1) L’arrestation policière 

Une mise en accusation criminelle commence très fréquemment par une arrestation policière. Celle-ci peut se dérouler sur les lieux de l’infraction ou à la suite d’un mandat d’arrestation.

Lors de votre arrestation, les policiers devront vous amener au poste de police où vous devrez signer une citation à comparaître stipulant les conditions à respecter en attendant votre passage devant le juge.

2) L’approbation du Procureur aux poursuites criminelles et pénales

La pouvoir de porter des accusations criminelles ne se trouve pas entre les mains des policiers, mais bien entre les mains du Procureur aux poursuites criminelles et pénales.

À la lumière des preuves qui lui sont présentées, le procureur décidera de porter ou non les accusations contre vous s’il l’estime justifié. Si le procès va de l’avant, la prochaine étape sera celle de la comparution devant le juge.

3) La comparution devant le juge

En vous présentant devant un juge pour votre comparution, vos chefs d’accusation vous seront lus. Vous connaîtrez donc précisément le crime ou l’infraction dont vous êtes accusé.

Lors de cette même occasion, vous aurez la chance d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

4) L’enquête sur remise en liberté provisoire (Si applicable)

Si vous étiez en détention au moment de votre comparution, une enquête sur remise en liberté sera tenue afin de déterminer si vous pouvez retrouver votre liberté pendant le cours du procès.

5) La tenue d’une enquête préliminaire (Pour les crimes graves seulement)

Les procès portant sur une infraction criminelle grave (Ex : meurtre, agression sexuelle, etc.) nécessitent la tenue d’une enquête préliminaire. Cette enquête vise à déterminer si suffisamment de preuves ont été recueillies pour justifier la tenue d’un procès criminel. Si le juge estime que non, le procès s’arrêtera à cette étape.

6) Les négociations entre votre avocat et le Procureur

Avant, et même pendant votre procès, votre avocat et le procureur peuvent toujours négocier une entente. Dans la plupart des cas, cette entente impliquera l’abandon de certains chefs d’accusation ou l’imposition d’une sentence réduite en échange d’un verdict de culpabilité.

7) La tenue du procès

À défaut d’entente entre votre avocat et celui du DPCP, le procès suivra son cours devant un juge ou devant un juge accompagné d’un jury. Le procureur de la couronne devra prouver que vous êtes coupable hors de tout doute raisonnable, ne l’oubliez pas!

8) La reddition du jugement

Une fois le procès tenu, le juge ou le jury prendra la cause en délibéré et rendra un jugement concernant votre chef d’accusation. Le jugement peut être rendu lors de l’audience et verbalement, ou encore par écrit suite à une délibération.

Sachez qu’un jugement n’est pas toujours « blanc ou noir ». si plusieurs chefs d’accusation étaient portés contre vous, vous pourriez être reconnu coupable de certains d’entre eux seulement.

9) Les représentations sur la peine

L’étape des représentations sur la peine est celle où votre avocat plaide en votre faveur et tente d’obtenir une sentence aussi clémente que possible auprès du juge.

Votre avocat pourra également négocier une proposition commune avec le DPCP, laquelle sera sujette à l’approbation d’un juge.

10) Et finalement, vous pouvez décider d’aller en appel!

En analysant le jugement rendu, votre avocat pourra vous conseiller de porter le jugement en appel ou non selon vos chances de succès.

Vous n’aurez nécessairement à passer à travers ces 10 étapes si vous engagez un avocat criminaliste d’expérience capable de vous extirper des griffes de la justice.