Découvrez quelles sont les nouvelles règles mises en place depuis le 17 octobre 2016 par le gouvernement fédéral pour éliminer la flambée du prix des maisons ainsi que l’endettement hypothécaire excessif.

Nouvelle législation en immobilier en octobre : crédit d’impôt et bulle immobilière

Éviter de payer de l’impôt sur les gains en capitaux pour la vente d’une maison

Dans le but de stabiliser le marché immobilier, le gouvernement fédéral a modifié, depuis le 17 octobre 2016, les règles fiscales relativement à l’exemption d’impôt lors de la vente d’une maison.

Les courtiers immobiliers membres du réseau Soumissions Maison sont les mieux placés pour vous expliquer clairement les nouvelles conditions et les mesures prises pour éliminer les bulles immobilières. Pour les contacter, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande de soumission ci –contre ou à composer le (855) 280-0106.

Exemption d’impôt sur la vente d’une maison

Actuellement, les gains en capital dont profitent les consommateurs qui vendent leur résidence principale sont exempts d’impôts.

Les investisseurs non-résidents qui vendent un bien canadien sont… ou plutôt étaient assujettis aux mêmes mesures relatives à l’impôt sur le revenu.

Donc, jusqu’au 17 octobre 2016, les étrangers qui vendaient leur résidence principale ou celle d’un membre de leur famille avaient une exemption d’impôt sur la vente de leur maison.

Qu’est-ce qu’une bulle immobilière?

Une bulle immobilière est une bulle spéculative sur tout un marché immobilier, caractérisée par une hausse rapide de la valeur des biens immobiliers.

Les villes de Vancouver et de Toronto sont considérées, depuis quelques années, comme étant des bulles immobilières. Elles sont, en effet, aux prises avec une flambée des prix des maisons étant donné que les étrangers non résidents qui désirent placer des capitaux au Canada achètent des propriétés et les revendent ensuite à profit en alléguant qu’ils mettent à vendre leur résidence principale (ou de celle de membres de leur famille) pour éviter de devoir payer des impôts sur les gains en capital.

Il est donc toujours plus difficile pour bon nombre de Canadiens de la classe moyenne d’acheter des résidences à Toronto ou à Vancouver. Pour y parvenir, ils doivent contracter des hypothèques importantes.

Mesures pour un marché immobilier stable à long terme

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a réagi au problème de bulle immobilière à Vancouver en contraignant tout acheteur de résidence étranger à défrayer une taxe de 15 % au moment de leur achat. Le gouvernement ontarien songe à faire de même.

«Nous veillerons à ce que l’exemption pour résidence principale ne soit offerte qu’aux résidents canadiens, et que les familles puissent désigner une seule propriété comme résidence principale pour une année donnée, comme il se doit », a déclaré M. Morneau lundi matin, lors d’une conférence de presse à Toronto.

Des changements à l’assurance hypothécaire pour réduire l’endettement hypothécaire

Le gouvernement fédéral a mis en place, le 17 octobre 2016, de nouvelles mesures concernant les prêts hypothécaires et plus précisément, l’assurance prêt hypothécaire.

Laissez l’un des courtiers hypothécaires membres du réseau Soumission Maison répondre à vos questions au sujet de cette nouvelle législation immobilière.

Contactez votre courtier hypothécaire en remplissant le formulaire de demande de soumission ci-contre ou en composant le (855) 280-0106.

Quel est le but du resserrement des règles concernant les taux hypothécaires?

Le but de ce resserrement des règles hypothécaires est de protéger le consommateur contre l’endettement hypothécaire excessif.

Les taux hypothécaires qui demeurent à la baisse depuis quelques années peuvent entraîner le surendettement. En effet, les emprunteurs et les prêteurs ont tenu pour acquis ces faibles taux d’intérêt. Les gens sont donc portés à contracter des dettes importantes, notamment dans le secteur immobilier.

Si les taux d’intérêt remontaient, les gens ne pourraient plus effectuer les paiements contractés, engendrant ainsi une crise financière.

Qui est-ce qui sera affecté par les nouvelles règles hypothécaires?

Les nouvelles règles hypothécaires affecteront tout autant les personnes qui veulent acheter une première demeure que les propriétaires actuels qui doivent renégocier leur prêt hypothécaire et que ce dernier est à ratio élevé (une mise de fonds de moins de 20 % a été déposée) et qui ont choisi un terme à taux fermé pour 5 ans.

À partir du 30 novembre 2016, les prêts hypothécaires à faible ratio d’endettement (la mise de fonds déposée équivaut à plus de 20 % du prix d’achat de la maison) devront satisfaire aux mêmes conditions  que les prêts assurés à ratio élevé (mise de fonds se situant entre 5 % et 20 % du coût de la propriété en vue) pour être admissible.

De quelle façon les nouvelles règles concernant les octrois de prêts hypothécaires vous toucheront-elles?

Les nouveaux acheteurs de propriété

Depuis le 17 octobre 2016, les consommateurs qui désirent s’engager dans le marché immobilier et qui prévoient déposer une mise de fonds hypothécaire représentant entre 5 % et 20 % du prix d’achat de la résidence qu’ils ont en vue auront une restriction au niveau du crédit, notamment pour ceux qui choisissent un terme de 5 ans à taux fermé.

Si tel est votre cas, pour vous qualifier à un prêt hypothécaire, même si vous dénichez un taux hypothécaire promotionnel de 2.5 %, par exemple, l’institution financière devra faire tous ses calculs en fonction des taux qui sont affichés officiellement par la Banque du Canada, donc à un taux d’intérêt plus élevé.

Les gens qui ont contracté un prêt hypothécaire, entre autres, à un taux d’intérêt variable pour un an, devaient déjà se conformer aux critères de la Banque du Canada pour se qualifier avec un taux d’intérêt plus élevé.

Par exemple, le taux d’intérêt affiché à la Banque du Canada est actuellement de 4.5 %. Pour vous qualifier pour un prêt hypothécaire, les calculs seront faits en fonction du taux de 4.5 %. Si vous vous qualifiez, vous aurez droit d’emprunter à votre taux promotionnel de 2.5 %. Par contre, si vous ne vous qualifiez pas, vous ne pourrez pas acheter la propriété visée au prix que vous souhaitez.

Voici un cas de figure :

Un consommateur accumule un revenu de 100 000 $/année. Il peut déposer une mise de fonds de 40 000 $ pour acquérir une propriété. Suivant les règles en vigueur jusqu’à ce jour, un prêt hypothécaire de 665 435 $ pourrait lui être accordé, assorti à un taux d’intérêt de 2,17 % (terme à taux fermés de 5 ans).

Mais qu’adviendrait-il s’il y avait une hausse des taux d’intérêt ou s’il y avait une diminution des gains annuels ?

Avec les nouvelles règles hypothécaires, l’admissibilité à des emprunts plus risqués serait plus difficile étant donné qu’ils peuvent mener à un endettement hypothécaire excessif

Le consommateur, dans notre exemple, devra donc acheter une résidence dont le prix d’achat est de 505 762 $, ce qui lui accordera une marge de manœuvre de 24 %.

Les propriétaires actuels qui doivent renégocier leur prêt hypothécaire

Toutes les hypothèques dont la mise de fonds est de moins de 20 % doivent être assurées afin de protéger le prêteur. À l’instar des prêts hypothécaires nouvellement contractés, le renouvellement d’un emprunt hypothécaire assuré sera aussi soumis à une simulation de crise des taux d’intérêt hypothécaires.

Le gouvernement veut déterminer si vous pourrez continuer à effectuer vos paiements hypothécaires dans l’éventualité d’une brusque poussée des taux d’intérêt hypothécaires ou si vos revenus sont soudainement réduits.

Acheter avec un courtier hypothécaire diminue les risques de contracter un prêt hypothécaire menant à un endettement hypothécaire excessif. L’un des rôles du courtier hypothécaire est de vous conseiller et d’obtenir pour vous les meilleurs prêts hypothécaires sur le marché, en tenant compte de votre dossier de crédit et de votre situation financière.

Trouvez dès maintenant votre courtier hypothécaire pour trouver le meilleur prêt hypothécaire

Faites équipe avec un professionnel du marché hypothécaire. Un courtier hypothécaire connait les risques liés aux fluctuations des taux d’intérêt hypothécaires et la précarité du marché de l’emploi. Il vous prodiguera les meilleurs conseils et vous donnera toutes les explications qui vous aideront à faire le meilleur choix selon votre situation financière.

Ayez l’esprit tranquille. Contactez un courtier hypothécaire membre du réseau Soumissions Maison. La plateforme Web Soumissions Maison regroupe des courtiers hypothécaires sélectionnés selon des critères rigoureux.

Chacun d’eux possède :

• de nombreuses années d’expérience,
• un grand savoir-faire,
• toutes les certifications requises,
• l’expérience,
• la disponibilité (horaire flexible pour venir vous rencontrer, même en soirée),
• etc.

Remplissez le formulaire de demande de soumission et jusqu’à un courtier hypothécaire recommandé dans votre région vous fera parvenir les meilleures propositions hypothécaires pour vous gratuitement.  Vous n’aurez aucun engagement à prendre.

Contactez Soumissions Maison maintenant et vous aurez accès gratuitement à la meilleure stratégie pour acheter votre nouveau logis.