Vos finances personnelles sont mal en point et vous cherchez l’issue de secours?
C’est plutôt la solvabilité de votre entreprise qui est en péril? La proposition de consommateur et la proposition concordataire sont deux mécanismes efficaces pour éradiquer le surendettement au Québec!
Mais faites bien attention, car malgré leurs similarités, il s’agit de deux démarches très différentes destinées à deux clientèles distinctes.
Soumissions Maison vous explique donc en détail les différences et similarités entre la proposition au consommateur et la proposition concordataire.
Vous verrez que selon votre situation personnelle, l’une de ces deux procédures sera nettement plus avantageuse que l’autre.
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Sommaire
Qu’est-ce qu’une proposition de CONSOMMATEUR?
La proposition de consommateur est une procédure prévue dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité!
Concrètement, soumettre une proposition de consommateur aux créanciers implique de leur offrir un remboursement partiel du montant qui leur est dû, et de profiter d’une libération pour la balance des dettes exclues de l’offre.
Une proposition de consommateur peut s’étaler sur une période de remboursement de 5 ans maximum, et elle est toujours administrée par un syndic de faillite! C’est le seul professionnel autorisé à administrer de telles procédures.
Afin de soumettre une proposition au consommateur, certains critères d’éligibilité devront toutefois être rencontrés :
- Dettes maximales de 250 000$
- Dettes minimales de 1000$
- Le débiteur ne doit pas être en faillite
- Résider au Canada ou y avoir des biens
- Être incapable d’acquitter ses dettes à échéance.
Une proposition de consommateur, c’est un processus conçu spécifiquement pour les particuliers!
En effet, contrairement à la proposition concordataire qui s’adresse aux entreprises, celle au consommateur est adaptée à la réalité des particuliers endettés, et près de l’insolvabilité.
La démarche est donc simplifiée, et un potentiel refus des créanciers n’aura pas de conséquences majeures (contrairement à la proposition concordataire qui met le débiteur en faillite forcée dès le refus des créanciers).
Proposition acceptée? Vous êtes libéré des dettes qui sont exclues de l’offre!
En effet, lorsque la proposition de consommateur est acceptée par les créanciers, ces derniers renoncent à la proportion des dettes qui est exclue de l’offre. Vous venez donc « d’effacer » une partie de vos créances, et il ne vous reste plus qu’à respecter les paiements mensuels convenus.
Évidemment, une telle proposition vient avec quelques taches à votre dossier de crédit, et fait plonger votre cote à R9…
Tout n’est pas complètement rose!
En quoi consiste la proposition CONCORDATAIRE?
La proposition concordataire ressemble à celle destinée au consommateur, mais avec quelques différences importantes.
Une proposition concordataire est conçue pour permettre à une ENTREPRISE de se libérer d’une partie de ses dettes sans faire faillite, tout en restant en activité!
Autant pour l’entreprise en difficulté que pour les créanciers de celle-ci, la proposition concordataire est une solution nettement plus avantageuse. L’entreprise n’a pas à mettre la clé dans la porte, et les créanciers reçoivent beaucoup plus que dans le cas d’une faillite commerciale.
De plus, la proposition concordataire ne prévoit aucun seuil maximal de dettes!
En effet, la proposition de consommateur prévoit que le montant total des dettes ne doit pas excéder 250 000$, sans compter le solde hypothécaire. Une telle condition n’existe pas pour la proposition concordataire, et une entreprise avec des dettes importantes peut tout de même y avoir accès.
En quoi la proposition concordataire est-elle plus avantageuse que la faillite commerciale?
L’avantage principal est le fait que l’entreprise peut continuer ses activités, ce qui n’est pas le cas lors d’une faillite d’entreprise. Ensuite, pour les créanciers, cette solution les avantages, car ils obtiennent une plus grande part du montant qui leur est dû lors d’une proposition concordataire qu’en cas de faillite.
Mais ATTENTION! Le refus d’une proposition concordataire entraîne la faillite automatique de l’entreprise proposante!
Il s’agit ici d’une différence importante avec la proposition de consommateur – la proposition concordataire, si elle est refusée par les créanciers, entraîne la mise en faillite automatique du débiteur proposant. Il faut donc miser de prudence!
TOUTES les différences entre la proposition de consommateur et concordataire!
La proposition de consommateur et concordataire sont similaires à plusieurs égards, mais il faut faire attention- ces démarches ont d’importantes distinctions qu’il est impératif de connaitre!
Soumissions Maison compare TOUTES les différences entre la proposition de consommateur et concordataire juste ici!
- Les personnes admissibles à la proposition
- Proposition de consommateur
Pour soumettre une proposition de consommateur, le débiteur en difficulté doit obligatoirement être une personne physique. Les personnes morales et les sociétés de personnes ne sont donc pas admissibles à la proposition au consommateur.
De plus, cette personne physique doit avoir des dettes minimales de 1000$, sans qu’elles ne dépassent 250 000$ (tout en respectant les autres conditions).
- Proposition concordataire
La proposition concordataire s’adresse avant tout aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises individuelles, incorporées ou constituées en société de personnes peuvent tous y avoir recours.
N’importe quelle entreprise qui a des dettes d’au moins 1000$ peut se tourner vers la proposition concordataire si elle n’est plus capable de respecter ses obligations financières.
- L’envoi d’un préavis d’intention de déposer une proposition
- Proposition de consommateur
En optant pour la proposition de consommateur, il n’est pas nécessaire, ni utile d’informer les créanciers au préalable de votre intention de déposer une telle offre.
Une proposition de consommateur peut donc être déposée directement, sans que l’envoi d’un préavis d’intention ne soit nécessaire.
- Proposition concordataire
Du côté de la proposition concordataire, l’envoi d’un préavis d’intention peut être utile à plusieurs niveaux. Envoyer un avis d’intention de déposer une proposition concordataire devient essentiel lorsque :
- Les actifs sont sur le point de faire l’objet d’une saisie!
- Des services essentiels (Électricité, eau, etc.) sont sur le point d’être coupés
- Des fournisseurs essentiels font pression sur votre entreprise
En effet, l’envoi d’un avis d’intention est utile pour les entreprises qui craignent les poursuites de leurs créanciers, mais qui n’ont pas le temps de préparer une proposition concordataire rapidement.
En envoyant un avis d’intention, toutes les procédures des créanciers sont gelées pendant 30 jours, le temps que l’entreprise concocte sa proposition concordataire.
Celle-ci devra être déposée à l’intérieur de ce délai, bien qu’il soit possible d’étirer le délai du prévis jusqu’à 6 mois si cela est nécessaire pour que l’entreprise réorganise ses affaires internes. Pendant ce temps, aucune saisie ne peut avoir lieu.
- L’envoi d’un préavis d’intention de déposer une proposition
- Proposition de consommateur
Une proposition de consommateur ne pourra être soumise qu’à condition que le débiteur aille des dettes d’un montant maximal de 250 000$.
Les dettes maximales de 250 000$ n’incluent toutefois pas le solde hypothécaire du débiteur, mais comprend toutes les autres dettes, prêts et créances exigibles.
- Proposition concordataire
Du côté de la proposition concordataire, il n’y a pas de limite de dettes prévue par la loi. Toute entreprise (ou particulier) aux prises avec d’importantes dettes peut y avoir recours, tant que les autres critères d’admissibilité sont respectés.
- Les conséquences d’un refus de la part des créanciers
- Proposition de consommateur
Le refus d’une proposition de consommateur n’est pas le scénario idéal, mais aucune conséquence directe n’en découle. Il faudra toutefois repartir à zéro en tentant de soumettre une deuxième offre, ou se résigner à la faillite personnelle.
En cas de refus, vous aurez tout de même l’opportunité d’explorer différentes alternatives avec l’aide d’un syndic, ce qui n’est pas le cas de la proposition concordataire.
- Proposition concordataire
Le refus d’une proposition concordataire vient avec un impact assez drastique : la mise en faillite automatique du débiteur. Sans autre appel!
En effet, dès que les créanciers votent pour refuser votre proposition concordataire, vous êtes mis en faillite en vertu de la loi.
Cette conséquence est importante et bien réelle; c’est pourquoi les syndics de faillite s’assureront que vos chances de succès soient élevées avant d’aller de l’avant avec une telle proposition.
Les similarités entre les deux types de proposition!
Malgré leurs différences, la proposition de consommateur et concordataire possèdent tout de même d’étroites similarités!
- Le remboursement pareil des dettes réellement dues
Autant du côté de la proposition de consommateur que concordataire, l’acceptation par les créanciers a pour effet de libérer le débiteur proposant d’une partie considérable de ses dettes.
Il n’est pas rare de voir une proposition de consommateur pardonner plus de 70% des dettes réellement dues aux créanciers. Évidemment, cette libération partielle vient avec un impact négatif considérable sur le dossier de crédit.
- Le gel des procédures et des saisies
Dès qu’une proposition est déposée (et qu’un avis d’intention est envoyé), les procédures, poursuites et saisies sont mises sur pause par le gel obligatoire des procédures.
Ce gel est prévu par la loi, et il s’applique autant du côté de la proposition de consommateur que concordataire.
- L’administration de la proposition par un syndic!
Quelle que soit la proposition que vous choisirez, il est certain qu’elle sera administrée par un syndic autorisé en insolvabilité.
C’est le seul et unique professionnel autorisé à administrer de telles démarches d’insolvabilité en vertu de la Loi sur la faillite!
À QUI s’adresse la proposition au consommateur?
La proposition de consommateur est-elle faite pour vous?
Ce sont principalement vos critères personnels, et l’état de votre santé financière qui détermineront si vous devriez considérer la proposition de consommateur ou la proposition concordataire.
Voici quelques indices pour déterminer s’il s’agit de la solution adaptée à votre réalité financière!
- Aux particuliers seulement.
- Aux individus en situation de surendettement.
- À ceux qui ne sont pas éligibles à la consolidation de dettes.
- Aux personnes dont la mise en faillite devient probable
- À tout individu qui s’est fait référer cette solution par un syndic!
Les entreprises ne peuvent pas soumettre de proposition de consommateur!
Les personnes morales (compagnies) en situation d’endettement doivent absolument opter pour la proposition concordataire en raison de leur structure juridique. Et de toute façon, cette dernière est mieux adaptée à la réalité des entreprises que la proposition de consommateur.
Qui devrait envisager la proposition concordataire?
Votre entreprise est en difficultés et cherche la porte de sortie?
La proposition concordataire s’adresse aux entreprises en difficulté financière, quelle que soit leur structure juridique, et leur niveau d’endettement. Ainsi, une proposition concordataire pourrait être la solution pour :
- Les entreprises individuelles avec des problèmes financiers
- Les sociétés par actions en situation d’endettement
- Les sociétés de personnes (SENC, SENCRL, etc.) endettées
- Les sociétés en commandites près de l’insolvabilité
Les particuliers ont-ils intérêt à opter pour une proposition concordataire?
Il est très rare que les particuliers aient avantage à opter pour la proposition concordataire plutôt que pour la proposition de consommateur, à moins qu’ils n’exploitent une entreprise, ou que le montant de leurs dettes n’excède 250 000$.
Le risque de mise en faillite automatique en cas de refus rend la proposition concordataire assez risquée pour un particulier, surtout s’il existe d’autres options!
Syndics de faillite – le professionnel qualifié pour les deux types de propositions!
Que vous optiez pour la proposition de consommateur ou concordataire, une chose demeure inchangée, et c’est le fait qu’un syndic de faillite sera mandaté pour administrer la proposition du début à la fin.
L’intervention du syndic est obligatoire et essentielle pour ces deux démarches, et ce dernier pourra également vous aider à explorer toutes les alternatives qui s’offrent à vous pour sortir de l’endettement.
Le syndic autorisé en insolvabilité peut intervenir pour divers dossiers, tels que :
- Proposition de consommateur
- Proposition concordataire
- Consolidation des dettes
- Réajustement de budget
- Faillite personnelle
- Faillite commerciale
Le plus beau, c’est que les honoraires du syndic de faillite sont établis par la loi. Et dans le cas d’une proposition de consommateur ou concordataire, les honoraires du syndic proviendront d’un pourcentage des sommes de la proposition.
Les services d’un syndic de faillite sont beaucoup plus abordables que vous ne le croyez – obtenez-en la preuve en comparant les offres avec Soumissions Maison!
Soumissions Maison vous réfère aux bons professionnels pour votre proposition!
Que la solution soit celle de la proposition concordataire ou de consommateur, un point commun reste inchangé; vous aurez besoin d’un syndic autorisé en insolvabilité pour mettre la démarche en œuvre!
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