridique mais également un spécialiste lorsqu’il est question de rédiger des contrats alors que la constitution d’une fiducie est véritablement faite de procédure complexe. À cet effet, il est toujours judicieux d’avoir recours aux conseils et à l’assistance du notaire.
Par, ailleurs, il convient de noter deux situations où l’intervention du notaire est obligatoire lorsqu’il est question de fiducie. C’est le cas où le patrimoine fiduciaire du constituant inclut des biens qui font partie d’une indivision mais également celui où les futurs biens à faire l’objet d’un contrat de fiducie sont communs aux époux.
Malgré cela, il convient de réitérer que les conseils et l’assistance du notaire sont de mise étant donné l’authenticité des actes qu’il délivre, ceux-ci ayant valeur de jugement et bénéficiant de l’avantage d’avoir date certaine, force probante et force exécutoire.
De ce fait, nous avons tenu à mettre à votre disposition des notaires qualifiés, éparpillés dans toute la province du Québec, sur la rive-sud de Québec (Lévis), à Limoilou, à Beauport, à Trois-Rivières, à Sherbrooke, à Drummondville, à Montréal, à Longueuil, à Laval, à Vaudreuil-Dorion, sur la rive-nord, à Gatineau, à Saguenay, en Beauce et à Ste-Foy-Sillery-Cap-Rouge.
Si vous désirez trouver un bon notaire pour vous accompagner dans cette procédure complexe qu’est la constitution de fiducie, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant, grâce auquel nous pourrons soumettre votre cas à plusieurs notaires répondant à vos critères de sélection, à la suite de quoi vous recevrez trois soumissions de la part de trois différents notaires.
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