Les fins de mois sont de plus en plus serrées et les créanciers commencent à vous appeler?
Ce signe révèle une tendance vers le surendettement, et le temps d’agir est maintenant!
Et justement, la proposition de consommateur pourrait être un outil efficace pour vous permettre de régler vos dettes et de repartir à neuf. Il suffit de savoir comment!
C’est pourquoi Soumissions Maison vous explique TOUT ce que vous devez savoir sur la proposition de consommateur!
Avantages, impact financier, tache à votre dossier de crédit… on démystifie la proposition de consommateur de A à Z dans les lignes qui suivent pour vous aider à y voir clair.
Et mieux encore, on vous réfère gratuitement et à un syndic de faillite dans votre région pour discuter de votre situation financière.
Remplissez notre formulaire pour discuter avec un syndic à propos d’une potentielle proposition de consommateur – ça ne vous engage à rien!
Sommaire
La proposition de consommateur, c’est quoi exactement?
Contrairement à la croyance populaire, la proposition de consommateur est loin d’être la même chose que la faillite!
Bien au contraire, l’objectif de la proposition de consommateur est de vous ÉVITER le recours à la faillite personnelle, ainsi que les conséquences d’un tel remède.
Mais en quoi consiste la proposition au consommateur exactement?
La proposition de consommateur, c’est une entente prise avec les créanciers par l’entremise d’un syndic de faillite. Cette entente vise à conclure un règlement avec vos créanciers afin de diminuer le montant des dettes qui leur est dû, pour étirer la période de remboursement, ou encore, pour combiner ces deux aspects.
Dans bien des cas, cette proposition sera acceptée par les créanciers si elle est raisonnable, puisque dans le cas d’un refus, il est fort probable que vous fassiez faillite. Et dans un tel scénario, personne n’y gagne au change en général.
Mais ATTENTION – Cette proposition de consommateur n’est pas une entente à l’amiable – elle est encadrée par la loi! Il s’agit d’une procédure formelle encadrée par la loi sur la faillite et administrée obligatoirement pas un syndic. Et dans tous les cas elle doit avoir une durée maximale de 5 ans!
Bien qu’il s’agisse d’un processus formel, la proposition au consommateur vient avec bien des avantages!
Quels sont les AVANTAGES d’une proposition de consommateur?
Comme il s’agit d’un recours encadré par la Loi sur la faillite, la proposition de consommateur peut en refroidir quelques-uns, et ça se comprend…
Toutefois, lorsqu’une situation financière devient précaire au point de considérer la faillite, la proposition se présente généralement comme une bouée de secours inespérée.
D’ailleurs, le dépôt d’une proposition de consommateur vient avec des avantages concrets qui ont un impact immédiat sur votre situation financière :
- Vous êtes protégé contre les recours et saisies des créanciers
Dès que les documents sont déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites, la proposition de consommateur empêche vos créanciers d’intenter des poursuites, recours et saisies contre vous pour récupérer leur dû. Un gel des procédures entre en vigueur à partir de ce moment précis.
- Vous mettez fin à l’hémorragie des intérêts
Du moment que la proposition est déposée, les intérêts cessent de s’accumuler. C’est une façon efficace et immédiate de mettre fin à l’hémorragie de l’endettement.
- Vous augmentez vos chances d’éviter la faillite…
La proposition de consommateur, c’est généralement la dernière solution qui se présente avant de faire face à la faillite. Quand on est rendu à cette solution, c’est que les troubles d’argent sont sérieux.
Déposer une proposition, c’est une occasion d’éviter la faillite personnelle!
- Vous ne remboursez qu’une partie de vos dettes – un seul paiement mensuel
Vous avez recours à la proposition de consommateur parce que vos obligations financières dépassent votre capacité à rembourser.
C’est pourquoi le règlement proposé aux créanciers n’offrira qu’un remboursement partiel du montant qui est dû. Cela permet d’alléger la charge du remboursement, et d’adapter la proposition à votre capacité financière.
- Vous étalez le remboursement sur une plus longue durée (Max. 5 ans)
Une proposition de consommateur peut s’étaler sur 5 ans maximum. En étalant le remboursement de vos dettes sur 60 mois, les mensualités sont moins élevées, et vous établissez une date de fin à votre situation de surendettement.
Et au final, grâce à tous ces avantages, votre niveau de stress diminue considérablement!
Êtes-vous admissible à la proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est une solution efficace, mais encore faut-il y être admissible. L’éligibilité est rarement un enjeu lorsqu’il est question d’une proposition de consommateur, mais certaines balises doivent tout de même être respectées.
Voici les quelques critères à respecter pour être admissible à la proposition :
- Le montant des dettes ne doit pas excéder 250 000$.
- Le débiteur doit avoir des dettes d’au moins 1000$
- Le montant des dettes exclut le prêt hypothécaire.
- Le proposant doit résider au Canada ou y posséder des biens.
- Le débiteur ne doit pas être en faillite.
- Le débiteur doit être en état d’insolvabilité
En respectant tous ces critères, une personne peut soumettre une proposition de consommateur en passant par les services d’un syndic de faillite!
Et si vous n’êtes pas certain de respecter toutes les conditions mentionnées ci-haut, n’ayez crainte; un syndic se fera un plaisir d’examiner votre dossier et de vous renseigner sur votre admissibilité à la proposition de consommateur.
Les honoraires du syndic pour une proposition de consommateur!
Le saviez-vous? Les honoraires des syndics autorisés en insolvabilité sont déterminés d’avance par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Et en vertu de cette même loi, le syndic est rémunéré à partir d’un pourcentage des sommes comprises dans la proposition de consommateur soumise.
Voici comment fonctionnent les honoraires du syndic lors du dépôt d’une proposition de consommateur!
- Le syndic reçoit 100% des premiers 1500$ de la proposition.
- Ensuite, le syndic récolte 20% des montants en sus de 1500$.
Alors, combien coûtera VOTRE proposition de consommateur en fonction de votre niveau d’endettement? Voici un exemple concret des honoraires d’syndic lors d’une proposition de consommateur!
Une personne soumet une proposition de consommateur de 10 000$.
Le syndic récolte les premiers 1500$ en honoraires : 1 500$
Ensuite, syndic prend 20% de 8 500$ (sus de 1500$) : 1 700$
Total des honoraires du syndic – Proposition de consommateur : 3 200$
Est-ce que le coût des honoraires peut varier pour une proposition de consommateur?
Cette méthode de calcul d’honoraires est prévue par la loi, et tous les syndics la suivent obligatoirement. C’est donc dire que le coût d’une proposition de consommateur ne varie pas d’un syndic à l’autre.
Toutefois, ce qui peut varier, ce sont les termes et conditions de cette même proposition. D’où l’importance de comparer les professionnels afin de trouver le professionnel de l’insolvabilité qui vous convient!
Étapes d’une proposition de consommateur!
Faudra-t-il passer par quatre chemins pour arriver à soumettre une proposition de consommateur qui répond à tous vos besoins?
Non, loin de là! Le dépôt d’une proposition de consommateur se fait en quelques étapes assez simples.
Voici un aperçu des étapes à accomplir avec un syndic en vue d’une proposition!
1. La rencontre initiale avec le Syndic autorisé en insolvabilité
Une première rencontre avec un syndic de faillite est essentielle pour qu’il puisse évaluer vos besoins, votre situation financière, votre niveau d’endettement et autres éléments de votre dossier.
Suite à cette rencontre, le syndic verra rapidement si la proposition pourrait être une solution avantageuse pour vous!
2. Analyse de faisabilité d’une proposition de consommateur
Même si elle s’avère avantageuse, la proposition n’est pas ouverte à tous. Encore faut-il que vous soyez admissible, et que votre situation s’y prête.
Le syndic procèdera donc à une analyse de faisabilité afin de déterminer si une proposition peut effectivement être soumise.
3. Rédaction de la proposition au consommateur et signature des documents
Une fois que le verdict est officiel, le syndic procède à la rédaction de la proposition et vous fait signer les documents pertinents.
L’offre préparée pour les créanciers doit être raisonnable, sans quoi il est possible que ces derniers la refusent.
4. Dépôt de la proposition au BSF et gel des procédures
Le syndic procède au dépôt de la proposition de consommateur au Bureau du surintendant des faillites (BSF) ce qui entraîne automatiquement un « gel des procédures ».
Ce gel empêche les créanciers d’intenter des poursuites en recouvrement contre vous, et ce, tant que la proposition n’est pas refusée. Si elle est acceptée, la protection continuera de s’appliquer.
5. Envoi d’un avis aux créanciers
À cette étape, le syndic envoie un avis aux créanciers pour les informer qu’une proposition de consommateur a été déposée. Cet avis est envoyé aux créanciers dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la proposition au BSF.
6. Vote des créanciers sur la proposition (Dans les 45 jours)
À partir du moment où ils reçoivent la proposition, les créanciers ont 45 jours pour accepter ou refuser l’offre qui leur est soumise.
Dans cette réponse, les créanciers ont également le droit de demander qu’une assemblée soit tenue. Un minimum de 25% des créanciers doit voter en faveur d’une telle assemblée, ce qui se produit très rarement en pratique.
7. Rencontres obligatoires avec le syndic de faillite
Avant de pouvoir être libéré d’une proposition de consommateur, vous devrez assister à deux rencontres obligatoires auprès d’un syndic.
Ces rencontres servent à vous éduquer sur les bonnes habitudes financières à adopter pour éviter que votre situation d’endettement ne se répète.
Les sujets tels que l’usage du crédit, la mise en place d’un budget et autres aspects des finances personnelles seront abordés lors de cette rencontre.
8. Approbation par le tribunal et libération des dettes
La dernière étape consiste en l’approbation par le tribunal. Ce qu’il faut savoir, c’est que vous n’aurez pas à vous présenter devant le juge.
Si aucun créancier ne s’objecte à la proposition dans les 15 jours qui suivent son approbation par les autres créanciers, elle est considérée comme acceptée automatiquement.
Et voilà, une fois que ces étapes sont accomplies, votre proposition de consommateur est en place, et il ne reste qu’à en respecter les conditions. Une fois la proposition remboursée au complet, vous serez libéré de vos dettes!
L’assemblée des créanciers est-elle vraiment nécessaire?
Lors du dépôt d’une proposition de consommateur peut nécessiter une assemblée de créanciers.
Mais ce n’est pas toujours le cas!
À quel moment une assemblée de créanciers est-elle exigée?
Une assemblée aura lieu seulement si 25% des créanciers votent en faveur d’une telle rencontre.
Si c’est le cas, c’est le syndic qui se charge de son organisation, et qui dirigera l’assemblée une fois les créanciers conviés.
Lors de cette rencontre, les créanciers devront votre à majorité en faveur de l’acceptation de la proposition, sans quoi elle sera rejetée.
Sachez que dans la pratique, la tenue d’une telle assemblée est rarement exigée, à moins que le montant des dettes ne soit considérable, ou que la proposition soit déraisonnable.
Conséquences d’une proposition de consommateur
Déposer une proposition de consommateur, ça vient avec plein d’avantages concrets, qui permettent de remettre votre situation financière sur pieds!
Ceci dit, ce redressement financier vient avec un prix, soit des conséquences concrètes sur votre dossier de crédit!
- Équifax et TransUnion sont informés de votre proposition de consommateur
Les deux bureaux de crédit sont informés dès que vous déposez une proposition de consommateur. Une mention apparaîtra à votre dossier, et pourra être révélé lors d’une enquête de crédit.
- Votre cote de crédit tombera au niveau le plus bas (R-9 et R-7)
La proposition de consommateur fait mal à votre cote de crédit, puisqu’elle la fera plonger à R7, soit une des pires cotes possibles (R9 étant la pire, et elle s’applique lors du dépôt d’une faillite.) Une telle cote compliquera l’accès au crédit!
- Une mention apparaîtra à votre dossier de crédit pendant des années
Une proposition de consommateur reste à votre dossier de crédit pendant 6 ans après le dépôt de la proposition ou 3 ans après le dernier remboursement, selon la première de ces éventualités.
Même si les conséquences de la proposition finissent par s’estomper, les marques laissées se font tout de même ressentir pendant plusieurs années!
Quel est le rôle du syndic de faillite lors d’une proposition de consommateur?
Passer par un syndic de faillite pour déposer une proposition de consommateur est OBLIGATOIRE. Il s’agit du seul professionnel qualifié et autorisé pour vous aider avec ce dossier.
Lors d’une proposition de consommateur, le rôle du syndic est :
- D’analyser votre dossier (et de déterminer si la proposition s’adresse à vous)
- De rédiger une proposition susceptible d’être acceptée par les créanciers
- D’agir comme intermédiaire auprès de vos créanciers (Représentant officiel)
- De vous conseiller pour redresser vos finances le plus rapidement possible!
Vous n’avez pas d’autre choix que de faire affaire avec un syndic, mais vous avez tout de même le choix du professionnel que vous engagerez!
Comparez les professionnels du surendettement en remplissant notre formulaire en 2 min, et faites confiance à Soumissions Maison pour tous vos besoins.
Trouvez un syndic pour soumettre une proposition de consommateur!
Vous pensez que la proposition de consommateur pourrait vous offrir le nouveau départ financier que vous recherchez? Prenez le temps d’en discuter avec un syndic autorisé en insolvabilité dans votre région!
Et la meilleure façon de trouver un syndic de faillite qualifié à deux pas de chez vous, c’est de faire confiance à Soumissions Maison pour votre recherche.
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