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Vous venez d’acheter une maison et un dégât d’eau est sorti de nulle part?
Des traces d’amiante ou de moisissure ont été découvertes dans les murs? Vous pourriez fort bien être en présence d’un vice caché justifiant un dédommagement de la part du vendeur.
Mais pas si vite! Pour obtenir une réparation, vous devrez vous tourner vers les services d’un professionnel de l’inspection ET d’un avocat spécialisé en matière de vice caché afin d’intenter votre recours avec succès.
Soumissions Maison vous explique les conditions pour être en présence d’un VRAI vice caché et vous réfère aux avocats et inspecteurs dont vous avez besoin.
Ce que vous ne savez pas sur les vices cachés!
Connaissez-vous la VRAIE définition d’un vice caché au Québec?
Sachez qu’il ne suffit pas de découvrir un peu de moisissure pour être que votre problème constitue un véritable vice caché aux yeux de la loi! Des critères spécifiques et très précis doivent être satisfaits.
Voici les critères à respecter pour être en présence d’un vice caché!
Premièrement, le vice doit être un VICE!
Un vice est défini comme un trouble, un problème ou encore une défectuosité qui rend le bien impropre à son usage habituel. Un problème de construction, une malfaçon ou toute autre défectuosité empêchant la maison de servir à son usage habituel pourra se qualifier de vice caché.
Le vice doit être ANTÉRIEUR à la vente de la maison
Pour vous retrouver en présence d’un vice caché, l’existence de la défectuosité doit précéder la date de la vente de la maison. Toutefois, il n’est pas nécessaire que le vice ait commencé à se manifester avant la vente; il peut avoir existé en germe sans avoir démontré de signes apparents.
Le vice doit être GRAVE
La gravité d’un vice caché s’apprécie en fonction de la perte de valeur qu’il fait subir à la maison. Le vice doit être suffisamment important pour que l’acheteur, ayant eu connaissance du vice, n’aurait acheté la maison ou l’aurait acheté à un prix inférieur.
Le vice doit être caché
Un vice est considéré comme caché lorsqu’il échappe à l’examen d’un acheteur prudent et diligent. Il n’est pas nécessaire que l’acheteur sollicite une expertise d’inspection pour se montrer diligent, mais cela contribue à faire la preuve de son comportement prudent.
Le vice doit être inconnu de l’acheteur!
L’acheteur d’un immeuble qui a connaissance d’un vice caché ne peut plus considérer la défectuosité comme « cachée ». En effet, il s’agira ici d’une négligence de la part d’un acheteur qui connait le vice, mais qui décide d’acheter la maison quand même. Le recours deviendra d’ailleurs impossible.
Vous pensez que votre problématique coche toutes les cases et que vous êtes bel et bien en présence d’un vice caché?
Vous pensez avoir découvert un vice caché? Voici la marche à suivre!
La plupart des vices cachés ont une caractéristique similaire : ils s’aggraveront rapidement si vous ne faites rien! Cela est vrai que vous soyez en présence de moisissure, d’infiltrations d’eau ou de problématiques plus graves.
Alors, si vous avez le moindre doute quant à la présence d’un vice caché dans votre maison, voici la marche à suivre pour laquelle vous devriez opter!
Consultez un INSPECTEUR qui effectuera une expertise!
Lors de la découverte d’un problème ressemblant à un vice, vous avez intérêt à faire venir un inspecteur qui préparera une expertise légale de vice caché. Celui-ci identifiera l’origine du vice, sa cause et son ampleur, ce qui vous donnera une idée précise du problème auquel vous faites face.
Tournez-vous vers un AVOCAT qui élaborera la solution juridique.
Dès que vous connaissez la nature du problème, il est temps de vous tourner vers un avocat spécialisé en matière de vice caché. La procédure pour un tel recours est très spécifique et les avocats la connaissent par cœur. Ils sont donc les experts les mieux placés pour vous prêter main-forte et vous conseiller.
Envoyez une dénonciation, c’est obligatoire!
Avocat ou non, l’envoi d’une dénonciation au vendeur est obligatoire afin de préserver votre recours en vice caché. La plupart des acheteurs combinent en un seul document la dénonciation ainsi que la mise en demeure exigeant au vendeur de remédier au problème. Celle-ci doit être envoyée dans un délai raisonnable suite à la découverte du vice.
Tentez de négocier si la possibilité existe!
Personne ne veut se diriger directement devant le tribunal, car des frais et des délais importants surviendront inévitablement. Tentez plutôt de négocier une entente avec le vendeur afin de corriger le vice sans avoir à recourir aux tribunaux.
Intentez votre recours avant qu’il ne soit trop tard!
Suite à la découverte d’un vice, vous avez 3 ans pour intenter un recours avant que la prescription ne vous fasse perdre ce droit. Agissez rapidement afin d’éviter un tel scénario.
Qu’est-ce que votre dénonciation du vice au vendeur DOIT contenir?
La dénonciation d’un vice caché n’est pas un simple courriel prévenant le vendeur du problème. Une dénonciation vise à informer le vendeur de la présence d’un vice, du moment de sa découverte et de sa gravité.
En théorie, la dénonciation n’est pas forcément une mise en demeure, mais il est fréquent que les acheteurs transmettent la dénonciation par l’entremise d’une mise en demeure. Cela permet d’informer le vendeur du vice, tout en lui ordonnant d’y remédier.
La dénonciation est donc un avis légal qui doit contenir certaines informations bien précises.
Voici ce que vous devez savoir!
- La dénonciation du vice doit se faire dans un délai raisonnable.
- La dénonciation doit obligatoirement se faire par écrit au vendeur.
- La dénonciation doit expliquer la nature, la cause et l’ampleur du vice.
- L’objectif de la dénonciation et de porter le vice à la connaissance du vendeur.
- Il est recommandé de fusionner la dénonciation avec une mise en demeure.
Vous êtes sur le point de dénoncer un vice caché au vendeur de votre maison?
Tournez-vous vers les avocats partenaires de Soumissions Maison. Leur expertise juridique sans égal vous permettra d’obtenir l’heure juste rapidement sur les chances de succès de votre recours en vice caché.
Un inspecteur en bâtiment est-il responsable de ne pas avoir découvert le vice caché?
Lors d’une inspection préachat, absolument pas!
Les tribunaux ont été clairs à cet égard à de nombreuses reprises, d’ailleurs. L’inspection préachat est une précaution qui se limite à la vérification des composantes visibles d’une résidence.
Le mandat d’un inspecteur en bâtiment ne s’étend donc pas aux éléments cachés ou dissimulés derrière les murs.
Quels sont les tarifs des inspecteurs en bâtiment pour une inspection préachat?
Inspection préachat Unifamiliale
| 400$ à 600$ |
Inspection Condominium | 400$ à 500$ |
Si l’inspection préachat ne prévient pas les vices cachés, est-elle tout de même utile?
Sans aucun doute! Le fait qu’un vice soit « apparent » ne signifie pas que vous, en tant qu’acheteur inexpérimenté, le constaterez. Par exemple, votre inspecteur pourra vous indiquer si le revêtement extérieur est en fin de vie ou si la toiture est due pour être changée. Sans ses conseils, vous passeriez probablement à côté de tels constats.
L’inspection thermographique est-elle le meilleur moyen de prévenir les vices cachés?
Il est certain qu’une telle inspection contribue à détecter les vices cachés! L’utilisation d’une caméra infrarouge permet de détecter les variations de température derrière les murs, ce qui révèle les traces d’humidité, d’infiltration d’eau et de moisissure.
Vers quel type d’inspecteur devriez-vous vous tourner pour une inspection complète?
Pour obtenir un rapport d’inspection clair et complet, il est dans votre intérêt d’engager un inspecteur membre de l’AIBQ. Son respect des normes de pratique et standards fixés par cette association vous assurent un service d’inspection de la plus haute qualité.
À quel moment devriez-vous consulter un avocat à propos de votre vice caché?
Dès la découverte du vice caché!
Le temps joue contre vous lors de la découverte d’un vice caché. Dès que vous constatez l’existence d’une telle malfaçon, il est dans votre intérêt de contacter un avocat rapidement afin d’amorcer les procédures judiciaires.
Pourquoi l’avocat est-il un professionnel dont vous avez besoin?
Parce que les recours en vice caché nécessitent non seulement des connaissances juridiques aiguisées, mais également des notions précises en matière de vices cachés, de normes de construction et d’inspection. Ce sont toutes des qualités que possède l’avocat spécialisé en vice caché.
Lorsque vous serez prêt à intenter votre recours, l’avocat est LE professionnel qu’il vous faut. Trouvez le professionnel du droit dont vous avez besoin avec l’aide de Soumissions Maison!
ATTENTION – N’effectuez pas les travaux sans avoir contacté le vendeur!
Lors de la découverte d’un vice caché, certains acheteurs sont tentés d’effectuer les réparations eux-mêmes.
Faites bien ATTENTION!
Si vous voulez conserver votre recours en vice caché, vous ne devez pas effectuer les travaux par vous-même immédiatement.
Après la découverte d’un vice caché, vous devez laisser l’opportunité au vendeur de :
- Constater le vice
- Vérifier l’ampleur des dommages
- D’effectuer les réparations ou le remplacement
Il existe toutefois une exception à cette règle, soit l’URGENCE de la situation!
En effet, si votre vice caché provient d’une toiture finie qui laisser couler l’eau jusque dans le plafond du salon, vous pourrez effectuer les travaux rapidement et par vous-même.
Quels sont les recours et dédommagements possibles pour un vice caché?
Suite à un recours en vice caché intenté avec succès, ce sont 3 principaux dédommagements qui s’offriront à vous!
1) La diminution du prix de vente
Vous avez découvert le vice peu de temps après l’achat de la maison et les réparations engendreront d’importants frais? On pourra vous accorder une diminution du prix de vente si vous intentez avec succès votre recours pour vice caché.
2) L’annulation de la vente
Un vice tellement grave est découvert dans votre maison qu’aucun remède ne saurait y remédier? Dans ce cas, l’annulation de la vente pourrait être le recours le plus approprié à envisager.
3) Les dommages-intérêts
L’octroi de dommages-intérêts lors d’un recours en vice caché est limité aux situations où le vendeur connaissait le vice, mais ne l’a pas divulgué à l’acheteur. Dans un tel scénario, l’acheteur pourra être justifié de réclamer des dommages-intérêts.
L’inspecteur en bâtiment peut-il être poursuivi suite à la découverte d’un vice?
Il est TRÈS fréquent que l’inspecteur en bâtiment soit poursuivi suite à la découverte d’un vice caché!
Toutefois, sachez qu’il s’agit d’un coup d’épée dans l’eau dans la plupart des poursuites, car l’inspecteur en bâtiment n’a pas pour mission de découvrir les vices cachés. Ceux-ci sont poursuivis sur la base de la négligence et du fait qu’ils ont failli à leur obligation de découvrir un vice apparent.
Mais pourquoi l’inspecteur en bâtiment est-il poursuivi s’il n’a pas pour mission de découvrir ces mêmes vices cachés?
- Parce qu’on lui reproche de ne pas avoir constaté un vice apparent.
- Parce qu’on lui reproche un manque de diligence/une faute
- Parce que l’acheteur veut maximiser ses chances de succès.
L’inspecteur n’a d’ailleurs qu’une obligation de moyen quant à la découverte des vices! C’est donc dire qu’il doit prendre tous les moyens à sa disposition et respecter les règles de l’art afin de respecter ses obligations.
Si le juge conclut que le vice était APPARENT, la responsabilité de l’inspecteur en bâtiment pourrait effectivement être engagée.
Pourquoi est-il essentiel d’effectuer une expertise légale pour un vice caché?
Votre rapport d’inspection préachat ne fait pas office d’expertise devant le tribunal! En raison de sa nature strictement observatrice, les inspections préachat typiques ne sont pas considérées comme des « expertises » par les juges.
C’est pourquoi vous devrez effectuer une expertise légale pour vice caché!
En quoi consiste l’expertise légale pour vice caché? L’expertise en vice caché consiste en :
- Analyse approfondie quant à l’origine du vice.
- Commentaires sur la gravité et la dangerosité du vice.
- Suggestions quant aux travaux de correction à apporter.
Vers quel professionnel devriez-vous vous tourner pour un recours en vice caché?
Vers un expert de l’inspection en bâtiment formé pour analyser l’origine des vices cachés. Engager un pro de l’inspection reconnu comme un expert par les tribunaux est un autre atout majeur.
L’inspection thermographique : LA solution pour découvrir l’ampleur d’un vice!
L’inspection thermographique est une technologie d’inspection avancée qui permet d’obtenir une idée précise de l’état de votre maison!
On utilise une caméra infrarouge pour cerner les écarts de température suspects qui se cachent derrière les murs et plafonds. C’est une façon optimale de détecter l’humidité et la moisissure qui contribue à détecter les vices les mieux cachés.
Une inspection thermographique est d’ailleurs plus accessible qu’elle n’y parait.
Inspection thermographique |
Environ 520$ |
À quel moment l’inspection thermique est-elle la plus optimale?
Idéalement, l’inspection thermographique devrait être fait préalablement à l’achat d’une propriété afin d’éviter le recours en vice caché. Cependant, l’analyse thermique demeure utile dès qu’un vice commence à faire son apparition.
Est-ce que tous les inspecteurs en bâtiment offrent des services de thermographie? Non, vous devrez trouver un inspecteur en bâtiment offrant des services d’analyse thermique si vous souhaitez obtenir une image claire de ce qui se passe à l’intérieur de vos murs.
Soumissions Maison est justement en mesure de vous référer à de tels inspecteurs qualifiés!
Mythes et questions fréquentes sur les vices cachés au Québec!
Un vice caché peut-il justifier l’annulation d’une vente de maison?
Dans les cas les plus sérieux de vice caché, la réponse est oui! Il faudra toutefois que le vice soit extrêmement grave et qu’aucun autre remède ne puisse corriger le problème.
Est-ce que TOUS les vendeurs précédents peuvent être poursuivis pour cause de vice caché?
Oui, mais il s’agit d’un recours complexe à intenter! En théorie, tous les vendeurs précédents peuvent être poursuivis pour cause de vice caché, mais l’acheteur devra démontrer que le vice existait au moment de chacune des transactions antérieures.
Perdez-vous votre recours si vous ne dénoncez pas le vice par écrit au vendeur?
Oui, à moins que votre situation ne fasse partie de certaines exceptions. Par exemple, la dénonciation écrite ne sera pas obligatoire si le vendeur connaissant le vice ou ne pouvait pas l’ignorer. Malgré ces exceptions, vous avez tout intérêt à effectuer une dénonciation écrite.
Tournez-vous vers Soumissions Maison pour votre problème de vice caché!
Réparer les dommages causés par un vice caché peut couter plusieurs milliers de dollars.
Rappelez que la responsabilité d’un tel vice revient au vendeur, pas à vous! Alors, prenez le temps de consulter les avocats et inspecteurs qualifiés en matière de vice caché! Ceux-ci vous expliqueront en détail la marche à suivre pour obtenir le dédommagent qui vous revient.
Tout ce qu’il vous reste à faire pour rencontrer de tels experts, c’est de remplir notre formulaire de demande de soumission!
Nos services sont gratuits et sans engagement, alors remplissez notre formulaire et le tour est joué!
