La mort et les impôts sont deux des fatalités inévitables de la vie. Mais si on vous disait qu’il est possible d’optimiser la structure de votre entreprise afin qu’aussi bien l’impact de l’impôt que de votre décès soient amoindris? Cette optimisation, c’est du côté du gel successoral et de la fiducie familiale qu’elle se passe!

Ces mécanismes fiscaux sont méconnus des entrepreneurs québécois et pourtant, ils offrent des avantages inégalés du point de vue de l’impôt et du transfert de l’entreprise. D’ailleurs, cela est encore plus vrai si vous transférez votre société aux membres de votre famille, puisque la fiducie familiale vient compléter à merveille le gel mis en place.

Vous désirez réduire l’impôt à payer lors du votre transfert d’entreprise, permettre à vos proches d’hériter d’une entreprise entière à votre décès tout en les laissant profiter de celle-ci alors que vous êtes toujours vivant?

Si la réponse à ces questions est oui, alors voici toutes les raisons de constituer un gel successoral avec l’aide d’un notaire fiscaliste qualifié!

À quoi consiste le gel successoral pour une entreprise au Québec?

Avant tout, le gel successoral est une méthode de planification fiscale permettant de réaliser des économies d’impôt sur la cession des actions d’une entreprise en tirant avantage des lois fiscales en vigueur. Au niveau de la définition, le gel successoral consiste à transférer, avant le décès ou le transfert de l’entreprise, la plus-value de l’entreprise à un tiers afin qu’elle s’accumule entre les mains de ce dernier.

Ce faisant, le propriétaire de l’entreprise auteur du gel ne conserve que la valeur actuelle des actions de l’entreprise. Cette même technique permet également à ce propriétaire de reporter l’imposition du gain en capital au moment de leur cession, soit au décès.

Quels sont les impacts du gel successoral? En transférant la plus-value de l’entreprise aux membres de sa famille, par exemple, l’auteur du gel demeure en contrôle de l’entreprise tout en ajoutant de nouveaux actionnaires qui participeront à la prise de valeur de l’entreprise.

Cette démarche vient avec plusieurs avantages! En effet, étant donné que la valeur actuelle de l’entreprise est gelée entre les mains du propriétaire, le paiement du gain en capital lors du transfert actuel de l’entreprise se fera sur cette seule valeur, excluant ainsi la plus-value que l’entreprise pourrait prendre, étant donné que celle-ci s’accumule désormais entre les mains de nouveaux actionnaires.

Étant donné que le gel successoral implique l’arrivée de nouveaux actionnaires, la rédaction d’une convention entre actionnaires devient nécessaire! Bien souvent, le propriétaire de l’entreprise nommera soit des membres de sa famille ou encore une fiducie familiale comme détenteur des actions et comme bénéficiaire de la plus-value future.

Ce faisant, il devient nécessaire de rédiger une convention d’actionnaires prévoyant le droit de chacun de matière de dividendes, de vote, de reliquat et de droit. Demandez à un notaire ou à un avocat pour la rédaction de votre convention entre actionnaires.

Exemple pratique d’un gel successoral au Québec

Quoi de mieux qu’une illustration pour bien comprendre le fonctionnement d’un gel successoral n’est-ce pas? Étant donné que le gel fait partie des mécanismes fiscaux les plus complexes, mieux vaut s’assurer de bien le comprendre avant de plonger les deux pieds dedans avec votre entreprise.

Cet exemple d’utilisation du gel successoral pourrait très bien s’appliquer à votre propre entreprise, il suffit de vous entourer des bons experts en matière fiscale et d’explorer les avantages que le gel pourrait procurer à votre entreprise.

Le notaire qualifié en matière fiscale serait un bon point de départ, qu’en dites-vous!

Les avantages du gel successoral au Québec!

Notre exemple n’a pas suffi à vous convaincre que le gel successoral représente l’une des meilleures méthodes fiscales pour transférer une petite entreprise au Québec?

Pour vous en convaincre, nous avons dressé une liste des principaux avantages que la démarche vous procure!

-Permet au propriétaire de garder le contrôle sur son entreprise

-Réduction considérable de l’impôt au décès

-Transmission intégrale de l’entreprise aux héritiers

-Assure une relève d’entreprise présente et impliquée

-Protection des actifs contre les créanciers

Le gel successoral est également une démarche que plusieurs entrepreneurs complètement avec l’instauration d’une fiducie familiale! Ce véhicule permet la répartition de dividendes entre les mains des membres de la famille de façon efficace, tout en maintenant les avantages fiscaux du gel.

La fiducie familiale, véhicule par excellence pour le gel successoral!

Qu’est-ce qu’une fiducie familiale, vous vous demandez? Il s’agit d’un patrimoine autonome et distinct qui est administré par un fiduciaire à la demande du constituant de la fiducie et pour le compte des bénéficiaires.

Concrètement, la fiducie prend souvent la forme d’une structure administrant des sommes d’argent ou encore des biens qu’elle est chargée de distribuer aux bénéficiaires selon les indications du contrat de fiducie.

Dans le cadre d’un gel, il est possible de nommer la fiducie familiale comme propriétaire des nouvelles actions à la place de nommer directement les membres de la famille. Pourquoi procéder ainsi? D’abord parce que cela permet de traiter également tous les membres de la famille visés par le gel, mais ensuite parce que la fiducie peut être constituée de façon à prévoir un mode d’administration des actions spécifique.

Comment les membres de la famille tirent-ils avantage de la fiducie? Cela dépend des stipulations au contrat de fiducie, mais le versement des dividendes peut notamment être prévu et le propriétaire initial de l’entreprise peut également stipuler des conditions additionnelles au contrat.

Par exemple, le propriétaire pourra déterminer les parts du capital-actions ainsi que les revenus versés par la fiducie à chacun de ses bénéficiaires. La souplesse et un des grands avantages de la fiducie familiale, surtout dans un contexte de gel successoral!

Les conséquences du gel successoral sur votre planification successorale?

En l’absence d’un gel, vous auriez tout simplement transféré votre entreprise entière à votre succession en fonction de sa valeur au jour de votre décès. Ce sont donc vos proches qui auraient été tenus d’acquitter la facture fiscale sur le gain en capital créé par votre entreprise.

Résultat, une facture salée est à payer et l’avenir de l’entreprise incertain. Heureusement que le gel a pour effet de contrecarrer ce scénario!

Toutefois, le fait d’opter nécessitera la révision de votre testament notarié. En effet, bien que la plus-value des actions de votre entreprise soit désormais entre les mains d’un tiers (vos successibles), toujours est-il que vous demeurez encore en possession d’une partie du capital-actions modifié. Il sera important d’adapter votre testament en conséquence pour désigner les héritiers de ces mêmes actions.

Le mandat d’inaptitude est une protection d’autant plus importante en matière de gel! Pensez-y un peu, si vous deviez devenir inapte dans un contexte fiscal aussi complexe que le gel, qui s’occupera de l’entreprise et qui prendra les décisions? Laisserez-vous vos proches se débrouiller sans indications ou les aiderez-vous en nommant un mandataire en cas d’inaptitude chargé de prendre les décisions!

N’ayez crainte, le notaire s’assurera de vous faire penser à tous les aspects fiscaux, commerciaux et successoraux qu’implique le gel successoral par fiducie familiale!

Quels sont les services du notaire en droit des affaires pour un gel successoral par fiducie?

Pourquoi consulter une notaire pour mettre en place un gel successoral et une fiducie familiale? Peu de gens savent que les notaires possèdent des connaissances poussées en matière de lois fiscales. En effet, ceux-ci sont familiers avec les lois sur l’imposition, en plus d’être des spécialistes des contrats de fiducie!

Sachant que la fiducie familiale est complémentaire au gel successoral et que plusieurs notaires sont également des experts fiscalistes, il est facile de comprendre pourquoi il est un professionnel qualifié en la matière!

Le notaire est le professionnel désigné pour la rédaction du contrat de fiducie et pour la mise en place de la fiducie en soi. Fort d’une expérience poussée en rédaction juridique, le notaire est en mesure de rédiger les contrats de fiducie les plus complexes en tenant compte de votre réalité d’entreprise, mais surtout familiale, de façon à ce que toutes les parties prenantes soient protégées.

Quels sont les autres professionnels à consulter pour mettre en place un gel successoral? Vu la complexité de la mise en place d’un gel et d’une fiducie, il peut être sage de consulter d’autres professionnels qualifiés en la matière pour vous assurer une expertise complète. L’avocat ou le comptable fiscaliste sont quelques exemples de professionnels possédant les connaissances légales et fiscales nécessaires pour vous aider.

Le gel successoral semble être la voie de l’avenir pour votre entreprise? Contactez Soumissions Maison Notaires dès maintenant pour trouver un notaire qualifié dans votre région et obtenez 3 soumissions gratuites.

Trouvez un notaire pour la mise en place d’un gel successoral ou d’une fiducie familiale!

Économies d’impôt, avantages fiscaux, transfert optimal de l’entreprise et reprise de celle-ci par vos héritiers; voilà tous les avantages que le gel successoral peut vous offrir. Comme vous l’avez vu, la mise en place d’un tel mécanisme n’est pas aussi complexe qu’on pourrait le croire, surtout lorsqu’on reçoit l’aide d’un notaire!

Le gel successoral est ouvert à vous en tant qu’exploitant d’une société par actions, alors qu’attendez-vous pour préparer une relève d’entreprise complète et optimale avec un notaire qualifié!

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