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Trouver un bon notaire à Montréal pour entreprise, immobilier & famille
Trouver un notaire à Montréal n’est pas difficile. Il y en a plusieurs! Toutefois, il faut s’assurer de faire appel aux services d’un BON notaire. Pour y arriver, vous devez prendre le temps de comparer les offres de services et d’évaluer la crédibilité des prestataires. De plus, puisque les factures peuvent monter rapidement, il en vaut certainement la peine de requérir au moins 3 soumissions de notaires à Montréal (sur la rive-nord ou la rive-sud aussi si vous y êtes) dans le but de payer le bon prix pour les services en notariat dont vous avez besoin. D’ailleurs, les services proposés par les notaires professionnels membres de Soumissions Notaires sont très variés.
Notaires à Montréal pour tous vos actes notariés, à bon prix
Vous mariez-vous ?
L’intervention du notaire, lequel peut aussi être un célébrant, est essentielle pour les informations juridiques relatives au mariage ou à l’union civile mais aussi pour la rédaction du contrat de mariage ou d’union civile qui doit être impérativement notarié et dont le contenu, en relation notamment à la gestion des biens, doit respecter les exigences de la loi.
Avez-vous besoin d’une procuration notariée à Montréal ?
Le notaire est le professionnel indiqué pour vous conseiller dans la rédaction d’une procuration. Il peut notamment vous conseiller quant à l’étendue et aux limites des pouvoirs accordés au mandataire et donc sur la nature de la procuration qui peut être partielle ou générale mais également à durée déterminée ou déterminée.
Comment rédiger une procuration notariée à Montréal?
Avant toute chose, il importe de préciser que le mandat et la procuration désignent la même chose à la différence que la procuration est simplement l’écrit constatant le mandat confié. C’est donc le document qui consigne les pouvoirs et devoirs du mandataire à l’égard de la personne qui lui a confié le mandat, soit le mandant. Au niveau strictement légal, une procuration n’a pas absolument besoin d’être notariée.
En effet, comme il s’agit tout bonnement d’un contrat, deux personnes aptes à contracter peuvent rédiger et signer une procuration accordant un mandat. D’ailleurs, lorsque pareille entente est conclue, les cocontractants ont chacun des obligations mutuelles à respecter.
D’abord, le mandataire se doit d’exécuter les tâches qui lui sont confiées avec prudence et diligence, en plus de demeurer à l’intérieur des limites de son mandat. Par ailleurs, mentionnons que le mandataire n’engage pas sa responsabilité personnelle lorsqu’il exécute la mission consignée dans la procuration, mais bien celle du mandant.
La situation change lorsque celui-ci excède les limites de son mandat et commet des actes que le mandat n’avait pas stipulé dans la procuration. En pareilles circonstances, il devient personnellement responsable des actes qu’il commet.
Quelle est donc l’utilité de la procuration notariée? À justement prévoir avec précision et clarté la mission du mandataire afin de fixer clairement les limites de celle-ci. Comme le notaire a l’habitude de rédiger de tels écrits, les droits respectifs des parties seront stipulés sans équivoque, ce qui préviendra le plus possible les litiges.
De plus, la procuration notariée est souvent une exigence imposée par diverses institutions ou instances gouvernementales à des fins de protection. Dans un cas comme dans l’autre, vous bénéficiez toujours des conseils d’un notaire lors de la rédaction d’une procuration, car cela vous garantit un contrat clair et précis.
Désirez-vous une médiation familiale ?
Le notaire-médiateur familial accrédité établit un projet d’accord avec la participation de chaque partie. Pour ce faire, il s’assure de la volonté de chacun et le plus gros de son travail consiste à l’écoute et à l’analyse de la situation avec les parties, d’où une dimension humaine à l’affaire, permettant une ambiance plus détendue entre les parties.
Est-il temps pour vous de rédiger votre testament notarié à Montréal ?
Le notaire est un officier public et il dispose des compétences et connaissances nécessaires pour vous conseiller et pour la rédaction de votre testament. Un testament notarié n’a pas besoin de vérification au décès du testateur et vous êtes assuré d’avoir un testament précis et valide, respectant les exigences de la loi.
Voulez-vous mettre en place un régime de protection comme une curatelle, une tutelle ?
La mise en place d’un régime de protection comme la tutelle ou encore la curatelle peut être demandée la personne concernée ou par une personne de son entourage. Cependant, il est recommandé de retenir les services d’un notaire accrédité, celui-ci étant habilité à prodiguer de précieux conseils et à effectuer les démarches nécessaires.
Ouverture d’un régime de protection : les étapes à accomplir avec un notaire?
Pour les gens prévoyants, l’ouverture d’un régime légal de protection n’est pas nécessaire, car c’est le mandat d’inaptitude qui désigne le représentant de la personne inapte ainsi que les pouvoirs qui lui sont accordés. Toutefois, lorsque la personne n’a pas prévu un tel écrit, il faudra utiliser la procédure beaucoup plus complexe et fastidieuse qu’est l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.
Que vous demandiez l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, il faut absolument passer par le tribunal! En effet, ouvrir un régime de protection est en fait une démarche judiciaire qui nécessite de présenter une demande au tribunal afin que celui-ci évalue le bienfondé de la demande. Cette même requête doit être accompagnée d’évaluations psychosociales attestant l’inaptitude de la personne concernée.
Notez toutefois que le tribunal n’est aucunement lié par la demande de régime de protection qui lui est présentée. Par exemple, même si vous demandez l’ouverture d’une tutelle, le tribunal sera en droit d’ordonner qu’une curatelle soit mise en place s’il constate que la personne est complètement inapte.
La personne visée par l’ouverture d’un régime de protection est également en droit d’être entendue non seulement pour établir son degré d’aptitude, mais également pour donner son opinion sur la pertinence d’ouvrir un régime de protection. C’est toutefois le tribunal qui aura le mot final.
Qu’est-ce qui différencie la tutelle de la curatelle? La tutelle est le régime de protection mis en place pour pallier à l’inaptitude partielle d’un individu. Elle peut s’appliquer en cas d’inaptitude totale, mais qui dure seulement une période de temps donnée, ou encore pour une inaptitude partielle qui dure pour la vie. Concernant la curatelle, elle ne s’appliquera qu’aux majeurs totalement inaptes pour le reste de leur vie.
À qui s’adresser en premier pour ouvrir un régime de protection? Les notaires sont en mesure de présenter le dossier au tribunal pour vous et même de vous conseiller sur le type de régime à demander.
Soumissions Maison Notaires peut vous trouver des notaires qui s’occuperont d’une telle demande pour vous, il suffit de nous contacter via le formulaire!
Le mandat d’inaptitude : éviter les régimes légaux de protection
Ouvrir un régime de protection selon la démarche mentionnée ci-haut est long, complexe et crée un raz-de-marée d’incertitude. C’est la raison pour laquelle prévoir un mandat d’inaptitude est aussi important; il évite que des contestations et délais ne retardent la représentation de la personne inapte. Les notaires sont d’ailleurs spécialisés dans la rédaction de mandats d’inaptitudes.
Ceux-ci contiennent vos volontés relativement à l’administration de vos biens, mais également pour ce qui relève de vos soins de santé. D’après la loi, le mandataire est la première personne habilitée à donner un consentement substitué lorsque vous n’êtes pas en mesure de consentir par vous-même. Il est donc de la plus haute importance d’être clair et sans équivoque lors de la rédaction, mais également de prévoir tous les soins possibles.
Bien que la préparation d’un mandat ne figure pas parmi les actes obligatoirement effectués par les notaires, son importance est trop grande pour que vous n’accomplissiez cette démarche vous-même sans compromettre l’efficacité du mandat.
En plus de vous conseiller lors de la rédaction, le notaire en conservera une copie et pourra même vous aider au moment de l’homologuer! Une raison de plus de faire confiance aux notaires de Montréal!
Homologuer un mandat d’inaptitude : l’aide nécessaire du notaire à Montréal
Un mandat de protection ne prend pas effet dès qu’une personne commence à perdre ses facultés. Il faut tout de même passer par un processus d’homologation de mandat par l’entremise d’une demande présentée au tribunal. Un notaire peut se charger de monter et de présenter le dossier, mais en matière d’inaptitude, c’est toujours la cour qui a le dernier mot.
L’avantage du mandat bien préparé est que le tribunal constatera que toutes les volontés ont déjà été préparées et qu’il n’a pas lieu de les remettre en question. Cependant, il demeure libre d’ordonner l’ouverture d’un régime public (tutelle ou curatelle ) s’il constate que le mandat ne protège pas suffisamment le majeur inapte.
Contacter un notaire minimise cependant les chances que le mandat soit jugé inadéquat, car le ce dernier connait les exigences de la loi et du tribunal et s’assurera que la protection conférée est adéquate. Pour simplifier votre démarche, pourquoi ne pas contacter Soumissions Maison Notaires? Nous serons en mesure de trouver un notaire qui prendra votre demande en homologation de mandat en charge rapidement!
Voulez-vous vendre ou acheter une entreprise ?
L’intervention du notaire est indiquée pour ces transactions complexes : conseils juridiques, collaboration avec les professionnels de l’entreprise (comptable, fiscaliste…), rédaction d’entente de confidentialité, rédaction d’offre d’achat ou d’offre de vente et de tous les contrats nécessaires, , mise en place de garanties en vue d’un financement dédié à l’achat d’une entreprise…
Vente d’actions vs. vente d’actifs : les conseils d’un notaire pour un transfert d’entreprise réussi
Les notaires de Montréal étant les experts juridiques qu’ils sont, ils offrent également des services en droit des affaires pour aider les entrepreneurs à conclure un transfert d’entreprise. Toutefois, au moment de vendre une entreprise, il arrive que la question de pose à savoir s’il est préférable de vendre les actifs ou bien les actions de la société. Loin d’être un détail ou un caprice, c’est une décision qui peut affecter les profits du vendeur et le prix d’achat de l’acquéreur. Le notaire vous aide à prendre la décision en considérant tous les facteurs pertinents!
Est-ce que toutes les sociétés présentent le choix entre la vente d’actions et d’actifs? Seule la société par actions (l’entreprise incorporée) possède des actions qui sont détenues par les actionnaires de la société, alors elle est la seule à devoir trancher le dilemme. Les entrepreneurs individuels, les sociétés de personne et en commandite n’ont donc pas à se poser une telle question.
La vente d’actifs d’une société privée : Vendre les actifs consiste à acheter les biens qui font de la société par actions ce qu’elle est, sans toutefois devenir propriétaire des actions. Cela peut prendre la forme d’une acquisition des immeubles et de la machinerie de la société convoitée. Cela prive cependant le vendeur de l’exonération du gain applicable sur la vente d’actions d’une société, ce qui pourrait le pousser à augmenter le prix de vente en conséquence.
La vente d’actions d’une société privée : Lorsqu’on opte pour la vente d’actions, le principe veut que l’acheteur achète la majorité ou la totalité des actions de celle-ci afin d’en détenir un parfait contrôle. Lorsqu’un acheteur n’achète pas la totalité des actions, l’important est d’acheter celles qui contiennent un droit de vote afin qu’il puisse contrôler les activités de celle-ci.
Le cas particulier de la Société par actions publique : On qualifie une société par actions comme publique lorsque ses actions sont transigées sur le marché boursier. La particularité d’une société publique est que tout le monde peut acheter les actions d’une telle compagnie.
L’offre d’achat d’actions hostile : On retrouve souvent des actionnaires majoritaires dans de telles sociétés publiques et il arrive qu’une autre société recherche à l’acheter sans son consentement en achetant les actions votantes. C’est ce qu’on qualifie d’une OPA hostile et elle survient lorsqu’une société se fait acheter ses actions contre sa volonté.
Le droit des affaires et commercial en est un complexe. Le droit, la fiscalité et la stratégie d’entreprise ne doivent faire qu’un. Le notaire spécialisé en droit des affaires à Montréal n’aura pas peur de vous conseiller selon vos meilleurs intérêts et ceux de votre entreprise également!
Travaillez-vous sur l’incorporation d’une société ?
Faire appel à un notaire et bénéficier ainsi d’une assistance juridique est judicieux en cas de réorganisation corporative car cela demande un grand nombre de démarches, à commencer par le dépôt des statuts et autres dispositions stipulées par les différentes lois corporatives et la Loi sur les valeurs mobilières.
Les avantages d’incorporer son entreprise avec un notaire de Montréal!
La plupart des entrepreneurs et propriétaires d’entreprise sont éventuellement confrontés au même choix; celui d’incorporer ou de ne pas incorporer son entreprise. Si certains croient dur comme fer qu’il s’agit de la seule façon viable et sécuritaire d’exploiter une entreprise, d’autres voient plutôt le phénomène comme un fardeau additionnel au niveau financier et administratif.
Comment savoir si l’incorporation est appropriée pour votre développement d’affaires? Il faut procéder à une analyse guidée par un expert afin de déterminer si la charge de maintien de la structure qu’est la société par actions est un jeu qui en vaut la chandelle ou si cette même structure s’avère trop pesante pour vous. Le seuil objectif adopté par la plupart des spécialistes est qu’en dessous de 200 000$ de revenus annuels, l’incorporation n’apporte pas suffisamment d’avantages.
Évidemment, d’autres variables comme la nature du travail effectué et le milieu d’affaires concerné peuvent faire pencher vers l’incorporation, même si les revenus sont en deçà du seuil. Dans tous les cas, l’incorporation présentera les avantages suivants!
Responsabilité civile limitée : La compagnie incorporée possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi, en tant que dirigeant d’une société par actions, vous n’êtes pas responsable des gestes posés au nom de l’entreprise, sauf en cas d’exceptions pour fraude, abus de droit et autres manœuvres illégales qui permettraient de « lever le voile corporatif ».
Protection contre la faillite : Les patrimoines de la société par actions et de ses dirigeants sont distincts. Les créanciers de l’un ne deviennent pas les créanciers de l’autre. Cela est tout aussi vrai dans un contexte de faillite. À l’occasion d’une société pas actions insolvables, les créanciers de cette dernière n’auront donc aucun recours contre les dirigeants directement, ce qui permet à ces derniers de l’exploiter sans craindre de devenir eux-mêmes insolvables.
Avantages fiscaux : Les entreprises incorporées profitent non seulement d’un taux d’imposition plus avantageux que les particuliers, mais ils peuvent également bénéficiers d’autres avantages fiscaux tels que l’exonération sur le gain en capital lors de la vente de leurs actions. Comme une entreprise non-incorporée ne possède que des actifs, une telle manœuvre fiscale s’avère impossible, ce qui peut nettement diminuer la profitabilité de la vente.
L’incorporation se fait facilement et sans problèmes avec un notaire dans la région de Montréal. Évitez de vous mettre les pieds dans les plats avec une démarche routinière pour les notaires; confiez-leur votre dossier d’incorporation!
Effectuez-vous un placement ou un transfert d’actif important ?
Loin d’être un vendeur de produits financiers comme le sont les assureurs et les banquiers, le notaire vous prodiguera de précieux conseils qui sont d’autant plus objectifs en matière de placement ou de transfert d’actif.
Voulez-vous consulter l’expertise d’un notaire à Montréal avant d’acheter une maison?
Le notaire est un officier, impératif pour la rédaction des documents liés à l’achat immobilier, mais aussi un conseiller juridique. Il vous conseillera à propos de l’offre d’achat, des différentes conditions relatives à l’achat ainsi que ce qu’elles impliquent sur le plan légal. Il vous informera concernant différents sujets liés à l’achat, entretenez-vous avec lui avant une quelconque signature.
Mettez-vous en vente un immeuble?
Le notaire vous aidera pour l’analyse et la rédaction de votre contrat de vente ou encore votre hypothèque. Rappelons qu’en droit québécois, la validité de l’hypothèque immobilière est assurée par son constat dans un acte authentique reçu par un notaire. De même, il est indiqué pour la rédaction et la publication d’une servitude, entre autres démarches.
Désirez-vous procéder à un financement hypothécaire en règle?
Pour un financement hypothécaire, il faut fournir plusieurs documents à l’institution financière et un notaire à Montréal est habilité à vous aider dans cette démarche de même qu’il peut vous informer quant aux critères utilisés par le prêteur pour évaluer votre demande afin de déterminer s’il peut ou non vous accorder le prêt.
Devez-vous faire une déclaration de copropriété à Montréal?
La convention de copropriété, régissant les relations entre les copropriétaires et incluant l’acte constitutif, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions, doit être publiée au Registre foncier du Québec afin de marquer la naissance du syndicat de copropriété. C’est un important contrat à rédiger par le notaire, lequel est un expert en droit immobilier.
Problèmes de copropriété : pourquoi appeler un notaire à Montréal?
La ville de Montréal est maîtresse de la copropriété divise et lieu où les tours à condo poussent comme des mauvaises herbes. C’est donc dire qu’une partie appréciable de la population de la métropole habite dans une telle situation de copropriété. L’histoire sera d’accord pour dire que quelques frictions sont susceptibles de survenir lorsqu’une centaine de propriétaires cohabitent dans un espace restreint.
Heureusement, les notaires peuvent offrir des services de conseil autant au syndicat de copropriété qu’aux propriétaires eux-mêmes afin de régler des problèmes persistants de voisinage, pour modifier la déclaration de copropriété ou encore pour agir à titre de médiateur!
Les droits et obligations du conseil d’administration sont explicitement prévus par la loi. Le Code civil stipule effectivement l’étendue de la responsabilité légale du conseil d’administration, mais certaines règles du code peuvent être dérogées par la déclaration de copropriété. En règle générale, cette entité aura comme responsabilité de gérer les affaires du syndicat de copropriété, d’agir avec prudence, diligence et loyauté, d’établir le budget relatif aux cotisations au fonds de prévoyance ainsi que d’effectuer les réparations de maintien des parties communes de l’immeuble.
Les droits de l’assemblée des copropriétaires. Constituée lors de l’assemblée annuelle ou à l’occasion d’assemblées extraordinaires, les copropriétaires ont principalement comme droits ceux relatifs aux votes, à l’élection et la destitution d’administrateurs sur le conseil, de débattre quant à la destination de l’immeuble ainsi qu’à recevoir un compte rendu de l’administration.
La médiation en copropriété avec un notaire! Il arrive que des problèmes surviennent entre les différentes composantes d’une copropriété, qu’il s’agisse du conseil d’administration, de l’assemblée de copropriétaire, ou d’un propriétaire individuellement. Il est préférable d’éviter un litige entre des personnes qui habitent à proximité et c’est pourquoi les notaires de Montréal offrent des services de médiation en copropriété.
La modification de la déclaration de copropriété, comment ça marche? Le Code civil du Québec et la déclaration de copropriété elle-même prévoient les modalités selon lesquelles elle peut être modifiée. La plupart des modifications importantes concernant l’immeuble exigent un vote à l’assemblée des copropriétaires. Le syndicat a donc tout intérêt à vérifier avec un notaire au préalable de la démarche à acquitter pour que la modification soit conforme.
Une fois les modalités respectées, un notaire de Montréal pourra procéder à la modification de la déclaration en rédigeant les modifications convenues!
Engagez un notaire à Montréal pour liquider une succession!
Une succession s’amorce presque toujours de la même manière : un liquidateur de succession sans aucune expérience légale est nommé à ce poste et on lui impose le fardeau d’exécuter les volontés du défunt en respectant toutes les formalités légales nécessaires. Certains pourraient alléguer avec raison qu’il s’agit d’une situation accablante. Toutefois, vous n’avez pas à supporter cette charge seule si vous avez été nommé liquidateur de succession!
Les notaires de Montréal peuvent non seulement vous guider et vous conseiller dans votre rôle, mais ils offrent également des services de liquidation de succession. Effectivement, après avoir été nommé liquidateur, il vous sera possible, sous certaines conditions, de nommer à votre tour un notaire pour s’acquitter de ce fardeau.
Lorsque votre proche est décédé sans testament, il est d’autant plus conseillé de solliciter un notaire pour régler la succession. Comme un tel décès enclenche la succession légale ab intestat, les modalités d’exécution et de règlement sont d’autant plus complexes et nécessitent de retrouver les héritiers légaux.
Il est encore plus recommandé d’engager un notaire pour régler une succession lorsque le défunt n’avait pas préparé un testament notarié, car il sera alors nécessaire de faire vérifier le testament pour qu’il prenne effet. Cela nécessite des démarches auprès du tribunal qu’il vaut mieux laisser entre les mains d’un juriste d’expérience en droit des successions.
Ne supportez pas du fardeau de la succession d’un proche sans aide extérieure. Les notaires sont les spécialistes de ce domaine, alors pourquoi ne pas les contacter via Soumissions Maison Notaires? Notre vaste réseau de notaires à Montréal vous permettre de choisir un professionnel qui répondra à vos besoins successoraux.
Actes notariés les plus courants à Montréal
Quand il s’agit de faire appel à un notaire à Montréal, il est souvent question d’une étape importante dans la vie d’une personne, d’une famille ou encore d’une entreprise. Ainsi, parmi les actes notariés les plus courants, on peut noter les suivants :
- les actes d’hypothèque;
- les servitudes;
- les contrats;
- les contrats d’achat immobilier;
- les contrats de vente immobilière;
- Les quittances;
- Les mainlevées;
- Les procurations;
- Les contrats de société;
- Les conventions entre actionnaires;
- Les fiducies;
- Les mandats généraux;
- Les mandats en prévision de l’inaptitude;
- Les testaments.
À propos du testament notarié à Montréal
Le testament est un document juridique dans lequel le testateur prévoit notamment le déroulement de sa succession en désignant ses héritiers et la manière avec laquelle ses biens seront répartis entre ses héritiers.
Au Québec, la loi reconnait trois types de testament dont le testament notarié, le testament olographe et le testament fait devant témoins, ces deux derniers types pouvant être classés dans la grande catégorie des testaments non notariés.
À la différence des testaments qui ne sont pas notariés, le testament notarié entre en vigueur dès que le testateur décède, produisant ses effets juridiques à l’instant même, ce qui permet un règlement rapide de sa succession. Le testament notarié n’a donc pas besoin d’une vérification, une démarche à effectuer auprès de la Cour supérieure qui demande généralement un délai important.
De même, pour les testaments non notariés,ce n’est qu’après la vérification que peut avoir lieu le règlement de la succession, ce qui peut être contraignant pour la famille, déjà démolie par le deuil, sans compter que cette procédure entraîne également des frais juridiques dont il faut s’acquitter.
Si les testaments non notariés sont rapides à rédiger et n’exige pas ou très peu de frais à la rédaction, ils ont finalement un coût étant donné cette procédure de vérification dont ils doivent absolument faire l’objet à la suite du décès du testateur.
De surcroît, le testament notarié est le testament le plus sécuritaire parmi ces trois types de testament étant donné qu’il est fait chez le notaire, lequel est un officier public, conférant un caractère d’authenticité aux actes qu’il reçoit.
La validité du testament est assurée par un important travail de vérification effectué par le notaire, impliquant notamment de vérifier l’identité du testateur, le consentement de celui-ci et les biens qui sont à mentionner dans le testament, mais aussi de s’assurer du respect de toutes les conditions de validité imposées par la loi.
En outre, il ne faut pas oublier que le testament notarié est toujours conservé à vie par le notaire dans un endroit sécurisé et à l’épreuve du feu. De même, il l’inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.
Ceci implique le côté sécuritaire du testament notarié que nous avons déjà évoqué un peu plus haut mais aussi le fait qu’il soit également facile à retrouver une fois que le testateur décède. Ainsi, les personnes qui sont concernées par la succession, notamment les héritiers, n’auront pas à effectuer de laborieuses recherches pour retrouver le testament.
Devez-vous engager un avocat ou un notaire à Montréal pour vos besoins ?
Il peut nous sembler que le notaire et l’avocat sont pareils et que l’un ou l’autre fera l’affaire quel que soit le cas auquel on doit faire face. En effet, le notaire et l’avocat sont tous deux des professionnels du droit. Cependant, le notaire et l’avocat ne sont pas en tous points identiques.
Le fait que ces deux professions soient strictement identiques pourrait nous ramener à une situation où l’une des professions, perçue comme un doublon sans intérêt, devrait être supprimée ou fusionnée à l’autre car sans lieu d’être.
Ainsi, pour revenir aux différences qui nous permettent de distinguer ces deux professions, dans le cas où il est question de se faire représenter au tribunal, il ne faut pas oublier que l’avocat défend les intérêts de son client, peu importe la matière tandis que le notaire est tenu à une obligation d’impartialité, même s’il a été sollicité par l’une des parties uniquement, et qu’il doit s’agir de dossier non litigieux, ne présentant pas d’opposition.
Dans le cas où on a besoin de conseils juridiques, l’avocat peut agir comme mandataire pour les cas, entre autres, impliquant des poursuites, des négociations ou encore des ententes contractuelles. De son côté, le notaire est habilité à donner des conseils juridiques en matière de droit immobilier, de droit des successions, de droit commercial, de droit de la famille ou encore en matière de planification financière.
En matière de médiation, l’avocat peut intervenir dans le cadre du droit civil, du droit commercial, du droit familial ou encore pour les petites créances où il ne s’agit pas d’aller devant le tribunal. Quant au notaire, étant donné son obligation d’impartialité, il intervient uniquement pour les affaires non litigieuses.
Au final, il convient de réitérer que seul le notaire a le statut d’officier public et qu’il est le seul professionnel habilité à produire des actes officiels authentiques comme le testament, le contrat de vente, le contrat de mariage ou encore le mandant donné en prévision de l’inaptitude ou la procuration notariée.
Conseils pour s’établir à Montréal
À Montréal, vous avez trouvé la propriété qui, vous le pensez, va faire votre bonheur. Bien avant de foncer dans cette acquisition, il est important de veiller à de nombreux détails avec votre notaire afin d’éviter les mauvaises surprises. En premier lieu, il convient que le notaire vous explique la teneur de l’entente de services (s’il y a lieu) entre vous et lui mais aussi vous donne une estimation de ses honoraires.
Par la suite, l’intervention du notaire sera particulièrement avantageuse pour les éléments suivants :
- conseils au sujet du contrat de courtage-achat qu’un agent immobilier pourrait vous demander de signer, des produits hypothécaires, etc.;
- protection de vos droits et de vos intérêts avant la signature d’un contrat de courtage-achat, et au moment de rédiger ou de valider la promesse d’achat (le vendeur et l’acheteur peuvent conjointement demander au notaire de le faire; le cas échéant, celui-ci voit à ce que la promesse d’achat reflète l’entente);
- attestation de la qualité de votre titre de propriété;
- protection des droits de votre créancier hypothécaire de manière à ce que le prêt puisse être libéré en temps opportun;
- rédaction d’un acte de vente qui authentifie précisément la volonté des parties.
Soumissions Notaires, ce sont des notaires professionnels à Montréal
Les notaires qui reçoivent les demandes de soumissions qui nous parviennent sont sélectionnés attentivement par notre équipe. Ils répondent à une liste de critères définis à partir de laquelle nous évaluons leur professionnalisme et leur réputation. De plus, puisque les besoins des Montréalais varient du tout au tout, nous proposons des :
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Bref, ils couvrent toute la région de Montréal. Donc si vous vous y trouvez, il en vaut la peine d’utiliser Soumissions Notaires pour comparer les prix de notaires locaux.
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Luc St-Louis
J’ai aimé votre site pour la rapidité des personnes qui m'ont contacté et le notaire que j’ai pris est très sociable, au meilleur prix et très disponible à mes heures. C’est sûr que je vais garder votre site en mémoire, merci.
Lucie Linteau
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Lucie Routhier