Liquider une succession consiste à répartir les biens que le défunt a accumulés tout au long de sa vie parmi ses héritiers. Alors que cela peut sembler une tâche plutôt simple, la réalité est que la procédure légale et administrative mise en place pour encadrer la démarche transforme le tout en un véritable casse-tête. Déjà que le liquidateur de succession agit la plupart du temps gratuitement, il est également imputable devant les héritiers de l’administration qui est faite des biens.

Si vous avez été désigné à titre de liquidateur testamentaire ou si vous faites partie des héritiers responsables de trouver la personne qui agira à ce titre, vous n’avez pas à supporter ce fardeau seul! Les notaires partout au Québec offrent des services complets de liquidation successorale.

Voyez quelles sont les nombreuses étapes nécessaires pour liquider une succession et demandez conseil à un notaire référé par Soumissions Maison Notaires!

À quoi consiste la liquidation d’une succession?

La liquidation d’une succession consiste en le fait de transmettre les biens d’un défunt à ses héritiers selon ses volontés testamentaires ou celles de la loi advenant un décès sans testament. La plupart du temps, la personne décédée désignera un de ses proches à titre de liquidateur de succession afin que celui-ci s’acquitte de cette tâche. On prend souvent cette désignation à la légère, pensant qu’il n’y a rien de très compliqué dans le fait de remettre des biens aux personnes désignées.

Toutefois, cela est bien loin de la réalité. Liquider une succession peut requérir des connaissances pointues dans certains domaines et exige de suivre une procédure rigoureuse. De plus, cette tâche gagne en complexité selon la situation patrimoniale et familiale du défunt. Un héritage de grande valeur légué à plusieurs héritiers représente un fardeau beaucoup plus élevé qu’une situation d’héritier unique.

Avant d’accepter le titre de liquidateur de succession, assurez-vous de comprendre la nature du rôle et faites appel aux bons experts légaux et financiers pour vous conseiller! Les notaires, étant à l’affut de la complexité d’une liquidation successorale, offrent d’ailleurs des services d’accompagnement afin d’aider les liquidateurs à accomplir leur tâche conformément à la loi.

D’autres notaires sont même disposés à agir eux-mêmes à titre de liquidateurs testamentaires et de rendre compte périodiquement à la succession du bon déroulement de celle-ci.

Les principales étapes de la liquidation de succession

Rien ne sert de le cacher, la liquidation d’une succession est une démarche qui comprend un grand nombre d’étapes administratives qui tombent toutes sur les épaules du liquidateur. Il est d’ailleurs crucial que ce dernier les suivant à la lettre, car le fait d’omettre l’une d’entre elles pourrait avoir pour effet d’engager sa responsabilité à l’égard de la succession. En connaissant ces étapes, vous réaliserez que l’aide d’un notaire pour régler une succession est indispensable!

1.  La preuve du décès

L’obtention de la preuve de décès est la première étape inévitable du règlement d’une succession. Elle consiste à obtenir le constat et l’attestation de décès auprès de l’établissement funéraire, qui se chargera à son tour de communiquer ces documents au Directeur de l’état civil. Le liquidateur de succession ou les membres de la famille devront également transmettre les informations pertinentes au Directeur de l’état civil afin que leur soit remis l’acte de décès.

Il est impossible d’éviter cette étape, car c’est l’acte de décès qui permet d’accéder aux étapes suivantes, notamment à la recherche testamentaire et à l’ouverture du testament.

2.  Recherche testamentaire

La recherche d’un testament consiste à vérifier auprès du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires ainsi qu’auprès du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec l’existence d’un testament. Bien que ces deux registres ne contiennent aucun testament, ils consignent l’existence de ces derniers et contiennent l’information nécessaire pour retracer le notaire chargé de la rédaction et préservation de celui-ci.

Cependant, le simple fait de chercher dans les registres légaux n’est pas suffisant, car il se peut que le défunt ait rédigé un testament olographe ou devant témoin qui ne figure pas au Barreau ou à la Chambre des notaires. Étant que c’est le dernier testament rédigé par le défunt qui exprime les volontés réelles de celui-ci, le liquidateur a la tâche de fouiller parmi ses affaires personnelles afin de vérifier l’existence d’un tel testament.

Que se passe-t-il si le liquidateur ne trouve aucun testament? Si aucun testament n’est retracé dans les registres ou dans les affaires personnelles du défunt, c’est la dévolution légale (ab intestat) qui prendra effet et le patrimoine sera réparti parmi les héritiers mentionnés au Code civil du Québec.

3.  Vérification du testament

L’étape de la vérification du testament n’est nécessaire que lorsque le défunt a rédigé un testament olographe ou devant témoins. En revanche, le testament notarié, étant un acte authentique, n’a pas à subir cette étape et fait preuve de son contenu. Il est dit exécutoire dès le décès, ce qui accélère le règlement de la succession.

L’étape de la vérification d’un testament olographe ou devant témoins en est une pour le moins fastidieuse qui nécessite de déposer une demande au tribunal, la plupart du temps avec l’aide d’un notaire. Que vise la vérification d’un testament?

•  À assurer l’identité de l’auteur du testament
• D’aviser les héritiers de la vérification en cours
• S’assurer que le testament est le dernier rédigé
• Vérifier que le respect des conditions de formation 

La demande de vérification peut être présentée devant un tribunal, mais les notaires sont également en mesure d’effectuer pareille démarche. Le prix de ce service avoisine habituellement les 1000$ et nécessite quelques semaines à compléter. Notez également que si le testament fait l’objet de quelconque contestation, le notaire perd sa compétence de vérificateur et c’est au tribunal compétent qu’il faudra s’adresser.

4.  Succession testamentaire ou ab intestat

Une fois la recherche et la vérification testamentaire complétée (si testament il y a), la prochaine étape consiste à la lecture des dispositions testamentaires. C’est à l’étape d’ouverture de testament que le liquidateur est officiellement nommé à ce titre par l’entremise d’une clause de nomination insérée à même le testament. Cependant, rien n’oblige ce dernier à accepter la charge qui lui est octroyée.

Advenant que le décès ait eu lieu sans testament, la démarche se complexifie quelque peu. Il faudra d’abord consulter un notaire afin d’obtenir une déclaration d’hérédité. Celle-ci est en fait un document dans lequel un proche du défunt atteste de l’identité de ce dernier sous serment et identifie également les héritiers légaux qu’il connaît.

Ce document est nécessaire, car les organismes et institutions bancaires avec qui le liquidateur traitera exigeront un tel document. D’ailleurs, il faudra nommer un liquidateur parmi les héritiers, étant donné que le défunt n’a pas pris soin de le faire. Bien que tous les héritiers puissent agir simultanément à ce titre, il est monnaie courante d’en désigner un seul.

5.  Désignation du liquidateur de succession

Tel qu’expliqué, c’est soit le défunt qui nomme le liquidateur de succession à même son testament, ou ce sont tous les héritiers d’une succession légale qui le sont d’office à moins d’en désigner un spécifiquement. Dans tous les cas, pour pouvoir amorcer son travail, le liquidateur doit avant tout accepter son rôle formellement. Cela se fait par la publication d’un avis de désignation de liquidateur de succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

6.  Liquider le patrimoine familial et le régime matrimonial

Le droit matrimonial vient s’entremêler au droit successoral lorsque le défunt était marié. En effet le liquidateur doit d’abord et avant tout analyser le contrat de mariage afin de constater le régime matrimonial qui régissait l’union des époux. Une fois cela fait, il aura la tâche de procéder au partage des biens en suivant les dispositions de ce même régime matrimonial, qu’il s’agisse de la société d’acquêts, de la séparation de biens ou même de la communauté de biens.

Le patrimoine familial, composé des meubles du ménage, des véhicules de la famille, des régimes de retraite ainsi que des résidences familiales doit quant à lui faire l’objet d’un partage à parts égales.

Comme cette étape requiert d’identifier les biens faisant partie des différents régimes, il est préférable de consulter un notaire qui vous éclairera sur les droits de l’époux survivant et ceux de la succession.

7.  Payer les créances alimentaires

Sont qualifiées comme créanciers alimentaires les personnes qui étaient en droit de recevoir, de la part du défunt, une pension alimentaire, alors que celui-ci était toujours vivant. Ces mêmes créanciers peuvent demander le paiement de cette créance à la succession, et ce, même s’ils ne l’avaient pas fait alors que le défunt vivait toujours. Devant un tel scénario, le plus sage pour le liquidateur est de demander l’aide d’un juriste spécialisé en droit des successions.

8.  Procéder à l’inventaire des biens

À des fins d’inventaire de succession, l’inventaire des biens consiste à dresser la liste des actifs et des passifs que le défunt a laissés derrière lui. L’objectif est évident, soit de déterminer si la succession est solvable ou non. Dans un cas comme dans l’autre, les héritiers auront le libre choix de l’accepter ou de la refuser.

Le travail à effectuer par le liquidateur est d’ailleurs une tâche fort exhaustive, en ce sens que tous les biens ayant une valeur marchande se doivent d’être comptabilisés dans l’évaluation de l’actif. Celui-ci dispose également d’un délai de 6 mois pour accomplir son travail. Certains biens peuvent poser un problème d’évaluation de la valeur marchande. Des évaluateurs professionnels peuvent cependant aider à régler ce problème en offrant leur expertise au liquidateur.

L’inventaire se doit finalement d’être clôt soit devant deux témoins ou devant un notaire. Les héritiers désignés par le testament peuvent également dispenser le liquidateur de faire un inventaire, mais cela se fait à leurs risques et périls, car pareille dispense pourra les rendre responsables de toutes les dettes de la succession, même celles qui dépassent l’actif légué.

9.  Publier un avis de clôture au RDPRM

Une fois l’inventaire clôt par voie notariée ou devant témoins, il est impératif de publier cette clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Pourquoi faut-il publier un tel avis alors que la succession n’est même pas réglée? Parce que l’avis de clôture d’inventaire permet d’aviser les créanciers qui pourraient avoir des dettes à collecter auprès de la succession que celle-ci est en cours de liquidation.

10.  Fermer les comptes du défunt
Le décès d’une personne entraîne le gel de ses comptes bancaires. Il devient donc très difficile de mener à bien la tâche de liquidation à partir de tels comptes en banque et c’est pourquoi il est préférable pour la succession de procéder à leur fermeture de ces mêmes comptes.

Un compte sera ouvert pour la succession afin de procéder aux transferts de fonds nécessaires. Évidemment, une démarche aussi importante ne peut se faire sans présenter les documents officiels tels que la copie de l’acte de décès, du testament et toute autre documentation exigée.

11.  Trouver les héritiers
Un des rôles premiers du liquidateur est de trouver les héritiers qui sont mentionnés au testament. Il est évidemment tenu à une obligation de moyens, signifiant qu’il doit prendre tous les moyens raisonnables afin de les retracer pour les informer de l’ouverture de la succession et de leur droit d’hériter de celle-ci.

12.  Produire le dernier rapport d’impôt et Obtention des certificats fiscaux

Après le décès du défunt et au cours du règlement de la succession, le liquidateur est tenu de produire la dernière déclaration de revenus de ce dernier. D’ailleurs, c’est non seulement le défunt qui se voit imposé, mais la succession également. C’est encore une fois sur le liquidateur que la tâche de répartir les biens tombe.

À l’issue de la production de ces déclarations, les deux paliers de gouvernement remettront au liquidateur un Certificat de décharge (Fédéral) ainsi qu’un Certificat autorisant la distribution des biens (provincial), attestant que ni le défunt ni la succession ne doivent d’impôt au gouvernement.

13.  Payer les dettes de la succession

Ce n’est qu’une fois les certificats obtenus et les impôts payés que le liquidateur de succession sera tenu de payer les créanciers du défunt selon leur ordre de priorité (ex : les prêteurs hypothécaires passeront avant la compagnie de téléphone pour recevoir leur dû). Les héritiers se partageront ce qui reste après les paiements effectués auprès des créanciers.

Qu’arrive-t-il si la succession manque de fonds pour payer les créanciers? Deux scénarios s’imposent. D’abord, si le défunt possédait suffisamment de biens, le liquidateur peut vendre ces derniers afin de payer les créanciers. Dans le cas contraire, l’aide d’un juriste spécialisé en droit des successions deviendra nécessaire pour le liquidateur.

14.  Acceptation ou renonciation de la succession

Les héritiers désignés dans le testament disposent d’un délai de 6 mois suivant l’ouverture de la succession pour décider s’ils l’acceptent ou non. La principale raison pour refuser une succession est le fait que celle-ci soit insolvable. Toutefois, les héritiers ne sont pas tenus aux dettes de la succession au-delà du montant légué, à moins qu’ils n’aient accordé une dispense d’inventaire au liquidateur. De plus, le fait de laisser écouler le délai de 6 mois a pour effet de faire accepter tacitement la succession aux héritiers qui n’ont pas manifesté leur refus.

15.  Remise des biens aux héritiers et reddition de comptes

L’étape ultime consacrant le travail du liquidateur de succession : la répartition des biens parmi les héritiers! La raison pour laquelle celle-ci vient en dernier est que ce n’est qu’après avoir fait la liste des actifs/passifs, après avoir produit le rapport d’impôt final et après avoir payé les créanciers du défunt que les héritiers sont en mesure d’évaluer la succession.

Cette évaluation permettra aux héritiers de prendre leur décision à savoir s’ils acceptent ou refusent la succession en question. Ensuite, le liquidateur doit produire un compte définitif de son administration qu’il remettra aux héritiers pour que ces derniers puissent vérifier la qualité du travail effectué par le liquidateur.

Par ailleurs, au moment de remettre les biens, il peut être nécessaire de repasser chez le notaire afin d’officialiser la transmission de certains biens immobiliers.

16.  Clôture des comptes au RDPRM

Pour que le liquidateur puisse publier un avis de clôture au RDPRM, il faut que l’ensemble des héritiers accepte son compte définitif. La publication consiste à rendre public de même compte auprès des tiers.

Une fois cela fait, la succession est finalement liquidée après des mois et des mois de démarches!

Pourquoi nommer un notaire à titre de liquidateur?

Après avoir consulté les étapes ci-haut mentionnées, la question à savoir comment un notaire peut vous aider à régler une succession ne se pose réellement plus. La liquidation d’une succession commande le respect de tellement de démarches de nature légales et administratives qu’une personne non initiée au monde légal ne peut que s’y perdre.

Il suffit de penser à la liquidation du patrimoine familial et des régimes matrimoniaux pour se rendre compte que l’aide d’un notaire est indispensable. Fort de son expérience en matière successorale, le notaire est non seulement en mesure de vous conseiller lorsque vous agissez à titre de liquidateur, mais il peut même assumer le rôle pour vous.

Ce faisant, il accomplira lui-même les étapes nécessaires et rendra compte de son administration aux héritiers de la succession. Cela vous assure non seulement une démarche conforme, protégeant ainsi les intérêts de la succession, mais également un règlement plus rapide de celle-ci.

Quelles sont les obligations du liquidateur de succession?

Le liquidateur d’une succession a un rôle bien particulier; il agit pour le compte d’une personne décédée dans le but de transmettre les biens de cette dernière à ses héritiers. En raison de ce caractère spécial, la loi lui impose des obligations spécifiques qu’il se doit de respecter dans l’accomplissement de ce mandat. Comme il est chargé de l’administration du bien d’autrui, il doit notamment agir avec loyauté, prudence et diligence ainsi que rendre compte de son administration.

La tâche fondamentale du liquidateur de succession est également de respecter les vœux du défunt et de les mettre en œuvre au moment de la liquidation. Le liquidateur peut également être tenu de souscrire à une assurance pour protéger ses intérêts et ceux de la succession lorsque le testateur l’exige spécifiquement, lorsqu’une majorité des héritiers l’exige ou encore suite à un ordre du tribunal.

Soumissions Notaires peut vous aider à désigner un liquidateur successoral!

Le règlement d’une succession prend inévitablement beaucoup de temps et il n’y a pas moyen de s’en sauver. Ce n’est toutefois pas une raison pour éterniser le processus.  Le meilleur moyen d’expédier la liquidation successorale, c’est de faire affaire avec un notaire pour agir à titre de conseiller à la succession même en tant que liquidateur lui-même.

Cela vous assure un règlement de succession rapide et efficace, en plus de protéger la succession contre tout recours possible

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