Dans un système de justice où les délais sont de plus en plus longs et les factures d’avocats de plus ne plus élevées, il n’est pas surprenant que la population ressente une certaine frustration à l’égard de l’appareil judiciaire. Après tout, personne ne peut reprocher cette même colère, puisque les cours de justice sont effectivement plus engorgées que jamais, ce qui rend le règlement de disputes, autant civiles que criminelles, difficiles à régler.

De ce fait, les gens pris au cœur d’une dispute menant à un potentiel litige tentaient autrefois par tous les moyens de ne pas aller en cour. Cela signifiait un règlement à l’amiable sans formalité entre les deux partis et leurs avocats. Toutefois, les temps ont changé et le monde du droit a mis en place différents mécanismes pour aider à régler le plus de problèmes possibles hors cour afin de désengorger le système! Nous vous les présentons ici!

Les obligations en vertu du nouveau Code de procédure civile

Avant d’entrer dans le vif du sujet qu’est le règlement de différends par les différents mécanismes légaux prévus, il importe de mentionner certains principes de droit qui permettent de mieux comprendre le fonctionnement et la raison d’être de ces mécanismes.

Au niveau de leur origine, ceux-ci ont été acceptés et finalement mis en place par un législateur (ou gouvernement) s’étant rendu compte de l’engorgement problématique de l’appareil judiciaire. Devant un blocage aussi imposant, même le refinancement du système n’était pas une solution promettant une véritable amélioration.

Ainsi donc, il fallut que des modes de résolution privés soient mis en place comme alternative aux cours traditionnelles et même, depuis 2016, comme tentative de solution préalable à la cour. Cette exigence n’est d’ailleurs en rien facultative, car le Code de procédure civile prévoit que les partis à une dispute ont l’obligation de considérer résoudre leur dispute par le règlement de différend avant de déposer une demande introductive d’instance à la cour :

Cet article premier du Code de procédure civile, bien que d’ordre général, dégage de nombreux principes de droit en lien avec le règlement de différend. Notamment, l’article énumère les principaux modes de règlement de différend, les définit brièvement et stipule l’obligation légale de considérer ces mêmes recours avant de s’adresser à la cour.

Qui plus est, les articles suivant cet article élaborent, toujours de façon générale, sur les modes privés de règlement de différend. Par exemple, l’article 2 du C.p.c mentionne que les partis à une dispute doivent entrer dans un mode privé de résolution de conflit de façon volontaire et que la participation au processus doit être faite de bonne foi. Il faut aussi que le cout des procédures, telles que les frais de médiateur ou d’arbitre, soit proportionnel à la valeur monétaire du litige.

En d’autres mots, les dispositions générales du Code veillent à ce que les partis entreprennent une telle démarche dans un esprit coopératif qui cherche réellement à régler la dispute.

La médiation : quand on essaie de s’entendre!

La médiation consiste à engager une tierce personne pour diriger et gérer les échanges entre deux partis aux prises avec une dispute légale. La médiation n’a qu’un seul objectif; amener les partis à s’entendre. Contrairement à l’arbitre, le médiateur n’a pas le pouvoir de trancher le litige ou de délivrer une sentence. Son seul rôle est d’écouter chacun des partis et de proposes des solutions à chacun d’eux. Cela vise à rapprocher les intérêts de chacun vers l’atteinte d’une entente ou, du moins, d’un compromis.

Les médiateurs sont d’ailleurs des professionnels du droit formés dans la conduite de séances de médiation. Ils connaissent donc des techniques de communication qui augmentent grandement les chances d’atteindre l’entente recherchée! Qui plus est, les partis au processus de médiation sont libres de mettre fin à la médiation à tout moment, et ce, sans le consentement de l’autre parti.

Quels sont les avantages d’un médiateur, sachant qu’il n’a aucun pouvoir décisionnel? Le médiateur est une personne neutre! Cela vous apporte donc une perspective nouvelle sur le dossier qu’aucun des partis n’était en mesure de voir en raison de leur position biaisée. En d’autres mots, le médiateur parvient souvent à faire mettre de l’eau dans le vin de tous et chacun.

Si les frais d’un médiateur peuvent faire peu à plus d’un avec un tarif de plus de 110$ de l’heure, il faut se rappeler que les honoraires d’avocats sont tout aussi élevés, mais le nombre d’heures mises à travailler sur le dossier est beaucoup plus nombreux. Cela est sans parler du fait qu’aux honoraires d’avocats s’ajoutent les frais de cour!

La conciliation : à mi-chemin entre la négociation et la médiation! La conciliation est effectivement une forme informelle de médiation. Elle est souvent imposée par de corps administratifs pour tenter de résoudre de potentiels différends sans avoir à entamer une médiation complète!

Le conciliateur peut d’ailleurs être n’importe quelle personne d’un milieu donné. Son rôle est également plus limité à l’écoute au guidage des partis qu’à la proposition de solutions comme le fait le médiateur. En plus, la conciliation est souvent offerte par les organismes publics et les tribunaux de façon tout à fait gratuite!

L’arbitrage : l’alternative au procès

L’arbitrage se compare à une forme de procès traditionnelle, mais conduite de façon privée et qui ne requiert pas autant de formalités administratives et légales. Donc, concrètement, si vous êtes sur le point d’entrer dans une dispute, vous pouvez considérer l’arbitrage avant même d’aller en cour.

Comment fonctionne le processus? Les deux partis en question devront s’entendre sur le choix de l’arbitre chargé du processus d’arbitrage. Ce dernier est habituellement choisi parmi la liste mise en place par le Barreau du Québec ou l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada.

Le déroulement d’une séance d’arbitrage est cependant très différent du déroulement d’un procès traditionnel. Alors que durant le procès, le juge se contente d’écouter les partis, de les interrompre au besoin et de rendre un verdict, l’arbitre joue quant à lui un rôle beaucoup plus actif. En effet, il peut poser des questions aux partis et même, dans la plupart des cas, il est responsable de diriger les échanges entre les partis!

Cela donne lieu à des séances qui n’ont aucunement l’air d’un procès traditionnel, à l’exception du fait qu’il est toujours possible de convoquer des témoins, présenter des preuves et de bâtir un argumentaire similaire à celui présenté devant une cour traditionnelle. La séance d’arbitrage peut se faire en une seule fois pour des disputes de moindre importance, mais elle s’étire généralement sur quelques jours lorsque les enjeux sont élevés.

Pour ce qui est de la décision, celle-ci doit être rendue par l’arbitre dans un délai de 3 mois suivant la fin de la dernière séance d’arbitrage, moment où l’arbitre prendra la cause en délibéré. Fait extrêmement important à noter, les décisions rendues par les arbitres sont sans appel, contrairement à la cour traditionnelle! Cela signifie que vous êtes pris avec la décision de ce dernier pour le meilleur et pour le pire.

La seule issue possible pour se défaire d’une décision d’arbitrage est de faire une demande de révision judiciaire. Pour que cette demande débouche sur la modification de la décision, il faudra que vous arriviez à prouver une grossière erreur de jugement de la part de l’arbitre en termes d’appréciation des faits et de compréhension de droit. Vos chances de rencontrer les standards de cette définition sont minces, sinon nulles dans la majorité des cas.

La négociation, sous quelle forme dans un contexte de droit?

La négociation est évidemment au cœur de tous les modes privés de règlement de différends, qu’il s’agisse de la médiation ou de la conciliation. Cependant, la négociation met les partis en plus forte opposition. En effet, les partis arrivent tous deux avec des négociateurs experts ou des avocats formés dans le milieu en question.

La négociation peut être utilisée pour à peu près toutes les sortes de disputes, qu’elles soient d’ordre de :

-Trouble de voisinage

-De conflit de travail

-Conflit dans un organisme public

-Relation d’affaires.

Malgré que les partis soient en opposition, la négociation peut également être coopérative! Les partis s’entendront pour mener ce type de négociation dès le départ pour finalement tenter d’atteindre une entente où tout le monde en ressort gagnant.

Mais quelle est la valeur d’une entente de négociation au niveau légal! L’entente fait office de contrat entre les deux partis, ce qui lie ces derniers pour tout ce qui est prévu dans l’entente!

Les coûts du règlement de différend par rapport à la cour?

Engager des experts pour mener une séance de médiation, aider à la négociation ou la conciliation d’une dispute est une dépense onéreuse, rien ne sert de le cacher. Toutefois, ce qu’il vous faut considérer, c’est que le montant à débourser est encore plus élevé pour le règlement de façon traditionnelle, car vous aurez à débourser des frais de cour et des honoraires d’avocat en plus!

Sans même parler d’argent, mentionnons aussi le fait qu’obtenir un jugement de la part d’une Cour québécoise peut prendre des mois, voire même des années. Cela pourrait vous faire perdre encore plus d’argent si vos intérêts monétaires continuent de dépérir pendant la durée du processus judiciaire.

En revanche, vous obtenez une résolution rapide et efficace avec les modes privés de résolution de différend, et ce, à un prix plus que raisonnable!

Pour recevoir une assistance juridique de la part d’un notaire, contactez-nous!

Ne laissez pas vos potentielles disputes dégénérer jusqu’au point de non-retour ou jusqu’au point ou la cour devient la seule option. Faites plutôt affaire avec des professionnels du droit qui ont vos meilleurs intérêts à cœur et qui se démontreront plus efficaces que l’appareil judiciaire québécois brisé.

À propos, si vous besoin d’assistance juridique en matière de droit immobilier, matrimonial, des affaires ou simplement pour obtenir des conseils personnels, consultez un notaire!

Nous sommes justement en mesure de vous mettre en contact avec les meilleurs d’entre eux, peu importe où vous vous trouvez dans la province! Vous n’avez qu’à remplir le formulaire au bas de la page pour recevoir 3 soumissions gratuites sans tarder!