Qu’est-ce qu’un financement hypothécaire pour l’achat d’une maison?

Trouver un notaire pour le prêt hypothécaire lorsque vous achetez une maison

Dans le cas d’un financement hypothécaire, le crédit est accordé sous la garantie d’un ou de plusieurs biens immobiliers hypothéqués à cet effet et que possède l’emprunteur. Ainsi, ce dernier hypothèque son patrimoine immobilier au compte de la banque qui lui accorde le crédit.

Il est à noter qu’en ce qui concerne le patrimoine immobilier concerné par l’hypothèque, il peut s’agir de celui pour l’achat duquel l’emprunteur demande un crédit comme il peut également être question d’un patrimoine immobilier qui n’a rien à voir avec la demande de crédit.

Comme il s’agit d’une manière de tirer des liquidités du patrimoine immobilier hypothéqué, le montant du crédit dont l’emprunteur peut bénéficier de la part de la banque dépend essentiellement de la valeur de celui-ci.

En pratique, la banque estime la valeur du bien et cette estimation est souvent moins élevée par rapport à la valeur de marché. De manière générale, le montant du prêt, également désigné comme quotité de financement, se trouve entre 40 et 70% de cette valeur.

 À quoi sert le notaire lors d’une transaction immobilière?

Lors d’une transaction immobilière, le notaire revêt d’un rôle des plus cruciaux, soit celui d’officialiser la vente de la propriété. Bien que les parties à la vente ne fassent que passer devant le notaire pour quelques heures afin de rendre le transfert officiel, le notaire se doit d’effectuer un travail de recherche exhaustif afin de protéger l’acheteur contre un vice de titre ainsi que le vendeur. C’est d’ailleurs ce travail qui explique les honoraires chargés au moment de le consulter. Le notaire vise dont à :

Assurer la conformité des titres de propriété du vendeur : Pour qu’un propriétaire détienne un titre conforme et légal, il faut que celui de qui il l’a acquis possédait également un titre valable. C’est ce qu’on appelle la chaîne des titres de propriété et lorsqu’un des propriétaires antérieurs était détenteur d’un titre vicié ou que la personne qui a transféré le titre n’en avait pas le pouvoir, cela peut être source de problèmes. Cela se produit souvent à l’occasion de ventes gérées par une succession lorsque le liquidateur vend un bien dont il n’avait pas les pouvoirs de liquider.

Quel genre de problèmes peuvent découler de la chaîne de titres? Tout d’abord, il est possible que la banque auprès de laquelle l’ancien propriétaire avait contracté un prêt exerce son droit à l’encontre de la propriété, car son hypothèque n’a jamais été adéquatement radiée. Évidemment, chaque cas commande une analyse détaillée des titres afin d’établir les droits de chacun, mais le notaire a principalement pour rôle celui d’assurer une passation des titres conforme afin que tout soit clair et simple et que les droits des anciens propriétaires et prêteurs s’éteignent à la vente.

Analyser le certificat de localisation : Ce document détermine principalement l’emplacement des ouvrages sur votre fonds, l’existence de servitudes, la conformité de la situation avec les lois et les autres titres en jeu. Le notaire se doit d’analyser ce document pour vérifier que la situation du fonds est conforme aux lois, que les ouvrages n’empiètent pas chez le voisin et vice versa.

Préparer et expliquer les modalités du prêt hypothécaire : Le notaire a l’obligation de lire l’acte de prêt hypothécaire devant vous et doit s’assurer que vous comprenez les termes qui y figurent. Bien que vous ayez négocié les termes avec la banque, c’est tout de même le notaire qui aura pour rôle celui de vous faire la lecture officielle.

Rédiger l’acte de vente et publier les titres : Le notaire va aussi préparer l’acte de vente officiel aux conditions mentionnées par le vendeur et l’acheteur dans la promesse d’achat. L’hypothèque et l’acte de vente conclus se doivent d’être publiés au Bureau de la publicité des droits afin qu’ils puissent être opposés aux tiers.

Gérer les fonds de la transaction : Le transfert des fonds entre l’acheteur et le vendeur doit être fait par l’entremise du fidéicommis du notaire. C’est le plus souvent la banque qui se chargera de transférer le montant au notaire pour que celui transfère les fonds au vendeur.

Quelques généralités sur le financement hypothécaire au Québec

Il est à noter que les banques n’accordent de financement hypothécaire qu’aux particuliers ou aux professionnels qui sont propriétaires d’au moins un bien immobilier. Également, elles doivent s’assurer que les personnes, physiques ou morales, à qui elles accordent de crédit hypothécaire soient solvables, c’est-à-dire ayant les moyens de payer ce qu’elles doivent.

Dans le cas où il y a impossibilité ou non-remboursement du crédit, la banque qui l’a accordé est en droit d’effectuer la saisie ainsi que la vente du patrimoine immobilier hypothéqué pour se faire rembourser.

Il convient de souligner que même s’il s’agit d’hypothéquer un patrimoine immobilier pour obtenir un crédit, ce dernier n’est pas uniquement utilisé pour financer un projet immobilier. Ainsi, un crédit hypothécaire peut être accordé pour un grand nombre d’usages.

Par exemple, le remboursement d’un crédit en cours ou celui de dettes fiscales peut se faire par le biais d’un financement hypothécaire. Ce dernier peut également être accordé en tant que crédit immobilier, pour acquérir des biens immobiliers à l’étranger ou encore pour financer des travaux ou des droits de succession. Il peut aussi être accordé pour d’autres raisons comme le rachat de crédit, l’acquisition de titres non cotés.

Il ne s’agit évidemment pas d’une liste exhaustive puisque d’autres motifs peuvent y être ajoutés. Ainsi, un crédit hypothécaire peut constituer un crédit à la consommation, un crédit auto ou simplement un prêt personnel.

Ce qui compose un financement hypothécaire au Québec

Concernant le financement hypothécaire, on doit noter plusieurs éléments dont notamment le terme, le taux d’intérêt hypothécaire, la période d’amortissement ainsi que la fréquence des versements hypothécaires. Ce sont ses paramètres qui vont déterminer le type de crédit hypothécaire qui conviennent le mieux à l’emprunteur.

Le prêt hypothécaire assuré par la SCHL : les bases à savoir avant de signer!

Suite à l’effondrement du marché immobilier et financier, les lois se sont resserrées autour de l’octroi de prêts hypothécaires, obligeant une mise de fond minimale de 5% pour l’achat d’une propriété. De plus, les acheteurs qui décident de déposer une mise de fonds inférieure à 20% sont maintenant forcés d’assurer leur prêt hypothécaire avec l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Lorsque cela est votre cas, le notaire s’assurera de vous faire comprendre les implications légales de ce choix.

La mise de fonds minimale est-elle toujours la même? Non, des « brackets » ont été prévues afin d’établir la mise de fonds minimale à déposer. Notamment, les acheteurs d’une propriété valant moins de 500 000$ devront mettre 5% de mise de fonds, mais ils seront tenus de verser 10% pour le prix excédant ce seuil.

Quand paierez-vous la prime d’assurance SCHL? Comme il s’agit d’une assurance, il y a une prime à payer afin que vous puissiez être assuré. Celle-ci est déterminée en fonction du montant du prêt et du montant de mise de fonds déposé. Vous aurez le choix de deux options en ce qui concerne le paiement de la prime. Il sera possible de la payer en entier au moment de souscrire au prêt ou encore de l’amortir sur la durée du prêt. Dans ce dernier cas, vous paierez une partie de la prime à même vos versements hypothécaires.

Avant de souscrire à un prêt hypothécaire assuré par la SCHL, vérifiez s’il existe des alternatives de financement, car l’assurance prêt mine l’investissement qu’est l’achat d’une maison. Le notaire peut vous en apprendre davantage lors d’une consultation avant achat!

Financement hypothécaire conventionnel ou financement hypothécaire assuré

En fonction de la mise de fonds initiale, au Québec l’emprunteur est susceptible soit de recourir à un financement hypothécaire conventionnel, soit de choisir un financement hypothécaire assuré. Dans le cas de la première formule, le versement initial de l’emprunteur est égal ou supérieur à 20% de la valeur ou du prix d’achat de la propriété.

Dans le cas de la seconde formule, c’est-à-dire d’un financement hypothécaire assuré qu’on peut également désigner par financement hypothécaire à proportion élevée, le versement initial n’atteint pas ces 20%. Ainsi, l’emprunteur doit payer une prime d’assurance, celle-ci pouvant être ajoutée au montant de son emprunt.

La fréquence des versements

La fréquence des versements hypothécaires fait partie des paramètres qui conditionnent un prêt hypothécaire. Il s’agit de l’intervalle à laquelle l’emprunteur effectue ses versements. Il convient de noter que plus la fréquente est importante, plus les frais d’intérêt sont réduits, d’où, logiquement, une durée moins importante pour le prêt.

Ainsi, effectuer les versements en se basant sur un rythme hebdomadaire plutôt que mensuel permet à l’emprunteur d’effectuer un versement mensuel supplémentaire par année et lui permet également de bénéficier de frais d’intérêt plus réduits.

La période d’amortissement

Quant à la période d’amortissement, il s’agit de la période nécessaire à l’emprunteur pour rembourser l’intégralité du financement hypothécaire dont il a bénéficié, en supposant que le taux d’intérêt et le montant des versements soient invariables.

Cette période pendant laquelle s’étale le remboursement de capital effectué par l’emprunteur peut varier d’un client à un autre. Il convient néanmoins de noter qu’une période d’amortissement réduite implique des versements plus importants ainsi qu’un coût d’emprunt réduit tandis qu’une période d’amortissement plus longue implique des versements réduits ainsi que des frais d’intérêts plus importants.

Prêt hypothécaire à taux d’intérêt variable ou à taux fixe

En ce qui concerne le taux d’intérêt, deux formules s’offrent à l’emprunteur. Selon sa capacité ou non à faire face aux variations des versements, il pourra choisir entre le financement hypothécaire à taux variable et le financement hypothécaire à taux fixe.

Dans le cas d’un prêt hypothécaire à taux d’intérêt variable, celui-ci peut être amené à changer au cours du prêt étant donné qu’il suit les fluctuations du taux préférentiel en vigueur au Canada et au Québec. Il s’agit ainsi d’un produit hypothécaire s’adressant notamment à ceux qui ont la possibilité faire face aux fluctuations du versement.

Quant au prêt hypothécaire à taux fixe, il permet à l’emprunteur de payer des versements qui ne varieront pas. En effet, le taux d’intérêt reste le même pendant toute la durée sur laquelle s’étale le prêt hypothécaire. Ce type de produit s’adresse notamment aux clients qui veulent s’immuniser contre les variations du versement et à qui il est conseillé de choisir un terme et un taux fixes.

Financement hypothécaire fermé ou financement hypothécaire ouvert

Concernant le terme ou encore la durée du prêt hypothécaire, il s’agit d’une période qui varie généralement de 6 mois à 10 ans. Cette période correspond au temps que dure la convention de prêt actuelle de l’emprunteur, durant laquelle les conditions de taux d’intérêt et de versements sont fixées.

Une durée du terme courte implique un taux d’intérêt bas. Cependant, l’emprunteur est, dans ce cas, plus susceptible de faire face aux fluctuations des taux. Dans le cas d’un financement hypothécaire fermé, les versements à effectuer par l’emprunteur sont déterminés et doivent se faire à des moments fixes.

Ainsi, s’il lui venait de désirer effectuer des versements plus importants, de vouloir renégocier, refinancer ou transférer son crédit hypothécaire avant que n’arrive l’échéance, il devra s’acquitter d’une pénalité compensatoire. Par contre, s’il s’agit d’un prêt ouvert, l’emprunteur peut rembourser tout montant de son crédit à tout moment sans avoir à s’acquitter d’une quelconque pénalité.

Les documents nécessaires lors d’une demande de financement hypothécaire

Comme nous l’avons souligné un peu plus haut, le prêt hypothécaire n’est pas uniquement destiné à financer des projets entrant dans le cadre de l’immobilier. Néanmoins, nous parlerons essentiellement de la nécessité de s’en remettre aux compétences d’un notaire, au Québec, lorsqu’il est question d’acheter une maison ou encore un bien immobilier, mais aussi de financement hypothécaire.

Lorsque vous vous apprêtez à effectuer une demande de prêt hypothécaire, plusieurs documents doivent être fournis à l’organisme prêteur. Combinés à des critères spécifiques, ces documents aideront ce dernier à déterminer s’il est possible ou non de vous accorder le financement hypothécaire.

À cet effet, il sera demandé à l’emprunteur la preuve de ses placements ou encore une copie de ses relevés bancaires pour les trois derniers mois, ceci pour vérifier sa situation financière. De même, il sera question de vérifier sa situation professionnelle.

Ainsi, une lettre récente de son employeur est requise, faisant notamment mention du temps depuis lequel il travaille au sein de son entreprise, du poste qu’il occupe actuellement ainsi que de son salaire brut annuel, ce qui peut également être prouvé par sa fiche de paie la plus récente.

Également, les détails sur la propriété doivent parvenir à l’institution financière qui constitue le créancier ou le prêteur. Il s’agit de l’offre d’achat avec toutes les annexes ainsi que les signatures, le listing de la propriété et le compte de taxes.

En outre, l’emprunteur devra signer un consentement qui autorise la vérification de ses dettes et de toutes les responsabilités financières qui pèsent sur lui. Généralement, les critères sur lesquels se basent les institutions financières pour accorder un prêt hypothécaire sont le ratio d’endettement, le montant et la provenance de la mise de fonds, les détails sur ses rapports avec le crédit mais également la stabilité de son emploi.

L’assistance d’un notaire ne constitue pas une futilité pour l’achat d’une maison

Pour acheter une maison ou un bien immobilier, il n’est pas rare que l’acheteur a recours au financement hypothécaire. L’intervention du notaire est notamment essentielle pour bien comprendre tout ce que l’hypothèque implique et pour comprendre tous les termes de celle-ci.

Au Québec, le notaire est à même d’évaluer la formule de financement hypothécaire choisi par l’emprunteur et peut lui prodiguer de précieux conseils ou même lui indiquer d’autres solutions plus adaptées à son cas.

Si le choix du notaire revient au créancier en cas de recours au prêt hypothécaire, la plupart des institutions financières acceptent généralement de traiter avec le notaire de l’emprunteur ou celui que celui-ci aura choisi.

De même, l’emprunteur aura besoin des services du notaire une fois le remboursement effectué en intégralité. À ce moment, il a la possibilité de faire appel au notaire de son choix pour la rédaction de la quittance, le document indiquant que la dette est éteinte.

Dans le domaine de l’immobilier, le rôle du notaire est ainsi essentiel. Pour le comprendre, il faut savoir qu’il revient au notaire de vérifier la réalité et la validité juridique du bien immobilier qui est mis en vente, en se voyant remettre le titre de propriété de celui-ci des mains du vendeur.

De même, il est du rôle du notaire de vérifier si le bien immobilier n’est pas chargé d’une hypothèque dont la valeur est supérieure à son prix de vente. Dans le cas d’une intention d’achat d’une maison neuve, le notaire est habilité à vérifier si, ce faisant, l’acheteur ne risque pas de se voir transmettre les hypothèques légales de la construction ou les dettes du constructeur ou de l’entrepreneur.

Qu’est-ce que la quittance et la mainlevée préparée par un notaire?

La quittance est le document par lequel un prêteur hypothécaire reconnaît avoir reçu l’entièreté du montant qui lui était dû, ce qui a pour effet de libérer l’emprunteur de l’hypothèque. Quand devriez-vous obtenir une quittance hypothécaire?

Lors du remboursement de votre prêt hypothécaire : Lorsque votre prêt hypothécaire est terminé et que vous avez remboursé toutes les sommes, il est essentiel d’obtenir une quittance, car une hypothèque ne s’éteint pas du seul fait que vous avez remboursé le solde de votre hypothèque. Elle demeure publiée au Registre foncier et la banque conserve ses droits tant que ceux-ci n’ont pas été éteints par la quittance.

C’est d’ailleurs ce que la quittance vise à officialiser en rassemblant les documents pertinents afin de prouver le remboursement de la banque, ce faire signer cette dernière et ainsi éteindre le prêt hypothécaire.

À la vente de votre maison : Comme l’hypothèque implique que la banque a un droit à l’encontre de votre propriété, il faut que vous éteigniez ces droits avant de transmettre la maison à l’acheteur. Cela vise à assurer une transmission de titres clairs et exempts de vices. D’ailleurs, la banque demeure créancière prioritaire de votre maison tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas signé une quittance.

Au moment de refinancer votre hypothèque : Lors d’un refinancement, la banque qui vous octroie un nouveau prêt hypothécaire voudra s’assurer que ce même prêt sera remboursé en priorité en cas de défaut ou d’insolvabilité. La seule façon de s’en assurer, c’est en vous faisant signer une quittance de vos autres prêts hypothécaires, car ces derniers sont prioritaires tant qu’ils apparaissent au Registre foncier.

Quelle différence entre la quittance et la mainlevée? La mainlevée a pour effet de suspendre les droits du créancier hypothécaire à l’endroit du bien hypothéqué, sans toutefois stipuler que les sommes ont été remboursées en entier.

Dans un cas comme dans l’autre, le passage chez le notaire est obligatoire pour préparer un acte de quittance ou de mainlevée. Pourquoi ne pas laisser Soumissions Maison Notaires vous trouver le meilleur notaire pour accomplir la démarche?

Qu’arrive-t-il en cas de défaut de paiement sur votre prêt hypothécaire?

Vous êtes sur le point de signer un prêt hypothécaire, mais vous êtes inquiète des conséquences si vous n’êtes plus en mesure d’effectuer les paiements. Sachez avant tout que l’hypothèque est un prêt qui garantit le remboursement du prêteur en lui permettant de saisir le bien hypothéqué en cas de défaut de paiement.

Il s’agit cependant d’une option de dernier recours, car le processus de saisie est long et couteux et la banque a tout intérêt à envisager des solutions alternatives. Par contre, lorsque le défaut d’étire et que la banque ne croit plus en votre capacité à rembourser, elle pourra exercer son droit de saisir comme suit ::

La mise en demeure : La banque doit vous remettre un préavis de 60 jours vous indiquant formellement que vous êtes en défaut et que vous devez effectuer les paiements manquants, sous peine de quoi ils seront en droit de saisir.

Le droit de remédier au défaut : Le préavis envoyé doit absolument permettre au débiteur de remédier à son défaut de paiement dans le délai prévu. Toutefois, comme les sommes en souffrance sont la plupart du temps considérables, il est peu probable que l’emprunteur soit en mesure de le faire.

Mention du montant en souffrance et l’intention de saisir : La somme due doit être clairement indiquée dans le préavis et la banque se doit de mentionner clairement que si elle ne reçoit pas ce montant dans le délai imparti, elle aura l’intention de saisir la maison.

Trouver un notaire pour des transactions immobilières

Il existe un grand nombre de situations outre que celles-ci dans le domaine de l’immobilier (achet ou vente d’une maison) qui peuvent vite vous dépasser. Votre notaire immobilier constitue un atout considérable car aucune de ces situations ne représente un mystère pour lui et il peut vous éviter tous les pièges, mais aussi les situations difficiles auxquelles vous pourriez être confronté en réalisant des étapes aveuglément.

C’est ainsi qu’il est toujours recommandé de faire appel à votre notaire avant de vous engager à quoi que ce soit et surtout avant de signer un quelconque document ou d’établir celui-ci. Par ailleurs, pour en revenir à l’hypothèque, n’oublions pas qu’en droit au Québec, l’hypothèque immobilière doit être constatée dans un acte authentique reçu par un notaire, c’est-à-dire constituer un acte notarié, pour être valide.

Cela permet de protéger les droits de chaque partie dont l’acheteur, le vendeur et le prêteur ou créancier étant donné qu’il s’agit d’un document qui ne peut être contesté facilement. De même, il est question de s’assurer que le document est d’une forme répondant aux exigences de la loi et d’un fond indiquant fidèlement les intentions de ces parties.

À cet effet, si vous désirez trouver un notaire à Québec ou à Montréal pour des questions ayant trait au domaine de l’immobilier, nous vous invitons à utiliser les services de notre site. En remplissant le formulaire sur cette page, vous pourrez recevoir différentes soumissions de la part de différents notaires qui sont sur votre région, ce qui vous permettra de comparer les offres et même de vous attacher les services d’un notaire qui correspond exactement à vos besoins.