Le notaire ou l’avocat, des professionnels du droit

Il convient de souligner, d’emblée, que le notaire et l’avocat sont, tous les deux, des professionnels du droit. Également, ces deux professionnels ont, l’un et l’autre, le droit de porter le titre de conseiller juridique et sont en mesure de délivrer des conseils concernant des affaires dans le domaine juridique.

Notaire pour conseils juridiques : droit personnel, immobilier et des affaires

La question peut se poser, au sein du public, pour savoir quelles sont les différences entre le notaire et l’avocat et pour quelles occasions recourir à l’un ou l’autre de ces professionnels. D’autant plus qu’il faut comprendre que les formations universitaires suivies par ces deux professionnels présentent d’importantes similitudes.

En effet, les deux doivent obtenir un baccalauréat en droit au sein d’une université reconnue pour pouvoir accéder au titre de notaire ou d’avocat à la suite d’une formation de trois ans. Ceci étant, à la suite de l’obtention du baccalauréat, ils suivent des chemins différents.

À cet effet, si les avocats en devenir doivent s’inscrire à l’École du Barreau, les futurs notaires doivent, de leur côté, s’inscrire au diplôme de deuxième cycle en droit notarial. Cette année supplémentaire permet au futur notaire de se perfectionner et d’acquérir des connaissances spécialisées en vue d’exercer son métier, et c’est à la suite de celle-ci qu’il obtient son diplôme de droit notarial (DDN).

Après l’obtention du diplôme, il reste au notaire en devenir de suivre un stage supervisé de formation professionnelle de 32 semaines en milieu de travail. Avoir complété toutes ces étapes avec succès lui permettra, par la suite, d’exercer en pratique privée ou en pratique municipale.

Choisir le notaire ou l’avocat?

Le notaire et l’avocat se distinguent l’un de l’autre essentiellement par les différences entre les pouvoirs que leur attribue la loi. En effet, si chacun d’eux a le pouvoir de représenter son client devant le juge ou le tribunal, le notaire ne peut le faire que dans un cadre non contentieux où il n’y a notamment pas d’opposition ni de litige.

À cet effet, le notaire doit respecter un principe d’impartialité selon lequel il doit agir dans l’intérêt de chacune des deux parties qui sont concernées par l’acte alors que l’avocat, en tant que représentant de son client, est tenu de défendre uniquement les intérêts de celui-ci, ce qui lui permet de prendre nettement position par rapport au dossier.

Toujours en se référant aux différences existant entre les pouvoirs attribués par la loi à ces professionnels du droit, le notaire constitue un officier public, ce qui n’est pas le cas de l’avocat. Il s’agit d’un statut qui lui permet d’établir des documents authentiques, ceux-ci étant alors conformes aux prescriptions légales.

Le fait de choisir un notaire plutôt qu’un avocat peut ainsi découler de la circonstance où l’établissement d’un ou de plusieurs actes notariés est obligatoire, de la nature non contentieuse de la situation ou encore de la volonté des parties à trouver un terrain d’entente afin de préserver les intérêts de chacune des personnes concernées par le dossier.

Le notaire est à même de prodiguer des conseils légaux relatifs à divers domaines

La garantie légale de qualité, également appelée garantie contre les vices cachés

Avoir un notaire à ses côtés est important pour les transactions immobilières étant donné qu’il est à même de comprendre l’étendue de la transaction, notamment en ce qui concerne la garantie légale de qualité, d’où une transaction plus sécuritaire.

Normalement, la vente d’un immeuble doit inclure une garantie qui protège l’acheteur contre les vices cachés, celle-ci étant un principe fondamental en droit de la vente. À cet effet, le vendeur lui garantit que l’immeuble et ses accessoires sont exempts de vices cachés pouvant les rendre impropres à l’usage ou réduisant leur utilité, à un point où il n’aurait pas procédé à l’achat ou aurait payé moins en étant au courant leur existence. Il est à noter que cette garantie ne concerne ni les vices dénoncés, ni les vices apparents.

Néanmoins, il existe des cas où la vente n’inclut pas cette garantie. Parmi les cas les plus fréquents, on notera, entre autres, une reprise de finances où la banque procède toujours à une vente n’impliquant aucune garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur. De même, on notera généralement l’absence de garantie légale dans le cas d’une vente d’immeuble suite au décès de son propriétaire par le biais du liquidateur.

On peut également constater l’absence de garantie légale lors d’une vente où pendant l’inspection l’acheteur a négocié une baisse du prix de vente en tenant compte notamment d’un vice touchant la propriété, ce qui sera formellement indiqué dans la promesse de vente.

Il est essentiel de souligner qu’un vendeur professionnel, le fabricant ou le concepteur du produit qui se porte garant ne peut procéder à une vente sans garantie légale.

Il convient de faire la distinction entre une vente sans garantie légale et une vente sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur. En effet, dans ce premier cas, le vendeur a tout de même pour obligation d’informer l’acheteur quant aux vices affectant son immeuble et qui sont à sa connaissance. Dans le cas d’un vice affectant la propriété et dont le vendeur n’avait pas connaissance, l’acheteur n’a pas de recours contre lui.

Dans le cas d’une vente sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur, ce dernier n’a pas de recours basé sur cet article de loi même si le vendeur était au courant de l’existence d’un vice touchant son immeuble. Cependant, il dispose toujours de recours concernant la bonne foi, les manœuvres frauduleuses ou encore la transmission de mauvaise information par le vendeur au cours de la négociation.

Il est à noter que l’absence de garantie légale, même s’il s’agit d’une vente sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur, n’allège pas un courtier immobilier de ses obligations et ses responsabilités déontologiques vis-à-vis de toutes les parties.

En matière d’acquisition ou vente d’un bien immobilier, les conseils du notaire portent notamment sur

• • Les procédures juridiques et administratives en relation avec la transaction;
• • Les responsabilités légales des deux parties;
• • Le respect des ententes entre les deux parties;
• • Le respect de l’esprit de la loi dans le cadre duquel intervient la vente ou l’achat de la propriété;
• • Tous les traits en relation au certificat de localisation, de manière, entre autres, à ce que les règlements municipaux soient bien respectés;
• L’acte d’hypothèque ainsi que les relations avec les institutions financières impliquant, entre autres, le financement de l’acquisition;
• L’offre d’achat et l’acte de vente…

En matière de copropriété, le notaire est à même de vous vous conseiller sur

• • La convention d’indivision;
• • La déclaration de copropriété divise;
• • La convention superficiaire;
• • La conversion en copropriété divise d’une copropriété indivise;
• • Le registre des procès-verbaux;
• • L’arbitrage…

En matière de succession, les conseils du notaire portent notamment sur

• • La planification successorale;
• • La publication d’une déclaration de transmission immobilière pour le liquidateur d’une succession comportant un ou plusieurs immeubles, pour la personne qui a hérité d’un ou de plusieurs immeubles, pour transmettre un ou plusieurs immeubles à des héritiers…;
• • Le testament, notarié ou non, la recherche testamentaire, le règlement d’une succession, …;
• • La révision du testament;
• • La renonciation à une succession indiquée par un testament ou en vertu de la loi;
• • Le rôle du liquidateur et la désignation de celui-ci;
• • La désignation d’un fiduciaire;
• • La donation…

Au niveau de la famille et de la personne ainsi que de leurs biens, les conseils du notaire peuvent concerner

• • Le changement de patronyme;
• • Le mandat en cas d’inaptitude;
• • Les régimes de protection;
• • Le patrimoine familial et le bilan patrimonial;
• • Les différents types d’assurance comme ceux couvrant la personne physique et ceux couvrant ses biens;
• • Les droits et obligations des conjoints non mariés ou conjoints de fait;
• • La convention d’union de fait et les lois régissant cette union;
• • Le mariage ou l’union civile ainsi que le contrat qui va avec ;
• • La dissolution d’union civile;
• • La médiation familiale et la rupture à l’amiable;
• • L’adoption;
• • La résolution d’un trouble du voisinage;
• • L’obtention d’un permis de construire ou d’un certificat d’autorisation pour une construction ainsi que le respect des normes de construction et des règlements municipaux et d’urbanisme;
• • Les normes du travail, le contrat de travail ainsi que les droits et obligations du salarié;
• • L’immigration…

En matière de droit des affaires, le notaire est habilité à conseiller son client sur

• • Tous les aspects juridiques de l’entreprise ;
• • Les démarches juridiques et administratives à entreprendre pour démarrer une affaire ;
• • La politique fiscale et les règlements fiscaux ;
• • L’incorporation d’une société par actions, également appelée compagnie;
• • La fusion de plusieurs sociétés par actions;
• • La franchise;
• • Le gel successoral;
• • Le transfert d’entreprise;
• • La réorganisation corporative;
• • La convention entre actionnaires;
• • La rédaction d’une procuration;
• • L’entente de confidentialité;
• • L’offre d’achat;
• • La vente ou l’acquisition d’entreprise;
• • La vérification diligente;
• • Le financement d’entreprise et la planification financière;
• • La fiducie de protection;
• • Les différents contrats ainsi que les droits, les responsabilités et les obligations de chaque partie;
• • Le bail commercial;
• • Les marques de commerce;
• • Le droit d’auteur;
• • La médiation commerciale qui vise à régler un litige entre deux entreprises…
• • La mise en demeure;
• • L’expropriation et le démembrement…

À l’image de cette liste que nous venons de voir, vous trouverez également ici une liste non exhaustive d’expertises et de spécialisations sectorielles des notaires dont notamment la responsabilité civile et médicale, l’environnement, le droit minier, le droit agricole, le droit maritime, le droit aérien, la Régie du logement, la construction et l’urbanisme, le droit autochtone, le droit administratif et municipal, le droit fiscal, le droit de la jeunesse…

Au Québec, le notaire œuvre dans un cadre non contentieux

Tous ces domaines peuvent voir l’intervention du notaire ne serait-ce que pour délivrer des conseils juridiques, son intervention étant obligatoire lorsque la situation requiert l’établissement d’un acte notarié.

Néanmoins, il ne nous faut pas oublier que le notaire doit intervenir dans le cadre d’une situation non litigieuse et non contentieuse, dans la mesure où les parties concernées désirent notamment trouver des solutions à l’amiable, dans l’intérêt de tous, ce qui implique le respect de l’impartialité de la part de ce juriste de l’entente.

À cet effet, il convient de souligner que le notaire n’est pas censé fournir offrir son assistance à une partie ou une autre lorsque le dossier entre dans un cadre litigieux et contentieux et qu’il s’agit de protéger les intérêts d’une seule partie au détriment des intérêts de celle qui sont en face.

Ce qu’il en est de l’aide juridique

L’aide juridique gratuite ou avec contribution est prévue dans le cas d’un litige notamment en droit de la famille qui touche les personnes à faible revenu. Elle permet ainsi à ces personnes d’avoir accès aux services juridiques même si elles n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat. Pour en bénéficier, elles doivent compléter une demande et fournir les documents requis auprès du bureau d’aide juridique le plus proche de leur lieu d’habitation.

Ainsi, de manière générale, l’aide juridique, prenant en charge des services spécifiques, est prévue pour les personnes à faible revenu et les bénéficiaires de l’aide sociale. Parmi les éléments à considérer, on peut noter :

• • Le revenu annuel, incluant le salaire, les gages, les pourboires et commissions, les pensions, les rentrées de fonds ainsi que les allocations et autres prestations comme l’aide sociale ou encore la C.S.S.T.;
• • La situation familiale : avec ou sans conjoint, avec ou sans enfant, nombre d’enfants le cas échéant;
• • La valeur de certains biens dont notamment les biens réels, la maison, les véhicules à moteur, les liquidités (économies, placements, certificats de dépôt, actions en bourse…), les obligations et tout autre élément d’actif monnayable…
• • Les dépenses, incluant notamment celles associées aux aliments, aux effets vestimentaires, aux articles ménagers, à l’hébergement ainsi qu’aux services publics, aux transports, aux soins médicaux dentaires et autres frais raisonnables;
• • Le passif dont notamment les dettes contractées;
• • Le type de services juridiques requis.

Lors du rendez-vous, il est essentiel d’apporter le plus de preuves possible, attestant de la véracité de tous ces éléments à considérer quant à l’éligibilité, mais aussi tous les documents en vigueur, relatifs au dossier pour lequel l’aide juridique est requise.

Votre conseiller juridique à un prix performant

Qu’elle entre dans le cadre d’une aide juridique ou non, la consultation juridique constitue une prestation personnalisée au cours de laquelle le client doit fournir des réponses aussi sincères et complètes que possibles afin de permettre au professionnel de bien cerner son dossier.

À cet effet, un bon conseiller juridique doit être en mesure de maîtriser les termes de la question tout en prenant connaissance des documents en relation avec celle-ci, des compléments d’information pouvant également s’avérer nécessaires.

Par la suite, le professionnel tendra à déterminer la règle de droit qui doit être appliquée pour la question avant d’opter pour un acte juridique ou un autre, sachant qu’à la suite de son choix, différentes incidences peuvent s’ensuivre. Par ailleurs, il est tenu d’apporter à son client des explications claires et précises concernant les diverses options possibles ainsi que les conséquences de celles-ci.

Ainsi, pour l’exécution de son travail, le notaire met tout en œuvre pour maîtriser tous les éléments constituant un dossier, recherche et analyse les preuves, est à même de déterminer la règle de droit qui s’applique ainsi que la façon avec laquelle elle peut être interprétée par les tribunaux. De plus, les principes de déontologie notariale qu’il est tenu de respecter scrupuleusement, incluant notamment le devoir d’impartialité et le respect du secret professionnel, font également de lui un bon conseiller juridique, sans compter qu’il s’agit d’un spécialiste des contrats.

Les personnes qui désirent trouver un notaire pour un dossier spécifique peuvent être amenées à se poser des questions quant aux honoraires de celui-ci et tous les autres frais que cela peut engendrer. Cependant, il convient de noter qu’il s’agit d’un investissement précieux qui peut éviter d’avoir des mauvaises surprises, de bénéficier de mauvais conseils…

La meilleure façon de connaitre le prix du notaire reste de communiquer avec lui, en toute franchise. Avec un estimé à l’appui, il peut apporter des explications et des informations précises sur les honoraires qu’il pratique, étant donné qu’aucune règle n’est imposée par la loi pour les déterminer, ainsi que les taxes et les frais relatifs à la réalisation du dossier.

Si vous êtes à la recherche d’un notaire aru Québec, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant afin que nous puissions soumettre les éléments de votre dossier à plusieurs notaires de votre région dont les domaines de prédilection incluent celui de votre dossier, à la suite de quoi vous recevrez trois soumissions gratuites de la part de trois différents notaires.