18 décembre 2015,
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Succession avec un testament notariéPlanifier, c’est prévoir à l’avance. De ce fait, quand il est question de planifier une succession, il s’agit d’agir de son vivant pour laisser notamment les directives à suivre lorsque le temps sera venu de partir. La manière d’aborder la planification successorale peut varier selon les objectifs du premier concerné et généralement, ces objectifs peuvent être résumés par les points suivants :

  • Maximalisation de la valeur des biens et protection de ceux-ci durant la vie leur propriétaire ;
  • Réduction et report de l’impôt ainsi que des autres frais au décès de la personne ;
  • Transfert en ordre des biens aux bénéficiaires ;
  • Entretien des personnes à charge et réduction des impôts de celles-ci.

 

Planification successorale: tout sur le testament et le mandat en cas d’inaptitude

 

En réponse à ces objectifs, au Québec, plusieurs s’offrent à nous lorsqu’il est question de planifier une succession. Encore une fois, nous aimerions réitérer qu’il s’agit de planifier. Une bonne planification successorale permet un meilleur règlement de la succession par la suite et si rien n’a été fait dans ce sens, vos proches peuvent avoir quelques difficultés à la suite de votre mort en ce qui concerne votre succession.

Pour retourner aux options possibles quant à la planification successorale, voici ce que vous pouvez faire en prévision de celle-ci :

  • Rassembler tous les documents officiels pouvant être nécessaires à la planification successorale comme le contrat de mariage ou la convention d’union de fait, le jugement d’adoption, le jugement de divorce ou de séparation de corps, les polices d’assurance-vie, les déclarations de revenus, les relevés de placements, les conventions de copropriété, les conventions entre associés ou actionnaires, les états financiers des entreprises…;
  • Préparer un bilan patrimonial pour répertorier tous les biens qu’on possède et toutes les dettes;
  • Rédiger un testament notarié pour exprimer les volontés quant aux biens, aux enfants encore mineurs ou encore au liquidateur… ainsi qu’un mandat en prévision de l’inaptitude et un testament de vie;
  • Indiquer au préalable les volontés concernant les obsèques et la période survenant après les funéraires, notamment en ce qui concerne le don d’organes et de tissus;
  • Mettre en place des moyens visant à réduire l’impôt au moment du décès et à maximiser l’argent qui sera attribué aux héritiers;
  • S’assurer qu’il y aura assez de liquidités pour l’impôt, les dettes et autres charges relatives au décès;
  • Souscrire à une assurance-vie;
  • Réviser la planification successorale en cas d’évènement important qui survient dans la vie
  • etc.

 

Pourquoi consulter un notaire pour préparer sa succession?

En planifiant sa succession, on s’attend à en tirer profit, de son vivant comme après sa mort par le biais de ses héritiers. Les bénéfices d’une bonne planification successorale peuvent être nombreux : la fructification du patrimoine, la réduction de l’impôt sur les biens au moment du décès, un règlement de la succession qui se passe sans encombre, au profit de la famille…

Mais pour se permettre d’atteindre de tels objectifs, il est important de faire appel à des professionnels fiables et compétents dont notamment des avocats, des notaires ou encore des planificateurs financiers. Mettre à contribution les compétences de ces professionnels permet de bénéficier d’une bonne planification successorale étant donné qu’ils possèdent les connaissances nécessaires pour y arriver.

C’est le cas notamment des connaissances juridiques que possède le notaire et qui lui permettent d’assurer une sécurité juridique aux démarches qu’il aura à entreprendre dans le cadre de la planification de votre succession

 

Bénéficiez des conseils juridiques de la part de votre notaire

À titre de rappel, le notaire est à la fois un officier public, un conseiller juridique et un juriste. À cet effet, il est habilité à donner des conseils juridiques à son client, notamment lorsqu’il est question de prises de décisions importantes avec des effets juridiques et c’est d’ailleurs le cas de la planification successorale.

Dans le domaine de la succession, voici notamment des secteurs sur lesquels votre notaire peut vous prodiguer de précieux conseils :

  • La planification successorale;
  • La publication d’une déclaration de transmission immobilière pour le liquidateur d’une succession mettant en cause un ou plusieurs immeubles, pour la personne qui a hérité d’un ou de plusieurs immeubles, en vue de transmettre un ou plusieurs immeubles à des héritiers…;
  • Le testament, notarié ou non, la recherche testamentaire, le règlement d’une succession …;
  • La révision et la révocation du testament;
  • La renonciation à une succession testamentaire ou à une succession légale;
  • Le rôle du liquidateur, l’étendue de ses pouvoirs et la désignation de celui-ci;
  • La désignation d’un fiduciaire;
  • La donation au dernier vivant;
  • etc.

 

Qu’est-ce qu’un testament notarié?

Parmi les trois types de testaments reconnus au Québec, on peut noter le testament notarié, lequel est celui préparé par l’officier public qu’est le notaire. Le testament notarié est ainsi signé par le testateur en présence du notaire et d’un notaire après sa lecture à ce premier.

Cette lecture permet au testateur de déterminer et de déclarer, en présence du témoin, qu’il s’agit réellement de son testament, exprimant bel et bien ses dernières volontés. Selon la volonté du testateur, la lecture du testament peut se faire en présence du notaire et du témoin ou uniquement en présence du notaire, selon la volonté du testateur.

 

Pourquoi recourir au testament notarié?

Le choix du testament notarié aux dépens du testament olographe ou du testament devant témoins s’explique notamment par le fait qu’il n’ait pas besoin d’être vérifié au décès du testateur, contrairement à ceux-ci. En effet, la vérification constitue un processus laborieux qui prend du temps et peut s’avérer rigoureuse.

D’un autre côté, le testament notarié est difficilement contestable du fait du travail de vérification au préalable dont il a fait l’objet de la part du notaire. Par ailleurs, le recours aux conseils de celui-ci est avantageux étant donné que faire établir un testament est une étape importante dans une vie.

En outre, du fait de ce caractère d’authenticité que le notaire a conféré au testament notarié, celui-ci prend effet à l’instant même du décès du testateur, sans plus avoir besoin d’être vérifié. De même, comme le notaire conserve l’original du testament à vie dans un endroit sécurisé et à l’épreuve du feu et qu’il l’a inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, il est facile de retracer celui-ci à la mort du testateur.

 

Y a-t-il d’autres types de testaments?

Comme nous le savons, il existe trois types de testaments approuvés par la loi. Ainsi, à part le testament notarié, on peut noter le testament olographe et le testament devant témoins. Il peut sembler à première vue que recourir à ces deux types de testaments est moins dispendieux que faire appel à un notaire pour l’établissement d’un testament notarié.

Cependant, il ne faut pas oublier qu’au décès du testateur, ces deux types de testaments ne produisent pas tout de suite leurs effets juridiques, car ils doivent encore faire l’objet de la vérification que nous avons évoquée un peu plus tôt, par le notaire ou par un tribunal, et il s’agit d’une étape qui demande autant du temps que de l’argent, retardant le règlement de la succession.

En outre, dans le cas où le testament olographe ou le testament devant témoins n’est pas confié à un avocat ou à un notaire, on peut craindre qu’il fasse l’objet d’un incendie, d’une rature, d’une déchirure ou même d’une perte.

 

La procédure de liquidation d’une succession

Dans l’ordre, voici les étapes à suivre lors de la liquidation d’une succession :

  • Le liquidateur doit obtenir la preuve du décès de la personne;
  • Recherche du dernier testament par le liquidateur;
  • Analyse des dispositions testamentaires par le liquidateur et demande de vérification par celui-ci dans le cas d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins. En cas d’absence de testament, les successibles sont désignés par le Code civil du Québec et ceux-ci doivent faire établir une déclaration d’hérédité par un notaire ou par un avocat pour désigner un ou plusieurs liquidateurs;
  • Inscription, par ses soins, de la nomination du liquidateur au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM);
  • Inventaire sommaire des actifs et des dettes de la personne, mais aussi communication du liquidateur avec les différents établissements financiers et toutes les personnes qui traitaient avec la personne;
  • En cas de succession positive, demande à Revenu Québec d’autorisation partielle de distribution des biens de la succession par les soins du liquidateur;
  • Publication d’un avis de clôture d’inventaire au RDPRM et dans un journal de la dernière localité de résidence de la personne pour aviser les créanciers de l’existence d’un inventaire;
  • Ouverture, par le liquidateur, d’un compte de succession dans l’établissement financier de son choix pour transférer l’argent de la personne et le produit de la vente de certains biens pour couvrir les dettes, le cas échéant. À titre de rappel, l’autorisation partielle de distribution des biens de la succession émanant de Revenu Québec est requise pour les paiements allant au-delà de 12 000$. Pour les transferts des biens pour la succession ou leur transmission à des légataires ou des héritiers, il faut des « déclarations de transmission »;
  • Préparation des déclarations d’impôts de la personne pour l’année de son décès;
  • Remise des legs et partage de la succession après l’obtention des autorisations nécessaires et le paiement de toutes les dettes;
  • Obtention de l’autorisation finale de distribution des biens émanant de Revenu Québec et demande d’un certificat de décharge aux autorités fiscales fédérales;
  • Distribution du solde des actifs de la succession et fermeture définitive des comptes de celle-ci;
  • Reddition des comptes;
  • Inscription d’un avis de clôture de compte au RDPRM par les soins du liquidateur.

 

Quand faire rédiger son testament par un notaire?

Parmi les conditions requises pour établir un testament, il y a l’âge. En effet, il faut être majeur ou mineur ayant obtenu la pleine émancipation pour le faire. Néanmoins, beaucoup semblent associer le testament aux personnes âgées alors qu’il n’est pas recommandé d’attendre d’être âgé ou de tomber malade pour établir un testament.

En effet, le fait d’établir un testament permet de préserver les proches, mais aussi d’organiser à l’avance le partage du patrimoine familial, la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile ainsi que le règlement de la succession.

Le fait de remettre au lendemain l’établissement d’un testament n’est pas indiqué, car famille de la personne concernée peut se faire surprendre par le décès subit de celle-ci. Dans ce cas, le règlement de la succession se fera en suivant les dispositions prévues par le Code civil du Québec.

Au lieu de se faire surprendre d’une telle façon, il est préférable de faire établir un testament même en étant jeune pour organiser à l’avance la succession. D’ailleurs, au fur et à mesure des évènements importants qui surviennent dans la vie, il est tout à fait faisable de modifier le testament.

 

Qu’est-ce qu’un don testamentaire ? Pourquoi ?

Dans le cas d’un don testamentaire, le testateur transmet une partie de son patrimoine à une œuvre de bienfaisance par le biais de son testament. On peut, en quelque sorte, considérer qu’il s’agit d’assurer la continuité des actions effectuées par la personne en faveur de l’œuvre caritative de son vivant.

Par ailleurs, le don testamentaire est avantageux en ce sens qu’il va permettre de diminuer les impôts dont il faut s’acquitter au moment du décès. De même, un don testamentaire n’est pas restrictif étant donné que le testateur peut donner ce qu’il souhaite à l’œuvre de bienfaisance de son choix ou à la cause qui lui tient à cœur : action cotée en bourse, œuvre d’art, somme d’argent…

 

Qu’est-ce qu’un mandat en prévision d’inaptitude? Quand le rédiger?

Le mandat en prévision d’inaptitude est un document établi à un moment où la personne possède encore toutes ses facultés. Son établissement se fait en prévision d’une situation d’inaptitude ultérieure pour désigner, à l’avance, un ou plusieurs mandataires pour veiller au bien-être du mandant et/ou pour administrer ses biens au cas où il en devient incapable.

Le mandat en prévision de l’inaptitude peut être général ou détaillé. Pour un mandat en cas d’inaptitude générale, le mandant indique les actions à entreprendre en ce qui concerne son bien-être et la gestion de tous ses biens sans détailler celles-ci point par point, d’où une plus grande marge de manœuvre au mandataire, surtout en cas d’imprévus.

Pour un mandat détaillé, le mandataire établit une liste point par point de toutes ses volontés, d’où moins de marge de manœuvre au mandataire pour les situations imprévues dans le mandat en prévision de l’inaptitude. Quoi qu’il en soit, le mandat en cas d’inaptitude peut être notarié ou fait devant deux témoins.

 

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