Notaires pour droit des affaires (lancement, litige, droit agricole...)
Notaires pour droit immobilier (achat, vente, copropriété...)
(mariage, séparation, testament...)
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▷ Quelle est la différence entre un avocat et un notaire?
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Quand choisir le notaire ou l’avocat au Québec? Pourquoi?
Le notaire : un expert de plus en plus à votre portée
Avocats et notaires sont reconnus pour offrir des services juridiques. On associe spontanément le droit aux poursuites en responsabilité civile, par exemple, et le notariat à tout ce qui se rapporte aux testaments et aux transactions immobilières. Nous verrons un peu plus loin que des différences légales distinguent ces deux professions qui ont néanmoins beaucoup de choses en commun. En fait, les notaires et les avocats se complètent dans leur pratique. Cela dit, trouver un bon notaire à Québec, comme ailleurs en province, n’est plus compliqué. C’est que des services comme Soumissions Maison inc. sont maintenant disponibles, et vous permettent de profiter de l’expertise d’un professionnel du notariat rapidement.
Ce qui différencie à la base l’avocat du notaire au Québec
Sous l’angle de la pratique professionnelle, la grande différence entre l’avocat et le notaire réside dans le fait que le premier peut légalement représenter ses clients devant un juge et au tribunal, peu importe la matière. Le notaire peut le faire seulement lorsqu’il n’y pas d’opposition (matières non contentieuses). À l’inverse, le notaire détient aussi un champ d’autorité exclusive, conféré par la loi : il a le statut d’officier public, ce qui lui permet de certifier certains documents, de les authentifier. Cette prérogative lui impose le devoir de demeurer impartial dans le cadre de son travail, contrairement à l’avocat qui a plutôt à défendre les intérêts de ses clients.
L’avocat comme conseiller juridique
Un avocat peut agir comme conseiller juridique auprès de son client. À ce titre, il peut agir en son nom pour poser des actes à caractère juridique (poursuites, négociations, ententes contractuelles) afin de régler le ou les problèmes qui sont portés à sa connaissance. L’avocat agit alors comme mandataire (au profit de son client). Il peut être spécialiste (droit de l’environnement, droit criminel, droit de la famille, etc.), ou être généraliste. Il lui est alors possible de «faire du droit» notarial, notamment en guidant ou en assistant son client dans ses démarches en vue de concrétiser une transaction immobilière ou de clore une liquidation de succession par exemple.
L’avocat comme représentant au tribunal
Une personne peut, sauf exception, se présenter seule en cour; elle n’est pas tenue de se faire appel à un avocat. À la Division des petites créances de la Cour du Québec, il est même interdit d’avoir un avocat. Inversement, les compagnies, les sociétés et les gestionnaires par procuration (liquidateur, syndic, curateur public, etc.) sont obligatoirement tenus d’être représentés par un avocat devant un tribunal. Cela dit, il n’est permis à personne d’autre de représenter une personne qui a choisi de ne pas avoir d’avocat en cour ni de lui donner des conseils juridiques (sauf un notaire, pour certains cas). L’ordre professionnel des avocats, le Barreau du Québec, veille au respect de cette obligation.
Le notaire comme conseiller juridique
En tant que professionnel du droit, le notaire peut agir comme conseiller juridique dans plusieurs domaines : droit immobilier, droit des successions, droit commercial, droit de la famille, planification financière. Il lui est permis de rédiger les documents propres à ces domaines, un testament, un contrat commercial ou un mandat en prévision de l’inaptitude par exemple. À titre d’officier public, le notaire rédige et conserve des documents qui deviennent alors «authentiques». Ce qui signifie notamment que leur contenu est difficilement attaquable. Et quand le notaire conserve l’original du document, sa perte ou son altération devient pratiquement impossible. Ainsi enregistré, le document notarié facilite grandement l’enquête en cas de besoin, que le notaire (auteur) ait pris sa retraite ou non. Pour avoir l’esprit tranquille et s’éviter des recherches, des contestations possibles, voire des frais supplémentaires, il vaut toujours mieux requérir les services d’un notaire quand il est question de testament, de mariage civil, d’immobilier, de médiation ou d’incorporation.
Quand est-il obligatoire d’aller consulter un notaire?
Le notaire peut agir comme médiateur ou mandataire en cour, mais dans les affaires non litigieuses seulement. Par ailleurs, le notaire est incontournable dès qu’il s’agit d’un acte notarié («en minute»), c’est-à-dire d’un document officiel fait par un notaire. La loi est stricte à ce chapitre; si un document produit n’est pas notarié alors qu’il devait l’être, le contrat ou le consentement qui en dépend peut être considéré comme n’ayant jamais existé. Quelques exemples : un contrat de mariage, un contrat d’union civile, une renonciation à certaines fiducies, une hypothèque sur un bien immeuble, une déclaration d’hérédité, la donation d’un immeuble. Notez que les contrats de vente immobilière n’ont pas, légalement, à être notariés. Cependant, au Québec, l’immense majorité des gens qui vendent ou achètent un immeuble le font par acte officiel authentique (notarié).
Ce que tout bon notaire est tenu de faire
Un notaire compétent et consciencieux suivra sans dépassement la ligne déontologique tracée par sa profession. Il est honnête, franc et objectif dans le cadre de ses activités professionnelles. Cette attitude favorise l’établissement du lien de confiance qui doit exister son client et lui. Un lien de confiance construit également autour du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêts. Un professionnel du notariat ne peut être à la fois notaire et avocat (principe de défense). Le notaire doit produire tout ce qui est requis aux yeux de la loi (preuves documentaires) concernant notamment la véracité et l’authenticité de certains états, statuts, etc. Et il a à renseigner ses clients sur ce que leur consultation requiert en termes d’heures de travail et de coûts. Du reste, il engage sa responsabilité civile si ses services ne sont pas rendus avec prudence et diligence.
Trouvez un notaire pas cher ou des services haut de gamme, selon vos attentes
Qu’il s’agisse de la rédaction ou de l’authentification d’un testament, de la production d’un contrat d’affaires ou matrimonial, de la formulation d’une procuration ou d’un mandat d’inaptitude, ou encore de la réalisation de recherches en matière de succession, etc., il sera toujours plus prudent de faire appel à un notaire. Soumissions Maison inc. vous conseille d’ailleurs de vous y prendre à l’avance afin de trouver le notaire qui vous convient. Dans cette voie, vous pouvez remplir notre questionnaire de demandes de soumissions. Vous aurez ainsi une meilleure idée de vos besoins, des solutions possibles et des offres qui s’y rattache.
