Le terme « divorce » en est un avec lequel tous sont on ne peut plus familiers. Les histoires de séparation de couples mariés sont si courantes qu’elles en deviennent redondantes. Aussi malheureuses soient ces histoires, le mariage aura au moins existé pendant un certain temps et, on l’espère, l’amour entre les conjoints aussi! La même chose ne saurait être dite dans une situation d’annulation de mariage. En effet, alors que le divorce met fin à une union insatisfaisante entre deux époux, l’annulation vise à sanctionner une situation bien plus rare et complexe.

Vous verrez plus loin en quoi consiste ce processus légal ainsi que les conséquences qui l’accompagnent. De plus, vous vous rendrez compte que l’aide d’un notaire pratiquant dans le secteur matrimonial du droit est une assistance que vous aurez absolument besoin!

Un divorce, c’est quoi est quelles sont les causes?

Avant d’expliquer l’annulation, rappelons-nous de ce qu’est le divorce! Il s’agit en fait d’une façon de dissoudre une union en y mettant fin par l’entremise d’une poursuite en divorce. Celle-ci doit être entreprise par l’un de deux conjoints. Dans certains cas, seul le conjoint victime de certains actes sera autorisé à entreprendre la procédure de divorce. Voici les principales causes reconnues par la loi :

-Adultère : L’adultère est une cause reconnue de divorce au Canada. Cependant, seul l’époux ayant été « victime » de l’adultère peut invoquer ce motif comme raison pour divorcer. Ce sera toutefois à ce même conjoint que reviendra le fardeau de prouver ces deux éléments et, par le fait même, l’échec du mariage.

-Cruauté mentale ou physique : Les abus d’ordre physiques et mentaux sont eux aussi des causes reconnues justifiant le divorce. Au même titre que l’adultère, la cruauté mentale et physique doit être prouvée par l’époux alléguant pareil abus.

-Séparation de fait : Pour respecter les critères de la séparation de fait, les époux doivent avoir cessé de faire vie commune depuis au moins 1 an. Contrairement aux deux causes précédentes, la séparation de fait peut être invoquée par un seul des conjoints, avec ou sans l’accord de l’autre. De plus, aucune faute n’a à être mise sur l’un ou l’autre des conjoints. Il suffit de prouver l’absence de vie commune pendant une année complète au moment de déposer la demande en divorce pour que le motif de séparation de fait tienne la route.

La demande conjointe de divorce et les critères à respecter! Dans certaines situations, les époux désirant divorcer peuvent déposer une demande conjointe de divorce stipulant les raisons qui les motivent à divorcer, tout en prenant soin d’élaborer les détails de leur accord de divorce, tel que la garde des enfants la partage du patrimoine, du régime matrimonial, etc.

Le divorce sans faute sera accordé si un juge, après analyse du projet conjoint de divorce, approuve du processus.  Dans tous les cas, pour déposer une demande conjointe, il faut que les deux époux s’entendent, sans quoi le divorce deviendra litigieux, ce qui nécessitera l’intervention d’un avocat.

De plus, il est recommandé d’engager un notaire pour préparer un tel document! Comme l’accord de divorce prévoit des modalités relatives au partage des biens et à la garde des enfants, l’aide d’un notaire peut faciliter la rédaction du document en assurant qu’aucun aspect n’est négligé.

Les conditions de formation du mariage

Avant de parler de l’annulation du mariage, il est essentiel de parler de ses conditions de formation, car ces deux éléments sont liés de façon intrinsèque. En effet, l’annulation vise spécifiquement à sanctionner un vice dans la formation ou la célébration du mariage, alors repassons en revue les critères à respecter pour former une union maritale en bonne et due forme au Canada.

Âge minimal : Il faut être âgé minimalement de 16 ans pour se marier au Canada. Toutefois, les personnes âgées d’entre 16 et 17 ans doivent obtenir une autorisation du tribunal avant de passer à l’acte. L’exception à cette règle concerne notamment les mineurs pleinement émancipés qui, de par leur émancipation, peuvent se marier sans autorisation préalable. À noter que la simple émancipation ne confère pas pareil droit à un mineur.

Liens de parenté : La loi fédérale prévoit que certains degrés de parenté entre futurs époux sont prohibés. Les exemples les plus notables sont les demi-frères et sœurs, les frères et sœurs ainsi que les parents et les enfants. La loi n’interdit pas le mariage entre personnes d’une même famille qui ne sont pas explicitement mentionnées dans les degrés prohibés.

L’absence d’union antécédente : Pour pouvoir former un mariage, il faut que toute union antécédente, qu’il s’agisse d’une union civile ou d’un mariage, ait été dissoute. Nous verrons dans la prochaine section les conséquences d’un nouveau mariage contracté alors qu’une union précédente existait toujours.

Consentement libre et éclairé : Non seulement les époux doivent-ils être en mesure de consentir en ayant la capacité juridique de le faire, mais ils doivent aussi consentir de façon éclairée. Dans un contexte de mariage, le consentement éclairé peut prendre un sens large qui se rapporte presque toujours à la situation réelle de l’autre personne épousée (un homme pensait marier une femme riche qui ne l’est pas finalement).

Se présenter à son propre mariage! Cela peut sembler évident, mais certains endroits dans le monde, semble-t-il, autorisent le mariage par procuration. Cela permet aux principaux intéressés d’être absents à leurs propres noces. Il va sans dire, une telle pratique est illégale au Québec!

Ces exigences mentionnées ci-haut constituent les exigences de fonds du mariage. Elles sont prévues et régies par la loi fédérale. Le non-respect de l’une de ces conditions peut mener à l’annulation du mariage!

Les conditions de célébration du mariage :

Les conditions de formation ne sont pas les seules pouvant mener à l’annulation d’un mariage. Celles relatives à sa célébration peuvent, dans certains cas, causer la nullité de l’union. Mais quelles sont les principales exigences de célébration à suivre pour qu’un mariage tienne la route?

-Publication avant le mariage : Étape souvent oubliée lors de l’organisation d’un mariage, la loi prévoit que le mariage doit être publié pendant 20 jours sur le site du Directeur de l’état civil, et ce, avant la date prévue du mariage. Cette formalité vise à protéger le droit d’opposition que détient toute personne intéressée. Par exemple, un ex-conjoint pourrait s’opposer au mariage sous prétexte que le mariage entre celui-ci et l’épouse en question est toujours en vigueur.

-Compétence du célébrant : Le Code civil du Québec prévoit que les célébrants compétents sont les notaires, les maires, les greffiers ainsi que toute personne qui présente une demande en bonne et due forme au directeur de l’état civil.

-Déroulement du mariage :  Le mariage doit avoir lieu devant un célébrant compétent (voir ci-haut) et devant deux témoins. Le célébrant, bien que s’adaptant aux demandes des époux quant au déroulement du mariage, doit obligatoirement lire certains articles de loi avant et pendant le mariage.

Le célébrant est finalement responsable de signer la déclaration de mariage et de la faire signer par les époux ainsi que par les deux témoins. Il aura ensuite 30 jours pour l’envoyer au Directeur de l’état civil.

Qu’est-ce que l’annulation d’un mariage?

Nous voici rendus au nerf de la guerre : la définition de l’annulation du mariage! L’annulation du mariage vise à sanctionner un vice dans la formation ou la célébration du mariage en frappant celui-ci de nullité, ce qui a pour effet de faire comme si l’union n’avait jamais existée! C’est la principale différence avec le divorce! Alors qu’un divorce vise à dissoudre l’union et à partager le patrimoine familial et les régimes matrimoniaux, l’annulation a un effet rétroactif.

L’annulation est d’ailleurs un principe de droit visant à rétablir une situation antérieure lorsque la formation contractuelle s’est avérée déficiente. Comme le mariage est, en quelque sorte, un contrat, il faut respecter ses conditions de formation mentionnées ci-haut pour qu’il tienne debout.

Le recours en annulation est donc fort différent d’une poursuite en divorce et requiert de faire la preuve de motifs différents!

Les principaux motifs d’annulation

Au même titre que le divorce, l’annulation doit être motivée par certains critères prévus par la loi et précisés par la jurisprudence. Tel que mentionné plus haut, le mariage étant un type de contrat, les dispositions légales du Code civil relatives au droit des obligations s’appliquent donc de très près à l’institution du mariage. Voici donc les principaux vices entraînant la nullité.

La crainte : La crainte est une forme de vice de consentement en droit civil québécois. Dans les autres types de contrats, la crainte s’applique lorsque le cocontractant ou un tiers (à la connaissance du cocontractant) exerce une forme de violence pour forcer une personne à contracter.

Dans le cadre du mariage, la crainte prend une définition plus large et n’a pas à être faite en connaissance de l’époux ou de l’épouse. Par exemple, la crainte pourrait provenir de la famille de l’autre époux ou de toute autre personne cherchant à voir l’union prendre place, indépendamment de la volonté réelle de la personne en question.

L’erreur : En droit civil, l’erreur est considérée comme un vice de consentement qui justifie l’annulation d’un contrat.  En matière de mariage, cette notion s’applique également! De ce fait, l’erreur en guise de vice de consentement peut être invoquée lorsqu’un époux fait erreur sur la personne ou une qualité essentielle concernant l’autre.

Par exemple, un époux pourrait demander l’annulation d’un mariage s’il découvre que la femme qu’il vient d’épouser n’a jamais eu l’intention de faire vie commune avec et qu’elle n’a consentie à l’union que pour parvenir à quelconque fin personnelle. Comme quoi mariage et amour ne sont pas toujours liés n’est-ce pas!

Le dol : Le dol est aussi un vice de consentement qui porte sur l’erreur. Toutefois, le dol survient lorsqu’un contractant a menti, commis des manœuvres ou encore a gardé le silence sur un élément essentiel afin de pousser l’autre personne à contracter. Ce genre de représentation dite dolosive justifie elle aussi l’annulation d’un contrat.

Lorsqu’il s’agit d’un mariage, le dol peut prendre la forme d’un mari qui ment sur sa situation financière à son épouse en prétendant être riche alors que ce n’est pas le cas. Si la situation financière n’est pas considérée comme un élément essentiel pouvant justifier l’annulation d’un contrat sur la base de l’erreur, elle le devient lorsqu’un des époux a menti à ce propos!

Mariage précédent : Comme le stipule la loi fédérale sur le mariage civil, le mariage ne peut être constitué qu’en l’absence d’une union précédente. Lorsqu’un nouveau mariage est formé sans avoir dissout le précédent, on vient de trouver un motif d’annulation. C’est d’ailleurs le motif d’annulation le plus simple qui entraîne une annulation quasi automatique de la nouvelle union!

L’incapacité juridique : Un mariage formé pas des personnes majeures (ou une personne majeure) inaptes, l’union formée par ces derniers sera frappée de nullité. On parle notamment des personnes faisant l’objet d’une représentation par mandat d’inaptitude, de majeurs sous curatelle et de certains majeurs sous tutelle. Dans ce dernier cas, il ne sera pas toujours impossible de former une union, mais il faudra vérifier le type de tutelle sous laquelle le majeur se trouve ainsi qu’analyser le type d’incapacité dont celui est affligé.

Les effets de l’annulation varient selon la bonne foi des époux

Lorsque deux époux décident de mettre fin à leur mariage par l’entremise d’un divorce, les règles de partage du patrimoine familial et de partage du régime matrimonial entrent en jeu! Toutefois, lorsque le mariage est frappé de nullité, il est réputé n’avoir jamais existé, alors les règles diffèrent quelque peu! En effet, dans le cas d’une annulation, le juge chargé de l’affaire regardera si l’un des conjoints était de bonne foi ou de mauvaise foi afin de dicter l’issu de la situation.

Lorsque les deux époux sont de bonne foi, ceux-ci pourront choisir ce qui est le plus avantageux entre la liquidation du patrimoine familial et la reprise des biens respectifs de chacun. En cas de désaccord, un juge sera chargé d’entendre l’affaire en cour.

Si un seul des époux était de bonne foi, il décide à lui seul s’il reprend ses biens ou si le patrimoine familial sera partagé. Cela vise non pas à punir la mauvaise foi de l’époux responsable de la nullité du mariage, mais bien à protéger l’époux ayant entré dans cette union avec les bonnes intentions.

Lorsque deux époux étaient de mauvaise foi, la loi prévoit un scénario on ne peut plus simple : chacun d’eux repart avec les biens qui lui appartenaient avant le mariage.

Vous êtes donc en mesure de constater que les effets du divorce et de la nullité diffèrent grandement. Notamment les procédures de divorce ne prennent aucunement en compte la bonne foi ou la mauvaise foi des époux, alors que les recours en annulation basent l’issu de la dispute sur ces deux principes.

Le rôle du notaire dans tout ça? Vous assister dans la démarche d’annulation!

Vous venez d’entrer dans un mariage et souhaitez invoquer la nullité pour faire annuler l’union. Si, après la lecture de ces lignes, vous croyez que votre situation répond aux critères de nullité, vous avez besoin d’assistance légale au plus vite! C’est également le moment de faire appel à un notaire spécialisé en droit matrimonial!

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