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Mandat en cas d'inaptitude par le notaire
On l’appelle mandat en cas d’inaptitude ou encore mandat donné en prévision de l’inaptitude. Il s’agit d’un document établi par une personne en toute lucidité pour désigner une autre à titre de mandataire aux biens, de mandataire à la personne ou encore les deux en même temps.
Le mandat d’inaptitude est important en ce sens qu’il permet au mandant, la personne qui a rédigé le document, d’agir en prévision d’un événement éventuel qui pourrait le priver de ses facultés temporairement ou définitivement et ainsi de désigner, en toute connaissance de cause, une personne fiable et en qui il a confiance (le mandataire) pour veiller à son bien-être ou pour administrer ses biens dans ce cas ou encore les deux réunis.
Pourquoi rédiger un mandat en prévision de l’inaptitude?
Quand l’inaptitude est avérée alors qu’un mandat à cet effet n’a pas été établi, il est trop tard pour en rédiger un. Les régimes de protection établis par la loi comme le conseiller au majeur, la tutelle et la curatelle sont des mécanismes de protection prévus pour ce cas.
Les régimes de protection que sont la tutelle et la curatelle peuvent compléter un mandat en cas d’inaptitude qui est incomplet et ne pouvant pas protéger adéquatement le mandant. Dans ce cas, le mandat prend tout de même effet mais le(s) mandataire(s) doit (doivent) se rapporter au tuteur ou au curateur.
Même si ces régimes de protection permettent de pallier à l’absence d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude, il est toujours conseillé de ne pas faire l’impasse sur ce dernier et ce, même quand on se sent encore frais et pimpant.
En effet, il est impossible d’affirmer avec une certitude absolue qu’aucun évènement ne pourrait advenir au point d’altérer nos facultés physiques et mentales, de façon temporaire ou définitive, de manière à ce que nous ayons besoin de quelqu’un d’autre pour veiller à notre bien-être et à l’administration de nos biens.
Le mandat en cas d’inaptitude, à rédiger en toute lucidité avec notaire
Il est judicieux de penser au mandat en cas d’inaptitude notarié quand on a encore toutes ses facultés et de l’établir en toute connaissance de cause. En effet, en l’absence de ce document, ne pourra prendre des décisions concernant le bien-être de la personne ni ses affaires et agir qui le voudra bien.
Dans le cas où un mandat donné en prévision de l’inaptitude a été rédigé et qu’une maladie ou encore un accident devait survenir, empêchant la personne (le mandant) de s’occuper d’elle-même ou de ses affaires, elle pourra, tout comme sa famille, mieux appréhender la situation en sachant qu’elle peut compter sur le ou les mandataire(s) choisi(s) par ses soins.
À l’image d’un testament, le mandat permet au mandant de faire entendre ses volontés quant aux différents choix qu’il faut faire dont notamment l’administration des biens, les soins de fin de vie…, sauf qu’il s’agit ici d’une personne encore vivante, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de testament.
Les conséquences d’un mandat d’inaptitude exécutoire
- • Le rôle du (des) mandataire(s) quant au bien-être du mandant et à la protection ainsi qu’à l’administration de ses biens est stipulé dans le mandat en cas d’inaptitude et il(s) est (sont) guidé(s) par les volontés du mandant exprimées dans son mandat ;
- • Le(s) mandataire(s) représente(nt) légalement le mandant et agit (agissent) toujours dans son intérêt ;
- • Le mandant a le droit d’être consulté avant que le(s) mandataire(s) n’accomplisse(nt) des actions pour son compte et ce dernier doit l’informer de toutes les décisions qu’il prend ;
- • Le(s) mandataire(s) assume(nt) toutes les responsabilités définies dans le mandat. Ses (leurs) obligations premières consistent notamment à assurer un hébergement adéquat à l’état et aux besoins du mandant, à faire valoir les droits qui lui sont confiés et à défendre les intérêts et les biens du mandant.
Rappelons qu’en cas de mandat d’inaptitude incomplet, les responsabilités du (des) mandataire(s) peuvent être complétées par celles d’un tuteur ou d’un curateur dans le cas respectivement d’une tutelle ou d’une curatelle.
Un mandat d’inaptitude par le notaire ne prend pas effet tout de suite
A titre de rappel, le mandat donné en prévision de l’inaptitude est rédigé par le notaire au moment où le mandant est en possession de toutes ses facultés, ce qui veut dire qu’il n’est pas inapte à ce moment là. Par conséquent, le mandat en question n’est pas immédiatement exécutoire.
Pour qu’il prenne effet, l’inaptitude de la personne qui a rédigé le mandat doit être constatée à la suite d’évaluations médicale et psychosociale et le mandataire doit demander sa mise à exécution par le tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’on appelle homologation.
Dans le sens inverse, au cas où il s’agit d’une inaptitude temporaire, le mandant, le mandataire ou encore une tierce personne a la possibilité de faire révoquer le mandat par le tribunal une fois qu’il a recouvré la santé et l’usage de ses facultés. Une fois que la révocation du mandat a eu lieu, le(s) mandataire(s) doit (doivent) obligatoirement rendre compte de l’ensemble de la gestion au mandant.
Mandat d’inaptitude ou procuration notariée ?
Comme le mandat d’inaptitude, la procuration constitue aussi un mandat. Néanmoins, le mandat d’inaptitude et la procuration ne doivent pas être assimilés l’un à l’autre. En effet, ils sont bel et bien différents. La compréhension de ce qui les différencie permet notamment de mieux protéger les personnes concernées.
Différemment du cas du mandat donné en prévision de l’inaptitude, l’utilité de la procuration est uniquement relative à la gestion des biens matériels. Pour un mandat en cas d’inaptitude, le mandataire a les pleins pouvoirs en ce qui concerne la gestion des biens du mandant mais aussi à propos de sa personne.
De même, la porté d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude est très vaste tandis que l’étendue de la portée d’une procuration est bien définie, ne concernant notamment pas la gestion des soins de santé accordés à la personne ni son évolution.
Mandat d’inaptitude ou testament notarié?
Comme nous l’avons déjà mentionné un peu plus haut, le mandat d’inaptitude, tout comme le testament, permet de faire entendre et respecter ses volontés. Cependant, le testament ne prend effet qu’une fois que le testateur décède tandis que le mandat en cas d’inaptitude ne devient exécutoire qu’à la suite de deux conditions dont notamment le constat de l’inaptitude de la personne par des évaluations médicales et psychosociales.
Dans le cas d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude, il est question pour le mandant de désigner un ou plusieurs mandataires pour veiller à la protection de sa personne et à l’administration de ses biens pendant son inaptitude alors qu’il est encore en vie.
Quant au testament, le testateur prévoit, par le biais de ce document légal, la distribution de ses biens à la suite de son décès, déterminant notamment à qui ces biens seront répartis et de quelle manière. Il peut également prévoir un tuteur pour ses enfants encore mineurs à son décès.
Un mandat dont le contenu permet de protéger le mandant
Établir un mandant donné en prévision de l’inaptitude avec un notaire permet de désigner, à l’avance, un ou plusieurs mandataires pour veiller au bien-être du mandant et/ou pour administrer ses biens au cas où il en devient incapable car souffrant d’inaptitude temporaire ou définitive.
Le mandat en prévision de l’inaptitude peut être général ou détaillé. Pour un mandat en cas d’inaptitude général, le mandant indique les actions à entreprendre en ce qui concerne son bien-être et la gestion de tous ses biens sans détailler celles-ci point par point, d’où une plus grande marge de manœuvre au mandataire, surtout en cas d’imprévus.
Pour un mandat détaillé, le mandataire établit une liste point par point de toutes ses volontés, d’où moins de marge de manœuvre au mandataire pour les situations imprévues dans le mandat en prévision de l’inaptitude. Quoi qu’il en soit, le mandat en cas d’inaptitude peut être notarié ou fait devant deux témoins.
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Mandat fait par le notaire ou mandat fait devant deux témoins?
La rédaction d’un mandant donné en prévision de l’inaptitude peut se faire de deux façons. Ainsi, il est possible d’établir un mandat notarié ou un mandat devant témoins, celui-ci pouvant notamment être rédigé par un avocat et donc inscrit au Registre des mandats du Barreau du Québec.
Dans le cas d’un mandat devant témoins, il doit être signé par le mandant et deux témoins non visées par le contenu du mandat et pouvant attester que celui-ci est en possession de toutes ses facultés, capable d’exprimer ses volontés et de mesurer la porté de celles-ci.
Étant donné l’intervention du notaire, le mandat notarié bénéficie d’un caractère d’authenticité et est plus difficile à contester devant les tribunaux. En effet, en tant qu’officier public, le notaire atteste du consentement du mandant tout comme il garde l’original du mandat en cas d’inaptitude de celui-ci.
Le contenu du mandat d’inaptitude
À titre de rappel, le mandat en cas d’inaptitude peut être général ou détaillé, dépendamment des pouvoirs et des obligations attribuées au mandataire en ce qui concerne la protection du mandant et celle de ses biens ainsi que l’administration de ces derniers. Également, son contenu peut varier en fonction des volontés du mandant.
Cependant, voici ce qu’on peut généralement retrouver dans un mandat en prévision de l’inaptitude :
- • Renseignements sur le mandant (nom, jour et mois ainsi qu’année de naissance);
- • Renseignements sur le(s) mandataire(s) (nom et adresse);
- • Lien du mandant avec le(s) mandataire(s);
- • Rôle conféré à chaque mandataire en cas de mandataires multiples (chargé de la protection de la personne du mandataire et chargé de l’administration des biens du mandataire;
- • Renseignements sur le mandataire remplaçant (nom et adresse) et lien mandant avec le mandataire remplaçant;
- • Renseignements sur chaque mandataire remplaçant (nom et adresse) en cas de mandataires multiples avec mention de la responsabilité de chacun d’eux (mandataire à la personne remplaçant et mandataire aux biens remplaçant) ainsi que le lien de chacun avec le mandataire;
- • Clause réservée aux cas de démission, de décès ou d’incapacité légale d’agir du mandataire ou de l’un des mandataires en cas de mandataires multiples;
- • Clause concernant l’inventaire du patrimoine du mandataire au moment où le mandat prend effet et devient exécutoire;
- • Clause évoquant les détails concernant le rapport à effectuer par le(s) mandataire(s), le(s) mandataire(s) remplaçant(s) ou encore les deux en même temps (nom et adresse du (des) destinataire(s);
- • Détails concernant les responsabilités du mandataire à propos de la protection de la personne du mandataire (exemples : généralités, hébergement du mandataire, consentement aux soins, projets d’expérimentation, volontés de fin de vie…) :
- • Détails concernant les responsabilités du mandataire à propos de l’administration des biens du mandataire (étendue des pouvoirs conférés au mandataire : simple administration ou pleine administration, volontés concernant des biens mobiliers et immobiliers spécifiques…)
- • Clauses sur l’accès aux dossiers et sur la rémunération;
- • Clause relative à la situation d’inaptitude partielle;
- • Clauses diverses;
- • Signature du mandant;
- • Déclaration et signature des témoins ainsi que renseignements sur ceux-ci (nom, adresse complète et numéro de téléphone);
- • Lieu et date (jour, mois et année) de signature du mandat;
- • Acceptation du mandataire.
Homologation du mandat en prévision de l’inaptitude : les étapes à suivre
- • Évaluations médicale et psychosociale du mandant demandées par le mandataire auprès de professionnels exerçant dans le réseau de la santé et des services sociaux ou en pratique privée dans le but de faire constater l’inaptitude;
- • Présentation par le mandataire, un avocat ou encore un notaire, d’une requête en homologation à la Cour supérieure du district judiciaire du lieu d’habitation du mandant, accompagnée d’un exemplaire des originaux du mandat et des évaluations. Cette requête est signifiée à la personne inapte, à une autre personne de sa famille, jugée raisonnable par la loi, et au Curateur public;
- • Interrogation de la personne inapte par le notaire ou le greffier afin de permettre de déterminer son niveau d’inaptitude, de vérifier l’existence, l’authenticité et de la validité de son mandat mais aussi de connaitre ses volontés;
- • Le tribunal rend un jugement duquel le mandant reçoit une notification. Le mandat prend effet et devient exécutoire;
Dans le cas où le tribunal estime que le mandat en cas d’inaptitude ne protège pas le mandant de manière adéquate, il peut recommander la mise sous tutelle ou sous curatelle de la personne concernée.
Qu’adviendrait-il si le mandataire devait être remplacé?
Pour une raison ou une autre, le mandataire désigné par le mandant peut être dans l’impossibilité d’assumer ses responsabilités de manière adéquate. Le mandataire remplaçant, au cas où le mandat en a prévu un, peut alors prendre sa place.
Au cas où le mandataire n’a pas de remplaçant, il est tenu de demander la mise sous protection légale du mandant avant de se délester de ses responsabilités. Dans le cas du décès du mandataire, le liquidateur de sa succession doit prévenir le Curateur public pour que ce dernier demande l’ouverture d’un régime de protection.
De même, une fois le mandat en cas d’inaptitude homologué par le tribunal, il revient au Curateur public de l’inscrire dans le Registre des mandats homologués étant donné qu’il est tenu de tenir des registres concernant les personnes sous mesure de protection.
En outre, le Curateur public a un rôle diversifié comme contester les preuves d’inaptitude au moment de la procédure d’homologation dans le cas où un abus a été signalé, faire valoir les motifs justifiant la révocation du mandat et la fin de la mise sous régime de protection (tutelle ou curatelle) dans le cas d’une demande de révocation ou encore enquêter sur le mandataire dans le cas où il est signalé qu’il ne s’acquitte pas de sa tâche de manière appropriée.
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