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FAQ – Questions courantes pour les notaires au Québec
Voici les questions les plus couramment demandées aux notaires. Soumissions Maison (Notaires) est un service gratuit de demande de soumissions en ligne. En quelques clics, vous pouvez recevoir des estimations de prix de notaires localisés dans votre ville.
Questions populaires pour les notaires:
Quels sont les avantages de consulter un notaire?
Quelles sont les obligations professionnelles du notaire?
Un notaire peut-il confier les informations transmises confidentiellement à un tiers?
Quelles sont les vérifications à faire avant de choisir un notaire?
Quels actes doivent être faits par un notaire?
Quels actes sont les plus souvent notariés?
Comment trouver un professionnel qui pratique dans un domaine en particulier?
Comment le notaire établit-il ses honoraires?
Quoi faire si vous n’êtes pas satisfait des services rendus par votre notaire?
Comment retracer un notaire?
Quelle est la différence entre un notaire et un avocat?
Quelles peuvent être les expertises d’un notaire?
Une incorporation d’entreprise doit-elle être notariée?
Quels sont les rôles de la Chambre des notaires?
Quel est le rôle du notaire lors d’une transaction immobilière?
Quels sont les avantages du testament notarié?
Le notaire peut-il jouer le rôle de médiateur dans une succession
Quels sont les avantages de choisir le notaire comme célébrant de mariage?
Est-ce que ça vaut la peine de comparer les prix des notaires?
Quels sont les avantages de consulter un notaire?
Le notaire est un officier public. Les actes qu’il signe sont authentiques. Le fait qu’un contrat soit rédigé par un notaire lui donne une qualité supérieure; il aura une valeur juridique beaucoup plus importante qu’un acte sous seing privé. Ainsi, le fait de consulter un notaire pour la rédaction d’un acte juridique vous assure, d’une part, la qualité de l’acte et, d’autre part, l’exactitude des informations qui y sont contenues.
Même si la loi n’impose la forme notariée que pour certains documents, les actes juridiques devraient toujours être faits par un notaire. En consultant un professionnel du droit, vous êtes certain d’avoir un acte valide, qui répond parfaitement aux exigences de la loi, et qui traduit fidèlement les intentions des parties.
Remplissez une demande de soumission et vous recevrez 3 estimations de prix de 3 notaires différents. En utilisant le service Soumissions Maison (Notaires), vous vous assurez de trouver un professionnel qui pourra vous aider, quels que soient vos besoins juridiques, à un prix très raisonnable.
Quelles sont les obligations professionnelles du notaire?
Le notaire est soumis à de nombreuses obligations légales et règlementaires qui régissent l’exercice de sa profession.
Il doit toujours valider la qualité de l’individu à conclure l’acte juridique avant de le signer, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer de la capacité et du consentement éclairé de son client. De plus, le notaire doit veiller à vérifier l’identité des personnes. En fait, il doit vérifier votre identité chaque fois que vous le sollicitez pour la rédaction d’un acte, et ce, même si vous le connaissez bien. Il doit également en conserver une preuve à son dossier. La vérification de l’identité se fait au moyen de deux preuves, dont au moins une avec photo.
Le notaire a aussi pour obligation de s’assurer de gérer de façon sécuritaire les sommes d’argent qui lui sont confiées. En effet, lorsqu’une transaction implique une somme d’argent, il doit procéder à certaines vérifications avant d’effectuer les transferts d’argent.
Un notaire peut-il confier les informations transmises confidentiellement à un tiers?
La Loi sur le notariat, le Code de déontologie des notaires et le Règlement sur la compatibilité en fidéicommis des notaires imposent tous au notaire un devoir général de discrétion. Il ne peut donc pas révéler aux tiers les informations ou les instructions qu’un client lui a données ni divulguer le contenu d’un acte préparé à la demande d’un client. Le notaire est tenu au secret professionnel, il ne doit pas divulguer les confidences qu’il a reçues d’un client. De cette façon, il lui est strictement interdit de dévoiler le contenu d’un testament avant le décès du testateur.
Notez que le notaire est souvent porté à intervenir devant le juge ou le tribunal dans les cas où il y a contestation, notamment en matière testamentaire. Ainsi assigné comme témoin, le notaire doit témoigner de la capacité du client à conclure l’acte au moment où il a été signé. Il doit également produire en justice les contrats qu’il détient ou qu’il rédige sur demande du tribunal. Toutefois, en justice, il ne peut être contrait de divulguer une information confidentielle qu’il a reçue d’un client.
Quelles sont les vérifications à faire avant de choisir un notaire?
Tâchez de vérifier si la personne est bel et bien inscrite comme notaire au tableau de l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, cette personne pourrait mal vous conseiller, sans compter que les documents qu’elle rédigera seront invalides et que vous ne disposerez d’aucun recours auprès de la Chambre des notaires. Il est donc particulièrement important de vérifier au préalable l’inscription du notaire au tableau de l’Ordre. Vous pouvez faire une recherche sur le site de la Chambre des notaires, en cliquant sur l’onglet « Recherche au tableau de l’Ordre ».
Quels actes doivent être faits par un notaire?
Si vous pouvez rédiger des contrats vous-même, sachez toutefois que pour certains actes, la forme notariée est imposée par la loi.
Voici une liste de documents qui doivent absolument être faits par un notaire:
- Le contrat de mariage, d’union civile et les autres conventions matrimoniales;
- L’hypothèque sur un immeuble;
- Les actes de donation de biens meubles et immeubles (si le bien n’est pas immédiatement remis à la personne à qui fait l’objet de la donation);
- La renonciation à certaines fiducies;
- La déclaration d’hérédité (document qui liste les héritiers potentiels lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament).
Il est important de retenir que dans les cas mentionnés ci-dessus, la loi impose que l’acte soit notarié. Ainsi, un contrat de mariage que vous rédigeriez vous-même avec votre partenaire n’aurait aucune valeur juridique.
Quels actes sont les plus souvent notariés?
Les actes juridiques en matière immobilière font partie de ceux qui sont le plus souvent notariés. Il est toujours préférable de faire affaire avec un professionnel du droit immobilier pour des actes qui touchent à ce domaine juridique.
Pour les actes d’hypothèque, les servitudes, les contrats d’achat ou de vente d’une propriété, les notaires sont très souvent sollicités. Notez qu’il n’est pas obligatoire qu’un notaire rédige un acte de vente ou d’achat. Par ailleurs, nous vous conseillons fortement d’en consulter un. Il s’agit d’actes juridiques porteurs d’importantes obligations juridiques. En ce sens, ils ne devraient être faits que par des professionnels qui possèdent une connaissance pointue du droit. Une erreur dans l’acte peut être difficilement réparable; elle peut causer d’importantes conséquences pour une ou plusieurs des parties au contrat.
On notera que les quittances, les mainlevées, les procurations, les contrats de société, les conventions entre actionnaires, les fiducies, les mandats généraux, les mandats d’inaptitude et les testaments sont des actes qui seront très souvent rédigés par des notaires. Il s’agit de cas où une mauvaise interprétation du contrat ou du document peut causer des impacts juridiques majeurs pour les parties. Ainsi, dans ces situations, il est beaucoup plus sage de préférer l’acte notarié à l’acte sous seing privé.
Rendez-vous sur la page d’accueil de Soumissions Maison (Notaires) et remplissez la demande de soumission. Nous vous enverrons 3 estimations de prix de 3 notaires différents, toutes à des prix très abordables. Que ce soit en matière immobilière, matrimoniale ou corporative, nous trouverons un notaire dans votre secteur qui saura répondre à vos besoins.
Comment trouver un professionnel qui pratique dans un domaine en particulier?
S’il est préférable de consulter un notaire pour recevoir un acte juridique ou le rédiger, encore faut-il que le professionnel soit en mesure de bien vous conseiller, et que le type de mandat que vous avez à lui confier entre dans son champ d’expertise.
Les professionnels partenaires de Soumissions Maison (Notaires) exercent dans des domaines très variés, sur tout le territoire québécois. Que vous ayez besoin de conseils en matière immobilière, corporative ou matrimoniale, nous pourrons vous recommander des notaires qui sont en mesure de vous aider, peu importe le domaine juridique.
Sachez qu’il est possible d’obtenir une liste de notaires exerçant dans un domaine précis sur le site de la Chambre des notaires. Par ailleurs, notez que ce sont les notaires eux-mêmes qui déclarent exercer dans un domaine juridique en particulier.
Comment le notaire établit-il ses honoraires?
Le notaire prend en considération plusieurs facteurs pour établir ses honoraires. Le prix que le notaire vous facturera peut dépendre, notamment, de son expertise dans un domaine particulier, de son expérience générale, et du temps qu’il consacrera à votre dossier.
Ainsi, un notaire qui est très compétent dans le domaine pour lequel vous le sollicitez vous coûtera moins cher puisque moins de recherches lui seront nécessaires. L’expérience générale du notaire va nécessairement jouer dans l’établissement du prix. En effet, il y aura une différence entre le tarif du notaire qui vient de commencer sa pratique et celui qui a plusieurs années d’expérience. Si vous avez un dossier très complexe, il est possible que le notaire doive se pencher plus longtemps sur votre cas, ce qui aura nécessairement un impact sur les honoraires du notaire.
Ces quelques facteurs aident mieux à comprendre ce qui peut faire varier les tarifs d’un notaire à un autre. Prenez soin de vous renseigner, de comparer les prix avant d’arrêter votre choix. Vous vous évitez, dès le début, de mauvaises surprises.
Si vous avez un désaccord avec votre notaire sur le compte des honoraires, vous pouvez présenter une demande dans les 45 jours suivant la date de la réception de la facture ou du moment où vous avez pris connaissance du prélèvement des honoraires. Vous pouvez prendre connaissance, sur le site de la Chambre des notaires, de toutes les informations nécessaires à l’exercice de votre recours.
Quoi faire si vous n’êtes pas satisfait des services rendus par votre notaire?
Vous n’êtes pas satisfait du service rendu par votre notaire? Un litige est né entre votre notaire et vous, ou vous vous sentez lésé? Si votre demande est fondée, certains recours s’offrent à vous. Consultez le site de la Chambre des notaires, dans la section « Vos recours », et vous trouverez toute l’information nécessaire pour exercer votre recours, ainsi que les formalités à remplir pour qu’il soit recevable.
Si vous avez un désaccord sur les honoraires, vous pouvez présenter une demande de conciliation. Pour ce faire, vous devez formuler une demande dans les 45 jours de la réception du compte d’honoraires, ou du moment où vous avez pris conscience du prélèvement du montant.
Votre notaire n’a pas respecté le secret professionnel et il a divulgué des informations à un tiers? Si le professionnel commet un manquement déontologique, défaillant ainsi à son obligation d’intégrité ou de diligence, vous pouvez signaler cette violation à la Chambre des notaires du Québec. Pour déposer une plainte, vous devez fournir tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande, et transmettre vos coordonnées.
Il est possible que votre notaire ait commis une faute ou une erreur professionnelle qui vous cause un dommage pécuniaire. Si tel est le cas, vous pouvez adresser votre demande au Fonds d’assurance responsabilité de la Chambre des notaires du Québec.
Notez qu’il est préférable de demander au notaire de vous fournir des explications avant d’adresser une demande d’enquête à la Chambre des notaires. En vérifiant directement avec lui, il pourra vous expliquer sa démarche, ou réparer l’erreur commise. D’autant plus qu’il peut ne s’agir que d’une incompréhension entre lui et vous, raison pour laquelle il est important de vérifier avec lui dans un premier temps.
Il peut arriver que vous ayez à retracer un notaire pour obtenir la copie d’un acte. En vous rendant sur le site de la Chambre des notaires, vous serez en mesure de le retrouver. Vous n’avez qu’à inscrire le nom du notaire dans « Trouver un notaire » et à faire une recherche en sélectionnant « Recherche d’un notaire inactif ». Vous obtiendrez ainsi ses coordonnées. Assurez-vous toutefois d’avoir l’orthographe exacte des nom et prénom du notaire, de façon à ce que votre recherche soit fructueuse.
Quelle est la différence entre un notaire et un avocat?
Dans l’aspect juridique et l’aspect légal de notre vie personnelle et professionnelle, le notaire et l’avocat se complètent. En effet, si ces deux métiers présentent de nombreuses similarités, la plus grande différence peut être notamment être en rapport avec le fait que l’avocat représente son client devant un juge et au tribunal, peu importe la matière, et veille uniquement à ses intérêts dans des situations qui peuvent être litigieuses et contentieuses tandis que le notaire peut aussi représenter son client, mais uniquement lorsqu’il n’y a pas opposition.
De même, le notaire est un juriste de l’entente. Contrairement à l’avocat, il est tenu au principe d’impartialité et de neutralité. À cet effet, quelle que soit la partie qui a fait appel à ses compétences et qui l’a engagé, il a un devoir de conseil vis-à-vis de toutes les parties concernées par l’affaire pour laquelle il a été engagé et il doit veiller aux intérêts de chacune de ces parties.
Le notaire exerce exclusivement en tant qu’officier public et est le seul à pouvoir conférer un caractère d’authenticité à des documents. Par ailleurs, c’est cette prérogative qui lui a été conférée par la loi qui lui impose de se tenir au principe d’impartialité et de neutralité.
Quelles peuvent être les expertises d’un notaire?
La formation du notaire lui permet d’avoir de l’expertise dans un grand nombre de domaines, qu’ils soient traditionnels ou moins traditionnels, notamment le domaine de la personne et de la famille, des affaires, le droit agricole ou encore l’immobilier.
Il est possible de commencer cette spécialisation au baccalauréat en suivant notamment des cours optionnels. On peut citer le Droit de la propriété et des biens, le Droit international privé, le Droit fiscal ou encore le Droit des assurances.
Bénéficier des services d’un notaire spécialisé permet de recevoir des conseils éclairés en prévision du futur, mais aussi en rapport avec les situations présentes et d’avoir l’assurance d’un accompagnement adapté pour toutes les démarches à entreprendre dans le cadre de l’affaire qui vous concerne.
Pour les personnes mineures
- Testament notarié où est désigné un tuteur pour les enfants encore mineurs en cas de décès des parents ou d’impossibilité de ceux-ci d’assumer leurs responsabilités;
- Constitution du dossier et envoi par écrit de la demande de correction d’erreur matérielle dans un acte de naissance au Directeur de l’état civil;
- Attestation et certification de lettre de consentement pour un enfant voyageant à l’étranger ;
- Assistance et conseils lors d’un projet d’adoption, notamment pour les démarches en vue de l’obtention de la citoyenneté canadienne et un certificat de naissance émanant du Directeur de l’état civil…
Pour les couples et les familles
- Contrat de mariage ou d’union civile;
- Convention de conjoints de fait ou contrat de vie commune;
- Planification testamentaire;
- Acte notarié pour une donation entre époux;
- Mandat en cas d’inaptitude;
- Régimes de protection;
- Rédaction d’accord faisant suite à une médiation familiale;
- Établissement d’un projet d’accord en vue d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’une dissolution de l’union civile;
- Règlement de la succession…
Concernant les biens, mobiliers et immobiliers, et le patrimoine
- Création d’hypothèque immobilière dans un acte notarié en minute;
- Rédaction d’offre d’achat;
- Rédaction d’avant-contrat et d’acte de vente;
- Acte authentique relatif à la modification de la situation juridique d’un immeuble;
- Planification financière…
Pour les affaires
- Rédaction de documents légaux pour la constitution d’une société par actions;
- Rédaction de convention entre actionnaires;
- Liquidation et dissolution d’une société par actions;
- Planification fiscale et successorale : gel successoral, acte notarié (acte en donation) pour la fiducie…
Dans le domaine agricole et environnemental
- Conseils et informations quant au respect des réglementations municipales et régionales et de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
- Conseils et informations portant sur des programmes, subventions ou crédits d’impôt relatifs au domaine agricole;
- Vérification des autorisations de la Commission de la protection du territoire agricole nécessaires et démarches pour leur obtention, le cas échéant;
- Planification de transfert d’entreprise agricole;
- Planification fiscale…
Une incorporation d’entreprise doit-elle être notariée?
L’incorporation d’entreprise permet de dégager la responsabilité des personnes qui exploitaient auparavant une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, car à ce moment, elles ne sont plus responsables des dettes de l’entreprise. Ainsi, constituer une société par actions est avantageux pour les entreprises à chiffres d’affaires importants.
Avec des frais d’incorporation et d’administration assez importants, mais aussi la production obligatoire de moult rapports et documents à l’endroit du gouvernement, même s’il n’est pas obligatoire de procéder par acte notarié, l’assistance juridique est recommandée.
En effet, pour déposer les statuts au fédéral et au provincial, certaines annexes doivent être jointes aux formulaires gouvernementaux notamment pour la prévision du capital-actions que la société pourra émettre.
Quels sont les rôles de la Chambre des notaires?
La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel regroupant les notaires du Québec. À titre d’ordre professionnel, la mission principale de la Chambre des notaires du Québec consiste à protéger le public qui utilise les services de ses membres, en l’occurrence les notaires de son ressort.
Autour de cette mission principale gravite les rôles qui s’y rattachent dont notamment la promotion de l’exercice préventif du droit et de la pratique notariale au service du public, la formation et l’admission des aspirants au métier de notaire, la formation continue des notaires en exercice ainsi que les services d’information, de documentation, de recherche, de communication et de promotion à la disposition de ses membres.
Toujours dans le cadre de la protection du public ayant recours aux services des notaires de son ressort, la Chambre des notaires du Québec procède au contrôle de l’exercice professionnel de ses membres. De même, elle reçoit et traite également les plaintes émises par celui-ci tout en assurant des services de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.
Quel est le rôle du notaire lors d’une transaction immobilière?
Le notaire a un rôle prépondérant dans une transaction immobilière. En effet, il lui revient d’assurer une sécurité juridique à la transaction. Les tâches du notaire, à cet effet, s’avèrent vastes. Il lui revient, entre autres :
- De prendre connaissance des documents légaux requis et nécessaires;
- D’éclairer toutes les parties concernées par la transaction. Les conseils peuvent notamment porter sur les étapes de la transaction, la portée des documents légaux requis pour la transaction, la portée de tous les documents à signer, comme l’offre d’achat et l’acte de vente, une fois que la signature est effectuée, le statut juridique du bien à acquérir, les types de financement indiqués et les conséquences de ceux-ci;
- De procéder à la révision d’une offre d’achat si celle-ci s’avérait nécessaire, mais aussi d’expliquer les implications juridiques de celles-ci, car elle engage les responsabilités contractuelles de l’acheteur et du vendeur;
- De s’assurer que l’acte de vente respecte scrupuleusement la volonté des parties;
- De veiller à la protection des droits et intérêts de chaque partie concernée par la transaction, dont le créancier hypothécaire outre le vendeur et l’acheteur, en les informant notamment de leurs droits et obligations, mais aussi en indiquant au vendeur et à l’acheteur les vérifications qu’ils peuvent effectuer par eux-mêmes;
- D’assurer les communications entre les parties ainsi qu’avec les institutions financières;
- D’assurer la compensation des traites bancaires et des chèques visés
- De procéder à l’examen des titres et d’assurer l’obtention du certificat de localisation, mais aussi d’aviser l’acheteur des résultats de toutes les recherches qu’il a effectuées à cet effet et d’assurer que les corrections nécessaires soient effectuées le cas échéant;
- De rédiger tous les actes authentiques et d’en conserver les originaux;
- D’émettre les copies conformes, de publier les actes au registre foncier et d’inscrire la vente au Bureau de la publicité des droits…
Quels sont les avantages du testament notarié?
Le testament notarié permet un règlement immédiat de la succession, car il entre en vigueur dès le décès de la personne, d’où des économies réalisées par ses proches contrairement au testament olographe et au testament fait devant témoin où une vérification par le notaire ou un tribunal s’impose, demandant des délais et des coûts qui peuvent être contraignants.
Contrairement à ces deux autres types de testament, le testament notarié est difficilement contestable. En effet, avec celui-ci, vous avez l’assurance d’un testament clair et valide, établi conformément à toutes les exigences de la loi, outre le fait qu’il soit conforme à vos volontés. Il permet, en outre, d’indiquer d’importantes informations comme le nom d’un tuteur en cas d’enfants mineurs, le nom d’un liquidateur de succession.
De même, faire appel à un notaire pour le testament vous permet de bénéficier de ses conseils afin de minimiser l’impact fiscal que peuvent subir les proches au moment de la succession et d’assurer une meilleure administration des biens qui seront laissés à ceux-ci.
Par ailleurs, un testament notarié est protégé contre d’éventuels vol et perte ou encore modification ou altération étant donné que son original doit être conservé en lieu sûr par le notaire et déclaré par ses soins aux instances concernées soit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.
Le notaire peut-il jouer le rôle de médiateur dans une succession
Avoir un testament notarié est important en ce sens qu’il permet d’éviter les situations conflictuelles qui peuvent découler d’une succession. De même, il est recommandé de ne pas régler la succession par soi-même, mais d’être assisté, pendant tout le processus, par des professionnels dont notamment un comptable et un notaire
Dans le cas d’une succession particulièrement difficile, la médiation constitue le dernier recours avant le tribunal, ce dernier pouvant généralement s’avérer lourd de conséquences. En cas de médiation successorale, le notaire constitue un médiateur idéal en ce sens qu’il a les qualités nécessaires pour mener des négociations et qu’il a un devoir d’impartialité envers toutes les parties, ne favorisant nullement les intérêts d’une quelconque partie aux dépens de ceux des autres.
Quels sont les avantages de choisir le notaire comme célébrant de mariage?
Concernant le mariage civil, le notaire constitue un professionnel idéal pour être un célébrant. En effet, il convient de rappeler qu’il s’agit d’un officier public et qu’à cet effet, après avoir reçu le consentement des époux, il est habilité à les déclarer mariés l’un à l’autre.
Le notaire constitue un célébrant compétent, ce qui assure la validité du mariage civil qu’il célèbre. Par ailleurs, le notaire est familier à la plupart des responsabilités imposées par les dispositions du Code civil du Québec aux célébrants en ce qui concerne la célébration du mariage civil. Parmi celles-ci, on notera le fait de recevoir le consentement des époux, mais également la vérification de l’identité des parties et de leur état civil.
Si l’un ou les deux futurs mariés ont moins de 18 ans, il est également question de vérifier le consentement des parents ou du tuteur. D’autres vérifications sont également assurées par le notaire célébrant comme l’existence de liens de consanguinité ou encore si les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial antérieur.
Dans le cas d’un divorce antérieur, le notaire célébrant vérifie également le certificat de divorce ou la copie certifiée conforme du jugement irrévocable du divorce, dûment signée par un officier autorisé. Dans le cas d’une annulation de mariage antérieure, le notaire célébrant vérifie la copie certifiée du jugement en question. De même, si l’un des futurs mariés est veuf, le notaire célébrant doit vérifier le certificat de décès de son conjoint sous forme de copie d’acte, de certificat ou d’attestation ou encore d’autres preuves comme une fiche d’état civil ou encore une déclaration assermentée…
Est-ce que ça vaut la peine de comparer les prix des notaires?
Comparer les prix affichés par différents notaires peut s’avérer intéressant. Cependant, il convient auparavant de déterminer vos besoins ainsi que votre budget et de limiter votre champ d’investigation en recherchant uniquement des notaires dont les domaines de prédilection coïncident justement avec ceux-ci et qui ne soient pas éloignés de chez vous afin de limiter les frais de déplacement.
La comparaison des prix, s’apparentant à un magasinage, est rendue facile grâce à l’existence des sites comme soumissionsnotaires.ca/. En effet, nous vous invitons à remplir le formulaire de demande de soumissions sur cette page pour recevoir trois soumissions de la part de trois notaires différents parmi lesquels vous pourrez choisir par la suite. Il est à noter qu’il s’agit d’un service gratuit et sans engagement.
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