Notaires pour droit des affaires (lancement, litige, droit agricole...)
Notaires pour droit immobilier (achat, vente, copropriété...)
(mariage, séparation, testament...)
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Trouver un notaire à Laval : expertise, services et avantages
Avez-vous besoin d’un notaire à Laval pour un testament, une procuration, un contrat de mariage ou autre?
À titre de rappel, le notaire est à la fois un juriste du non-contentieux, un conseiller juridique ainsi qu’un officier public. En tant que tel, le notaire a un devoir d’authentification et de vérification ainsi qu’un devoir de conseil et d’impartialité.
Avant tout, un bon notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions (référez-vous à la Chambre des notaires pour vérifier avec qui vous faite affaires).
Également, choisissez un expert dans le domaine vous concernant, à même de traiter votre demande dans un délai raisonnable, ayant du temps pour communiquer avec vous, vous expliquer la situation, et pouvant atteindre vos objectifs. Un bon notaire doit avoir la bonne attitude pour chaque situation et respecter le secret professionnel en étant loyal et transparent.
Le notaire : pourquoi?
En tant qu’officier public, le notaire prépare, authentifie et reçoit des documents qui sont dits notariés et qui sont ont trait à différents domaines du droit comme la famille (médiation, mariage…), l’immobilier (hypothèque…) ou encore les affaires (société par actions…).
Ainsi, le notaire peut préparer ces actes pour l’établissement d’une procuration, un mariage, une médiation, un financement hypothécaire, pour l’achat immobilier, une incorporation … Cependant, le rôle du notaire ne se résume pas à la rédaction de ces actes ni à leur conservation car il est également un conseiller juridique.
En ce sens, il fournit des conseils juridiques à toutes les parties de l’acte, étant tenu par un principe d’impartialité, et peut représenter un client dans le cadre de procédures non contestées auprès des autorités publiques.
L’expertise du notaire en droit des affaires à Laval
Le secteur des affaires démontre un besoin grandissant pour des services juridiques professionnels et spécialisés. Alors que les avocats ont longtemps été la référence de choix pour les gens du milieu, les notaires parviennent également à tirer leur épingle du jeu. Leurs connaissances légales permettent d’agir à titre de conseillers juridiques aux dirigeants d’entreprise, notamment pour des services tels que :
Contrat de société de personnes : L’avantage d’opter pour le véhicule juridique de la société de personnes pour structurer son entreprise est qu’elle est plus simple à administrer que la société par actions. Les avantages financiers et fiscaux peuvent donc en valoir la peine pour les partenaires envisageant une telle option.
Cependant, une société de personnes, qu’il s’agisse d’une société en nom collectif, en commandite, en participation ou à responsabilité limitée, nécessite d’abord et avant tout la rédaction d’un contrat de société qui prévoira les droits et obligations de chaque partenaire. Il est de la plus haute importance de confier la rédaction de ce contrat à un juriste spécialisé en rédaction juridique comme le notaire!
Pourquoi? Parce que c’est ce même contrat qui stipule l’apport de chaque associé, la proportion de partage entre les bénéfices et les pertes, la désignation du gérant et plus encore. C’est aussi ce contrat qui prévoit le mode de règlement de conflit au sein de la société, élément qui pourrait compromettre son intégrité.
Plus important encore, le notaire pourra vous conseiller sur le type de société de personnes qui répondrait le mieux à vos besoins. Vous partirez donc sur des bases solides!
Incorporation et convention entre actionnaires : L’incorporation consiste à structurer une entreprise en une société par actions, ayant ainsi pour effet de lui conférer une personnalité juridique qui lui est propre. La création de cette nouvelle entité ne doit toutefois pas être prise à la légère, car il s’agit d’une démarche qui comprend son lot de formalités légales.
Notamment, le processus d’incorporation en soi, bien que simple à sa face même, nécessite la prise de plusieurs décisions importantes. La première d’entre elles est le fait de préparer une convention entre actionnaires. Celle-ci prévoit explicitement les droits de chaque actionnaire à l’égard des autres, leur droit de revendre les actions à des tiers ainsi que des clauses de premier refus.
La création d’une telle société peut présenter des avantages fiscaux et légaux considérables; parlez-en à un notaire de Laval!
Mise à jour annuelle : Une société est tenue de procéder à une mise à jour annuelle de son livre de société et d’informer le Registraire des entreprises de toute modification pertinente apportée à celle-ci. Cette mise à jour contient notamment les statuts de la société, ses règlements internes, la proportion de détention des actions ainsi que les coordonnées des administrateurs de celle-ci.
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, il est obligatoire de tenir à jour cette information sur une base annuelle, sous peine de commettre une infraction. Les notaires en droit des affaires peuvent vous aider à procéder à une telle mise à jour.
Réorganisation et restructuration d’entreprise : Le fait de réorganiser son entreprise consiste à modifier sa structure ou encore son fonctionnement interne. Une réorganisation peut donc prendre la forme d’une modification des statuts de la société par actions ou encore de la convention entre actionnaires. Une restructuration pourrait aussi consister en le fait de transformer une entreprise individuelle en une société de personnes par l’ajout d’un partenaire, ou encore d’une société de personne en société par actions.
Dans chacun de ces scénarios, le notaire de Laval est le juriste compétent pour vous aider à accomplir vos démarches corporatives dans le souci du respect de la loi et de vos objectifs!
Comment le notaire de Laval vous aide-t-il à obtenir du financement?
Trop de gens sont au courant du fait que le notaire est un expert compétent pour vous aider à obtenir le financement nécessaire pour accomplir vos divers projets. Cela est aussi vrai pour vos besoins personnels en matière immobilière que pour les besoins de votre entreprise. Mais comment le notaire peut-il prêter main-forte à l’obtention du financement alors que son expertise est d’ordre légal? Par la mise en place d’actes juridiques facilitant l’accès aux fonds convoités!
Contrat de prêt : Emprunter de l’argent peut sembler une démarche simple qui consiste simplement à prendre la somme pour ensuite s’engager à la rembourser selon les modalités convenues. Cependant, c’est le fait de prévoir ces mêmes modalités qui donne parfois du fil à retordre. Devant des sommes considérables, un contrat de prêt ambigu compromettra la sécurité juridique du prêteur et de l’emprunteur.
C’est pourquoi le notaire prend soin de stipuler clairement au contrat le montant exact emprunté, le taux d’intérêt convenu pour le remboursement, le solde de prix de vente, le terme et toute autre clause constatant l’entente convenue entre les parties. De plus, étant rédigé par un notaire, ce contrat de prêt présentera un caractère authentique.
Cautionnement : La caution est une méthode utilisée depuis la nuit des temps pour obtenir du financement. Elle consiste à faire appel à un tiers qui se portera garant du paiement advenant que l’emprunteur ne rembourse pas le prêt. Il arrive que la banque exige une telle précaution lorsque vient temps d’approuver un prêt hypothécaire pour un particulier.
Faites bien attention! La caution est le contrat le plus risqué qui existe en droit, surtout qu’il ne présente, à toute fin pratique, aucun avantage pour la personne se portant caution pour autrui. Bien qu’elle dispose d’un recours en remboursement contre la personne qui n’a pas remboursé en premier lieu, il s’agit d’une bonne précaution que de faire appel à un notaire pour mettre par écrit une telle entente.
Consultez un notaire à Laval avant de vous porter caution! Sachez que le créancier est en droit de vous réclamer l’entièreté de la somme advenant un refus de l’emprunteur de rembourser, ce qui peut vous endetter et même affecter négativement votre dossier de crédit.
Quittance et mainlevée : La quittance hypothécaire est l’acte qui constate le remboursement total de votre prêt hypothécaire. À l’occasion d’un tel prêt, l’institution financière qui vous a consenti un prêt dispose de droits à l’égard de votre propriété afin de garantir son remboursement. La quittance vise à certifier que vous avez remboursé la partie du prêt stipulé à la quittance, ce qui éteindra les droits de votre prêteur.
La mainlevée, quant à elle, ressemble à la quittance en ce sens qu’elle atteste du remboursement du prêt hypothécaire, mais ne libère qu’un seul des emprunteurs ou encore une seule partie de la propriété donnée en garantie.
Subrogation et cession de créance : Le mécanisme légal de la subrogation consiste à payer une dette qui n’est pas la sienne afin d’être subrogé dans les droits du créancier à l’égard du débiteur. Ce faisant, la personne qui rembourse le créancier dispose des mêmes recours que ce dernier disposait à l’égard du débiteur pour se faire rembourser.
Alors que la subrogation est invoquée pour faciliter le paiement d’une dette, la cession de créance, qui fonctionne de la même façon, a plutôt un objectif spéculatif qui vise le profit. Par exemple, un créancier d’une dette de 1000$ pourrait vendre la créancer pour 500$ à un nouveau créancier qui serait maintenant en droit de réclamer ce même 1000$ de la part du débiteur. Évidemment, ce dernier créancier court le risque de se frapper à un débiteur insolvable.
Dans tous les cas, les contrats de prêt, de quittance et de cautionnement ont tout intérêt à être rédigés par le notaire. Il s’agit d’une sécurité juridique autant pour vous que pour les autres parties au contrat!
La célébration et le contrat de mariage avec un notaire à Laval!
Vous songez vous marier mais n’avez pas de célébrant compétent dans votre entourage pour officier la cérémonie? Pas de problème, car les notaires sont des célébrants de mariage compétents au Québec depuis maintenant plusieurs années! Ils peuvent donc agir à titre de célébrants à l’occasion de votre mariage civil en ne respectant que quelques formalités légales minimes. De plus, le notaire peut être sollicité à titre de célébrant, quel que soit la célébration que vous envisagez!
Quelles conditions respecter pour qu’un notaire célèbre votre mariage? Vous devez d’abord rencontrer les conditions de capacité du mariage, c’est-à-dire, d’être âgé de 18 ans et plus. Ensuite, le notaire se chargera de vous rencontrer afin de bien vous expliquer les conséquences juridiques du mariage, notamment en ce qui concerne le patrimoine familial et le régime matrimonial.
Le contrat de mariage doit-il être rédigé avant ou après l’union? Il vaut mieux préparer un contrat de mariage avant la cérémonie! C’est dans cet acte que vous ferez le choix du type de régime matrimonial qui encadrera les biens de votre union, que vous léguerez certains biens à votre époux et plus encore. Il s’agit également de votre chance d’obtenir les conseils du notaire en matière droit matrimonial!
Les notaires de Laval peuvent agir à titre de célébrants à l’occasion de votre mariage ou même de votre union civile! Ne cherchez pas plus longtemps et laissez Soumissions Maison Notaires vous trouver le notaire célébrant qu’il vous faut à Laval!
Les avantages de préparer un testament notarié à Laval?
Les notaires ont un pouvoir que la loi n’octroie qu’à un seul type de professionnel, soit l’officier public. Ce pouvoir est celui de rédiger des actes ayant un caractère authentique qui ne peuvent être contestés que par une demande d’inscription de faux à la cour à l’occasion de laquelle il faudra contredire les faits que le notaire avait mission de constater. En d’autres mots, il est très difficile de contredire la validité d’un testament notarié.
En revanche, le testament olographe ou devant témoins peut être attaqué sous plusieurs angles, notamment sous celui du non-respect du mode de formation de l’acte! Il est donc sage de faire appel aux services du notaire pour sécuriser le contenu de votre testament et pour vous assurer qu’il prendra effet après votre départ.
Les mérites du testament ne sont tout simplement plus à prouver; il s’agit du type de testament qui s’ouvre le plus rapidement après le décès, qui est le plus difficile à contester, qui se retrace le plus simplement et le seul qui est rédigé par un notaire compétent.
Ne prenez pas le risque de compromettre l’ouverture de votre testament et faites appel à un notaire à Laval pour rédiger un testament notarié!
La servitude : rédaction et analyse par un notaire à Laval
La servitude est décrite comme une charge imposée à un fonds (servant) au bénéfice d’un autre fonds (fonds dominant). Dans la pratique, il s’agit la plupart d’une charge conférant un droit de passage qu’un fonds détient sur un autre. Cela peut survenir, par exemple, lorsqu’un terrain a avantage à accéder à une source d’eau ou encore à la voir publique. La particularité de la servitude est qu’elle n’est pas rattachée à une personne comme c’est le cas avec un contrat; elle est plutôt rattachée au fonds lui-même indépendamment du changement de propriétaire.
Comment former une servitude? Une servitude peut d’abord se former dans un contrat, par un testament et par la loi elle-même. Elle peut également être créée par destination du propriétaire. Cela signifie qu’un propriétaire prévoyant le morcellement éventuel de son fonds peut prévoir une servitude d’une partie du fonds existant au bénéfice d’une autre partie, mais seulement au moment où celui-ci sera effectivement scindé.
Les principaux types de servitudes :
- Servitude de passage
- Servitude de vue Servitude personnelle
- Servitude d’empiètement
Comment s’éteint la servitude? Elle peut d’abord s’éteindre par l’arrivée du terme, lorsqu’un tel délai a été prévu. Sinon, le fait de ne pas utiliser son droit de servitude pendant 10 ans a également un effet extinctif.
Quel est le rôle du notaire en matière de servitude? Le notaire peut créer une servitude dans un acte notarié en présence des propriétaires des fonds respectifs. Il est très important de procéder à la publication de cette servitude au Registre foncier afin que les tiers et acheteurs éventuels puissent en prendre connaissance. Le rachat et la renonciation expresse sont également des façons d’éteindre la servitude, au même titre que la jonction des fonds dominants et servants.
Les notaires sont des fins connaisseurs du droit immobilier. Ils seront donc en mesure de vous conseiller pour tous vos besoins en matière de servitudes à Laval!
Les services du notaire à Laval : mythes vs. réalité!
Souvent vu comme le juriste obscur chargé de prévoir votre décès et la vente de votre maison, le notaire ne reçoit certes pas le niveau de crédit qu’il devrait. L’exercice de sa profession est d’ailleurs parsemé de faussetés et de mythes que nous discréditerons juste pour vous! Voici donc les principaux mythes et réalités du notaire de Laval.
Le notaire ne peut pas vous représenter en cour
Mythe! Bien que les avocats soient les seuls professionnels du droit habilités à représenter des clients pour tout type de dossiers devant la cour, les notaires jouissent quant à eux d’une capacité de représentation en matière non contentieuse. Cela signifie que lorsque la démarche présentée devant le tribunal n’est pas contestée, le notaire peut représenter un client. On peut notamment penser à l’homologation d’un testament, d’un mandat ou encore le dépôt d’un divorce à l’amiable.
Il est seulement utile de recourir aux services du notaire pour des dossiers d’immobilier et de testaments
Mythe! Les notaires pratiquent dans tous les domaines du droit, au même titre que les avocats. C’est plutôt leur champ de compétence au sein de ces mêmes domaines de pratique qui diffèrent d’un juriste à un autre. Qu’il s’agisse du droit agricole, immobilier, des affaires ou de la personne, vous pouvez compter sur le notaire.
Les testaments olographes et devant témoin valent autant que le testament notarié
Réalité, mais… Peu importe la forme de testament rédigée, elle vaut toujours la même chose aux yeux de la loi du moment que les conditions de formations requises sont rencontrées. Ainsi, le testament notarié ne vaut pas plus que ses homologues, mais il présente toutefois des avantages indéniables en termes d’authenticité et en raison du fait qu’il a été rédigé par un notaire compétent.
Comment choisir son notaire à Laval?
Pour connaitre les différentes offres des notaires dans votre secteur, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant. Quel que soit le domaine pour lequel vous requérez l’expertise d’un notaire, vous pouvez recevoir trois soumissions de la part de trois différents notaires grâce à ce service gratuit que nous mettons à votre disposition sur notre site.
Qu’il s’agisse du domaine familial, celui de l’immobilier ou des affaires ou d’autres domaines, nous pouvons vous aider à trouver un bon notaire sur Laval, quel que soit votre quartier : Vimont, Chomedey, Laval-Ouest, Fabreville, Sainte-Dorothée, Sainte-Rose, Pont-Viau, Laval-des-Rapides, Saint-François, Auteuil, Duvernay, St-Vincent-de-Paul, etc.
Trouvez votre notaire facilement
Remplir le formulaire présent ne demande que quelques minutes, tout au plus. Par ailleurs, le remplir ne vous engage à rien. Grâce à celui-ci, nous transférons les informations que vous avez fournies aux notaires répondant à vos critères de sélection.
Par la suite, vous ne tardez pas à recevoir de réponses sous la forme de soumissions gratuites. Celles-ci vous permettront, d’emblée, de trouvez le notaire à Laval qui correspond le mieux à vos attentes.
En outre, avoir ces soumissions entre les mains vous permettra de faire une comparaison entre elles et de trouver notamment un notaire fiable qui pourra vous conseiller, vous assister et vous guider pour toutes les démarches et procédures à entreprendre.
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