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10 conseils pour la rédaction de votre testament avec un notaire au Québec
Un testament est avant tout un acte juridique. Il s’agit d’un document qui s’établit de façon personnelle, s’agissant ainsi d’un acte unilatéral. Il permet de répondre à différentes questions à la suite du décès de celui qui l’a rédigé, le testateur.
Il reflète ainsi les volontés de celui-ci, concernant, entre autres, ses biens personnels et fonciers ou encore la répartition de ceux-ci entre ses héritiers, la désignation d’un liquidateur et la désignation d’un tuteur pour les enfants encore mineurs.
Établir un testament est important, car dans le cas où vous décédez intestat (sans avoir établi un testament), la distribution de votre patrimoine devra se faire en suivant les règles prévues par la loi et la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil, s’agissant d’une succession légale ou ab intestat. Pourtant, il est important de noter que ces règles ne refléteront pas toujours vos volontés et n’avantageront pas forcément votre famille.
Le testament notarié au Québec: types et conseils
On note trois types de testament reconnus au Québec dont le testament notarié, le testament olographe ainsi que le testament devant témoins. Le testament notarié est préparé par un notaire. À titre de rappel, le notaire est un officier public. Ainsi, dans le cas d’un testament préparé par un avocat, il ne s’agit pas d’un testament notarié, mais d’un testament devant témoins.
Pour revenir au notaire, celui-ci est tenu de respecter des conditions de validité qui sont stipulées par la loi. On peut notamment citer les langues qui peuvent utilisées pour la rédaction dont le français et l’anglais ainsi que la mention du lieu et de la date.
Également, la loi prévoit que le testament notarié, pour être valide, doit être signé par le testateur en présence du notaire ainsi que d’un témoin après avoir été lu au testateur pour permettre à celui-ci de déterminer et de déclarer, en présence du témoin, qu’il s’agit bien de son testament et qu’il exprime réellement ses dernières volontés. Il est à noter que la lecture peut se faire en présence du notaire et du témoin ou uniquement en présence du notaire, selon le souhait du testateur.
Le testament notarié est-il obligatoire?
La réponse à cette question est assurément non. Néanmoins, pour mieux comprendre les avantages d’un testament notarié, il faut savoir que la loi stipule qu’un testament non notarié doit obligatoirement faire l’objet d’une vérification au décès du testateur.
La vérification peut être assurée par la Cour Supérieure du district où résidait le défunt, la Cour supérieure du district où il est décédé ou encore la Cour supérieure du district où il laisse des biens. Également, un notaire peut procéder à la vérification, à moins que celui-ci ou un membre de son étude n’ait reçu en dépôt le testament en question.
Un processus laborieux
La vérification d’un testament non notarié peut prendre du temps et s’avérer assez rigoureuse alors que la famille est déjà dévastée par les fortes émotions auxquelles elle est soumise et qui sont dues à la perte d’un être cher.
Il s’agira ainsi de confirmer qu’il s’agit bien du testament qui doit être utilisé pour le règlement de la succession du défunt. Il sera notamment question de vérifier l’identité de la personne défunte et la preuve de son décès.
De même, il s’agira d’aviser les héritiers potentiels de l’existence du testament et de recueillir les déclarations sous serment nécessaires pour confirmer qu’il s’agit bel et bien de la signature et du testament de la personne défunte.
En outre, il est essentiel de s’assurer qu’il s’agit du dernier testament à avoir été rédigé et de s’assurer que sa rédaction a été réalisée conformément aux exigences de la loi. Toutes ces démarches nécessaires à la vérification expliquent le temps qu’elle peut prendre, mais permettent également de comprendre à quel point il est avantageux d’établir un testament notarié.
Les documents requis pour la requête en vérification
Les documents suivants doivent être joints à la requête :
- Le testament original;
- La copie de l’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil;
- Une déclaration faite sous serment (affidavit) de l’un des témoins dans le cas d’un testament devant témoins ou d’une personne qui reconnait la signature et/ou l’écriture du testateur dans le cas d’un testament olographe;
- Une preuve que l’avis a été expédié aux successibles.
Pourquoi un testament notarié?
Un testament notarié est difficilement contestable. En effet, comme nous l’avons déjà souligné auparavant, le notaire est un officier public et à ce titre, il confère un caractère d’authenticité aux actes qu’il reçoit, assurant une validité à ceux-ci. Évidemment, un travail de vérification a permis à votre notaire de garantir cette authenticité à votre testament.
En effet, lorsqu’il reçoit votre testament, il est question pour le notaire de vérifier votre identité et votre consentement, mais aussi de s’assurer que toutes les conditions de validité imposées par la loi sont respectées. Il va de soi, par ailleurs, qu’il vérifie également que les biens mentionnés dans le testament vous appartiennent bel et bien.
De ce fait, à l’instant même du décès du testateur, le testament notarié produit ses effets juridiques et aucune vérification n’est plus à faire. En outre, établir un testament notarié est avantageux étant donné que le notaire, à part le fait d’être un officier public, est également un conseiller juridique et un juriste.
Par ailleurs, dans le cas d’un testament notarié, au décès du testateur, il ne sera pas question d’effectuer de laborieuses recherches pour avoir le testament entre les mains. En effet, le notaire en conserve l’original dans un endroit sécurisé et à l’épreuve du feu et l’inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui constitue un gage de sécurité considérable.
À quel âge établir un testament?
Pour établir un testament, il faut être majeur. Cependant, la plupart ont déjà largement dépassé cette majorité et remettent encore à plus tard cette préparation de leurs successions. Et pourtant, il faut retenir qu’il n’est pas judicieux d’attendre d’être âgé ou de tomber malade pour faire son testament, car le faire revient à préserver les proches et à organiser à l’avance le partage du patrimoine familial, la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile ainsi que le règlement de la succession.
Dans le cas des personnes de moins de 18 ans, seuls les biens ayant peu de valeur peuvent faire l’objet d’un testament tandis que la répartition des biens de valeur se fait selon les règles du Code civil du Québec. Cependant, un mineur ayant obtenu sa pleine émancipation, par le mariage ou par décision du tribunal, peut établir son testament, ayant les mêmes droits civils qu’un adulte.
Y a-t-il d’autres conditions à part l’âge?
Une personne qui fait un testament doit être lucide, avoir des facultés mentales intactes à ce moment précis et donner un consentement valable. De ce fait, au moment de signer le testament, le testateur doit être capable de prendre des décisions en toute connaissance de cause et de comprendre les conséquences de celles-ci, et ce, l’esprit bien éclairé.
Qu’en est-il des personnes majeures sous régime de protection?
Les adultes sous régime de protection ne sont pas tous semblables en ce qui concerne leur capacité de faire un testament. Ainsi, un adulte qui est assisté d’un conseiller peut faire un testament seul tandis qu’un adulte sous tutelle peut faire un testament sous réserve qu’un tribunal en confirme la validité en examinant le contenu du testament ainsi que les circonstances dans lesquelles il a été rédigé. Quant à l’adulte sous curatelle, il ne peut pas établir de testament.
Combien cela coûte-t-il?
Un testament notarié peut coûter jusqu’à 300$. À ce prix s’ajoutent le montant des taxes, mais également les frais d’enregistrement, car, souvenez-vous, le notaire en conserve l’original dans un endroit sécurisé et à l’épreuve du feu et l’inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.
Les prix pour un testament notarié varient.
Faut-il se rendre chez le notaire?
Généralement, deux rendez-vous sont nécessaires pour un testament notarié. En effet, en premier lieu, il est question de s’entretenir avec le notaire et lui faire part notamment de l’étendue du patrimoine et des volontés du testateur concernant celui-ci et d’autres questions comme les enfants encore mineurs.
Lors de la seconde rencontre, il s’agit de procéder aux signatures. Il est à noter que trouver le témoin est à la charge du notaire et que celui-ci doit obligatoirement être une personne majeure. De même, il est maintenant possible de nos jours de réaliser une partie des rencontres avec le notaire via Internet.
Combien faut-il de témoins?
Généralement, le notaire qui reçoit l’acte est assisté d’un témoin, celui-ci devant être désigné dans l’acte. Il convient de souligner que les employés qui travaillent dans l’étude du notaire ne sont pas recevables en tant que témoins.
Il est à noter que le notaire doit être assisté de deux témoins dans le cas où le testateur est aveugle. Dans ce cas, la lecture du testament, précédant la signature de celui-ci, est effectuée en présence de ces deux témoins.
Dans le cas où le testateur est sourd ou sourd-muet, la lecture du testament est effectuée par lui-même en présence du notaire ou du notaire et du témoin, selon son souhait. Si le testateur est uniquement sourd et non sourd-muet, la lecture se fait à haute voix.
Qui doit apposer sa signature sur le document?
La lecture du testament permet au testateur de déterminer et de déclarer, en présence du témoin, qu’il s’agit réellement de son testament, celui-ci étant réellement conforme à ses dernières volontés. Par la suite, on procède à la signature du testament. À cet effet, le testateur signe le testament en présence du notaire et du témoin. De même, ces derniers apposent également leurs signatures sur le document, en présence du testateur.
Quels biens peuvent être inscrits dans le testament?
Le testateur peut décider le partage d’une partie ou de la totalité de ses biens par le biais de son testament. Ainsi, tous les biens dont il est propriétaire peuvent être inscrits dans son testament et il n’a pas le droit de léguer les biens d’autrui et de coucher ceux-ci dans son testament.
Dans le cas d’une copropriété, seule sa part est concernée par le testament et non la part des autres copropriétaires. À sa mort, les autres copropriétaires sont avisés par testament du nouveau copropriétaire qui a hérité de sa part de copropriété. De même
Qui inscrire dans le testament?
Plusieurs personnes peuvent être inscrites dans un testament, notamment les héritiers, le liquidateur de succession ou encore le tuteur dans le cas d’enfants encore mineurs. Avant d’inscrire un liquidateur dans un testament, il est important de demander l’avis de celui-ci, car il s’agit d’une grande responsabilité, ce qui est également le cas pour un tuteur.
Au cas où la personne que vous avez désignée a accepté cet honneur que vous lui faites, il est conseillé de lui fournir les coordonnées de votre notaire pour faciliter la communication par la suite. De même, il est recommandé d’inscrire les coordonnées du liquidateur dans le testament afin qu’on puisse le contacter facilement par la suite. Il en est de même pour le tuteur et les héritiers, joindre leurs coordonnées au testament peut faciliter la communication entre tous ces acteurs.
Peut-on réviser ou mettre à jour un testament?
Un testament doit refléter vos volontés et, au fil du temps et des évènements, celles-ci peuvent changer. Ainsi, la révision doit se faire en fonction de la situation personnelle et familiale du testateur. Les évènements à la suite desquels il est préférable de réviser le testament sont notamment la naissance d’un enfant ou d’un nouvel enfant, un mariage ou une union, une séparation ou un divorce, une maladie, un décès, un tuteur ou un liquidateur qui n’est plus valable, le lancement d’une entreprise, un changement au niveau du patrimoine ou le souhait de modifier la répartition de celui-ci…
De même, la révision du testament doit se faire en fonction de l’évolution de la loi, d’où l’importance de consulter un professionnel du droit tous les trois à cinq ans environ, car certains changements peuvent affecter directement votre testament. Dans tous les cas, lorsqu’il est question de révision du testament, il est recommandé d’en annuler toutes les versions antérieures.
Faut-il faire appel à un expert en planification successorale?
Il est recommandé de le faire en cas de situations complexes comme être associé ou propriétaire d’une entreprise, posséder des biens dans d’autres pays ou encore avoir un ou plusieurs ex-conjoints et/ou des enfants nés d’unions différentes.
Qu’en est-il des comptes enregistrés?
Il est indiqué de désigner dans votre testament les bénéficiaires de vos comptes enregistrés dont notamment les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes de retraite agréés ainsi que les régimes enregistrés d’épargne-études et les comptes d’épargne libre d’impôt.
Faites-vous accompagner d’un notaire
Établir un testament ne se fait pas à la légère, car il sera utilisé pour la distribution du patrimoine et la liquidation de succession. Afin de protéger au mieux vos proches et de les préserver de tous les aléas que peuvent leur imposer une succession légale ou la vérification d’un testament qui n’est pas notarié, n’hésitez pas à faire appel à un notaire.
Pour ce faire, vous pouvez faire appel à notre service gratuit et sans engagement en remplissant le formulaire de soumissions sur cette page. En un court délai, vous recevrez trois soumissions de la part de trois notaires différents dans votre région, grâce auxquelles vous pourrez procéder à une comparaison et choisir le notaire qui vous convient.
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